Jeu-questionnaire_contrat

JEU-QUESTIONNAIRE

LE CONTRAT DE SERVICE

7 QUESTIONs POUR TesteR vos connaissances

RELEVEr LE DÉFI!

1/7

Lors d'une rencontre avec un client, vous discutez de la possibilité et du coût pour réaliser l'étude environnementale du terrain qu’il vient d’acquérir. Trois semaines plus tard, vous attendez toujours qu’il vous confie le mandat alors qu’il vous appelle pour vous demander si l'étude sera bientôt prête.

Qu'auriez dû vous faire à l'issue de la rencontre pour éviter cette mésentente?

EXPLICATIONS

À moins que la loi n’oblige d'avoir un contrat écrit, un contrat peut être formé par un seul accord verbal et lier les parties.

Il faut donc être prudent car une simple conversation pourrait, selon les circonstances, établir un lien contractuel. Un contrat écrit est donc fortement recommandé.

2/7

Un courriel peut faire office de contrat.

EXPLICATIONS

C'est vrai, cependant...

...si les informations contenues dans le courriel sont peu précises, incomplètes ou susceptibles de prêter à de multiples interprétations, cela peut avoir de sérieuses conséquences et mener à des situations litigieuses.

Un contrat écrit en bonne et due forme permet de gérer les attentes en précisant les obligations de chacune des parties et instaure une relation de confiance avec votre client.

3/7

Dans vos contrats, vous prenez toujours soin d’inclure :

• la description détaillée des services professionnels à fournir à votre client
• une mention sur les exclusions
• un échéancier
• le coût de vos honoraires
• les modalités de paiement

Quel autre élément essentiel devriez-vous également inclure ?

EXPLICATIONS

Un contrat écrit est essentiel

L’information qu’il contient doit être claire, précise et complète. Un contrat en bonne et due forme devrait au minimum contenir les 5 éléments suivants :

La liste des experts ou des sous-traitants externes nécessaires à la réalisation du mandat (le cas échéant)

Les honoraires, les modalités de paiement et les pénalités

La description des services professionnels

La désignation du client

L’échéancier

4/7

Si votre contrat prévoit une rémunération à tarif horaire. le nombre d'heures estimées pour mener à bien votre mandat doit y être mentionné.

EXPLICATIONS

Rémunération à tarif horaire ou à forfait :

Dans tous les cas, l’ingénieur.e doit prévenir son client du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement.

Ses honoraires doivent être justes, raisonnables et correspondre au mandat convenu avec son client.

5/7

Quel type de clause vous permet d'établir le processus d’approbation des modifications au contrat d’origine?

EXPLICATIONS

Une clause sur la gestion des changements

établit les processus d’approbation des modifications au contrat d’origine et identifie les responsables de soumission et d’approbation des demandes (ex. : ajout ou suppression de ressources ou de livrables)

6/7

Une clause de médiation prévue au contrat empêche les parties de s'adresser à la Cour ou à un Tribunal et ce, même si le processus de médiation échoue.

EXPLICATIONS

Selon le Code de procédure civile,

lorsque deux parties se trouvent en conflit, elles ont l’obligation de considérer les modes privés avant de s’adresser aux tribunaux. Les modes les plus usuels sont la négociation, la médiation et l’arbitrage. La médiation et l’arbitrage peuvent éviter de très longs et très coûteux litiges.

Prévoir une clause de médiation ou d’arbitrage dans un contrat favorise l’efficacité de ce processus, les parties décidant, en amont d’un litige, d’y participer.

Les parties sont alors contraintes de s'y conformer mais ne sont pas empêchées de recourir aux tribunaux en cas d'échec de ce processus.

7/7

Vous signez le contrat que vous avez négocié avec le client, mais celui-ci oublie de vous envoyer une copie signée de sa main.

Quel problème cela pourrait-il poser?

EXPLICATIONS

Un contrat se crée par le simple accord de volontés des parties, même en l’absence d’un écrit et même s’il manque une signature.

Évidemment, une contestation de la portée d’un contrat fondée sur l’absence d’une signature viendra compliquer la preuve et donc, engendrer des frais juridiques.

Vous avez aimé? Dites le nous!

FIN DU JEU !

Bravo, vous avez complété le questionnaire! Pour plus d'information sur le contrat de service, consultez votre Guide de pratique professionnelle, tout est là!

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Merci!

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