La loi Neiertz
Cette loi sur le crédit immobilier, votée 1979, a eu comme objectif la protection de
l’emprunteur à travers plusieurs mesures d’information et de prévention, aussi bien avant que pendant l’attribution du crédit.
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C’est ainsi qu’a été mise en place une Commission de surendettement rattachée à la Banque de France et présente dans chaque département français. Lutte contre le surendettement Cette commission peut être saisie par l’emprunteur en vue de solliciter un plan amiable de remboursement.C’est seulement en cas d’échec de la procédure de règlement amiable qu’une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à l’encontre de l’emprunteur.
La loi Neiertz
Nour Elhouda Cheifa
Created on March 18, 2024
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La loi Neiertz
Cette loi sur le crédit immobilier, votée 1979, a eu comme objectif la protection de l’emprunteur à travers plusieurs mesures d’information et de prévention, aussi bien avant que pendant l’attribution du crédit.
START
C’est ainsi qu’a été mise en place une Commission de surendettement rattachée à la Banque de France et présente dans chaque département français. Lutte contre le surendettement Cette commission peut être saisie par l’emprunteur en vue de solliciter un plan amiable de remboursement.C’est seulement en cas d’échec de la procédure de règlement amiable qu’une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à l’encontre de l’emprunteur.