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Délais de reflexion

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Transcript

Mais qu'est ce qu'un contrat de vente?

Contrat de vente

L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer." En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien. Il s’agit d’un transfert de propriété payant.

Définition légale

Le contrat de vente

Le contrat de vente est une convention définissant l'engagement entre une partie exerçant une activité de vente et un acheteur

  • la signature des parties
  • la date de la conclusion du contrat
  • La durée
  • La précision de l'objet du contrat
  • L'identité des parties
Dans un contrat de vente nous y trouvons:

Comment rédiger un contrat de vente ?

14 jours La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d'obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l'exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Par exemple, le délai de réflexion pour un prêt est de 10 jours calendaires, il débute le lendemain de la réception de l’offre de crédit.

Le délais de réflexion

Les différent contrat de vente et délais de réflexion