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Created on February 15, 2024

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L'extinction de la personnalité juridique sous-entend-t-elle que les cadavres et les cendres ne sont plus protégés par le droit français ?

Index

III/ Pistes de réflexions juridiques

I/ Cadre théorique et contxte législatif

IV/ Déclinaisons des protections et réglementations

II/ Exemple concret d'actualité

‘Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence’

I/ Cadre théorique et contexte législatif

II/ Exemple concret d'actualité

II/ Exemple concret d'actualité

III/ Pistes de réflexions juridiques

IV/ Pistes de réflexions juridiques

Conclusion