Panorama des dispositifs de formation - Talent Solutions TINGARI

Panorama des dispositifs de formation

C2P - PRP ET FIPU PTP

Trois arrêtés du 30 janvier 2024 précisent les modalités de mise en oeuvre des nouveaux droits formation, reposant sur le C2P et les financements du FIPU, créés par la réforme des retraites.

Démission reconversion

Démissionner en bénéficiant de l’allocation chômage, à condition toutefois d’avoir suffisamment préparé un projet en amont.

Le projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition.

PTP

Reconversion par l'alternancePromotion sociale ou professionnelle.

PRO A

AFPR ET POE

L'AFPR et la POEI ou POEC permettent de bénéficier d’une formation en mobilisant l’aide au financement.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié.

cpf

VAE

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle.

Démission reconversion

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pmsmp

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

DISPOSITIFS BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉtences

permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur.

BILAN DE COMPÉtences

Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations.

BILAN DE COMPETENCES

ANNUAIRE OPCO

Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle (loi du 5 septembre 2018).

Bénéficiaires et formations éligibles

Rémunération

Prise en charge

Textes de loi

Protection sociale et tutorat

ANNUAIRE OPCO

Menu Principal

Bénéficiaires et formations éligibles dans le cadre de la Pro-A

Formations éligibles

Bénéficiaires éligibles

Salariés

Formations éligibles dans le cadre de la Pro-A

Durées et déroulement des formations

Contrat de travail

Qualifications

À l'initiative de ...

RetOUR

Menu Principal

Rémunération pendant la Pro-A

Hors temps de travail

Pendant le temps de travail

La formation n'est pas rémunérée.

Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

RetOUR

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Protection sociale et tutorat pendant la Pro-A

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

• couverture maladie
• accident du travail

Les prestations en nature couvrent : les remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux ou hospitaliers… Les prestations en espèces correspondent à des indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale :

Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié

Les missions du tuteur

Accueillir, aider, informer et guider

contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

Organiser l'activité du salarié

Participer à l'évaluation du suivi de la formation

RetOUR

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Prise en charge de la Pro-A

L’opérateur de compétences dont dépend l'entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés au titre de la Pro-A des salariés.

Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Le montant de prise en charge par l’opérateur de compétences peut intégrer, si l’accord de branche étendu le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.

Pour connaitre les niveaux de prise en charge, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre opérateur de compétences :

opérateur de compétences

RetOUR

Menu Principal

Textes de loi et références Pro-A

Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance

Objet et conditions d'ouverture

Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance

Mise en place du tutorat

Tutorat

Régimes applicables aux heures de formation

Certifications professionnelles : principes généraux

RetOUR

Menu Principal

Listes et coordonnées des OPCO

UNIFORMATION

AKTO

ATLAS

AFDAS

Cohésion sociale

Forte intensité main d'oeuvre

Services financiers, conseil

Culture, médias loisirs, sport

OPCO Mobilités

CONSTRUCTYS

OPCO 2i

OCAPIAT

Agriculture, pêche, agroalimentaire

Industries

transports,voyages, distribution

OPCO Santé

OPCOMMERCE

OPCO des entreprises de proximités

artisanat, professions libérales, services de proximité

RetOUR

Menu Principal

Opérateur de compétences AFDAS

66/72, rue Stendhal, 75020 Paris

Liste des Conventions Collectives

0144783939

https://www.afdas.com/

Effectuer une modification sur une demande de prise en charge, adresser une question sur un dossier ou une facture en cours  ?

0144785580

Bretagne Centre-Val de Loire

Grand Est Bourgogne France-Comté

Guadeloupe Martinique Guyane

Hauts de France

Auvergne Rhône Alpes

Île de La Réunion

Normandie

Île-de-France

Provence Alpes Côte d'Azur Corse

Pays de la Loire

Occitanie

Nouvelle Aquitaine

RetOUR

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PTP

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-CIF, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.

Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Formations éligibles

Conditions d'éligibilité

Rémunération et prise en charge des coûts de formation

Démarches auprès de l'employeur

Démarches auprès de l'organisme financeur

Modèles et documents annexes

Menu Principal

PTP - Conditions d'éligibilité

CDI

Délai de franchise entre 2 PTP

Personnes inéligibles

CDD

RetOUR

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PTP - Démarches auprès de l'employeur

Informations à indiquer

Demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur avec recommandé + AR de préférence

- 6 mois

+ 6 mois

Durée de formation :

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié sinon l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

- 100salariés

+ 100 salariés

Entreprise :

RetOUR

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PTP - Démarches auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.* La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). La demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD

Hauts de France

Île-de-France

Normandie

Auvergne Rhône Alpes

Bretagne

Bourgogne France-Comté

Missions des CPIR

Provence Alpes Côte d'Azur

Centre-Val de Loire

Grand Est

Pays de la Loire

Occitanie

Nouvelle Aquitaine

Guadeloupe

Île de La Réunion

Guyane

Martinique

Corse

RetOUR

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*La commission est également appelée association "Transitions Pro"

PTP - rémunération du salarié et prise en charge des coûts de formation

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Pour en savoir +

Prise en charge des frais pédagogiques

*commune à toutes les régions

cliquez pour zoomer !

RetOUR

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PTP - modèles et documents annexes

Demande d'autorisation d'absence

Fiche : rédiger la lettre de présentation de mon projet

Fiche : le Projet de Transition Professionnelle

Étude : le PTP, faire face à des métiers en mutation

RetoUR

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Dispositif démissionnaire (démission-reconversion)

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Il offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre un projet professionnel et percevoir l’allocation chômage. Le projet peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.

Les documents pour le projet de formation

Conditions d'éligibilité

Constitution et dépôt du dossier

Les documents pour la création d'entreprise

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Dispositif démissionnaire - Éligibilité

Le bénéficiaire doit être en CDI à temps complet ou partiel et l'employeur doit appartenir au secteur privé. Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ne sont pas éligibles au dispositif démissionnaire car ces derniers ne sont pas soumis au Code du travail et relèvent de la réglementation de la fonction publique.

Interruption contrat de travail

Le bénéficiaire doit vérifier son éligibilité en utilisant le simulateur de Pôle Emploi qui délivrera une attestation d'éligibilité. L’éligibilité définitive à l’aide au retour à l’emploi (ARE) ainsi que le montant de leurs indemnités seront validées par Pôle emploi uniquement lorsqu'il s'inscrira à Pôle emploi et qu'il présentera ses justificatifs de travail.

Lien

Sur quoi être vigilant

Cas particulier SNCF - RATP

RetOUR

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Dispositif démissionnaire - Constitution et dépôt du dossier

Contenu du dossier

Le bénéficiaire doit ensuite adresser son dossier depuis son espace personnel Transitions Pro dans la rubrique "Dispositif démissionnaire".

Dossier "Projet de création ou reprise d'entreprise"

Dossier "Projet de formation"

La CPIR a deux mois pour se prononcer.

Dépôt demande dossier démissionnaire

Côté conseiller, les actions auprès de trajectoires.pro

IDF utilisez les dossiers suivants :

Décision de la CPIR

Dossier "Projet de création ou reprise d'entreprise"

négative

positive

Dossier "Projet de formation"

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Attention ! Transition Pro nous autorise à utiliser une version Word à condition que la mise en page reste conforme au modèle PDF !

Dispositif démissionnaire - Projet de formation

Ces éléments permettent à la commission de valider le caractère probant/ non probant d'un projet. Les membres de la commission rappellent que la lecture du volet CEP (et des pièces annexées) doit lever les doutes sur le projet de la personne.

Démissionnaire ou PTP ?

Contrôle du dossier

Tutoriel de rédaction dossier démissionnaire avec projet de formation

L'évaluation du risque

Les perspectives d'emploi

Grille de contrôle dossier démissionnaire

Le financement de la formation

Cas particulier : financement région

Insérer la signature dans le dossier démissionnaire

L'accord de l'organisme de formation

Tutoriel pour adresser le dossier en ligne à Transitions Pro

L'admission

Les devis

RetOUR

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Dispositif démissionnaire - Complétude dossier création/reprise d'entreprise

Ces éléments permettent à la commission de valider le caractère probant/ non probant d'un projet. Les membres de la commission rappellent que la lecture du volet CEP (et des pièces annexées) doit lever les doutes sur le projet de la personne.

L'évaluation du risque

Les perspectives d'activité

Création ou reprise d'entreprise avec associé(s)

Le prévisionnel et le business plan

Les emprunts bancaires

Locaux

Tutoriel de rédaction dossier démissionnaire avec projet de création ou reprise d'entreprise

Grille de contrôle dossier démissionnaire créa

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CPF

Compte accessible dès l'entrée dans la vie active (à partir de 16 ans ou à partir de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage) et qui permet à tout salarié du privé, agent public (fonctionnaire ou contractuel), travailleur indépendant, agents consulaires, de suivre, à leur initiative, une action de formation. Ce compte se ferme à la date à laquelle ils ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Le CPF remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis janvier 2015. La campagne de report des droits acquis au titre du DIF avant 2015 s'est terminée le 5 juillet 2021.

Création d'entreprise

Permis

Comment utiliser le CPF

Formations éligibles

Alimentation du CPF

Prises en charge et abondements

Majoration des salariés peu qualifiés

Lien "mon compte formation"

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Un bénéficiaire ne peut pas céder ses droits CPF à un tiers

CPF - Comment utiliser le CPF

Acheter une formation

S'inscrire en formation

Création de compte (tuto)

RetOUR

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CPF - Abondement CPF

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Zoom sur les abondements

Convertir ses droits

Changement de situation

Conséquences en cas d'annulation/interruption de formation

Rémunération pendant la formation

Attention aux tentatives d'arnaque

RetOUR

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Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.

Contrat de professionnalisation pendant CDD

Aides à l'embauche

Rémunération

Dispositions particulières

Formations éligibles

Contrat de professionnalisation pendant CDI

Temps de travail

Alternance

Tutorat

Mobilité à l'étranger

Bénéficiaires

Conditions de travail

Modalités de rupture de contrat

CDD

CDI

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Pour aller plus loin sur le contrat de professionnalisation

Dispositions particulières pour certains bénéficiaires

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et + en contrat pro

Exercice d'activités saisonnières

Dispositions particulières pour les employeurs

RetOUR

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Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE n'est pas

VAE hybride

Les étapes

Comment ça marche

À quoi ça sert

VAP

FINANCEMENT

VES

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VAE - le financement

Rubrique en cours de construction/d'actualisation

Financement par Transition Pro

Frais à prendre en compte

Soutien de branche

RetOUR

Menu Principal

VAE - le financement

Rubrique en cours de construction/d'actualisation

Financement par Transition Pro

Frais à prendre en compte

Soutien de branche

RetOUR

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BILAN DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

La mise en oeuvre

Les objectifs

Où réaliser un bilan de compétences

Déroulement

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PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés (article L 6321-2 du code du travail).

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Les salariés

Les employeurs

Les actions de formation relevant du plan de développement des compétences

Les actions de formation

Autre

+ d'informations

Coût de formation

Formation durant le temps de travail

Rémunération

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DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX TITULAIRES DE RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’un ensemble de dispositifs liés à la formation professionnelle.

Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d'un maintien de l'employabilité

CPF

Inclu'Pro

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Le C2P PRP et le FIPU PTP

Pour tout savoir, suivez le lien !

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AFPR - POEI - POEC

AFPR

POEC

POEI

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Action de formation préalable au recrutement

C’est une aide pour les employeurs au financement d’une formation avant l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de 6 à 12 mois. Son objectif est de former le futur salarié pour combler l'écart entre les compétences qu'il détient et celles que requiert le poste qu'il va intégrer.

Pour quel contrat ?

Pour qui ?

Quelles formations ?

Statut et rémunération ?

Pour plus d'informations...

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Préparation opérationnelle à l'emploi collective

L’État finance des Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives (POEC) dans le cadre du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC). Il s’agit de formations collectives organisées par les OPCO et réalisées par des organismes de formations déclarés.

La POEC est une formation collective pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, achetée par les Opérateurs de Compétences (OPCO) avec des budgets du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC). Elle vise à former plusieurs demandeurs d’emploi aux compétences attendues par des entreprises identifiées par une ou plusieurs branches professionnelles sur un territoire donné. Elle comprend une période en entreprise. Le plan de formation est en étroite relation avec les perspectives d’embauche connues des branches professionnelles. La durée d’une POEC est de 400 heures maximum. À l’issue de la POEC, des contrats peuvent être proposés par les entreprises bénéficiaires :

• En contrat à durée indéterminée (CDI);
• En contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 12 mois minimum, y compris en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Pour plus d'informations...

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Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Un demandeur d'emploi a l'opportunité de signer un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois ou un contrat à durée indéterminée (CDI). La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I) permet la mise en place d'une formation de préparation à cette prise de poste. La POE individuelle permet de résorber efficacement l'écart entre les compétences du candidat et les compétences requises par le poste. Elle finance tout ou partie des frais engagés pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur. L’OPCO (Opérateur de compétences) dont votre entreprise relève peut contribuer au financement de la formation et apporter son expertise dans le choix final de l’Organisme de Formation pour former le candidat que vous avez retenu.

Pour plus d'informations...

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Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Les PMSMP permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

Pour qui ?

Pour plus d'informations...

Découvrir "Immersion facilitée"

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Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment :

• la réglementation sur la durée du travail
• l’interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation.

Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

• Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail ;
• Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales ;
• Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou Cap emploi ;
• Bénéficiaire du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement ;
• Une personne en activité, engagée dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au niveau de la licence (Bac +3).

Le candidat dont la demande est recevable doit constituer un dossier de validation destiné au jury. Ce dossier comprend la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience ou acquises au cours de formations. Le candidat ou l'AAP adressent, par l'intermédiaire du portail France VAE, ce dossier au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury. L'évaluation doit permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux exigences des référentiels de la certification professionnelle visée. La décision du jury est notifiée par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à l'AAP dans les 15 jours suivant le passage devant le jury. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.

• Les travailleurs indépendants,
• les autoentrepreneurs,
• les membres des professions libérales et des professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs relevant notamment des champs d’application définis aux articles L. 611-1 du code de la sécurité sociale et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les dirigeants assimilés salariés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
• Les artistes auteurs définis à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
• Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) au titre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les personnes ne justifiant que d’activités bénévoles ou de volontariat listées à l’article L. 5151-9 du code du travail ;
• Les agents titulaires (fonctionnaires, militaires) et agents non-titulaires de droit public de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ;

• Les salariés relevant d’employeurs n’ayant pas d’établissement stable en France non affiliés au régime français de sécurité sociale et ne faisant pas l’objet du paiement des cotisations et contributions pour la protection sociale (le CPF n’étant pas alimenté dans cette hypothèse) à la lecture du contrat de travail et des bulletins de paie (ne mentionnant pas l’application de la réglementation française et un numéro Urssaf)
• Les salariés dont le CPF est fermé car ils ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite

Il doit être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due. Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Si un bénéficiaire perd son emploi (rupture conventionnelle, licenciement, fin de contrat....), le compte n'est plus alimenté mais continue d'exister. Il peut mobiliser ses droits CPF durant sa période de chômage. Le CPF continue d'être alimenté en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé de proche aidant, maladie professionnelle ou accident du travail. Lorsqu'un bénéficiaire part à la retraite, son CPF est clôturé. Seuls ses droits du Compte d'engagement citoyen (CEC) sont mobilisables. Dans le cas où la retraite est liquidée à taux minoré (avec décote), le CPF reste actif et donc utilisable. Un bénéficiaire peut réaliser une formation pendant sa retraite si la demande de financement via son CPF a été effectuée avant son départ à la retraite. Les droits CPF de l'année sont perdus puisque incrémentés l'année d'après. Par exemple : si un bénéficiaire part à la retraite au 31/12/20, les droits CPF de 2020 sont perdues car alimentés en 2021. Attention au moment de la retraite à taux plein, le CPF n’est pas bloqué mais ne doit plus être utilisé car cela correspondrait à de la fraude donc risque de devoir rembourser le coût de la formation

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

• Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Toute personne active, notamment :

• les salariés du secteur privé,
• les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
• les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.

Le bénéficiaire doit justifier de 5 ans d’activité salariée continue (1300 jours travaillés) dans les 60 mois qui précèdent la démission. Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui donnent lieu à rémunération ou indemnisation, sont assimilées à des périodes d’emploi (arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, formation, congé maternité, congé parental d'éducation...). En revanche, les congés sabbatiques, congés sans solde supérieur ou égal à un mois civil, périodes de disponibilité, l'absence de pass sanitaire ne sont pas pris en compte NB : S'il y a cotisation au chômage durant son congé sans solde, la période est prise en compte. Le bénéficiaire devra consulter ses bulletins de salaire.

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation. Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe. Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où : le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ; le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ; le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CeP sur son projet d’évolution professionnelle.

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai exprimé en mois est égal à 10 fois la durée en mois du PTP réalisé. Exemple : le dernier PTP a duré 6 mois : 6 x 10 = 60 mois = 5 ans. Le délai de franchise est de 5 ans à compter du dernier jour de formation avant de pouvoir de nouveau bénéficier d'un PTP

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne. Une phase préliminaire a pour objet de : d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan. Une phase d’investigation permet au bénéficiaire : soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives. Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan. Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Opérateur de compétences Uniformation

43, bvd Diderot, 75012 Paris

0153021313

https://www.uniformation.fr/

Financement de formation

Boîte à outils

Liste des Conventions Collectives

Ce n'est pas parce que le bénéficiaire a obtenu l'attestation de Pôle Emploi qu'il sera réellement éligible. C'est au bénéficiaire de s'assurer qu'il répond bien aux critères et aux CCEP de bien informer celui-ci des risques. Au-delà de l’éligibilité de la personne au dispositif démissionnaire, pour que la demande soit recevable, veillez à ce que :

• la personne n’ait pas déjà démissionné de son poste
• l’entreprise ne soit pas déjà créée pour un projet de création d’entreprise ou déjà reprise pour un projet de reprise d'entreprise
• la formation visée ne soit pas déjà entamée pour un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

• En CDI
• Sportif ou entraîneur en CDD
• En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indeterminée

• La Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activé partielle

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. En tant qu’outil de l’employeur, présentant une programmation à son initiative, le plan peut inclure aussi d’autres types d’actions :

• de professionnalisation,
• de tutorat,
• de mise en situation,
• de parrainages susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés.

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.

Il permet : d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Opérateur de compétences Mobilités

204, Rond Point du Pont de Sèvre, 92100 Boulogne Billancourt

0141141618

https://www.opcomobilites.fr/

Boîte à outils

Espace Observatoires

Liste des Conventions Collectives

une conversion automatique de l’expérience en certification ! Elle se distingue de :

• la validation des acquis professionnels dit « VAP de 1985 » ;
• la validation des études supérieures dit « VES »

Si elle s'effectue à temps partiel, ou sur plusieurs périodes, ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois :

la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an en principe. La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire. Lors d’une mobilité, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment pour ce qui a trait aux sujets suivants :

• Santé et sécurité au travail ;
• Rémunération ;
• Durée du travail ;
• Repos hebdomadaire et jours fériés.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

Une fois votre identité numérique créée et activée, vous pouvez vous inscrire en formation, et au moment du paiement, confirmer votre identité en indiquant votre identifiant et votre code secret via son smartphone. ​ Depuis le 10 juin 2021, il n'est plus permis à un organisme de formation de valider une demande d’inscription sur le site Mon Compte formation si la date de début de formation indiquée dans le dossier ne respecte pas ce délai minimum et non négociable fixé à 11 jours ouvrés.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Elle peut avoir pour objectif :

• d'obtenir une certification
• de mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité
• de valider son expérience pour soi
• de faire reconnaître ses compétences
• d'obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours
• de changer d’emploi
• d'évoluer professionnellement
• d'obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle
• de développer sa confiance en soi

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Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI : les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP) : le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif : temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération. En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération

La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics :

• bénéficiaires du RSA,
• de l’ASS,
• de l’AAH
• d’un contrat unique d’insertion
• demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.)
• soit pour certaines qualifications.

La VAE "hybride" est un dispositif qui mêle à la fois la VAE "classique" avec des actions de formation en complément. Comme une VAE "classique", les bénéficiaires doivent rédiger un dossier résumant leurs expériences et les apprentissages acquis dans leur parcours professionnel (travail d'analyse et de prise de prise de conscience des compétences). À cela s'ajoute des actions de formation (et stages le cas échéant) pour obtenir des compétences complémentaires pour valider le diplôme final. Enfin, les personnes devront présenter leur dossier devant un jury afin de valider leur VAE.

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

• Intitulé et durée de la formation date de la formation
• Intitulé + date de l'examen
• Organisme de formation

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Opérateur de compétences Entreprises de proximité

53, rue Ampère, 75017 Paris

0970838837

https://www.opcoep.fr/

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Panoramas de branches et interbranches

Liste des Conventions Collectives

Opérateur de compétences 2i - Interindustriel

55, rue de Châteaudun, 75009 Paris

0805690357

https://www.opco2i.fr/

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Liste des Conventions Collectives

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Les permis : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE

Leurs missions sont :

• L’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
• La vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires ;
• L’information du public sur les organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle - CÉP ;
• Le suivi de la mise en œuvre du CÉP régional ;
• Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
• L’analyse des emploi en compétences et en qualification sur le territoire ;

Par délégation de l’Association nationale Certif Pro, l’Association « Transitions Pro est également chargée du déploiement du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) au niveau de la région.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les conditions particulières d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005. Un employeur auquel l’administration a notifié une décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance ne peut conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune tant que la décision n’a pas été levée ou que le terme n’est pas échu.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

+ d'infos

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Répertoire national des certifications professionnelles
• Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

ici

Dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

Opérateur de compétences OCAPIAT

128, rue de la Boétie, 75008 Paris

0170383838

https://www.ocapiat.fr/

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Liste des Conventions Collectives

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI...). Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié. Lorsque la formation a lieu après la fin de CDD : Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur. Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail. La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD. La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD. Lorsque la formation a lieu pendant le CDD : se référer aux mêmes règles que le CDI

Opérateur de compétences ATLAS

148, Bvd Haussmann, 75008 Paris

0143460160

https://www.opco-atlas.fr/

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Liste des Conventions Collectives

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois. À savoir : la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

Les salariés de la SCNF et la RATP ne peuvent pas ouvrir des droits ARE à leur inscription à Pôle-emploi malgré leur éligibilité au dispositif et la validation du caractère réel et sérieux de leurs projets (qu’il soient de formation ou de création d’entreprise). Tout employeur public est tenu d’assurer ses agents non titulaires ou non statutaires en cas de perte de leur emploi. Deux cas de figure existent : soit l'employeur assure lui-même ses agents et c’est lui qui versera des allocations ; soit il a conclu une « convention de gestion » avec Pôle emploi ou il a adhéré à l’Assurance chômage. Dans ce cas, l’instruction de la demande d’allocations, comme le versement des allocations, seront effectués par Pôle emploi si les conditions d'accès aux droits sont remplies. L’attestation que l'employeur remet lors du départ doit mentionner s’il est en auto-assurance, en convention de gestion avec Pôle emploi, ou s’il a adhéré à l’Assurance chômage."

Pour l’exercice d’activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne pour des bénéficiaires jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, en vue de l’acquisition d’une plusieurs qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Les candidats titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. Dans ce cas, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexée au contrat de professionnalisation, détermine :

• L’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat
• La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements
• Les conditions de mise en place du tutorat.

La période d’essai est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.

• Les frais d’inscription à l’organisme certificateur (université, école de commerce, école d’ingénieurs…).
• Les frais d’accompagnement.
• Les frais annexes (déplacements…)
• Les frais de validation correspondant au passage devant le jury en fonction de l'organisme certificateur.

Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formation via la plateforme « Mon compte formation » est sécurisé avec le service FranceConnect+. Cette authentification renforcée via l’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles (comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc.). Pour créer son identité numérique, il vous faut :

• être majeur,
• disposer d’un smartphone
• disposer d’une pièce d’identité française ou un titre de séjour valide supérieur à cinq ans.

Il est à noter que ce process nécessite un délai de traitement d’environ 4 semaines.

De récentes pratiques frauduleuses d’envoi de faux messages (courriels ou SMS) ou d’appels téléphoniques en se faisant passer pour des personnes de confiance (administrations, organismes de formation, agents du CPF…) sévissent. Des bénéficiaires se sont notamment vus réclamer des informations personnelles et professionnelles (numéro de sécurité sociale, mot de passe CPF, bulletin de salaire, etc...) afin d'extorquer les fonds présents sur leur compte personnel de formation. Certaines arnaques maintenant propose de « Récupérez votre solde CPF en cash ! » ou indique « Offrez-vous un ordinateur pour seulement 99 €, payé par le CPF », « Une tablette tactile offerte avec la formation gratuite payée par l’État »... ⁉️ La CDC nous rappelle d'être vigilants : bien rappeler à chacun de vos bénéficiaires qu'ils ne doivent sous aucun prétexte communiquer leur numéro de sécurité sociale ainsi que leur mot de passe pour se connecter à leur compte personnel de formation. Si l'un de vos bénéficiaires a été confronté à cette arnaque, que faire ? Les bénéficiaires qui ont été l’objet d’une tentative de récupération de leurs identifiants, doivent signaler tous les éléments (numéro de téléphone, nom de la personne et/ou de l'organisme, sms/mail reçus...) sur le formulaire de contact de leur espace connecté sur Mon Compte formation.

Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :

• La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
• La rupture en raison d’une faute grave ;
• La rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
• La rupture en cas de force majeure.

Des dispositions spécifiques peuvent, le cas échéant, s’appliquer :

• aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel

• aux jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi

• aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi

• aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés.

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise.

L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Si la décision est négative : il pourra exercer un recours contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. A cette occasion, il devra apporter toutes les pièces complémentaires permettant le réexamen de son dossier.

Si la décision est positive : rappelez au bénéficiaire qu’il dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer les démarches suivantes :

• démissionner
• s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi

La date à prendre en compte pour ce délai de 6 mois est celle de la notification de décision de validation de la commission (date qui figure sur le courrier). En cas de décision favorable de prise en charge par Pôle Emploi, il bénéficiera de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. Le point de départ de son indemnisation sera calculé à compter du jour d’inscription.

Opérateur de compétences Commerce

251, bvd Pereire, 75852 Paris Cedex 17

0155374151

https://www.lopcommerce.com/

Financement de formation

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Études et observatoires

Liste des Conventions Collectives

Peuvent être bénéficiaires :

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et +
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
• Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
• Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (CUI)

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

Financement du permis B : préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D). Depuis le 1er janvier 2021, il est possible de financer avec son CPF uniquement la préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C et D ou bien la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ou les deux. Il est également possible de se faire financer un permis B sur boite de vitesse automatique. Le permis de conduire financé par le CPF doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du bénéficiaire. Il doit donc s’engager, par une attestation sur l’honneur, à respecter les conditions nécessaires pour utiliser ses droits CPF pour passer son permis. Ne sont pas éligibles :

• Les offres de remise à niveau, les passerelles de 7 heures (BM vers BVA ou BVA vers BM)
• Les stages de récupération de points

Les offres d’achat « d’heures complémentaires » : celles-ci ne doivent pas figurer sur le catalogue mais peuvent être proposées dans le cadre de la prolongation d’un dossier de formation. À partir du 01 janvier 2024 Le CPF est élargi, à partir du 1er janvier 2024, à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Opérateur de compétences Constructys

32, rue René-Boulanger, 75010 Paris

0182839500

https://www.constructys.fr/

Financement de formation

Liste des Conventions Collectives

Les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

modèle

Création ou reprise d'une entreprise avec le CPF

Les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise, elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier.

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif. Actions de formation non obligatoires qui se déroulent hors temps de travail, deux hypothèses : en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail. En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, avec l’accord du salarié sur le déroulement d’actions de formation en tout ou partie hors du temps de travail : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié. Dans hypothèse, l’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé dans les 8 jours. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance :

Modèle de l'avenant

Activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non - au moins 1 an dans la même entreprise - (l'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation).

• Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail.
• Les congés payés et les primes sont dus en totalité.

Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés. Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.

Opérateur de compétences Santé

31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret

0149681010

https://www.opco-sante.fr/prehome

Financement de formation

Boîte à outils

Études et observatoires

Liste des Conventions Collectives

Opérateur de compétences AKTO

14, rue Riquet, 75019 Paris

0188131000

https://www.akto.fr/

Financement de formation

Boîte à outils

Liste des Conventions Collectives

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers). La demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise.

L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.

• Les frais d’inscription à l’organisme certificateur (université, école de commerce, école d’ingénieurs…).
• Les frais d’accompagnement.
• Les frais annexes (déplacements…)
• Les frais de validation correspondant au passage devant le jury en fonction de l'organisme certificateur.