Nouveau Référentiel BTS PI

BTS Professions Immo.

Nouveau référentiel

RNCP 38380

(JO n°284 du 08/12/2023)

MODIFICATIONS DU BTS PROFESSIONS IMMO. :

Nouvelle version

Ancienne version

- N° Fiche : RNCP38380 - Nomenclature : Niveau 5 - Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances, immobilier - Formacode : 42158 : Commercialisation immobilière 42133 : Gestion immobilière - Date d’échéance : 31/12/2028 - Dernière délivrance : 31/12/2026

- N° Fiche : RNCP1174 - Nomenclature : Niveau 5 - Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances, immobilier - Formacode : 42158 : Commercialisation immobilière 42133 : Gestion immobilière - Date d’échéance : 31/12/2023 - Dernière délivrance : 31/12/2025

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification

Base légale

Date de publication de la fiche

Date d'échéance de l'enregist.

08/12/2023

01/01/2024

31/12/2029

Date de dernière délivrance possible

Date de début des parcours certifiants

Date du JO

15/12/2023

31/12/2026

EVOLUTION DES ACTIVITES

Le nouveau référentiel accentue l'importance du cadre juridique, notamment la loi Hoguet, soulignant la nécessité pour les professionnels de rester à jour sur les aspects réglementaires. Une attention accrue est portée aux enjeux environnementaux et au changement climatique, indiquant une orientation vers des pratiques plus durables dans l'immobilier. La structure du programme s'oriente désormais vers trois domaines clés : la location, la gestion de copropriétés et la vente immobilière, offrant une spécialisation plus marquée. La digitalisation et l'impact des nouvelles technologies sont également mis en avant, montrant leur influence croissante sur les pratiques professionnelles et l'expérience client.

EVOLUTION DES COMPETENCES

Les nouvelles compétences du référentiel mettent l'accent sur la conduite de projets immobiliers, l'administration des copropriétés et de l’habitat social, la gestion du bâti dans le contexte de changement climatique, la construction d’une professionnalité dans l’immobilier, et l'environnement juridique et économique : Evolutions clés : Gestion de Projets Immobiliers et Conseil Client : Accent mis sur le développement et la gestion de projets immobiliers spécifiques, avec un focus sur le conseil client. Durabilité et Changement Climatique : Introduction d'un bloc spécifique sur le conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique. Habitat Social : Renforcement des notions abordées dans le contexte de l’habitat social. Technologie et Communication Numérique : Plus grande importance accordée à la digitalisation, à l'utilisation des bases de données et à la communication numérique.

liste

BLOCS DE COMPETENCES

Bloc 01

Bloc 03

Bloc 02

Administration des copropriétés et de l’habitat social

Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

Bloc 04

Bloc CGE

Bloc LVE

Culture Générale et Expression

Langue Vivante Etrangère

Construction d’une professionnalité dans l’immobilier

BLOC de competences 01

Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

Compétences

- Développer le portefeuille de l’agence - Conseiller le client dans ses choix et ses démarches - Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client - Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier - Conseiller le client dans son projet d’achat - Négocier dans l’intérêt des parties - Transmettre au notaire un dossier conforme - Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de location - Établir les actes en lien avec l’opération - Gérer les différentes étapes de la location sur les plans administratif, juridique, financier et comptable - Présenter les conséquences fiscales des choix opérés - Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d’image de l’organisation - Exploiter la base de données au service du parcours client

associé à l'U4

bloc 01 : Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

SAVOIRS ASSOCIES

Accompagnement du client acquéreur

Commercialisation du bien proposé à la vente ou à la location

Prospection et négociation du mandat

Le plan de découverte de l’acquéreur, le devoir de conseil en financement, le suivi du dossier acquéreur.

L’étude de l’offre et la demande du marché, la prospection immobilière, les techniques de négociation, les différents mandats, la chronologie du projet client.

L’estimation des biens immobiliers en vente et en location, la communication au service du projet immobilier.

Accompagnement du client bailleur et locataire

Suivi administratif et financier de la location

Dynamisation et personnalisation de la relation client

La mise en location d’un bien à usage d’habitation, la sélection du locataire d’un bien à usage d’habitation, l’établissement du bail d’un bien à usage d’habitation, les éléments de sécurisation au profit du bailleur, le bail commercial et professionnel.

Le suivi du bail, notions de fiscalité, la fin du bail, le contentieux.

La qualité, la relation avec le client.

BLOC de competences 02

Administration des copropriétés et de l’habitat social

Compétences

- Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers - Proposer un contrat de syndic adapté - Prendre en charge la préparation de l’assemblée générale - Conduire l’assemblée générale dans l’intérêt de la copropriété - Assurer une communication efficace en vue d’une prise de décision - Prendre en charge le suivi de l’assemblée générale - Veiller à l’équilibre financier de la copropriété - Justifier les éléments financiers auprès des copropriétaires - Assurer le suivi administratif et financier de la copropriété - Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires - Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et des contentieux - Gérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété - Caractériser le logement social - Accompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel

associé à l'U5

bloc 02 : Administration des copropriétés et de l’habitat social

SAVOIRS ASSOCIES

Processus de décision et Gestion admin. & comptable de la copropriété

Conclusion du contrat de syndic

Présentation d’une copropriété

Les différents types d’AG, la préparation de l’AG, la tenue de l’AG, les suites de l’AG, les techniques de communication, les informations issues des annexes comptables, les appels de fonds, les régularisations de charges de la copropriété et des copropriétaires, les informations mises à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical via l’extranet, la mutation d’un lot.

Le champ d’application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la typologie des autres ensembles immobiliers et régime juridique associé, les sources de droit d’une copropriété, les parties communes et parties privatives, la composition, désignation et révocation des différents organes de la copropriété, les rôles et la responsabilité des différents organes de la copropriété.

Les informations caractérisant la copropriété et utiles à la proposition d’un contrat de syndic, les différents modes de gestion d’une copropriété, le contrat de syndic.

Gestion du personnel de la copropriété

SGestion des contentieux au sein de la copropriété

Accès au logement social

Les sources du droit du travail, les différentes solutions d’entretien et de surveillance de l’immeuble, la gestion du personnel salarié, le management du personnel de copropriété, la fin de contrat.

LLes procédures pour le recouvrement des charges, les procédures pour les copropriétés en difficulté, le traitement des recours et contestations de décisions de l’assemblée générale, le non-respect du règlement de copropriété et troubles du voisinage, la responsabilité civile et pénale du syndicat, du syndic, des copropriétaires et des tiers, les techniques de gestion de conflit.

LLa place du logement social, le cadre juridique du logement social, l’attribution des logements sociaux, le contrat de bail à vocation sociale dans le parc public , les modalités d’accession à la propriété.

BLOC de competences 03

Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

Compétences

- Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l’immobilier - Informer le client sur les nouvelles contraintes techniques et règlementaires - Aider le client à analyser les caractéristiques de son bien au- regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquences - Orienter le client vers des solutions d’adaptation du projet immobilier - Apprécier les besoins en travaux du bien - Accompagner le client dans les opérations « de construction » d’entretien, d’amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l’immeuble - Informer le client en matière de risque et sinistre communs - Informer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatique - Accompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres. Repérer les spécificités d’aménagement d’un territoire donné et ses acteurs - Prendre en compte les contraintes architecturales et d’urbanisme applicables à un projet donné - Conseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet. - Accompagner le client dans la conclusion d’un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial

associé à l'U6.1

bloc 03 : Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

SAVOIRS ASSOCIES

Accompagnement du client lors des opérations de travaux

Gestion des risques et des sinistres

Prise en compte de la politique d’aménagement du territoire dans le conseil au client

Informat° du client sur les incidences du changt climatique sur le patrimoine immobilier

Le phénomène du réchauffement climatique, l’adaptation du cadre juridique au contexte de changement climatique, l’adaptation du bâti au contexte du changement climatique.

Les éléments de compréhension des caractéristiques techniques du bâtiment dans un contexte de changement climatique, les pathologies du bâtiment, le financement des travaux, les procédures administratives liées aux travaux.

Les principales assurances dans l’immobilier, les principales procédures de gestion des sinistres.

Les enjeux de l’aménagement du territoire, les documents d’urbanisme : rôle et utilisation, les formes urbaines et leurs évolutions.

Participation à des opérations de Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA dans un contexte de changement climatique

Les caractéristiques du bien à construire, les intervenants à l’opération immobilière, la commercialisation du bien en VEFA, la conclusion de la vente en VEFA, les effets de la réception et de la livraison.

BLOC de competences 04

Construction d’une professionnalité dans l’immobilier

Compétences

- Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière - Analyser et développer l’entreprise immobilière - Se projeter dans une démarche entrepreneuriale - Dynamiser la relation client - Concevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics - Construire son identité professionnelle, y compris numérique - Concevoir un projet professionnel

associé à l'U6.2

bloc 04 : Construction d’une professionnalité dans l’immobilier

SAVOIRS ASSOCIES

Savoir-être relationnel (rapport et lien avec autrui)

Savoir-être contextuel (prise en compte d’un environnement ou d’une situation)

Savoir-être conceptuel(posture professionnelle)

Aisance relationnelle, avoir l’esprit d’équipe, aptitude à l’écoute, capacité à communiquer avec diplomatie, faire preuve de discrétion, sens de la pédagogie.

Curiosité intellectuelle, esprit d’initiative, être autonome, être rigoureux, sens de l’analyse critique constructive, sens de l’innovation.

Faculté d’adaptation, maîtrise de soi, réactivité, sens de l’organisation, sens des responsabilités.

bloc CGE & LVE

Culture Générale & Expression - Langue Vivante Etrangère

Langue Vivante Etrangère

Culture Générale & Expression

Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :- compréhension de documents écrits, - production et interaction à l'écrit, - compréhension de l'oral, - production et interaction orales.

- Développer la curiosité et la réflexion des étudiants dans le sens d'une culture générale ouverte sur les problèmes du monde contemporain à travers des thèmes libres et imposés, des textes et documents.- Maîtriser la rédaction d'un message écrit en respectant les caractères de la langue écrite, en synthétisant des informations et en répondant de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture. - Communiquer oralement de façon efficace en s'adaptant au contexte de la communication.

BLOC de competences 08

Environnement juridique et économique des activités immobilières

Compétences

- Appréhender l’environnement des activités du secteur de l’immobilier et leurs enjeux - Identifier le cadre juridique des activités immobilières - Caractériser le marché de l’immobilier - Sécuriser au plan juridique les opérations immobilières - Contribuer au développement d’une activité immobilière

associé à l'U3

bloc 08 : Environnement juridique et économique des activités immobilières

SAVOIRS ASSOCIES

L’environnement des activités immobilières

Le cadre juridique des opérations immobilières

Le développement de l’entreprise immobilière

Du droit de propriété au droit au logement

La hiérarchie des sources du droit, le droit de propriété : définition, caractères et attributs, le droit au logement : définition, évolution et place.

L'encadrement des activités immobilières, les particularités du secteur de l’immobilier, adaptation du parc résidentiel aux évolutions des besoins des ménages.

t la prise en compte par le droit de la situation des personnes dans la mise en œuvre de leur projet immobilier, le droit et la sécurisation des opérationsimmobilières, l'encadrement du patrimoine immobilier, les litiges.

Les outils de diagnostic interne et extern, les différentes stratégies, le choix de la stratégie de domaines, le budget prévisionnel, le seuil de rentabilité prévisionnel, le besoin de financement, la trésorerie, l’entreprise individuelle, les principales sociétés commerciales, les réseaux de coopération, les réseaux intégrés, les mandataires indépendants, les syndicats professionnels, les fédérations, composantes et rôles du système d’information : opportunités et risques, le profil de poste, les documents support de la candidature, le statut des collaborateurs et rémunération, le contrat de travail, le contrat de mandat d’agent commercial, la convention collective de l’immobilier.

nouveau referentiel

Epreuves

Nouvelle épreuve de CGE

Correspondance avec l'ancienne E3

Correspondance avec l'ancienne E5.1

Correspondance avec l'ancienne E5.2

Correspondance avec l'ancienne E6

DETAIL DES EPReUVES

Epreuves 6.1 et 6.2 en CCF

Epreuve 6.1

1° situation (S3 de préférence) : Note de deux pages basée sur des observations et expériences vécues en stage ayant pour objet :- soit l’analyse de pratiques, - soit l’analyse d’une situation de conseil (diagnostic et proposition de solutions), - soit l’analyse des règles d’urbanisme locales (en lien avec le bloc 3). La note sera conclue par une réflexion prospective (sur le territoire ou l’organisation) en lien avec la thématique traitée. 2° et 3° situations (S4 de préférence) : Chacune des deux situations s’appuie sur un contexte immobilier diffusé par l’académie au mois de novembre de l’année 2 du BTS, soit novembre (n-1) pour la session de l’année n. Le contexte d’organisation est complété localement par des questions et/ou des problèmes à résoudre et/ou des- missions à réaliser. Il sert de support d’évaluation pour évaluer les compétences du bloc 3. L’évaluation donne lieu à une note sur 20 points.

Epreuve 6.2

Situation A : Exposé (5 min) et entretien (5 min) sur une expérience réelle vécue Situation B : exposé (5 min) et entretien (5 min)a relatifs aux autres expériences + étude réflexive (5 min de développement, 5 min de questions)

En amont : constitution d'un dossier support avec attestations de stage ou sertificats de travail + 4 fiches descriptives d’activités pro. + étude réflexive (4- 6 pages) sur une thématique choisie

Horaires stables

nouveau referentiel

CGE, LVE, construction d’une professionnalité

Emploi du temps

Horaires en hausse

Conduite du projet immo, Administrat° des copropriétés

isits

Horaires en baisse

Environnement juridique & économique.

Ancien référentiel : 224h/an (Conseil en ingénierie)

Ancien référentiel : 168h/an (Transact° immo)

Ancien référentiel : 168h/an (Gest° immo)