2023 2024 le régime juridique du contrat de travail

Le régime juridique du contrat de travail

La définition du contrat de travail

Le règlement intérieur dans le cas pratique

Les pouvoirs de l'employeur

Cas pratique n°2

Contrat de travail ou contrat d'entreprise ?

Le règlement intérieur dans le code du travail

Cas pratique n°3

Article L1311-2 du code du travail L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint Article L1321-1 du code du travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise[...] ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Voir polycopié distribué en classe