quiz Nouveautés paye 2024

Nouveautés Paye 2024

Quizz Géant

Qui suis-je ?

Julie VERDOT

Formatrice passionnéeResponsable paie pendant 15 ans

Organisme de formation spécialisé dans la gestion de la payeCertifié Qualiopi

N'hésitez pas à me mettre un petit mot sur vous dans le chat 😉

Nouveautés paye au 1/01/2024

Autres nouveautés

Les chiffres clés

Informations à l'embauche Refus de CDI suite à CDD PPV

Smic, Plafond SS, taux de cotisations, réduction générale, barèmes

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Lois de Finance et Financement SS 2024

Le montant net social

A compter du 1/01/2024, le montant net social doit être déclaré en DSN et son calcul est simplifié

Taux réduits Assurance maladie et Allocations familialesArrêts de travail Mobilité

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01 Chiffres clés

Smic

Cotisations

Barèmes

AN et Frais proSaisies sur salaire

Plafond SSTaux Réduction générale

1 766,92 € /mois11,65 € / heure

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01 Chiffres clés

Saisie sur salaire

Frais professionnels

Avantages en nature

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02 Calcul du montant net social

A déclarer en DSN à compter du 1/1/2024

Nouvelle définition des contributions et cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle

03 Lois de Financement SS et Finances 2024

03 Lois de Financement SS et Finances 2024

Recouvrement des cotisations et contributions

Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers les URSSAF

Formation professionnelle conventionnelle : recouvrement URSSAF

Info

ANNULE

04 Les autres mesures à connaitre

Rupture du contrat

Embauche

Refus de CDI à l'issue du CDD

Informations à transmettre au salarié

Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers les URSSAF

Prime partage valeur

Mesures prolongées

Nouvelles règlesProlongation du régime social de faveur

Aides et exonérations

ANNULE

04 Embauche : informations à donner

Embauche : les informations à transmettre depuis le 1/11/2023

• Liste des informations à transmettre au salarié lors de leur embauche

• Certaines informations peuvent prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise
• Un arrêté doit fixer des modèles de documents
• Salariés appelés à travailler à l'étranger plus de 4 semaines consécutives ou dans l'UE ou CEE
• informations spécifiques

04 Embauche : informations à donner

04 CDD : informations sur les CDI disponibles

A compter du 1/11/2023

Dispositif facultatif

04 Evolution de la Prime de partage de la valeur

Evolution du dispositif pérenne de prime de partage de la valeur

Entrée en vigueur : 1/12/23

Affectation à un plan d'épargne salariale ou retraite

Prolongation du régime social et fiscal de faveurTPE

2 PPV par année civile

info

info

info

04 Refus d'un CDI suite à CDD

Obligation, pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit à France Travail

Quelle sanction pour l'entreprise ???

04 Refus d'un CDI suite à CDD

CDD

04 Les mesures prolongées

Titres restaurants

Contrat de sécurisation professionnelle

Limite d'exonération = 7.18 €Utilisation pour l'achat de produits alimentaires consomable directement ou non = prolongation en 2024

Prolongé jusqu'au 31/12/2024Prolongation des règles d'assurance chômage jusqu'au 30/06/2024

Emplois francs

Aide à l'apprentissage

Prolongation jusqu'au 31/12/2024

Aide de 6000 € prolongée pour les contrat pro et apprentissage conclus du 1/01/2024 au 31/12/2024

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Des réunions d'actualités trimestrielles

Dédiées à la paye

Un zoom sur un thème choisi par les participants

En visio conférence

Un lieu d'échange entre praticiens

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Formation ludique, interactive et pratico-pratique

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Inscription valable pour 2 personnes d'une entreprise

Prise en charge possible par OPCO

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Bravo !

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Pour toute information contact@e-zen-paye.fr 06 30 81 05 09

Ces mesures entreront en vigueur lors de la publication du décret devant fixer le délai d'affectation au plan

Informations spécifiques

Salariés amenés à travailler à l'étranger plus de 4 semaines consécutives

• le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ;
• la devise servant au paiement de la rémunération ;
• le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ;
• les renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions du rapatriement

Salariés détachés dans l'UE ou EEE

• rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil ;
• allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture ;
• adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil.

Nouvelle définition des "Cotisations et contributions salariales d'origine légale ou conventionnelle":

• les contributions prévues par la loi (sécurité sociale, etc.) et celles dont le principe est prévu par des conventions collectives mais qui sont rendues obligatoires par la loi (AGIRC-ARRCO, assurance chômage, complémentaire santé collective et obligatoire)

• toutes les cotisations et contributions conventionnelles finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Possibilité de verser 2 PPV / an

Neutre du point de vue du régime social et fiscal des sommes versées

Comment remplir son obligation ?

Un arrêté doit fixer des modèles de documents

Les informations exigées doivent être adressées aux salariés :

• soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine
• soit sous format électronique
• le salarié doit disposer d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique,
• les informations doivent pouvoir être enregistrées et imprimées
• un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations doit être conservé

Il n'y a plus d'obligation de remettre une notice au salarié l'informant des textes conventionnels applicables à l'entreprise

• A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social peut être transféré à l’URSSAF
• selon le choix des branches professionnelles.
• conclusion d'une convention avec l’URSSAF