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Conventions simplifiées
Geco
Created on February 1, 2024
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Transcript
Rappel sur les conventions
LA CONVENTION IRSI
ème condition
L’origine doit se situer dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin.
ère condition
ème condition
Le sinistre doit être survenu dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision.
Il faut vérifier que le sinistre ne relève pas de l’une des causes exclues énumérées par la convention.
ème condition
Il faut au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant chacune le risque dégâts des eaux ou incendie en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilités.
ème condition
Le sinistre doit avoir entrainé des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, les plafonds de la convention.
LA CONVENTION IRSI
Les immeubles concernés
IRSI n’opère aucune distinction en fonction d’un immeuble locatif, en pleine propriété ou encore en copropriété.
Elle exclut :
En revanche elle distingue la nature du local concerné :
Chambre d'hôtes
Privatif
Dommages < 5.000 € HT
Hôtel
Professionnel
Dommages < 1.600 € HT
LA CONVENTION IRSI
Assureur gestionnaire
Quel est son rôle ?
+ info
Fait état des lieux des assureurs concernés
Détermine l'assiette conventionnelle des dommages
Effectue si nécessaire la recherche de fuite
Rôle assureurgestionnaire
Invite les parties concernées à procéder à la répartition de la cause
Demande le constat à son assuré et vérifie la matérialité des faits
Effectue le chiffrage des dommages selon les modalités prévues au titre 5 de la convention
LA CONVENTION IRSI
Le calcul des tranches
Selon le montant des dommages, deux tranches sont prévues :
- Tranche 1 s’applique aux sinistres dont les dommages matériels et les frais afférents sont <1.600€ HT.
- Tranche 2 s’applique aux sinistres dont les dommages matériels et les frais afférents sont > 1.600 € HT et < 5.000 € HT.
C’est l’assureur gestionnaire qui détermine le montant de l’assiette de dommages définissant ainsi la tranche à retenir.
Cette assiette est constituée par :
LA CONVENTION IRSI
Evaluation des dommages
Les points clés à retenir
LA TRANCHE
LA TRANCHE
Les dommages immatériels font l’objet systématiquement d’un rapport d’expertise pour compte commun si leur coût est < 5.000 euros HT
Il missionne un Expert Unique intervenant pour Compte Commun et produisant un rapport opposable aux autres assureurs
L’assureur gestionnaire peut utiliser tous les moyens à sa convenance pour évaluer les dommages
LA CONVENTION IRSI
Prise en charge des dommages et Recours
Les points clés à retenir
Prise en charge des dommages
- En Tranche 1 : l’assureur gestionnaire prend en charge tous les dommages causés dans le local sinistré.
- En Tranche 2 : il appartient à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés d’indemniser son assuré.
Recours
- En Tranche 1 : Les assureurs renoncent à recours entre eux , sauf s’il s’agit de sinistres répétitifs ou si le sinistre engage la responsabilité d'un tiers à l'immeuble.
- En Tranche 2 : Les recours s'exercent selon des cas de barème, en fonction de la cause du sinistre.
- Le recours contre le tiers à l'immeuble responsable des dommages (qu’il soit professionnel ou non) s'exerce en Droit Commun.
LA CONVENTION IRSI
Recours
Les points clés à retenir
En cas d’aggravation des dommages, le principe est de maintenir l’assureur gestionnaire des dommages initiaux et d’adapter les procédures à la tranche résultant du cumul des dommages.
ACTION EN REMBOURSEMENT : L’assureur qui a réglé un dommage à son assuré à la place de l'assureur désigné par la convention peut se faire rembourser ces indemnités par l’assureur conventionnellement désigné.
ACTION EN RECUPERATION : Sous certaines conditions, l’assureur du copropriétaire occupant ayant indemnisé son assuré pour les parties immobilières privatives peut récupérer, en Tranche 2, l’indemnité auprès de l’assureur de l’immeuble.
LA CONVENTION IRSI
L' action en récupération exercée par l’assureur du copropriétaire occupant auprès del’assureur de l’immeuble pour les parties immobilières privatives indemnisées
5000 €
1 600 €
0€
ACTION POSSIBLE LORSQU'aucun RECOURS NE PEUT ETRE EXERCé
Justificatifs
Tranche 1
Rapport d'expertise commun
Tranche 1
Preuve du règlement intervenu
Quizz
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LA CONVENTION IRSI
Que se passe-t-il quand la convention IRSI ne s'applique pas ?
LA CONVENTION CIDE-COP
La convention CIDE-COP
Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la Copropriété
4 conditions cumulatives :
- Sinistre DDE
- Origine dans le même immeuble en copropriété
- 2 assureurs garantissant le DDE dans leur assurance de choses et/ou de responsabilité
- Dommages aux embellissements/aménagements, et/ou au mobilier, et/ou aux parties immobilières privatives ou communes.
LA CONVENTION CIDE-COP
La convention CIDE-COP - Les exclusions
Sont exclus de la présente convention les sinistres :
- entrant dans le champ d'application de la Convention IRSI;
- engageant la responsabilité civile d’un prestataire d'ouvrages ou de services ou d'un vendeur ;
- concernant les locaux à usage professionnel. Toutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique à la double condition que le sinistre prenne naissance dans la partie des locaux à usage d'habitation ou dans les parties communes de l'immeuble et n'affecte pas les parties à usage professionnel ;
- lorsque la collectivité n'est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes) ;
- concernant les indemnités éventuellement dues au titre des garanties "recherche de fuite" ;
- survenus dans des immeubles appartenant à des indivisions.
LA CONVENTION CIDE-COP
Que se passe-t-il quand la convention CIDE-COP ne s'applique pas ?
LA CONVENTION CIDPIEC
La convention CIDEPIEC
Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans la Copropriété.
4 conditions cumulatives :
- Nécessite au moins deux assureurs distincts,
- Pour un sinistre survenu dans un immeuble en copropriété ou dans un ensemble de pavillon,
- Dont l’évènement relève :
- Ayant causé des dommages aux embellissements du copropriétaire occupant, du locataire ou de tout autre occupant et aux parties immobilières privatives et communes.
LA CONVENTION CIDEPIEC
La convention CIDEPIEC - Les exclusions
Sont exclus de la présente convention les sinistres :
- Les dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives des « ensembles de pavillons »
- Les sinistres survenus dans des immeubles appartenant à une indivision
- Les sinistres survenus dans les locaux à usage exclusivement professionnel
- Les sinistres dégât des eaux, vol et tentative de vol entrant dans le champ d’application de l'IRSI, CIDE COP ou DETERIORATIONS IMMOBILIERES APRES VOL.
- Les sinistres où il n’y pas la présence de deux assureurs de chose adhérents à la convention
- Les frais de recherche de fuites
LES CONVENTIONS CIDE-COP / CIDEPIEC
Focus principe de bases des conventions
LES CONVENTIONS CIDE-COP / CIDEPIEC
Focus - CIDECOP
Cette convention détermine qui prend en charge les dommages et contre qui le recours s'oriente.
La prise en charge incombe à l’assureur du lésé qui est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés, à savoir :
Selon art 3.3
La copropriété = parties communes et parties immo privatives
Selon art.3.12
Locataire ou tout autre occupant= embellissements + mobilier
Selon art.3.11
Copropriétaire occupant= embellissements + mobilier
Nb : si l’appartement est vacant, le CNO est considéré comme étant l’occupant.
LES CONVENTIONS CIDE-COP / CIDEPIEC
Focus - CIDPIEC
Cette convention ne traite que de la répartition des dommages entre les différents assureurs. Les recours sont appliqués dans le cadre du droit commun.
La prise en charge incombe à l’assureur du lésé qui est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés, à savoir :
Selon de l’art 2.21
Copropriétaire occupant= embellissements + PIP uniquement en cas d’insuffisance du contrat de la Copropriété
Selon art. 2.12
Locataire ou tout autre occupant= embellissements
Selon art 2.2 et 2.11
La copropriété = parties communes et PIP + embelissement uniquement en cas d’insuffisance du contrat du CPO
Nb : si l’appartement est vacant, le CNO est considéré comme étant l’occupant.
LES CONVENTIONS
06 - Quizz
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LES CONVENTIONS
SYNTHESE SUR LES CONVENTIONS
Merci de votre attention
Sont exclus les Dégats des Eaux causés par :
- les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures (fermées ou non),
- les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée,
- les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention,
- les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles,
- les fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués,
- les écoulements de liquides autres que l’eau. Sont également exclus les sinistres, quelle qu’en soit la cause, provoquant l’apparition de champignons lignivores ou d’insectes xylophages.
Sont exclus les Incendies causés par :
- les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
- les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
- les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur. Sont également exclus les sinistres :
- quelle qu’en soit la cause, provoquant l’apparition de champignons lignivores ou d’insectes xylophages,
- visés par la Convention « Renonciation à recours pour le règlement des sinistres conduits de fumée »