Je fais des éliminations

ArchY-facile !

Je réalise des opérations d'archivage... avec la direction des Archives départementales des Yvelines

Je fais des eLIMinations

... et éliminer ce qui peut l'être sans risque

La durée d'utilité administrative (DUA) de mes documents, données de systèmes d'information et fichiers est échue

Je me reporte à mon tableau de gestion pour trier...

Mon tableau de gestion ou ma circulaire interministérielle indiquent un sort final "élimination" (ou destruction)

Je peux faire des éliminations quand...

'Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.'

We love digital archives

Code du patrimoine Livre II, Art. L 214-3

Le tableau descriptif

La page de garde

le bordereau se présente en un classeur Excel en deux volets

Je remplis un bordereau d'élimination

Le bordereau validé ensemble est proposé à la signature

Les équipes des Archives départementales s'assurent que tout est conforme

Je fais valider mon bordereau

Le circuit de signatures passe soit par I-Parapheur, soit par un envoi à archives@yvelines.fr

Une fois signé par la DAD, le service n'est plus juridiquement responsable de la destruction des données ou des documents papier

Il est nécessaire d'obtenir et la signature du chef de service et de la direction des Archives départementales

Je fais signer mon bordereau

Se référer à la politique interne, son marché en cours ou à réaliser le cas échéant

Les archives électroniques doivent être purgées des systèmes : le log de suppression doit être transmis à la DAD

Les archives papier doivent faire l'objet d'un déchiquetage, d'un broyage ou d'une incinération : un certificat de destruction doit être transmis à la DAD

Je détruis les documents, les données

We love data

Faire ses éliminations, c'est libérer de l'espace en sécurisant son administration

Crédits musique : https://www.auboutdufil.com

Archives départementales des Yvelines

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