Le parcours d'un loi constitutionnelle : l'inscription de l'IVG dans la Constitution
Grâce à cette présentation, vous allez decouvrir les différentes étapes permettant à une loi d'être adoptée, à l'aide de l'exemple de la loi organique inscrivant l'IVG dans la Constitution française. Sur la page suivante, cliquez sur les différentes vignettes dans l'ordre afin de découvrir le rôle de chaque institution.
Sur le plupart des diapositives, vous devrez : cliquez sur pour accéder à une vidéo. Vous aurez également des qui vous mènent vers des sites contenant des focus sur certains sujets. Vous devez consulter l'ensemble des documents. Tout au long du parcours, prenez des ntoes sur votre cahier. Lors de la prochaine séance, vous devrez être capable de répondre à un questionnaire. Lorsque apparait, vous pouvez directement cliquer dessus pour aller à la page suivante.
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- Lieu du pouvoir exécutif
- Lieu du pouvoir législatif
Palais de l'Elysée lieu de résidence du Président de la République
Palais Royal Siège du Conseil Constitutionnel
Palais Bourbon Edifice qui abrite l'Assemblée Nationale (577 députés)
Hôtel de Matignon Lieu de travail du Premier Ministre
Palais du Luxembourg Siège du Sénat (348 sénateurs)
Versailles - lieu de réunion du Parlement en Congrès
Une annonce du Président de la République
Le 8 mars (2023) : une annonce politique lors d'une date clé
Le 8 mars est la journée internationale du droit des femmes depuis 1977. Cette journée permet de rappeler que, partout dans le monde, y compris en France, les femmes connaissent des entraves à leurs droit et libertés. Pourquoi le 8 mars 2023 ? Un femmage national à l'avocate Gisèle Halimi, qui s'était battue toute sa vie pour la cause des femmes, pour le droit à l'avortement, la criminalisation du viol ou encore la dépénalisation de l'homosexualité. Elle a notamment plaidoyé lors du procès de Bobigny, qui sera une étape des plus importantes vers la dépénalisation de l'IVG.
Discours procès de Bobigny - Gisèle Halimi
L'engagement du Président de la République
Le Président s'était engagé ce jour-là à "changer notre Constitution, afin d'y graver la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire, ce qui sera ainsi irréversible".
Home
Le contexte politique international à l'origine d'une volonté politique
Les menaces pesant sur l'IVG dans le monde
L'IVG en France
L'IVG est autorisée dans la plupart des pays européens, au Canada, dans environ la moitié des pays américains, en Australie etc. En Angleterre, aux Pays-Bas ou en Espagne, le délai pour avorter est plus long (jusqu'à 22 semaines). Mais de nombreux pays n'autorisent l'avortement qu'en cas de viol ou lorsque la vie de la femme est en danger (et d'autres l'interdisent totalement) : c'est le cas des pays comme la Pologne ou du Vatican. Le droit à l'avortement est d'ailleurs restreints dans certains pays, connaissance depuis quelques années un backlash : c'est le cas en Hongrie, ou aux Etats-Unis. Le droit à l'avortement est un enjeu fondamental : plus de 47 000 femmes meurent chaque année des complications liées à un avortement pratiqué dans de très mauvaises conditions.
C'est en 1975 que la loi portée par la Ministre de la Santé Simone Veil est adoptée. Ce ne fut pas chose facile de convaincre des assemblées constituées quasiment uniquement d'hommes de voter cette loi. La loi Veil est modifiée en 2001 : les femmes peuvent avorter jusqu'à 12 semaines de grossesse. En 2013, l'avortement est remboursée à 100%, et en 2014, l'avortement devient un droit sans condition d'accès. En mars 2022, la loi est de nouveau modifiée : elle permet d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Discours de Simone Veil à l'Assemblée Nationale
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Remise en cause de l'arrêt Roe vs. Wade aux Etats-Unis
Remise en cause de l'avortement en Hongrie
L'élaboration du projet de loi par le Gouvernement
On parle de projet de loi pour désigner l'initiative d'une loi lorsqu'elle vient de l'exécutif (Président, Gouvernement). Au contraire, lorsqu'une loi est proposée par le législatif (Parlement), on parle de proposition de loi. Ici, l'initiative de la loi vient du Président de la République, et elle sera rédigée par le Gouvernement, avant d'être proposée aux débats.
Ici, c'est un projet de loi constitutionnelle (et non pas d'une la loi classique)
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La discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale
Avant d'être discutés à l'Assemblée Nationale, les projets de loi sont d'abord étudiés dans des Commissions. Ces Commissions proposent des amendements : ce sont des modifications du texte, qui devront être votées par l'Assemblée Nationale.
A la suite de l'analyse du projet en Commission, le texte va être discuté, débattu au sein de l'Assemblée Nationale par tous les députés. Ils vont ensuite devoir voter le texte pour qu'il soit adopté et transmis à la deuxième Assemblée : le Sénat.
Le texte du projet de loi constitutionnelle a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale par 493 voix pour, et seulement 30 voix contre.
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La discussion du texte par le Sénat lors de la navette parlementaire
Après avoir été discuté et voté à l'Assemblée Nationale, le texte de loi doit être discuté et voté par la deuxième assemblée : le Sénat. Les sénateurs peuvent également déposer des amendements, et doivent ensuite se mettre d'accord sur un texte. Le texte modifié doit ensuite revenir à l'Assemblée Nationale, pour être de nouveau voté : c'est ce que l'on appelle la navette parlementaire.
Suite du parcours en cas de loi ordinaire
Suite du parcours de cette loi constitutionnelle
Le texte du projet de loi constitutionnelle a été adopté en première lecture au Sénat par 267 voix pour, et seulement 50 voix contre (le 28 février 2024).
Visite du Sénat
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La vérification de la constitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel regroupe 9 membres qui doivent vérifier que les lois sont conformes au texte de suprême, la Constitution.
La loi inscrivant le liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution n'est pas une loi classique : elle ne modifie pas la loi mais bien la Constitution, c'est-à-dire le texte suprême (qui se situe au dessus de toute les lois). Dans ce cas, le texte de loi constitutionnelle est automatiquement transmis au Conseil Constitutionnel après qu'elle ait été votée par le Congrès. Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel la juge conforme à la Constitution.
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La promulgation de la loi par le Président de la République
Lorsque le texte de loi est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, il revient enfin à l'exécutif de promulguer le texte dans les quinze jours suivant son adoption par le Parlement. Pour cela, la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel. Des décrets d'application doivent ensuite être rédigés pour permettre sa mise en oeuvre au niveau local.
Le vote du texte par les deux assemblées réunies en Congrès à Versailles
Lorsque l'on a affaire à une loi constitutionnelle (qui modifie la Constitution), le vote du texte par les deux assemblées séparément ne suffit pas. Une étape supplémentaire est nécessaire : le Parlement dans son ensemble (Assemblée Nationale + Sénat) est réuni en Congrès à Versailles. Pour que le texte soit approuvé, il faut que les 3/5 des suffrages soient pour.
La Présidente de l'Assemblée Nationale ouvre la séance
Sur les 852 suffrages exprimés au Congrès, il fallait 512 voix pour que la loi constitutionnelle soit adoptée. Finalement, 780 parlementaires ont voté pour, et 72 contre.
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L'IVG dans la Constitution : la protection absolue ?
La loi constitutionnelle inscrit la liberté des femmes à recourir à l'IVG et non pas le droit
Limite 1
Cela est loin d'être la même chose ! Scannez le QR code pour comprendre pourquoi
La loi constitutionnelle inscrit la liberté des femmes à recourir à l'IVG, ce qui en exclut donc les personnes transgenre
Limite 2
L'inscription dans la Constitution ne permet pas d'améliorer l'accessibilité concrète à l'IVG : - les femmes y ont accès de façon inégale en fonction de leur lieu de vie - la baisse des financements du planning familial et la dégradation du système de santé et hôptaux en France rendent plus difficile d'avorter - l'existence d'une "clause de conscience" permet au personnel médical de refuser de pratiquer un acte médical pour des raisons personnelles réduit le nombre de médecin réalisant cette pratique
Limite 3
Parcours - loi constitutionnalité IVG
melanievrignaud97
Created on March 1, 2024
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Le parcours d'un loi constitutionnelle : l'inscription de l'IVG dans la Constitution
Grâce à cette présentation, vous allez decouvrir les différentes étapes permettant à une loi d'être adoptée, à l'aide de l'exemple de la loi organique inscrivant l'IVG dans la Constitution française. Sur la page suivante, cliquez sur les différentes vignettes dans l'ordre afin de découvrir le rôle de chaque institution.
Sur le plupart des diapositives, vous devrez : cliquez sur pour accéder à une vidéo. Vous aurez également des qui vous mènent vers des sites contenant des focus sur certains sujets. Vous devez consulter l'ensemble des documents. Tout au long du parcours, prenez des ntoes sur votre cahier. Lors de la prochaine séance, vous devrez être capable de répondre à un questionnaire. Lorsque apparait, vous pouvez directement cliquer dessus pour aller à la page suivante.
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Palais de l'Elysée lieu de résidence du Président de la République
Palais Royal Siège du Conseil Constitutionnel
Palais Bourbon Edifice qui abrite l'Assemblée Nationale (577 députés)
Hôtel de Matignon Lieu de travail du Premier Ministre
Palais du Luxembourg Siège du Sénat (348 sénateurs)
Versailles - lieu de réunion du Parlement en Congrès
Une annonce du Président de la République
Le 8 mars (2023) : une annonce politique lors d'une date clé
Le 8 mars est la journée internationale du droit des femmes depuis 1977. Cette journée permet de rappeler que, partout dans le monde, y compris en France, les femmes connaissent des entraves à leurs droit et libertés. Pourquoi le 8 mars 2023 ? Un femmage national à l'avocate Gisèle Halimi, qui s'était battue toute sa vie pour la cause des femmes, pour le droit à l'avortement, la criminalisation du viol ou encore la dépénalisation de l'homosexualité. Elle a notamment plaidoyé lors du procès de Bobigny, qui sera une étape des plus importantes vers la dépénalisation de l'IVG.
Discours procès de Bobigny - Gisèle Halimi
L'engagement du Président de la République
Le Président s'était engagé ce jour-là à "changer notre Constitution, afin d'y graver la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire, ce qui sera ainsi irréversible".
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Le contexte politique international à l'origine d'une volonté politique
Les menaces pesant sur l'IVG dans le monde
L'IVG en France
L'IVG est autorisée dans la plupart des pays européens, au Canada, dans environ la moitié des pays américains, en Australie etc. En Angleterre, aux Pays-Bas ou en Espagne, le délai pour avorter est plus long (jusqu'à 22 semaines). Mais de nombreux pays n'autorisent l'avortement qu'en cas de viol ou lorsque la vie de la femme est en danger (et d'autres l'interdisent totalement) : c'est le cas des pays comme la Pologne ou du Vatican. Le droit à l'avortement est d'ailleurs restreints dans certains pays, connaissance depuis quelques années un backlash : c'est le cas en Hongrie, ou aux Etats-Unis. Le droit à l'avortement est un enjeu fondamental : plus de 47 000 femmes meurent chaque année des complications liées à un avortement pratiqué dans de très mauvaises conditions.
C'est en 1975 que la loi portée par la Ministre de la Santé Simone Veil est adoptée. Ce ne fut pas chose facile de convaincre des assemblées constituées quasiment uniquement d'hommes de voter cette loi. La loi Veil est modifiée en 2001 : les femmes peuvent avorter jusqu'à 12 semaines de grossesse. En 2013, l'avortement est remboursée à 100%, et en 2014, l'avortement devient un droit sans condition d'accès. En mars 2022, la loi est de nouveau modifiée : elle permet d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Discours de Simone Veil à l'Assemblée Nationale
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Remise en cause de l'arrêt Roe vs. Wade aux Etats-Unis
Remise en cause de l'avortement en Hongrie
L'élaboration du projet de loi par le Gouvernement
On parle de projet de loi pour désigner l'initiative d'une loi lorsqu'elle vient de l'exécutif (Président, Gouvernement). Au contraire, lorsqu'une loi est proposée par le législatif (Parlement), on parle de proposition de loi. Ici, l'initiative de la loi vient du Président de la République, et elle sera rédigée par le Gouvernement, avant d'être proposée aux débats.
Ici, c'est un projet de loi constitutionnelle (et non pas d'une la loi classique)
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La discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale
Avant d'être discutés à l'Assemblée Nationale, les projets de loi sont d'abord étudiés dans des Commissions. Ces Commissions proposent des amendements : ce sont des modifications du texte, qui devront être votées par l'Assemblée Nationale.
A la suite de l'analyse du projet en Commission, le texte va être discuté, débattu au sein de l'Assemblée Nationale par tous les députés. Ils vont ensuite devoir voter le texte pour qu'il soit adopté et transmis à la deuxième Assemblée : le Sénat.
Le texte du projet de loi constitutionnelle a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale par 493 voix pour, et seulement 30 voix contre.
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La discussion du texte par le Sénat lors de la navette parlementaire
Après avoir été discuté et voté à l'Assemblée Nationale, le texte de loi doit être discuté et voté par la deuxième assemblée : le Sénat. Les sénateurs peuvent également déposer des amendements, et doivent ensuite se mettre d'accord sur un texte. Le texte modifié doit ensuite revenir à l'Assemblée Nationale, pour être de nouveau voté : c'est ce que l'on appelle la navette parlementaire.
Suite du parcours en cas de loi ordinaire
Suite du parcours de cette loi constitutionnelle
Le texte du projet de loi constitutionnelle a été adopté en première lecture au Sénat par 267 voix pour, et seulement 50 voix contre (le 28 février 2024).
Visite du Sénat
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La vérification de la constitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel regroupe 9 membres qui doivent vérifier que les lois sont conformes au texte de suprême, la Constitution.
La loi inscrivant le liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution n'est pas une loi classique : elle ne modifie pas la loi mais bien la Constitution, c'est-à-dire le texte suprême (qui se situe au dessus de toute les lois). Dans ce cas, le texte de loi constitutionnelle est automatiquement transmis au Conseil Constitutionnel après qu'elle ait été votée par le Congrès. Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel la juge conforme à la Constitution.
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La promulgation de la loi par le Président de la République
Lorsque le texte de loi est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, il revient enfin à l'exécutif de promulguer le texte dans les quinze jours suivant son adoption par le Parlement. Pour cela, la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel. Des décrets d'application doivent ensuite être rédigés pour permettre sa mise en oeuvre au niveau local.
Le vote du texte par les deux assemblées réunies en Congrès à Versailles
Lorsque l'on a affaire à une loi constitutionnelle (qui modifie la Constitution), le vote du texte par les deux assemblées séparément ne suffit pas. Une étape supplémentaire est nécessaire : le Parlement dans son ensemble (Assemblée Nationale + Sénat) est réuni en Congrès à Versailles. Pour que le texte soit approuvé, il faut que les 3/5 des suffrages soient pour.
La Présidente de l'Assemblée Nationale ouvre la séance
Sur les 852 suffrages exprimés au Congrès, il fallait 512 voix pour que la loi constitutionnelle soit adoptée. Finalement, 780 parlementaires ont voté pour, et 72 contre.
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L'IVG dans la Constitution : la protection absolue ?
La loi constitutionnelle inscrit la liberté des femmes à recourir à l'IVG et non pas le droit
Limite 1
Cela est loin d'être la même chose ! Scannez le QR code pour comprendre pourquoi
La loi constitutionnelle inscrit la liberté des femmes à recourir à l'IVG, ce qui en exclut donc les personnes transgenre
Limite 2
L'inscription dans la Constitution ne permet pas d'améliorer l'accessibilité concrète à l'IVG : - les femmes y ont accès de façon inégale en fonction de leur lieu de vie - la baisse des financements du planning familial et la dégradation du système de santé et hôptaux en France rendent plus difficile d'avorter - l'existence d'une "clause de conscience" permet au personnel médical de refuser de pratiquer un acte médical pour des raisons personnelles réduit le nombre de médecin réalisant cette pratique
Limite 3