Certification Qualiopi : préparez-vous à l'audit initial
start
MàJ le 08/01/2024
La météo intérieure
Présentation de l'intervenante
Info
Programme jour 1
- Démarches qualité et certifications
Contexte de la réforme
1) Fonctionnement actuel
Pour effectuer une demande de financement, le commanditaire exige un numéro d’enregistrement :Pour l’obtenir, le prestataire de formation doit communiquer à la DREETS par l’intermédiaire d’un imprimé CERFA qu’il accompagnera des pièces suivantes :
- une convention de formation
- le programme de formation
- son extrait de casier judiciaire
- les preuves de la capacité à former
- liste des formateurs et CV
Le prestataire répond ainsi au 1er niveau d’exigence des financeurs publics
1/ Limites du marché
Les exigences augmentent, la formation doit :
- résoudre le problème du chômage
- augmenter la compétitivité
- conduire à l’épanouissement professionnel et personnel
- La formation professionnelle en France (données issues du Jaune Budgétaire 2022) :
- 20.4 Mds de coûts pédagogiques
-
- Gérés par des financeurs publics (État, Pôle emploi et les régions) et parapublics (20 OPCA, Fongécif…) Changement au 01/01/2019 : 11 OPCO, disparition des Fongecif au profit des CPIR renommées (Association « transition professionnelle » + nom de la Région)
Nécessité d’exercer un contrôle efficace des dépenses
31,3 millions de formés
1) Fonctionnement actuel
2 constats au mois d'octobre 2023
119 739 OF déclarés
43 968 OF certifiés Qualiopi
Nombre de certifiés par catégories
Constat au 25 septembre 2023
Source : dgefp.opendatasoft.com
Les acteurs après la réforme de 2018
Les OPCO
Dépenses totales par les financeurs en 2022
Source : Jaunes budgétaires 2023 | budget.gouv.fr. (s. d.). https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2023/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2023/jaunes-budgetaires-2023
Lien vers la vidéo
France Compétences
Certifiantes , diplômantes, qualifiantes
Le Compte Personnel de Formation
Illustraton Report
data
Source : Caisse des Dépôts et Consignations du 03/12/2023
39,8 millions de titulaires d’un compte CPF alimenté
2027 € en moyenne par compteur pour le secteur privé
Info
Types de fraudes du CPF
Trois types de fraudes peuvent être rencontrés :
- Des irrégularités sur l’éligibilité de la formation ou l’habilitation de l’organisme de formation à dispenser la formation.
- Des démarches commerciales agressives poussant les potentiels acheteurs à acheter contre leur gré.
- De faux dossiers ou usurpations d’identité.
En 2021, la CDC a recensé 14.000 cas pour 2 millions d’achats de formations.
Mesures préventives pour lutter contre les fraudes au CPF
La Caisse des Dépôts a mis en place des mesures visant à :
Porter des actions de communication ciblées pour sensibiliser les publics concernés aux enjeux de la fraude
Loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation
Renforcer la sécurité à l’entrée et tout au long du dispositif de formation
Développer les actions préventives pour détecter les risques des fraudes au CPF
1) Les limites du marché
Les prestataires de formation « trop nombreux »
QUIZ
Dispersion des fonds et contrôle qualité impossible
Les attentes en termes de qualité
Quelles sont-elles historiquement ?
Les étapes de la qualité
- Pour pouvoir s’inscrire sur un catalogue de référence il faut être conforme au décret qualité du 30 juin 2015
Le financeur doit vérifier la capacité du prestataire de formation à satisfaire :
Les OPCA ont créé le Datadock pour centraliser les prestataires conformes, pré requis avant référencement
Si une certification qualité « reconnue » (par le CNEFOP) est détenue, les critères seront réputés satisfaits
1/ Réponses à la demande qualité
2 voies pour répondre aux critères
Les principales étapes
Démarches qualité
1/ Injonctions et solutions
4 injonctions
Une seule voie
1- Innover en pédagogie
2- Innover avec les technologies
3 - Faire de la communication, du marketing, du commercial
4 - Attends !
Faire de la qualité
2) Les fondamentaux
Mener une démarche qualité, c'est poursuivre un double objectif :
Certification = Assurance = Se placer sous contrôle
Satisfaction des exigences des clients par extension des parties prenantes
= Performance et épanouissement
Définition action de formation
Sont considérées comme "action de formation" :
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Les actions de formation elles-mêmes
Les actions les bilans de compétences
Les actions d’apprentissage
Définition action de formation – Les objectifs
Objectifs attribués à l’action de formation
L’action de formation doit poursuivre l’un des quatre objectifs suivants (loi art. 4-II, 2° ; c. trav. modifié) :
ISO 29990
Détermination des besoins
Conception
Réalisation
Suivi
Evaluation
ISO 29990
Détermination des besoins
- L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre…
- La qualification professionnelle et la formation continue des formateurs
- Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès…
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Conception
Réalisation
Suivi
Evaluation
« Démarche Qualité relative aux actions de formation »
Link
Un circuit qualité pour tous
COFRAC
France Compéténces
Mandat
Accréditation ISO 17065 + RNCQ
Décrets
Organismes certificateurs
Ministère du Travail & formation
Certification RNCQ
Création RNCQ
Organismes de formation
DGEFP
Enregistrement
Accès fonds mutualisés
Circuit qualité
Circuit qualité
Les audits de certification
Play
Bibliographie
- 10 clés pour réussir sa certification ISO 9001: 2008
Claude Pinet - AFNOR ÉDITIONS ISBN 978-2-12-465182-5
- 10 repères pour une organisation en mouvement Alain Boyer et Guillaume Gozlan
Éditions d’Organisation ISBN 2-7081-2364-5
Lien vers le visuel réferentiel Qualiopi vision Globale
Info
Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elle peut permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
Guillaume NAURAIS - Formation Qualiopi-1ère journée
MC Conseil et Formation Pro
Created on March 19, 2024
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Certification Qualiopi : préparez-vous à l'audit initial
start
MàJ le 08/01/2024
La météo intérieure
Présentation de l'intervenante
Info
Programme jour 1
Contexte de la réforme
1) Fonctionnement actuel
Pour effectuer une demande de financement, le commanditaire exige un numéro d’enregistrement :Pour l’obtenir, le prestataire de formation doit communiquer à la DREETS par l’intermédiaire d’un imprimé CERFA qu’il accompagnera des pièces suivantes :
Le prestataire répond ainsi au 1er niveau d’exigence des financeurs publics
1/ Limites du marché
Les exigences augmentent, la formation doit :
- Gérés par des financeurs publics (État, Pôle emploi et les régions) et parapublics (20 OPCA, Fongécif…) Changement au 01/01/2019 : 11 OPCO, disparition des Fongecif au profit des CPIR renommées (Association « transition professionnelle » + nom de la Région)
Nécessité d’exercer un contrôle efficace des dépenses31,3 millions de formés
1) Fonctionnement actuel
2 constats au mois d'octobre 2023
119 739 OF déclarés
43 968 OF certifiés Qualiopi
Nombre de certifiés par catégories
Constat au 25 septembre 2023
Source : dgefp.opendatasoft.com
Les acteurs après la réforme de 2018
Les OPCO
Dépenses totales par les financeurs en 2022
Source : Jaunes budgétaires 2023 | budget.gouv.fr. (s. d.). https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2023/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2023/jaunes-budgetaires-2023
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France Compétences
Certifiantes , diplômantes, qualifiantes
Le Compte Personnel de Formation
Illustraton Report
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Source : Caisse des Dépôts et Consignations du 03/12/2023
39,8 millions de titulaires d’un compte CPF alimenté
2027 € en moyenne par compteur pour le secteur privé
Info
Types de fraudes du CPF
Trois types de fraudes peuvent être rencontrés :- Des irrégularités sur l’éligibilité de la formation ou l’habilitation de l’organisme de formation à dispenser la formation.
- Des démarches commerciales agressives poussant les potentiels acheteurs à acheter contre leur gré.
- De faux dossiers ou usurpations d’identité.
En 2021, la CDC a recensé 14.000 cas pour 2 millions d’achats de formations.
Mesures préventives pour lutter contre les fraudes au CPF
La Caisse des Dépôts a mis en place des mesures visant à :
Porter des actions de communication ciblées pour sensibiliser les publics concernés aux enjeux de la fraude
Loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation
Renforcer la sécurité à l’entrée et tout au long du dispositif de formation
Développer les actions préventives pour détecter les risques des fraudes au CPF
1) Les limites du marché
Les prestataires de formation « trop nombreux »
QUIZ
Dispersion des fonds et contrôle qualité impossible
Les attentes en termes de qualité
Quelles sont-elles historiquement ?
Les étapes de la qualité
Le financeur doit vérifier la capacité du prestataire de formation à satisfaire :
Les OPCA ont créé le Datadock pour centraliser les prestataires conformes, pré requis avant référencement
Si une certification qualité « reconnue » (par le CNEFOP) est détenue, les critères seront réputés satisfaits
1/ Réponses à la demande qualité
2 voies pour répondre aux critères
Les principales étapes
Démarches qualité
1/ Injonctions et solutions
4 injonctions
Une seule voie
1- Innover en pédagogie 2- Innover avec les technologies 3 - Faire de la communication, du marketing, du commercial 4 - Attends !
Faire de la qualité
2) Les fondamentaux
Mener une démarche qualité, c'est poursuivre un double objectif :
Certification = Assurance = Se placer sous contrôle
Satisfaction des exigences des clients par extension des parties prenantes = Performance et épanouissement
Définition action de formation
Sont considérées comme "action de formation" :
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Les actions de formation elles-mêmes
Les actions les bilans de compétences
Les actions d’apprentissage
Définition action de formation – Les objectifs
Objectifs attribués à l’action de formation L’action de formation doit poursuivre l’un des quatre objectifs suivants (loi art. 4-II, 2° ; c. trav. modifié) :
ISO 29990
Détermination des besoins
Conception
Réalisation
Suivi
Evaluation
ISO 29990
Détermination des besoins
Conception
Réalisation
Suivi
Evaluation
« Démarche Qualité relative aux actions de formation »
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Un circuit qualité pour tous
COFRAC
France Compéténces
Mandat
Accréditation ISO 17065 + RNCQ
Décrets
Organismes certificateurs
Ministère du Travail & formation
Certification RNCQ
Création RNCQ
Organismes de formation
DGEFP
Enregistrement
Accès fonds mutualisés
Circuit qualité
Circuit qualité
Les audits de certification
Play
Bibliographie
- 10 clés pour réussir sa certification ISO 9001: 2008
Claude Pinet - AFNOR ÉDITIONS ISBN 978-2-12-465182-5- 10 repères pour une organisation en mouvement Alain Boyer et Guillaume Gozlan
Éditions d’Organisation ISBN 2-7081-2364-5Lien vers le visuel réferentiel Qualiopi vision Globale
Info
Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elle peut permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.