les limites de l'intervention de l'État

Les limites de l'intervention de l'État

L'internationalisation des marchés et l'existence de l'union européenne implique une limitation de la capacité d'intervention en France en matière économique

START

Les limites de l'intervention de l'État dans un contexte d'internationalisation de l'économie

La difficulté de faire respecter les criètère de convergence au sein de l'UE

A. Les critères de convergence

B. Le pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Existence de normes et réglementations

A. Les normes et réglementations

B. Les traités internationaux

La remise en cause de l'État comme régulateur de l'activité économique

Les politiques économiques s’avèrent coûteuses pour l’État français : l’intervention de l’État va souvent de pair avec l’augmentation de la dette publique.Exemple : au 4e trimestre 2018, la dette publique française s’établit à 2 315, 3 milliards d’euros soit 98,4 % du PIB hexagonal. Sur un an, elle augmente de 2,5 % (Journal du Net, 26/03/2019). De ce fait, il peut y avoir un « effet d’éviction » : la hausse des dépenses publiques peut avoir pour conséquence une baisse de l’investissement et de la consommation privée. L’effet d’éviction serait la conséquence négative de l’extension des activités du secteur public au détriment du secteur privé. De plus, Les mesures prises par l’État ne sont pas toujours facilement acceptées par les résidents : des tensions sociales peuvent affecter l’activité économique. Exemple : la crise des gilets jaunes traduit l’opposition de certains aux mesures prises et/ou envisagées par le gouvernement. L’État est alors remis en cause en tant qu’agent régulateur de l’activité économique.

Le pacte de Stabilité et de croissance PSC

La politique économique de la France est encadrée par son appartenance à l’UE et son adhésion à la monnaie unique. Pour garantir la stabilité macroéconomique de l’UE, les membres fondateurs de la zone euro ont défini en 1997 un Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui constitue un engagement politique des États membres sur le contrôle de leur déficit public. Ce pacte oblige à renforcer la convergence des politiques économiques, en contraignant les États à respecter les critères de convergence. Dans ce cadre, les dix-neuf États membres de l’Union économique et monétaire doivent viser une coordination étroite de leurs politiques économiques.

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Les critères de convergence

Les critères de convergence furent établis lors du traité de Maastricht, signés par les membres de l’Union européenne en 1992. Ces critères sont fondés sur des indicateurs économiques. Ils concernent tous les pays membres de l’Union européenne (UE) qu’ils soient, ou non, membres de la zone euro.

Les quatre critères imposent : • La maîtrise de l’inflation : le taux d’inflation d’un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ; soit un taux d’inflation inférieur à 2%. • La maîtrise de la dette publique et du déficit public : l’interdiction d’avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB et une dette publique supérieure à 60 % du PIB • La stabilité du taux de change, devenu secondaire avec le passage à l’euro en 2002 • La convergence des taux d’intérêt.

Normes et Réglementations

L’Union européenne a mis en place un certain nombre de normes destinées à prouver que les produits et services atteignent un certain niveau de qualité, de sécurité et de fiabilité. Une norme unique de l’Union européenne est plus simple à mettre en place que 27 normes nationales. Ces normes sont nombreuses car elles portent sur des sujets divers tels que les produits de consommation, la sécurité des bâtiments, la qualité de l’environnement. Elles contribuent à protéger l’environnement et la santé des consommateurs.

La réglementation de l’Union européenne regroupe un ensemble de règlements que les États membres sont tenus d’appliquer, sans les modifier (par exemple, l’autorisation ou non du glyphosate). Les règlements et les directives sont applicables à tous les États et s’imposent à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Exemple : le plastique à usage unique

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Les Traités Internationaux?

Les traités internationaux sont des accords de coopération ou d’échange entre deux ou plusieurs pays. Les traités internationaux contiennent des obligations que les États acceptent expressément et volontairement d’appliquer dans leur pays. Pour la France, les traités internationaux les plus importants concernent l’Union européenne. Toute action entreprise par l’UE a comme base un traité, approuvé par tous les États membres. Si un domaine n’est pas cité dans un traité, la Commission européenne ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Les traités européens sont des accords contraignants que doivent respecter tous les États membres de l’Union européenne (exemple : traité de Maastricht).