Testez-vous sur la rédaction de jugement

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Quiz

5 questions pour vous tester

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Service Formation de la CFTC

Testez-vous sur la rédaction de jugement

• peut être effectuée par tout membre du conseil de prud'hommes

• doit être assurée par le président du bureau de jugement

• peut incomber à tout conseiller prud'homme ayant assisté au délibéré

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1 | La rédaction d'un jugement :

LA rEdaction de jugement

Question 1 sur 6

continuE ➛

- Le jugement est, en principe, rédigé par le président du bureau de jugement en application des articles L 1423-12, R-1454-24 du code du travail. En pratique, il s'agit du président d'audience. L'article 456 du CPC précise que " Le jugement est signé par le président et par le greffier ". Rien n'interdit que la rédaction soit confiée à tout autre conseiller dès lors que celui-ci a assisté au délibéré. Pour autant, c’est Président qui a la responsabilité de la rédaction du jugement. -

Correct !

LA rEdaction de jugement

Réponse 1 sur 6

• les articles du code du travail fassent l'objet d'un visa dans le jugement

• en cas de licenciement, le jugement reproduise tout ou partie de la lettre de licenciement

• les articles du code du travail et la jurisprudence soient reproduits en annexe du jugement

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2 | L'exigence de motivation du jugement suppose que :

LA rEdaction de jugement

Question 2 sur 6

continue ➛

Correct !

- La motivation, partie essentielle du jugement, doit être fondée juridiquement. A cet égard, il est opportun de préciser les bases légales et jurisprudentielles. La reproduction in extenso de ces références n'est pas impérative. L'utilisation du visa est parfois envisagée ("Vu l'article L.1235-2 du code du travail "). Concernant le cas du licenciement, "la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige; et les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge " (Cass. Soc. 22/01/1998). Là encore, la reproduction des passages importants de la lettre de licenciement peut être justifiée. -

LA rEdaction de jugement

Réponse 2 sur 6

• l'exposé des prétentions et des moyens des parties

• l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

• la signature de tous les juges qui en ont délibéré

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3 | Le jugement doit comporter obligatoirement :

LA rEdaction de jugement

Question 3 sur 6

continuE ➛

- L'article 454 du CPC dispose que : "Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'ndication : - de la juridiction dont il émane ; - du nom des juges qui en ont délibéré ; - de sa date ; - du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; - du nom du secrétaire ; - des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; - en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié."; - L'article 455 du CPC précise, quant à lui, que : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens."

Correct !

LA rEdaction de jugement

Réponse 3 sur 6

• les demandes des parties figurant dans leurs conclusions écrites même si celles-ci n'ont pas été réitérées oralement (dépôt de dossier)

• seulement les demandes des parties figurant dans leurs conclusions écrites et reprises sous forme de dispositif

• les demandes exposées oralement au cours de l'audience confirmant ou non les demandes dans les conclusions écrites

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4 | Si les 2 parties sont représentées par les avocats, l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé " cela implique que le juge doit considérer :

LA rEdaction de jugement

Question 4 sur 6

continuE ➛

Article R.1453-5 du code du travail dispose : « lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées. » L’avocat soit au moins dire oralement « Je m’en remets à mes conclusions du …. »

Correct !

LA rEdaction de jugement

Réponse 4 sur 6

• permet au défendeur de requérir un jugement contradictoire

• impose de renvoyer l'affaire à une autre audience

• permet au défendeur de requérir un jugement par défaut

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5 | Le défaut de comparution du demandeur :

LA rEdaction de jugement

Question 5 sur 6

continue ➛

Correct !

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. (article 468 du CPC)Dans le code du travail : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 471 à 479) Voir l'annexe des définitions

LA rEdaction de jugement

Réponse 5 sur 6

• est rédigé par le greffier en chef

• relate les faits et la procédure.

• énonce la décision

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6 | Le dispositif du jugement est la partie qui :

Le défenseur syndical

Question 6 sur 6

continuE ➛

- Le juge énonce la décision sous forme de dispositif (article 455 du CPC) -

Correct !

LA rEdaction de jugement

Réponse 6 sur 6

LA rEdaction de jugement

Fin du quiz

Le service de Formation de la CFTC vous félicite d'avoir réalisé ce quiz sur la rédaction de jugement.

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Bravo et merci :)

Définitions

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Quelques définitions à retenir : Le jugement est contradictoire Le jugement réputé contradictoire Le jugement par défaut

LA rEdaction de jugement

Définitions

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Procédure prud'homale et civile

Mauvaise réponse

Tu es mal informé(e).

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Le jugement réputé contradictoire :

Si une personne est citée à comparaître à une audience, et qu'elle ne comparaît pas ou ne s'y fait pas représenter. et s'il n'est pas certain qu'elle l'ait reçu la citation en main propre, le juge décide alors qu'elle devra faire l'objet d'une nouvelle notification, éventuellement, par un huissier de justice. Si malgré cette signification le défendeur ne se présente pas, ou s'il ne se fait pas représenter, l'affaire fait l'objet d'un jugement sur le fond dit "réputé contradictoire". Sauf s'il a été rendu en dernier ressort, le jugement peut faire l'objet d'un appel. Si la décision a été rendue en dernier ressort, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. articles 471 et s. (source : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/repute-contradictoire-jugement.php)

Le jugement est contradictoire

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. (Articles 467 à 470 CPC)

Le jugement par défaut :

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.