Faut-il accorder la GPA en France? - DGEMC

Faut-il accorder la GPA en France?

Grands Enjeux du Monde Contemporain

Index

définitions : PMA et GPA

filiation de l’enfant

législation en France

propositions présidentielles

législation dans le monde

avantages/incovénients

débats dans l'actualité

Définitions et distinctions

Définitions et distinctions entre PMA et GPA

La GPA, ou Gestation Pour Autrui, est le fait pour une femme, une "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance.

La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, est une solution proposée aux personnes qui ont des difficultés pour concevoir naturellement un enfant.

22%

10%

taux de réussite estimé de la PMA

législation française

Lois françaises

• l’article 16-7 du Code civil comprennant la loi du 29 juillet 1994, établit clairement la nullité absolue du contrat de gestation pour autrui entre les parents d’intention et la mère porteuse : “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.”
• Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas expressément de sanction spécifique à la gestation pour autrui. Néanmoins, l’article 227-13 envisage le cas de substitution volontaire, la simulation ou dissimulation qui porterait atteinte à l’état civil d’un enfant.
• Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation contraires au Code de la santé publique (ce qui inclut donc la GPA) est puni par l’article 511-24 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
• La loi française se montre donc plus dure envers les professionnels du corps médical qu’envers les parents d’intention ou la mère porteuse.
• La GPA est réprouvée sur le plan éthique et juridique à cause des deux clauses suivantes relatives à l'ordre public :
• Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat privé (article 16-1 du Code civil)
• La condition juridique d’une personne ne peut pas faire l’objet d’un contrat privé

Jurisprudence

• 1989 : la Cour de cassation affirme la nullité des conventions de gestation pour autrui en application de l’article 1128 du code civil

• 1991 : la Cour de cassation a annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse

• 2008 puis 2011 : la Cour s’oppose à l’inscription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis en Californie pour deux enfants nés d’une GPA. La Cour considère que ce refus "ne porte pas atteinte au droit donné par l’article 8 de la CEDH, non plus à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant".
• Mais le Conseil d’État prend une position opposée à celle de la Cour de Cassation et considère que des enfants aient été conçus par GPA était "sans incidence sur l’obligation, faite par les stipulations de l’article 3-1"
• la circulaire du 25 janvier 2013 recommande de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français en application de l’article 47 du code civil
• La Cour de cassation durcit sa position en privilégiant l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant par l’arrêt du 13 septembre 2013 (n° 1092) et approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi la nullité de la reconnaissance de l’enfant par le père d’intention.

législations étrangères

Carte des pays autorisant la GPA (source : Lacroix)

Actualités

Proposition de loi

Actualités

Le débat autour de la GPA est revenu dans l’actualité récemment avec la proposition de loi déposée le mardi 26 septembre 2023 par Joëlle Garriaud-Maylam qui prône la transcription automatique à l’état civil d’enfants nés d’une GPA à l’étranger. Même si la loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années. Et les sondages les plus récents montrent que 7 français sur 10 sont favorables à la légalisation de la GPA en France.

Joëlle Garriaud-Maylam

ancienne sénatrice des Républicains

Fictions apportant différents point de vues à ce sujet :

Devant la chute drastique de la fécondité, la république de Galaad, récemment fondée par des fanatiques religieux, a réduit au rang d'esclaves sexuelles les quelques femmes encore fertiles. Vêtue de rouge, Defred, servante écarlate parmi d'autres à qui l'on a ôté jusqu'à son nom, met donc son corps au service de son Commandant et de sa femme.

Cela fait maintenant cinq ans que la première demande d'adoption de Céline et Mathieu a été faite et qu’ils se battent sans relâche pour accueillir un enfant. Le couple va commencer à se renseigner sur la PMA grâce à un ami pour enfin avoir l’enfant qu’ils désirent depuis très longtemps.

Le film suit les deux hommes, leurs préparatifs, leur visite aux États-Unis pendant la grossesse à Colleen et sa famille - son mari Franck et elle ont trois filles

La Servante Écarlate

Qu’est-ce qu’elle a ma famille ?

Naître père

Filliation

Comment est reconnue la filiation de l’enfant né d’une mère porteuse?

Conséquences

Exemple

Par deux arrêts la CEDH a considéré qu’il n’y avait pas atteinte à la vie familiale de ces couples et de leurs enfants. En revanche, la CEDH a estimé que le droit à la vie privée des enfants n’était pas respecté et que l’État allait au-delà de ce que lui permet sa marge d’appréciation en refusant de reconnaître le lien de filiation, pourtant établi à l’étranger, entre ces enfants et leurs parents d’intention, qui plus est, avec leur père biologique respectif. Ce refus porte atteinte à leur identité et est incompatible avec le respect de l’intérêt supérieur des enfants, qui doit guider toute décision les concernant. Le gouvernement n’a pas fait appel de cette décision, qui impose à la France de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. La France a été condamnée à cinq reprises depuis 2014 par la CEDH pour avoir refusé la nationalité à des enfants nés d'une GPA à l'étranger, et dont les parents sont français.

Deux couples français, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au terme d’une procédure judiciaire après s’être vu refuser la transcription des actes de naissance américains de leurs enfants sur les registres de l’état civil français. Les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse américaine. Les couples avaient obtenu des jugements constatant le recours à des mères porteuses et relevant la paternité biologique des pères français et la qualité de "mère légale" des mères d’intention en conformité desquels des actes de naissance ont été dressés les mentionnant comme père et mère des enfants. Les deux couples faisaient notamment valoir que le refus de l’État de transcrire à l’état civil les actes de naissance de leurs enfants constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Propositions aux présidentielles

► Yannick Jadot pour la « GPA éthique »Parmi les principaux candidats, seul l’écologiste Yannick Jadot s’est publiquement déclaré en faveur de la GPA. « Je souhaite ouvrir un débat sur une GPA éthique. Vous pouvez organiser de la gestation pour autrui de manière entièrement non marchande. Je ne suis pas pour la marchandisation du corps », déclarait-il fin 2021.

► La « ligne rouge » d’Emmanuel Macron.Emmanuel Macron semble décidé à refuser toute évolution de la législation sur la GPA.La GPA reste une « ligne rouge », assure l'Elysée à des associations.« Il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation. »

► Valérie Pécresse « viscéralement » opposée«C’est viscéral chez moi, c’est la femme qui parle, je ne peux pas imaginer que l’on puisse louer des ventres comme on loue des bras », a-t-elle expliqué. Pour les enfants nés à l’étranger par GPA, elle s’est en revanche montrée ouverte à ce qu'on puisse reconnaître leur existence légale : «C’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer et c’est au juge de le décider. »

► Jean-Luc Mélenchon défend le statu quoSeul candidat aux présidentielles ayant fait mention de la GPA dans son programme avec comme proposition d’établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, rembourser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes et refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance.«Je ne crois pas à une GPA éthique et bénévole.»

► « Une dérive mortelle » pour Marine Le PenLa candidate du Rassemblement national ferme également la porte à toute autorisation de la GPA. « Il s’agit de faire porter par une femme un enfant, puis de se faire attribuer cet enfant. J’y suis opposé car je pense qu’on est là au cœur de la commercialisation de l’être humain. C'est une dérive mortelle pour notre société. Les êtres humains ne sont pas des objets de consommation ».

► Les accusation d’Éric Zemmour« La GPA, c’est acheter un enfant dans un supermarché », Totalement opposé à la GPA, le candidat d’extrême droite accuse dans le même temps Emmanuel Macron de la préparer sans le dire. Même si le chef de l’État ne s’est jamais prononcé en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui, «moi, je vous annonce que si Monsieur Macron est réélu, il y aura la GPA »

Avantages/incovénients

La GPA fait débat en France

Inconvénients

Avantages

• La GPA est devenue un commerce aux USA ce qui renforce l’idée que ce n’est qu’un nouveau type de trafic d’humain.
• La GPA présente aussi des dangers sur le plan sanitaire (hémorragie, poussée de tension, césarienne, baby blues...).
• Les GPA peuvent également être sources d’arnaques de tous genres

• C’est une commercialisation du corps humain et un asservissement de la femme.
• Les couples s'exposent à des pratiques dangereuses en participant au "fertility tourism".
• Il y a assez d’orphelins qui attendent d’être adoptés, il est injuste envers eux d’engendrer d’autres enfants qui seront adoptés plus tard.

• En France, 7 personnes sur 10 sont favorables à la GPA
• La GPA peut-être une solution pour les couples gays
• La GPA peut-être une solution pour toutes les personnes incapables d’avoir un enfant ou qui ne souhaitent pas le porter naturellement.
• La GPA est un droit, pas un devoir.
• Le corps d’une femme appartient à celle-ci, elle seule peut décider de comment elle décide en disposer.
• L’enfant né d’une GPA peut avoir au moins un lien de sang avec l’un de ses parents

Merci

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