PV_MO7_cadre juridique

Le cadre juridique

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1. Qui est propriétaire de la parcelle et du bâtiment sur lequel vous envisagez l'installation PV?2. Qui est l'investisseur : l’exploitation agricole ou une société dédiée "SAS_Energie" ? 3. Qui exploite la centrale : l’exploitation agricole ou la SAS_Energie?

3 questions à aborder dès le début du projet :

Dans le cadre d’une autoconsommation individuelle partielle ou totale, la centrale sera exploitée par l’exploitation agricole,le point de livraison étant commun aux deux.

L’activité photovoltaïque est une activité commerciale, qui peut être portée par l’exploitation agricole(*) dans la limite de 100 000 € et moins de 50% du chiffre d’affaire.

* : un GAEC, une EARL, une SCEA, un GFA peuvent exploiter une installation photovoltaïque y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural (2010 Loi Grenelle Environnement)

une activité commerciale

03

Le résultat généré par l’activité PV sera pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales

02

L’activité photovoltaïque doit être indiquée dans l’objet social de la société. De plus pour un Gaec, le comité d'agrément Gaec doit être informé.

01

Le CA photovoltaïque rentre dans le calcul du seuil d’exonération des plus values

Cas où l’activité photovoltaïque est portée par l’exploitation agricole :

06

Attention : dans le cas d’une centrale PV installée sur un bâtiment en location (bail rural), l'investissement ne peut pas être porté par une autre société qui louerait la toiture : dans ce cas il s’agirait de sous location avec remise en cause possible du bail rural.

04

Au final, le choix est fait pour répondre au mieux au souhait des porteurs de projet et implique de prendre en compte le contexte fiscal et social global de l’exploitation.

Cas où l’activité photovoltaïque est portée par l’exploitation agricole : (suite )

05

Cette réflexion doit être abordée en amont avec votre centre de gestion.

Exploitation Agricole (régime réel)

Investisseur de la centrale photovoltaïque=

Exploitant de la centrale Photovoltaïque=

Autoconsommation totale individuelle

1

Exploitant de la centrale Photovoltaïque

Cas n°1 :

Cas n°2 :

2

Investisseur de la centrale photovoltaïque

Autoconsommation individuelle avec revente du surplus

Ste_Energie

Exploitation Agricole (régime réel) : l'exploitation agricole porte l’investissement de la centrale PV et l’exploite

Exploitation Agricole(régime réel)

Cas 2 : l’investissement est porté par une société dédiée (ici Ste_Energie) appelée "tiers investisseur" et l’exploitation agricole exploite la centrale. Un bail emphytéotique permet à Ste_Energie d’implanter la centrale sur le bâtiment de l’exploitation agricole (loyer implantation centrale). L’exploitation agricole va également verser un loyer à la Ste_Energie pour l’exploitation de la centrale PV

Exploitant de la centrale Photovoltaïque

Vente totale :

3

Cas n°1 :

Investisseur de la centrale photovoltaïque

Cas n°2 :

Ste_Energie

Exploitation Agricole (régime réel) : l'exploitation agricole porte l’investissement de la centrale PV et l’exploite

injection totale dans le réseau y compris pour l’autoconsommation collective

Ste_Energie

Bail emphytéotique / bail à construction : quelles différences?

(*) Bail à construction : c'est la solution souvent avancée par des sociétés spécialisées qui proposent la mise à disposition “gratuite” d’un bâtiment.

Cas n°1 :

L’exploitation agricole porte l'investissement et exploite la centrale photovoltaïque. 2 compteurs électriques distincts :- a pour le soutirage - b pour l’injection

Cas n°2 :

Une société dédiée ( que nous avons appelée ici “Ste_Energie” ) porte l'investissement et exploite la centrale photovoltaïque. Bail emphytéotique avec l’exploitation agricole, propriétaire du bâtiment sur lequel la centrale est installée.