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• Si le contrat est conclu dans l’année suivant un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un diplôme supérieur ; • Si le contrat fait suite à une rupture de contrat indépendante de la volonté de l’apprenti (inaptitude, fermeture de l’entreprise…) et à la signature d’un nouveau contrat ;
• Aux personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, ni à celles ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
LA LIMITE D’ÂGE DE 29 ANS NE S’APPLIQUE PAS :
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Attention, ces informations sont à indiquer par un numéro explicité dans la notice (sauf l’intitulé précis du dernier diplôme à mentionner en toutes lettres).
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Les dirigeants bénévoles ayant la qualité d’employeur et le conjoint collaborateur de l’employeur peuvent assurer la fonction obligatoire de maitre d’apprentissage.
Si la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés, un maître d’apprentissage référent est désigné.
Si l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise membre du groupement.
Dans le cadre des structures sportives :
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Ces informations concernant la formation doivent être impérativement renseignées pour la détermination du niveau de prise en charge et pour le versement des aides financières à l’entreprise.
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Le maître d’apprentissage
EMPLOI OCCUPÉ
Il convient désormais d’indiquer l’emploi occupé par le maître d’apprentissage, ainsi que l’intitulé et le niveau du diplôme ou titre le plus élevé détenu par celui-ci. Ce champ permet à l’OPCO de s’assurer que le maître d’apprentissage détient bien les qualifications exigées pour encadrer l’apprenti(e). Pour le niveau de diplôme, se reporter aux codes figurant dans la notice.
DÉPARTEMENT DE NAISSANCE
Si l’apprenti est né à l’étranger: CODE 099.
EFFECTIF TOTAL SALARIÉS DE
L’ENTREPRISE
La globalité de l’effectif de l’entreprise et non le seul effectif de l’établissement d’exécution du contrat.
AVANTAGES EN NATURE
Ces coûts sont des frais annexes liés à l’entreprise. Les frais annexes liés au CFA (repas, hébergement, premier équipement) sont notifiés dans la convention de formation qui sera jointe au Cerfa.
SITUATION AVANT CONTRAT
Champ permettant d’alerter l’OPCO: • Sur une possible prise en charge de la formation avant le début du contrat (Art. L6222-12-1CT); • Sur une poursuite de la formation suite à la rupture du précédent contrat (Art. L6231-2, 5 CT), • Sur le statut de stagiaire de de la formation professionnelle ou de demandeur d’emploi, avant la signature du contrat.
Avant de remplir le CERFA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice de ce dernier. En effet, plusieurs informations contenues dans le CERFA devront être mentionnées à l’aide de numéros explicités dans la notice.
NOUVEAU ! DATE DE DÉBUT DE FORMATION CHEZ L’EMPLOYEUR
Date du 1er jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur. Cette date ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la date de début d’exécution du contrat (Art. L6222-12 CT).
DATE DE FIN DU CONTRAT OU DE LA PÉRIODE D’APPRENTISSAGE
La date ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date des examens ou de la fin du cycle de formation.
DATE DE DÉBUT D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Date à laquelle débute effectivement le contrat en Centre de formation ou entreprise. Cette date peut donc être la même que la date de début de formation. Au regard de la date de début du cycle de formation théorique, un contrat d’apprentissage peut commencer à s’exécuter en entreprise au maximum trois mois avant celle-ci ou trois mois après celle-ci.
L’EMPLOYEUR
Une entreprise, une association, une profession libérale ou autre employeur de droit privé à l’exclusion des particuliers employeurs.Employeur spécifique: les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire, les employeurs saisonniers et les ascendants de l’apprenti en cas d’apprentissage dans l’entreprise familiale. Secteur public (service de l’État, des collectivités territoriales, établissements publics…): des règles particulières sont alors applicables.
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
Il s’agit du lieu d’exécution du contrat et non du siège social de l’entreprise ou du lieu de gestion RH du contrat.
CFA D’ENTREPRISE
Le CFA D’ENTREPRISE doit remplir l’une des 4 conditions suivantes : • Être interne à l’entreprise ;
• Être une filiale de l’entreprise ;
• Être constitué par un groupe d’entreprises ;
• Être constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.
MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Doit être soit le chef d’entreprise remplissant les conditions d’expérience exigées ou un salarié de l’entreprise, volontaire et expérimenté. Maître d’apprentissage n°2 à renseigner si mise en place d’une équipe tutorale (Art. L6223-6 CT).
DATE DE CONCLUSION
Date à laquelle le contrat (ou l’avenant au contrat) est signé par les deux parties. Cette date est notamment celle qui est prise en compte pour l’attribution des aides financières aux employeurs. Cette date doit donc être antérieure, ou à minima égale, à la date de début d’exécution du contrat.
IDENTIFIANT DE LA CONVENTION
COLLECTIVE (IDCC)
Le saviez-vous ?
Renseigne l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Pas de convention collective: code 9999.
Si convention collective en cours de
négociation: code 9998.
L’IDCC EST INDISPENSABLE POUR: • La détermination de l’OPCO et
du niveau de prise en charge du
contrat;
• La rémunération de l’apprenti.
DATE D’EFFET SI AVENANT
Date à laquelle est conclu l’avenant du contrat d’apprentissage par les deux parties.
COURRIEL
Le courriel du maître d’apprentissage doit désormais figurer sur le Cerfa..
NOUVEAU! La dénomination du CFA responsable
La dénomination du CFA responsable apparaît sur le Cerfa. Une case spécifique doit être cochée si le CFA responsable est le lieu de formation principal. Le cachet et la signature du CFA doivent aussi figurer sur le Cerfa.
RÉMUNÉRATION
La rémunération est à remplir en fonction de l’année d’exécution du contrat au sein de la structure « employeur » et non de l’année de formation.
Pour connaitre le montant de la rémunération de l’apprenti(e), vous pouvez vous référer au tableau de rémunération de l’onglet « Quel est le salaire de l’apprenti »
ou le connaître grâce au simulateur de rémunération.
Pour avoir une estimation du coût de l’apprenti à l’année : simulateur détaillé.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les pages 17 à 21 du précis de l’apprentissage.
SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Champ permettant d’être alerté de la dérogation à la limite d’âge de 29 ans et de la possibilité de porter à 4 ans (au lieu de 3) la durée du contrat d’apprentissage pour les apprenti(e)s fgurant sur la liste des sportifs de haut niveau.
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans et la majoration possible du niveau de prise en charge. Cela permet également d’alerter l’organisme de formation pour de possibles adaptations de la formation ou des examens. N’hésitez pas à prévenir l’organisme de formation directement, avec l’autorisation du stagiaire concerné.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal).
• La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
Cette partie ne sera pas remplie par l’OPCO, c’est la notification de prise en charge qui remplace cette partie. Si le contrat d’apprentissage est conforme aux règles fixées, l’OPCO procède à son dépôt auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet. En cas de non-conformité, l’OPCO peut soit refuser, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non-conformité constaté(s), et ce dans le délai prévu pour l’instruction.
DATES DU DÉBUT DE FORMATION EN CFA
Date du 1er jour où débute effectivement la formation théorique en centre de formation. Cette date ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la date de début d’exécution du contrat (Art. L6222- 12 CT).
CODE SPÉCIFIQUE SUIVANT LE CAS DE DÉROGATION
Type de dérogation 11 Âge de l’apprenti inférieur à 16 ans.
12 Âge supérieur à 29 ans : cas spécifiques prévus dans le code du travail. 21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage.
22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage.
50 Cumul de dérogations 60 Autre dérogation. 60 Autre dérogation.
NOM DE NAISSANCE, NOM D’USAGE ET
PREMIER PRÉNOM SELON L’ÉTAT CIVIL
Ses coordonnées complètes. Si l’apprenti est mineur non émancipé: les coordonnées du représentant légal sont également obligatoires ainsi que son adresse courriel.
TYPE D’EMPLOYEUR
À renseigner avec les codes spécifques indiqués dans la notice.
CODE SPÉCIFIQUE SUIVANT LE TYPE DE CONTRAT OU AVENANT
Avenant : modification des conditions du contrat
31 Modification de la situation juridique de l’employeur.
32 Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier.
33 Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti.
34 Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé. 35 Modification du diplôme préparé par l’apprenti.
36 Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, réduction de durée, etc.
37 Modification du lieu d’exécution du contrat.
Succession de contrats
21 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur.
22 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur.
23 Nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu.
Contrat initial
11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti.
DURÉE DE LA FORMATION
Varie selon la certification visée et les règles définies par l’organisme certificateur mais elle doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat (ou de la période) d’apprentissage.
DIPLÔME OU TITRE VISÉ PAR L’APPRENTI
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
ADRESSE MAIL DE L’ENTREPRISE
Il s’agit de l’adresse mail de l’entreprise afin que l’ASP puisse contacter l’entreprise pour les versements de l’aide à l’alternance.
CODE DU DIPLÔME ET CODE RNCP
Ces deux codes permettent à l’OPCO de déterminer le niveau de prise en charge applicable sur la base du référentiel diffusé par France compétences. Renseignez-vous auprès de l’établissement de formation.
DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l’horaire de travail. L’apprenti est soumis à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Pour plus d’informations :
SIGNATURES DES PARTIES PRENANTES
Leurs signatures sont obligatoires pour les parties du contrat, y compris pour le représentant légal si l’apprenti est mineur au moment de la conclusion du contrat.
NATIONALITÉ
Pour les apprentis non citoyens européens, une autorisation de travail ou titre de séjour valable autorisant à travailler est nécessaire.
Avant de remplir le CERFA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice de ce dernier. En effet, plusieurs informations contenues dans le CERFA devront être mentionnées à l’aide de numéros explicités dans la notice.
TRAVAIL SUR MACHINES DANGEREUSES / RISQUES PARTICULIERS
Il est rappelé dans la notice que pour les apprentis mineurs, certaines catégories de travaux dangereux ou d’exposition à des risques particuliers sont interdites, sauf dérogations. De même, pour les apprentis en contrat à durée limitée, quel que soit leur âge, sont interdits sauf dérogations, l’ensemble des travaux visés à l’article D4154-1 du code du travail.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal).
• La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
- Le programme de formation.
- Le calendrier de formation.
- Le formulaire d’indemnité à la fonction de maître d’apprentissage.
(pour les adhérents à l’AFDAS : formulaire ). - En cas de modification à apporter au contrat de travail initialement signé (changement de maître d’apprentissage, de date de fin de contrat, du diplôme préparé), entre l’employeur et son salarié, un avenant devra être établi. - En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit informer rapidement l’OPCO en indiquant la date de rupture.
- Transmettre à l’OPCO auquel vous êtes adhérent le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat :
- Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal), avec le visa ou tampon du CFA.
- La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
NOUVEAU! PROJET DE CRÉATION OU
DE REPRISE D’ENTREPRISE
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans.
NIR DE L’APPRENTI(E)
Il s’agit du Numéro de sécurité sociale de l’apprenti(e), offciellement appelé Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) des personnes physiques. Ce numéro est notamment inscrit sur la carte vitale des personnes majeures, en dessous du nom et du prénom du porteur. Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). Attention, vous aurez néanmoins besoin du numéro de sécurité sociale avec la clé pour l’enregistrement de votre salarié auprès de votre OPCO au moment de la demande de prise en charge de la formation.
Le code APE ou code NAF
Le code APE ou code NAF est utilisé par l’INSEE pour recenser les organismes et structures, comme les entreprises, qui évoluent dans un secteur d’activité donné. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Vous pouvez le retrouver sur le site de l’INSEE.
NUMÉRO DE DÉPÔT
Le numéro d’enregistrement (dépôt), fourni par la DGEFP lors du dépôt du contrat par l’OPCO sera reporté sur la notification de prise en charge financière produite par l’OPCO. Nous vous invitons à conserver le numéro d’enregistrement du contrat ainsi que les courriels ou les courriers de dépôt de demande de prise en charge et d’acceptation de prise en charge.
NOUVEAU! PROJET DE CRÉATION OU
DE REPRISE D’ENTREPRISE
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal).
• La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, volontaire et expérimenté, le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur, s’il remplit les conditions d’expérience exigées.
Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions de compétence professionnelle exigées par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles, il doit remplir l’une des conditions suivantes :
• Détenir un diplôme ou un titre professionnel relevant du même domaine et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti, et justifier d’au moins une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification professionnelle visée ;
• Ou avoir exercé pendant au moins 2 ans une activité en rapport avec la qualification professionnelle préparée par l’apprenti ; • Un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis + 1 apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.
Il convient de préciser si le contrat est à durée limitée, à durée indéterminée, conclu par une entreprise de travail temporaire ou pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs (pour le code à indiquer, se reporter à la notice).
IDENTIFIANT DE LA CONVENTION
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Renseigne l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat. Pas de convention collective: code 9999.
Si convention collective en cours de négociation: code 9998.
L’IDCC EST INDISPENSABLE POUR: • La détermination de l’OPCO et
du niveau de prise en charge du
contrat;
• La rémunération de l’apprenti.
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• Si le contrat est conclu dans l’année suivant un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un diplôme supérieur ; • Si le contrat fait suite à une rupture de contrat indépendante de la volonté de l’apprenti (inaptitude, fermeture de l’entreprise…) et à la signature d’un nouveau contrat ; • Aux personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, ni à celles ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
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Il convient désormais d’indiquer l’emploi occupé par le maître d’apprentissage, ainsi que l’intitulé et le niveau du diplôme ou titre le plus élevé détenu par celui-ci. Ce champ permet à l’OPCO de s’assurer que le maître d’apprentissage détient bien les qualifications exigées pour encadrer l’apprenti(e). Pour le niveau de diplôme, se reporter aux codes figurant dans la notice.
DÉPARTEMENT DE NAISSANCE
Si l’apprenti est né à l’étranger: CODE 099.
EFFECTIF TOTAL SALARIÉS DE L’ENTREPRISE
La globalité de l’effectif de l’entreprise et non le seul effectif de l’établissement d’exécution du contrat.
AVANTAGES EN NATURE
Ces coûts sont des frais annexes liés à l’entreprise. Les frais annexes liés au CFA (repas, hébergement, premier équipement) sont notifiés dans la convention de formation qui sera jointe au Cerfa.
SITUATION AVANT CONTRAT
Champ permettant d’alerter l’OPCO: • Sur une possible prise en charge de la formation avant le début du contrat (Art. L6222-12-1CT); • Sur une poursuite de la formation suite à la rupture du précédent contrat (Art. L6231-2, 5 CT), • Sur le statut de stagiaire de de la formation professionnelle ou de demandeur d’emploi, avant la signature du contrat.
Avant de remplir le CERFA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice de ce dernier. En effet, plusieurs informations contenues dans le CERFA devront être mentionnées à l’aide de numéros explicités dans la notice.
NOUVEAU ! DATE DE DÉBUT DE FORMATION CHEZ L’EMPLOYEUR
Date du 1er jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur. Cette date ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la date de début d’exécution du contrat (Art. L6222-12 CT).
DATE DE FIN DU CONTRAT OU DE LA PÉRIODE D’APPRENTISSAGE
La date ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date des examens ou de la fin du cycle de formation.
DATE DE DÉBUT D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Date à laquelle débute effectivement le contrat en Centre de formation ou entreprise. Cette date peut donc être la même que la date de début de formation. Au regard de la date de début du cycle de formation théorique, un contrat d’apprentissage peut commencer à s’exécuter en entreprise au maximum trois mois avant celle-ci ou trois mois après celle-ci.
L’EMPLOYEUR
Une entreprise, une association, une profession libérale ou autre employeur de droit privé à l’exclusion des particuliers employeurs.Employeur spécifique: les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire, les employeurs saisonniers et les ascendants de l’apprenti en cas d’apprentissage dans l’entreprise familiale. Secteur public (service de l’État, des collectivités territoriales, établissements publics…): des règles particulières sont alors applicables.
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
Il s’agit du lieu d’exécution du contrat et non du siège social de l’entreprise ou du lieu de gestion RH du contrat.
CFA D’ENTREPRISE
Le CFA D’ENTREPRISE doit remplir l’une des 4 conditions suivantes : • Être interne à l’entreprise ; • Être une filiale de l’entreprise ; • Être constitué par un groupe d’entreprises ; • Être constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.
MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Doit être soit le chef d’entreprise remplissant les conditions d’expérience exigées ou un salarié de l’entreprise, volontaire et expérimenté. Maître d’apprentissage n°2 à renseigner si mise en place d’une équipe tutorale (Art. L6223-6 CT).
DATE DE CONCLUSION
Date à laquelle le contrat (ou l’avenant au contrat) est signé par les deux parties. Cette date est notamment celle qui est prise en compte pour l’attribution des aides financières aux employeurs. Cette date doit donc être antérieure, ou à minima égale, à la date de début d’exécution du contrat.
IDENTIFIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE (IDCC)
Le saviez-vous ?
Renseigne l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat. Pas de convention collective: code 9999. Si convention collective en cours de négociation: code 9998.
L’IDCC EST INDISPENSABLE POUR: • La détermination de l’OPCO et du niveau de prise en charge du contrat; • La rémunération de l’apprenti.
DATE D’EFFET SI AVENANT
Date à laquelle est conclu l’avenant du contrat d’apprentissage par les deux parties.
COURRIEL
Le courriel du maître d’apprentissage doit désormais figurer sur le Cerfa..
NOUVEAU! La dénomination du CFA responsable
La dénomination du CFA responsable apparaît sur le Cerfa. Une case spécifique doit être cochée si le CFA responsable est le lieu de formation principal. Le cachet et la signature du CFA doivent aussi figurer sur le Cerfa.
RÉMUNÉRATION
La rémunération est à remplir en fonction de l’année d’exécution du contrat au sein de la structure « employeur » et non de l’année de formation.
Pour connaitre le montant de la rémunération de l’apprenti(e), vous pouvez vous référer au tableau de rémunération de l’onglet « Quel est le salaire de l’apprenti »
ou le connaître grâce au simulateur de rémunération.
Pour avoir une estimation du coût de l’apprenti à l’année : simulateur détaillé.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les pages 17 à 21 du précis de l’apprentissage.
SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Champ permettant d’être alerté de la dérogation à la limite d’âge de 29 ans et de la possibilité de porter à 4 ans (au lieu de 3) la durée du contrat d’apprentissage pour les apprenti(e)s fgurant sur la liste des sportifs de haut niveau.
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans et la majoration possible du niveau de prise en charge. Cela permet également d’alerter l’organisme de formation pour de possibles adaptations de la formation ou des examens. N’hésitez pas à prévenir l’organisme de formation directement, avec l’autorisation du stagiaire concerné.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal). • La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
Cette partie ne sera pas remplie par l’OPCO, c’est la notification de prise en charge qui remplace cette partie. Si le contrat d’apprentissage est conforme aux règles fixées, l’OPCO procède à son dépôt auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet. En cas de non-conformité, l’OPCO peut soit refuser, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non-conformité constaté(s), et ce dans le délai prévu pour l’instruction.
DATES DU DÉBUT DE FORMATION EN CFA
Date du 1er jour où débute effectivement la formation théorique en centre de formation. Cette date ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la date de début d’exécution du contrat (Art. L6222- 12 CT).
CODE SPÉCIFIQUE SUIVANT LE CAS DE DÉROGATION
Type de dérogation 11 Âge de l’apprenti inférieur à 16 ans. 12 Âge supérieur à 29 ans : cas spécifiques prévus dans le code du travail. 21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage. 22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage. 50 Cumul de dérogations 60 Autre dérogation. 60 Autre dérogation.
NOM DE NAISSANCE, NOM D’USAGE ET PREMIER PRÉNOM SELON L’ÉTAT CIVIL
Ses coordonnées complètes. Si l’apprenti est mineur non émancipé: les coordonnées du représentant légal sont également obligatoires ainsi que son adresse courriel.
TYPE D’EMPLOYEUR
À renseigner avec les codes spécifques indiqués dans la notice.
CODE SPÉCIFIQUE SUIVANT LE TYPE DE CONTRAT OU AVENANT
Avenant : modification des conditions du contrat 31 Modification de la situation juridique de l’employeur. 32 Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier. 33 Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti. 34 Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé. 35 Modification du diplôme préparé par l’apprenti. 36 Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, réduction de durée, etc. 37 Modification du lieu d’exécution du contrat.
Succession de contrats 21 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur. 22 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur. 23 Nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu.
Contrat initial 11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti.
DURÉE DE LA FORMATION
Varie selon la certification visée et les règles définies par l’organisme certificateur mais elle doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat (ou de la période) d’apprentissage.
DIPLÔME OU TITRE VISÉ PAR L’APPRENTI
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
ADRESSE MAIL DE L’ENTREPRISE
Il s’agit de l’adresse mail de l’entreprise afin que l’ASP puisse contacter l’entreprise pour les versements de l’aide à l’alternance.
CODE DU DIPLÔME ET CODE RNCP
Ces deux codes permettent à l’OPCO de déterminer le niveau de prise en charge applicable sur la base du référentiel diffusé par France compétences. Renseignez-vous auprès de l’établissement de formation.
DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l’horaire de travail. L’apprenti est soumis à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Pour plus d’informations :
SIGNATURES DES PARTIES PRENANTES
Leurs signatures sont obligatoires pour les parties du contrat, y compris pour le représentant légal si l’apprenti est mineur au moment de la conclusion du contrat.
NATIONALITÉ
Pour les apprentis non citoyens européens, une autorisation de travail ou titre de séjour valable autorisant à travailler est nécessaire.
Avant de remplir le CERFA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice de ce dernier. En effet, plusieurs informations contenues dans le CERFA devront être mentionnées à l’aide de numéros explicités dans la notice.
TRAVAIL SUR MACHINES DANGEREUSES / RISQUES PARTICULIERS
Il est rappelé dans la notice que pour les apprentis mineurs, certaines catégories de travaux dangereux ou d’exposition à des risques particuliers sont interdites, sauf dérogations. De même, pour les apprentis en contrat à durée limitée, quel que soit leur âge, sont interdits sauf dérogations, l’ensemble des travaux visés à l’article D4154-1 du code du travail.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal). • La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
- Le programme de formation.
- Le calendrier de formation.
- Le formulaire d’indemnité à la fonction de maître d’apprentissage.
(pour les adhérents à l’AFDAS : formulaire ). - En cas de modification à apporter au contrat de travail initialement signé (changement de maître d’apprentissage, de date de fin de contrat, du diplôme préparé), entre l’employeur et son salarié, un avenant devra être établi. - En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit informer rapidement l’OPCO en indiquant la date de rupture.NOUVEAU! PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’ENTREPRISE
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans.
NIR DE L’APPRENTI(E)
Il s’agit du Numéro de sécurité sociale de l’apprenti(e), offciellement appelé Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) des personnes physiques. Ce numéro est notamment inscrit sur la carte vitale des personnes majeures, en dessous du nom et du prénom du porteur. Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). Attention, vous aurez néanmoins besoin du numéro de sécurité sociale avec la clé pour l’enregistrement de votre salarié auprès de votre OPCO au moment de la demande de prise en charge de la formation.
Le code APE ou code NAF
Le code APE ou code NAF est utilisé par l’INSEE pour recenser les organismes et structures, comme les entreprises, qui évoluent dans un secteur d’activité donné. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Vous pouvez le retrouver sur le site de l’INSEE.
NUMÉRO DE DÉPÔT
Le numéro d’enregistrement (dépôt), fourni par la DGEFP lors du dépôt du contrat par l’OPCO sera reporté sur la notification de prise en charge financière produite par l’OPCO. Nous vous invitons à conserver le numéro d’enregistrement du contrat ainsi que les courriels ou les courriers de dépôt de demande de prise en charge et d’acceptation de prise en charge.
NOUVEAU! PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’ENTREPRISE
Champ permettant d’être alerté sur la dérogation à la limite d’âge de 29 ans.
Transmettre à OPCO EP le dossier complet au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat : • Le CERFA N° 10103*10 dûment rempli et signé par l’employeur et le bénéficiaire (ou son représentant légal). • La convention de formation, ou l’annexe pédagogique et financière si la formation de l’apprenti est assurée par un CFA interne à l’entreprise précisant l’intitulé, l’objectif et contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement.
DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, volontaire et expérimenté, le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur, s’il remplit les conditions d’expérience exigées. Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions de compétence professionnelle exigées par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles, il doit remplir l’une des conditions suivantes : • Détenir un diplôme ou un titre professionnel relevant du même domaine et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti, et justifier d’au moins une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification professionnelle visée ; • Ou avoir exercé pendant au moins 2 ans une activité en rapport avec la qualification professionnelle préparée par l’apprenti ; • Un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis + 1 apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.
Il convient de préciser si le contrat est à durée limitée, à durée indéterminée, conclu par une entreprise de travail temporaire ou pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs (pour le code à indiquer, se reporter à la notice).
IDENTIFIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE (IDCC)
Le saviez-vous ?
Renseigne l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat. Pas de convention collective: code 9999. Si convention collective en cours de négociation: code 9998.
L’IDCC EST INDISPENSABLE POUR: • La détermination de l’OPCO et du niveau de prise en charge du contrat; • La rémunération de l’apprenti.