Identifier le cadre juridique du rôle du SST
Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est régie par différents codes que nous allons découvrir ensemble.
Le code pénal
Le code du travail
Le Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité intérieure
Le code de la santé publique
Nous allons découvrir dans l'activité suivante les 3 principaux codes régissant le rôle du SST
Le Code du travail est un document juridique recensant les lois, les réglementations et les décrets d'application qui régissent le droit du travail des salariés du secteur privé. C'est un outil très utile pour les entreprises, les salariés et les représentants du personnel.
Le code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Il définit le montant et la nature des droits en cas d’accident du travail, d’arrêt maladie ou de maladie professionnelle.
Le Code pénal est un recueil de textes juridiques qui définit de façon claire et précise les contraventions, délits et crimes. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les auteurs d’une infraction et réprime les comportements fautifs qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Le Code de la santé publique est composé d'une série de textes législatifs qui régit les questions de la santé publique en France. Il est le garant de la déontologie médicale C'est ce code par l'article R6311-15 qui autorise l'utilisation par des personnes non médecin des défibrilateurs automatisé externe.
Le code de la sécurité intérieure regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Dans le cadre de la sécurité et de la santé il prévoir par exemple dans l'article L721-1 que "Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public."
Cadre juridique du SST
Estelle Bon
Created on March 13, 2024
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Le code pénal
Le code du travail
Le Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité intérieure
Le code de la santé publique
Nous allons découvrir dans l'activité suivante les 3 principaux codes régissant le rôle du SST
Le Code du travail est un document juridique recensant les lois, les réglementations et les décrets d'application qui régissent le droit du travail des salariés du secteur privé. C'est un outil très utile pour les entreprises, les salariés et les représentants du personnel.
Le code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Il définit le montant et la nature des droits en cas d’accident du travail, d’arrêt maladie ou de maladie professionnelle.
Le Code pénal est un recueil de textes juridiques qui définit de façon claire et précise les contraventions, délits et crimes. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les auteurs d’une infraction et réprime les comportements fautifs qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Le Code de la santé publique est composé d'une série de textes législatifs qui régit les questions de la santé publique en France. Il est le garant de la déontologie médicale C'est ce code par l'article R6311-15 qui autorise l'utilisation par des personnes non médecin des défibrilateurs automatisé externe.
Le code de la sécurité intérieure regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Dans le cadre de la sécurité et de la santé il prévoir par exemple dans l'article L721-1 que "Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public."