Info accord commercial

Le notaire

Le notaire est un véritable "médecin généraliste du droit", il est officier ministériel nommé par la Garde de Sceaux qui engage sa responsabilité quant au contenu, à la forme et à la conservation des actes qu'il reçoit et leur confère 'authenticité. Ses devoirs de conseil et de probité font un tiers de confiance qui intervient dans des domaines toujours plus nombreux de la vie des particuliers et des professionnels.

Les obligations du notaire

Les devoirs du notaires envers ses clients

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

Les devoirs du notaires envers lui-même

Le notaire, lors de la première assemblée de sa compagnie suivant sa nomination, doit, à la demande du Président de la chambre, affirmer qu'il a connaissance de la déontologie de la profession et s'engager solenellement à la rescpecter, conformément au serment qu'il à prêté devant le Tirbunal.

Les devoirs du notaires envers l'État

L'État en le nommant en le nommant, lui confère des prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique : le pouvoir de conférer l'autorité. Il doit assurer cette mission avec loyauté et probité, il doit expliquer la loi. Tous actes contraires à la loi lui sont interdit.

Les devoirs du notaires envers ses confrères.

Le notaire se doit d'avoir en toutes circonstances à l'égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Hiérachie des notaires

L'organisation professionnelle du notariat est strictement réglementée et repose sur une série de rouages composés d'instances professionnelles hiérarchisées, ayant chacune des attributions précises. Sur ces instances professionnelles repose également le fonctionnement des contrôles professionnels justifiés, non seulement par le rôle institutionnel du notaire. Tout cela fait du notariat une profession fortement structurée et organisée, disposant d'un droit disciplinaire particulièrement élaboré.

chambres départementales

Elles sont chargées par la loi de faire respecter les règles professionnelles et la déontologie par tous les notaires de leur ressort. Elles organisent l’inspection annuelle de chaque office tant sur le plan comptable que sur le plan juridique. Les rapports d’inspection sont transmis au Parquet.

Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Conseil régional des notaires

Conseil supérieur du notariat

Le rôle fondamental est qu’il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale et contribue à l’évolution de la profession.

Étude de notaire

Pour prétendre au titre de notaire il faut : - Licence de droit (Bac +3) - Master en droit (Bac +5) - 2 ans pour préparer le DSN (diplôme supérieur du notariat)