Veille juridique du 27.02.24

DDTM 56

Veille Juridique

du 27 Février 2024

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INDEX

Général

Territoire et Agriculture

Eau, Biodiversité, Risques

Énergies renouvelables

Aménagement Mer et Littoral

Ressources humaines

Activités maritimes

Juridique

Sécurité routière et Mobilités

Urbanisme, Habitat, Construction

Général

Coupes budgétaires : la faible solidarité interministérielle critiquée Article Acteurs publics, le 27/02/2024

Le Fonds vert amputé, les ministres à l’épreuve du terrain Article Acteurs publics, le 23/02/2024

Plan d’économies : le détail, par ministères, des annulations de crédits Article Acteurs publics, le 22/02/2024

Le ministre Guerini voit son rôle renforcé en matière de transformation écologique de l’État Article Acteurs publics, le 22/02/2024

Les usagers ont une perception de plus en plus ambivalente des services publics Article Acteurs publics, le 22/02/2024

INDEX

Énergies renouvelables

Autonomie de l'autorité environnementale, nouvel épisode Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 236 (Dalloz)

Consultation du public nationale : Décret modifiant la nomenclature des ICPE Site du MTECT - consultation du 14/02/2024 au 05/03/2024

Pour décarboner le transport maritime, Signol mise sur l'équipage. Article Mer et Marine, le 26/02/2024

INDEX

Ressources humaines 1

Le plan d’économies fait craindre aux syndicats des coupes d’effectifs dans la fonction publique Article Acteurs publics, le 21/02/2024

CARRIÈRES

À l’issue d’une disponibilité, les fonctionnaires doivent se voir proposer 3 postes Article Acteurs publics, le 20/02/2024

L’employeur peut mettre fin à une préparation au reclassement si le fonctionnaire ne joue pas le jeu Article Acteurs publics, le 26/02/2024

RÉMUNÉRATION

La rénovation des négociations salariales revient sur la table, dans un contexte financier tendu Article Acteurs publics, le 20/02/2024

Ce qui n’est pas dit dans l’entretien professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires pour baisser leurs primes Article Acteurs publics, le 27/02/2024

SANTÉ

Télétravail : l’accident d’un fonctionnaire avec sa planche à repasser n’est pas imputable au service. Article Acteurs publics, le 22/02/2024

RETRAITE

Six derniers mois ou cotisations “réelles” ? Des précisions sur le calcul des retraites des fonctionnaires Article Acteurs publics, le 21/02/2024

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Ressources humaines 2

CONDITIONS DE TRAVAIL

Quand les restaurants administratifs se mettent à la cuisine durable Article Acteurs publics, le 23/02/2024

Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Publié au JO du 25/02/2024.

Évaluer la charge de travail des agents, un enjeu de taille en matière de gestion RH Article Acteurs publics, le 09/02/2024

Les agents publics ont toujours moins accès au télétravail que dans le privé Article Acteurs publics, le 09/02/2024

SOCIAL

De nouvelles aides en vue pour les enfants d’agents publics décédés Article Acteurs publics, le 26/02/2024

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Juridique 1

Pas de fonds de commerce sur le domaine public naturel… même quand, par endiguement, celui-ci a été en fait un peu artificialisé. Article du blog Landot Avocats, le 20/02/2024

Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l'administration Emmanuelle Maupin, AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 5 (Dalloz)

L'erreur matérielle sans incidence sur le permis AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 8 (Dalloz)

Portée du devoir de conseil du maître d'oeuvre Emmanuelle Maupin, AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 9 (Dalloz)

Limites à la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 12 (Dalloz)

Office du juge saisi d'une requête prématurée AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 14 (Dalloz)

Notification d'un permis de construire modificatif dans le cadre d'une régularisation AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 24 (Dalloz)

Gare au délai ! Sur la notification de la modification du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 58 (Dalloz)

Preuve qu'un local était affecté à un usage d'habitation Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 2 du 22/01/2024, p. 70 (Dalloz)

L'importance accordée au lexique du règlement d'un plan local d'urbanisme Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 3 du 29/01/2024, p. 134 (Dalloz)

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Juridique 2

Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée Chrales Froger, AJDA 2024 n° 3 du 29/01/2024, p. 171 (Dalloz)

Il faut mieux contrôler les installations classées industrielles Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 232 (Dalloz)

Ouverture d'une enquête publique sur des projets à fort impact environnemental Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 235 (Dalloz)

Autonomie de l'autorité environnementale, nouvel épisode Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 236 (Dalloz)

Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ? Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 236 (Dalloz)

Les chiffres 2023 de la juridiction administrative Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 237 (Dalloz)

Remise en état des lieux à la suite d'une condamnation pénale - contentieux pénal de l'urbanisme (restaurant d'un ostréiculteur morbihannais) - Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 237 (Dalloz)

La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ? X. de Lesquen - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ? S. Ferrari – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

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Juridique 3

L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ? F. Poulet - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ? S. Ferrari – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ? F. Poulet - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ? Vivien Beaujard, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 12 février 2024, act. 72 (Lexis 360)

Le grand secret du déclassement anticipé Paul-Maxence Murgue-Varoclier, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 7 du 19 février 2024 (Lexis 360)

De quelques exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence des occupations domaniales La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

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Urbanisme, habitat, construction 1

AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION

Cohésion des territoires : les préfets en manque de moyens Article Acteurs publics, le 15/02/2024

Décryptage des derniers ajustements réglementaires nécessaires à la traduction, avant décembre 2024, de l'objectif « ZAN » au sein des SRADDET . - La course est lancée pour les régions ! Fanny Clerc, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

Le ballet des décrets ZAN : préparer aujourd’hui la sobriété foncière de demain Emmanuelle Bornet, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

Lutte contre l’artificialisation des sols : l’horizon semble s’éclaircir Dominique Moreno – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

URBANISME

L'erreur matérielle sans incidence sur le permis AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 8 (Dalloz)

Notification d'un permis de construire modificatif dans le cadre d'une régularisation AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 24 (Dalloz)

Gare au délai ! Sur la notification de la modification du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 58 (Dalloz)

Preuve qu'un local était affecté à un usage d'habitation Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 2 du 22/01/2024, p. 70 (Dalloz)

L'importance accordée au lexique du règlement d'un plan local d'urbanisme Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 3 du 29/01/2024, p. 134 (Dalloz)

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Urbanisme, habitat, construction 2

La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ? X. de Lesquen - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ? S. Ferrari – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ? F. Poulet - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

Remise en état des lieux à la suite d'une condamnation pénale - contentieux pénal de l'urbanisme (restaurant d'un ostréiculteur morbihannais) - Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 237 (Dalloz)

La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ? S. Ferrari – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ? F. Poulet - Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

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Urbanisme, habitat, construction 3

CONSTRUCTION - LOGEMENT

Portée du devoir de conseil du maître d'oeuvre Emmanuelle Maupin, AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 9 (Dalloz)

Le projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé adopté par les députés Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 3 du 29/01/2024, p. 137 (Dalloz)

Adoption d'une proposition de loi pour réguler les locations de tourisme Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 4 du 05/02/2024, p. 186 (Dalloz)

Responsabilité du maître d'ouvrage - Coordination de la sécurité des chantiers : toujours sous la responsabilité du maître d’ouvrage ! Pascal Gareau, Construction - Urbanisme n° 2 du 1er février 2024 (Lexis 360)

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux (rectificatif). Publié au JO du 24/02/2024.

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Territoires et Agriculture 1

FONCIER ET AGRICULTURE

Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie au titre des calamités agricoles suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023. Publié au JO du 21/02/2024

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d’application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l’instruction des demandes d’indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code. Publié au JO du 21/02/2024.

Circulaire du 19 février 2024 relative à la mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations d’élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) - Circulaire modificative. Publiée sur Légifrance le 22/02/2024.

Arrêté modificatif n°2 du 19 février 2024 portant financement de projets de développement agricole et rural pour l’année 2023. Publiée au BO du MASA n° 8 du 15/02/2024 au 22/02/2024.

Arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023. Publié au JO du 23/02/2024.

Arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. Publié au JO du 23/02/2024.

Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins. Publié au JO du 24/02/2024.

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Territoires et Agriculture 2

APPUI TERRITORIAL

Décryptage des derniers ajustements réglementaires nécessaires à la traduction, avant décembre 2024, de l'objectif « ZAN » au sein des SRADDET . - La course est lancée pour les régions ! Fanny Clerc, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

Le ballet des décrets ZAN : préparer aujourd’hui la sobriété foncière de demain Emmanuelle Bornet, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

Lutte contre l’artificialisation des sols : l’horizon semble s’éclaircir Dominique Moreno – Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme (BJDU) n° 1/2024 – Janvier / Février 2024 - EFE

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Eau, biodiversité et risques 1

Eviter une guerre de l'eau Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 2 du 22/01/2024, p. 68 (Dalloz)

Contrôles en matière de police de l'eau et de la nature Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 2 du 22/01/2024, p. 70 (Dalloz)

BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS

Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Publié au JO du 23/02/2024.

État des espèces migratrices dans le monde. Rapport de la convention sur la conservation des expèces migratrices appartenant à la faune (ONU), le 26/02/2024

RISQUES ET NUISANCES

Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Publié au JO du 23/02/2024

PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ? Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 236 (Dalloz)

La Commission européenne se félicite de l'accord provisoire sur la lutte contre la pollution causée par les navires afin de contribuer à rendre les mers européennes plus propres. Site de la Commission européenne, le 26/02/2024

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Eau, biodiversité et risques 2

GESTION DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

Limites à la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 1 du 15/01/2024, p. 12 (Dalloz)

Il faut mieux contrôler les installations classées industrielles Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 232 (Dalloz)

Ouverture d'une enquête publique sur des projets à fort impact environnemental Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 235 (Dalloz)

Autonomie de l'autorité environnementale, nouvel épisode Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 236 (Dalloz)

Consultation du public nationale : Décret modifiant la nomenclature des ICPE Site du MTECT - consultation du 14/02/2024 au 05/03/2024

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Aménagement mer et littoral

Pas de fonds de commerce sur le domaine public naturel… même quand, par endiguement, celui-ci a été en fait un peu artificialisé. Article du blog Landot Avocats, le 20/02/2024

Aménagement des territoires exposés au recul du trait de côte AJDA 2024 n° 3 du 29/01/2024, p. 140 (Dalloz)

Remise en état des lieux à la suite d'une condamnation pénale - contentieux pénal de l'urbanisme (restaurant d'un ostréiculteur morbihannais) - Jean-Marc Pastor, AJDA 2024 n° 5 du 12/02/2024, p. 237 (Dalloz)

Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ? Vivien Beaujard, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 12 février 2024, act. 72 (Lexis 360)

Le grand secret du déclassement anticipé Paul-Maxence Murgue-Varoclier, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 7 du 19 février 2024 (Lexis 360)

De quelques exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence des occupations domaniales La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 6 du 12 février 2024 (Lexis 360)

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Activités maritimes

Le paysage portuaire français en panne de trafics. Article Ports et Corridors, le 26/02/2024

Le mouvement social dans les ports est suspendu Article Ports et Corridors, le 21/02/2024

Dumping social dans le transport maritime : « Les directives européennes ne contiennent aucune disposition visant à lutter contre ces pratiques » Article Le Monde, le 13/02/2024

Marchandises en baisse, passagers en hausse : comment se porte l'activité du port de Saint-Malo ? Article Actu.fr, le 21/02/2024

Commerce : ce « choc d'investissement » qui doit revivifier le port de Brest. Article les Echos, le 19/02/2024

INFOGRAPHIE. Année de très basses eaux pour les ports français en 2023. Article Le Marin - Ouest-France, le 26/02/2024.

Pour décarboner le transport maritime, Signol mise sur l'équipage. Article Mer et Marine, le 26/02/2024

Gros plan sur le nouveau baliseur océanique de l’Armement des Phares et Balises. Article Mer et Marine, le 22/02/2024

Nouveaux équipements Dossier Le Marin - Ouest-France, le 22/02/2024

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Sécurité routière - Mobilités

Pas d'infos cette fois. RDV à la prochaine veille !

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Unité juridique

SOLèNE COLIN

ANgelina le ray

frédéric rault

ELODIE POIRIER

Assistant juridique

Responsable de l'unité

Assistante juridique

Assistante juridique

ddtm-jurid@morbihan.gouv.fr

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NOS VEILLES PRÉcÉdentes

VEILLES JURIDIQUES 2024

10 janvier 2024

17 janvier 2024

20 février 2024

VEILLES JURIDIQUES 2023

20 décembre 2023

5 décembre 2023

12 décembre 2023

21 novembre 2023

28 novembre 2023

14 novembre 2023

7 novembre 2023

31 octobre 2023

10 octobre 2023

17 octobre 2023

24 octobre 2023

3 octobre 2023

19 septembre 2023

5 septembre 2023

12 septembre 2023

29 août 2023

22 août 2023

8 août 2023

25 mai 2023

7 juillet 2023

15 juin 2023

8 juin 2023

1er juin 2023

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