Et moi à quoi j'ai droit?

Et moi, à quoi j'ai droit?

go!

Groupe Action Surendettement

5 Animateurs

1 comptable

1994

Création

Service médiation de dettes

2000

CDR Luxembourg

Service de prévention

Service juridique

Service admini-stratif

Brainstorming

Avoir des droits ça veut dire quoi?

Brainstorming

Recevoir des aides ça veut dire quoi?

Et dans le monde?

A-t-on les mêmes droits et aides partout? Quelques exemples : Les Etats-Unis, La Chine, etc.

Pas de remboursement automatique des soins de santé

Règlementation différente pour le travail des enfants

la personne au coeur de l'action

Fondés sur des valeurs indivisibles et universelles

Les différents pays de l'UE souhaitent partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes

Historique

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Adoptée par l'ONU en 1947. Elle énonce les droits fondamentaux de l'individu, leur reconnaissance et leur respect par la loi. Ils n'ont qu'une valeur déclarative.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme

• Droit à la vie
• Interdiction de la torture
• Droit à la liberté et à la sûreté
• Interdition de discrimination

• Droit à un procès équitable
• Droit au respect de la vie privée et familiale
• Liberté d'expression
• ...

Droits garantis par la Constitution

Et en Belgique?

Tous les belges sont égaux devant la loi Les personnes en situation de handicap ont le droit d'inclusion dans la société Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine

Dignité humaine

Droits fondamentaux des belges

Droit à l'aide sociale Droit à la santé Droit à l'alimentation Droit à un logement décent Droit à l'énergie et à l'eau Droit à la mobilité Droit à une vie sociale et culturelle Droit à l'aide juridique

Mais comment bénéficier de ces droits?

Mais comment bénéficier de ces droits?

Sécurité sociale

Aide sociale

Elle est accordée aux personnes qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier de la sécurité sociale ET insuffisance de revenus * RIS via CPAS *GRAPA *allocations familiales garanties *allocations aux personnes handicapées

Permet à la majorité des Belges de bénéficier de revenus de remplacement et de remboursement de soins de santé via :* Les pensions de retraite et de survie * Le chômage * L'assurance accident du travail / maladie pro * Les allocations familiales * Les soins de santé

Sécurité sociale

En principe, on obtient le soutien de la sécurité sociale quand on se trouve dans certaines situations Perte d'emploi allocations de chômageIncapacité de travail indemnités de mutuelle Naissance bébé allocations familiales

Sécurité sociale

D'où vient l'argent de la sécurité sociale?

Des cotisations payées par l'employeur et par les travailleurs De l'Etat via la TVA Des précomptes immobiliers Des accises

D'où vient l'argent de la sécurité sociale?

43 % vient de l'Etat 35% vient des Employeurs 18% vient des Travailleurs 2% vient d'autres recettes

Si je ne suis pas dans les conditions pour la sécurité sociale?

• Revenu d'intégration sociale (RIS) via CPAS
• Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
• Allocations familiales garanties
• Allocations aux personnes handicapées

Une aide sociale peut être accordée aux personnes qui ne répondent pas aux conditions de la sécurité sociale et qui en font la demande

Et si cela ne suffit pas?

ENERGIE

ALIMENTATION

LOGEMENT

COMPLEMENTS REVENUS

JURIDIQUE

SANTE

CULTURE LOISIRS

FRAIS SCOLAIRES

VETEMENTS

FISCALITE

TRANSPORT

CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES

HANDICAP

AIDE SOCIALE

Jeu la course aux droits

Merci !

Groupe Action Surendettement

Prêt hypothécaire social

Il s’agit de prêts hypothécaires ou à tempérament qui sont octroyés à des conditions avantageuses afin de permettre à des personnes à faibles revenus, l’achat, la construction, la rénovation ou l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Les prêts proposés peuvent être accordés sous certaines conditions aux ménages wallons ayant des revenus précaires, modestes et moyens.

Logements sociaux

Un logement social est un logement dont le loyer varie selon vos revenus annuels. Les seules conditions pour y avoir accès sont de ne pas avoir déjà un logement et que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond dépend de votre situation familiale.

Allocation de déménagement et de loyer : prime Adel

La Région wallonne peut vous octroyer la Prime Adel : une allocation de déménagement et de loyer. Il s’agit d’une aide financière qui peut vous être octroyée : – si vous évacuez un logement inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre; – si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant handicapé à charge et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté; – si vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement salubre. Il faut être âgé de minimum 18 ans et ne pas être propriétaire

Le prêt jeune

Crédit à 0 % destiné à financer les frais d’achat d’un premier logement. L'emprunteur doit avoir moins de 35 ans au moment de l'ouverture du dossier et respecter certaines conditions de revenus. Le ménage doit être composé de minimum 3 enfants ou personnes à charge. S’adresser au Fonds du Logement de Wallonie.

Le prêt intergénérationnel

Ce crédit permet de financer des travaux permettant l'aménagement ou la création d'un espace de vie en vue d'héberger un parent âgé de 60 ans et plus. L'emprunteur doit respecter certaines conditions de revenus, n'être ni propriétaire ni usufruitier d'un autre logement et être domicilié en Belgique. S’adresser au Fonds du Logement de Wallonie .

Allocation pour rupture de bail pour emménager dans un logement social

Vous devez rompre votre bail car vous avez obtenu un logement social. Pour cela, vous devez respecter les règles de fin de bail comme par exemple un délai de préavis de 3 mois. La Région wallonne a prévu une aide. Cette aide est une allocation de rupture de bail. Vous pouvez bénéficier de cette aide si vos revenus annuels (ou les revenus de votre ménage) ne dépassent pas un certain montant.

Allocation d'attente d'un logement social

Aide financière octroyée par le SPW à des ménages wallons en attente de logement social depuis au moins 18 mois. Aide de 125€ / mois, majorée de 20€ par enfant à charge, avec un maximum de 185€ / mois. Sous conditions de revenus.S'adresser à la société de logement social pour bénéficier de l'aide.

Prêt pour une caution locative (SWCS)

Octroyé par la Société wallonne de Crédit social (SWCS), le prêt à taux 0 permet aux candidats-locataires de constituer leur garantie locative. Ce prêt peut venir en aide à un ménage souhaitant souscrire un bail pour un logement classique ou à un étudiant pour la location d'un kot.

Prime d'installation (CPAS)

Il s’agit d’une somme d’argent, versée par le CPAS, qui a pour but de pouvoir aménager et équiper son logement. Cette prime s’adresse à toute personne qui vivait dans un camping ou qui était sans-abri et qui a trouvé un logement où s’installer. Pour plus d’informations sur les autres conditions, adressez-vous à votre CPAS.

Logement d'urgence / de transit (CPAS)

Un “logement d’urgence” est un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin. La convention d'occupation est conclue pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Info conseils logement (RW)

Service qui vous conseille et vous guide par rapport au logement. Ils analysent si vous avez fait appel à tous les droits et aides possibles concernant le logement. Sur rdv à Arlon.

Associations de promotion du logement (APL)

Elles ont pour but le droit à un logement décent pour tous, et particulièrement pour les plus fragiles. A cette fin, elles développent des actions qui peuvent être rassemblées en 3 sous-ensembles :

• la mise à disposition de logements à loyer modéré avec accompagnement spécifique
• la formation/information en matière administrative, juridique ou technique relative au logement
• le développement de projets novateurs

Guichet énergie

Il obtient aussi des informations claires sur la réglementation et sur les aides en matière d'énergie en vigueur en Wallonie.

Au guichet de l'énergie, le citoyen bénéficie de conseils techniques personnalisés, neutres et entièrement gratuits prodigués par des spécialistes.

Prime rénovation et énergie (RW)

Exemples de travaux : ltoiture, isolation, lchauffage, ventilation, eau, travaux de salubrité, ...

A la suite d'un audit énergétique, plusieurs primes peuvent être accordées en fonction des travaux réalisés.

Fond des améliorations techniques

L'aide s'adresse aux consommateurs en difficulté de paiement et/ou aux bénéficiaires de l'aide sociale. Attention, selon la nature de l’intervention sollicitée, l’aide sera accessible aux propriétaires et/ou aux locataires. Où s’adresser ? Au CPAS de sa commune, qui se chargera d'introduire le dossier auprès du distributeur concerné.

Permet le financement de travaux ou d’appareils visant une meilleure gestion de la consommation d’eau.

• Achat d’appareils économiseurs d’eau (chasse/pommeau économique, mousseur...)
• Intervention dans le coût de réparation/recherche d’une fuite ou encore de la mise en conformité de l’installation
• Financement du diagnostic d’un professionnel en cas de surconsommation et de suspicion de fuite

Fond social de l'eau

Il est destiné à toute personne qui consomme de l’eau à des fins domestiques et qui éprouve des difficultés de paiement.

Le Fonds Social de l’Eau peut intervenir dans le paiement de factures d’eau actuelles ou en défaut de paiement pour les ménages qui éprouvent des difficultés.

Fond social chauffage

Il intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans une situation financière précaire.Sont concernées les factures payées pour :le gasoil de chauffage en vrac et à la pompe le pétrole lampant (type C) le gaz propane en vrac.

Cette aide s’adresse à 3 catégories de personnes : les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, les personnes aux revenus limités et les personnes endettées.

Fond social gaz / életricité

Toute personne rencontrant des difficultés de paiement de factures énergétiques peut introduire une demande au CPAS compétent. Celui-ci réalisera une enquête sociale afin de statuer sur l’octroi de cette aide.

Le Fonds Gaz/Electricité peut intervenir dans le paiement des factures d’électricité ou de gaz des clients en difficultés de paiement.

Tarif social électricité et gaz

Il est destiné à toute personne bénéficiant du statut de client protégé.Il existe aussi un tarif social pour le téléphone fixe ou internet.Parfois nécessaire de changer de fournisseur.

Le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau et présente le tarif commercial le plus bas sur le marché.

Primes Mébar

Elle peut être accordée plusieurs fois à un même ménage à condition qu’un délai de 5 ans se soit écoulé entre deux demandes et que les demandes soient différentes. Si le demandeur est locataire, il doit obtenir au préalable l’accord de son propriétaire.

Subvention octroyée par le Région Wallonne aux ménages ayant des revenus modestes pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont permettre d’utiliser plus rationnellement l’énergie.

Tuteurs énergie dans les CPAS

Ils peuvent informer sur les audits énergétiques et réaliser les visites à domicile, expliquer les résultats d’un audit, aider à l'élaboration d’un « cahier des charges » pour la réalisation des travaux, évaluer les moyens financiers nécessaires à la réalisation des travaux, aider à la recherche de prestataires de services et ainsi à la compréhension/l’analyse des devis, négocier les meilleures conditions; ....

Les Tuteurs énergie conseillent et suggèrent des actions concrètes afin de réduire les factures énergétiques des ménages précarisés.

Dossier médical global

Il rassemble toutes les informations médicales concernant le titulaire (allergies, hospitalisations, prises de sang…), ce qui permet au médecin de disposer de toutes les informations afin d’assurer un suivi optimal. Il permet de diminuer le montant de la quote-part personnelle à payer pour une consultation chez son médecin généraliste.

Les médicaments génériques

Un médicament générique est une copie d'un médicament original qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s) et produit les mêmes effets sur l'organisme humain. Un médicament générique coûte donc moins cher car les frais de recherche liés à son élaboration sont moindres, voire inexistants.

Les maisons médicales

Les maisons médicales regroupent généralement sous un même toit plusieurs prestataires de soins individuels (médecins généralistes, infirmiers, kinés, etc.). Ils offrent des soins qu'on appelle communément de "première ligne", et travaillent de manière multidisciplinaire.

Le tiers payant

Le régime du tiers payant implique que le dispensateur de soins facture directement à la mutualité du patient l'intervention de l'assurance obligatoire en soin de santé. Le patient ne paie donc que son intervention personnelle.

L'assurance complémentaire

Sauf exception, tous les belges bénéficient de l’intervention de l’assurance-maladie et invalidité de base (dite « obligatoire ») qui assure les remboursement partiel ou total des frais médicaux (via la mutuelle) et le versement d’allocations, en cas d’incapacité de travail. En plus de ça, l'affiliation à une assurance complémentaire (souvent appelée « mutuelle ») est obligatoire et permet de bénéficier d’avantages supplémentaires dans de nombreux domaines de la santé et du bien-être (sport, psychologie, stage enfant, optique, etc.) . Il est possible de s’affilier gratuitement auprès de la CAAMI.

La CAAMI

La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) est une institution publique de sécurité sociale. Elle intervient dans les remboursements de soins de santé et pour les indemnités en cas d'incapacité de travail. Il est possible de s’y affilier gratuitement.

Le planning familial

Leur objectif est de contribuer à l'optimisation de la santé et à l’épanouissement social en abordant les aspects de la vie affective, relationnelle et sexuelle. L’approche est pluridisciplinaire, positive et respectueuse de la personne. Les consultations par des médecins, gynécologues, psychologues, assistantes sociales, etc. sont généralement moins coûteuses.

Les consultations ONE

L’ONE vous propose des consultations gratuites pour bébés et enfants jusqu'à 6 ans. Selon un calendrier déterminé, plusieurs rendez-vous sont organisés : 15 examens entre 0 et 3 ans. Et 3 examens, par la suite, jusqu’à 6 ans. Lors de ces rendez-vous, l’équipe médico-sociale observe le développement de votre enfant, procède à différents dépistages (vue, audition, etc.) et réalise la vaccination.

Maximum à facturer (MAF)

C'est un système qui limite les dépenses de soins de santé de votre ménage. Si les frais médicaux (les vôtres et ceux de votre ménage) qui restent à votre charge, après l’intervention de l’assurance soins de santé, atteignent un montant maximum au cours de l’année, votre mutualité vous rembourse intégralement les frais qui viendraient encore s’ajouter. Le plafond du MAF dépend de la situation de la personne : montant des revenus, situation sociale, maladie chronique, moins de 19 ans.

Le statut "affection chronique"

Ce statut est une aide pour assumer les coûts élevés en soins de santé des malades chroniques. Concrètement, ce statut donne droit à une réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer) si le malade ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation.

Intervention majorée (BIM)

Ce statut donne droit à de nombreux avantages :

• Meilleur remboursement des consultations chez le médecin et autres prestataires de soins
• Meilleur remboursement des médicaments
• Abaissement du plafond MAF (maximum à facturer), ce qui signifie que les dépenses de santé annuelles prises en compte dans le MAF devront atteindre un montant moins élevé avant qu’elles ne soient remboursées à 100%
• Nombreuses réductions et avantages dans d’autres secteurs.

Intervention majorée (BIM)

Ce statut est octroyé pour les personnes bénéficiant d'avantage social :

• RIS ou équivalent du CPAS pendant 3 mois complets et consécutifs
• GRAPA
• Allocation personnes handicapée
• Enfants qui perçoivent allocations familiales majorées
• Mineurs étrangers non accompagnés
• Titulaires orphelins (père et mère) de moins de 25 ans

Le statut BIM peut être octroyé : - Automatiquement : aux personnes bénéficiant d’avantage sociaux : RIS, GRAPA, … - Sous certaines conditions : aux bas revenus.

L'aide médicale du CPAS pour frais médicaux et pharmaceutiques

Elle peut prendre plusieurs formes : La carte médicale : le CPAS octroie cette carte pour une durée déterminée et pour un type précis de prestations. Le titulaire de la carte médicale ne doit plus demander l’autorisation du CPAS pour toutes les prestations et médicaments. Le CPAS paie la plus grande partie de la facture. Le réquisitoire : le CPAS vous donne un réquisitoire pour des soins médicaux ou des médicaments. La facture sera envoyée directement au CPAS qui la prendra en charge. La régularisation de la mutualité en cas de cotisations impayées. ....

Les épiceries sociales et le restaurant social

L’épicerie sociale a pour mission la vente de produits alimentaires et de produits de première nécessité à un prix inférieur à la grande distribution. Elle est destinée aux personnes précarisées. Elle offre un accompagnement social aux personnes en situation d’exclusion. Le restaurant social a pour mission la distribution de repas à moindre coût ou gratuits au bénéfice des personnes précarisées. Il offre également un accompagnement social à destination des personnes en situation d’exclusion.

La Croix-Rouge

La Croix-Rouge, à travers ses épiceries sociales, propose des produits de première nécessité pour la moitié du prix pratiqué en grandes surfaces, voire gratuitement en cas d’urgence sociale.

Les applications : ToGoodToGo

Too Good To Go est une application mobile qui met en relation ses utilisateurs avec des boulangeries, supermarchés, fleuristes, etc. afin de leur proposer des invendus à prix réduits sous la forme de paniers à sauver. Autres applications : Phenix, Geev

Les fins de marché

Les fins de marché sont souvent avantageuses, car les marchands essaient de vendre encore ce qu’ils peuvent avant de partir. Que les ventes aient été fructueuses ou non, il leur reste toujours des produits périssables invendus à récupérer comme des fruits et des légumes un peu défraîchis, mais toujours bons. C’est à ce moment-là qu’il est intéressant de faire son marché. Pour quelques euros, voir même pour 0€, vous pouvez acheter des kilos de pommes de terre ou des légumes de saison bio encore consommables.

L'aide juridique de 1ère ligne

C'est un service de proximité assuré par des avocats. Il vous permet d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques ou un premier avis juridique. Il peut aussi vous renvoyer vers une instance ou une organisation spécialisée adaptée à votre demande. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans conditions de revenus, dans les maisons de justice, palais de justice, CPAS et associations.

L'aide juridique de 2ème ligne

Elle permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat dont les frais sont totalement ou partiellement gratuits (pro deo). L’avocat désigné est chargé de l’examen approfondi du dossier. Si nécessaire, il assiste et représente la personne devant les cours et tribunaux. L’aide juridique de deuxième ligne est gratuite ou partiellement gratuite pour les personnes qui remplissent certaines conditions financières ou sociales.

L'assistance judiciaire

Elle permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d’enregistrement, intervention d’un huissier de justice, expertise…). Il faut pour cela déposer une requête écrite en double exemplaire au greffe du Tribunal où l’affaire a été introduite et joindre les documents qui seront requis. Si l’aide juridique de deuxième ligne a été accordée par le bureau d’aide juridique et que la décision date de moins d’un an, elle est suffisante pour obtenir l’assistance judiciaire.

L'assurance protection juridique

Cette assurance vous permet, en tant que victime ou en tant que responsable, d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat, de procédure et d’expertise lorsque le litige couvert par le contrat d’assurance est porté devant les tribunaux. Le plus souvent, l’assureur n’intervient qu’à concurrence d’un montant maximum. Il est conseillé de bien vérifier ce que couvre l'assurance avant d'y souscrire. Afin de la rendre plus accessible et de favoriser ainsi l’accès à la justice, une réduction d’impôt est octroyée sur les primes d’assurance protection juridique qui respectent certaines conditions.

Carte famille nombreuse

La carte famille nombreuse (3 enfants et + ) donne droit à une réduction de 50% sur les billets de train en trafic intérieur. Les enfants âgés de moins de 12 ans bénéficient d’une réduction de 75% en 1ère classe et voyagent gratuitement en 2e classe. Auprès du TEC et De Lijn, les détenteurs de la carte bénéficient d’un tarif réduit sur leur abonnement. La réduction s’applique aux enfants de moins de 25 ans ayant droit aux allocations familiales, mais aussi aux parents. La famille doit résider en Belgique depuis au moins un an si elle est ressortissante d’un pays non-européen.

Réductions transports en commun : TEC, SNCB

Les enfants de moins de 12 ans et les jeunes de 12-24 ans peuvent, moyennant certaines conditions, bénéficier

• d'une réduction
• d’un remboursement
• d’une gratuité totale ou partielle de leur abonnement de transport en commun.

Carte de stationnement

Une carte de stationnement pour personnes handicapées vous permet de stationner sur les places réservées. Elle est valable pour le chauffeur, mais aussi pour les passagers handicapés. Les adultes comme les enfants peuvent avoir droit à la carte de stationnement. La carte est personnelle et ne peut pas être utilisée si la personne handicapée ne se trouve pas dans le véhicule. Vous devez placer votre carte à l'avant du véhicule, sur le tableau de bord, et le symbole du fauteuil roulant doit être bien visible.

Taxis sociaux Locomobile

Ils permettent aux personnes en situation de fragilité de pouvoir se déplacer à moindre coût. Les conditions d'accès varient en fonction des communes. En général pour les personnes à mobilité réduite, personnes en traitement médical lourd, aux séniors, aux bénéficiaires du statut BIM, ...

Prime vélo pour les déplacements utilitaires

Le montant s’élève à maximum 20 %, 30 % ou 40 % du prix d’achat, avec des plafonds allant de 50 à 1.250 € selon le type de vélo et la situation du demandeur. Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans, ou tout mineur émancipé, dont le domicile est situé en Région wallonne, à l'achat d'un vélo neuf ou d’occasion, équipé ou non d’une assistance électrique. Le vélo faisant l’objet de la prime doit être utilisé pour au moins 40 % des trajets entre le domicile et le travail ou pour au moins 40 % des déplacements liés à la recherche d’un emploi.

Magasins de seconde main

Les magasins de vêtements de seconde main sont de plus en plus présents. Terre Factory à Neufchateau et à Messancy, La garde Robe de Jeanne à Houffalize, Baby Vintage à Arlon, ...

Ligue des familles

La ligue des familles organise des bourses aux vêtements, mais aussi des bourses aux jouets et divers évènements pour les familles

Magasins Oxfam

La plupart des magasins Oxfam proposent également des vêtements de seconde main. Les magasins se situent à Arlon, Bastogne, St-Hubert, Aubange, Virton, Neufchateau, Bertrix et Marche-en- Famenne.

Maison Croix-Rouge

Vous pouvez y trouver des vêtements, mais aussi des meubles et des livres. Elles se situent à Arlon, Athus, Virton, Ste-Marie, Florenville, Bouillon, Longlier, Vaux-sur-Sûre, Bertrix, Paliseul, Bastogne, St-Hubert, Nassogne, Manhay, Vielsalm, Barvaux, Marche.

Les allocations d'études

Les allocations d’études, plus communément appelées “bourses d’études” sont des aides octroyées par les communautés aux élèves de condition peu aisée. Ces aides peuvent être sollicitées dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Tout le monde peut introduire une demande. Cependant, avant d’octroyer un montant d’allocation, certaines conditions seront vérifiées. Ces conditions concernent l'âge, le parcours pédagogique, la situation financière ou le fait d'être d'origine étrangère.

Le service social des étudiants

Le Service Social des Étudiants, de l'établissement où l'élève est inscrit, peut vous renseigner sur toute question sociale ou administrative en lien avec votre vie d’étudiant (réduction des frais d’inscription, allocations, allocations familiales, revenu d’intégration sociale…) Ce service social peut également accorder des aides financières.

Le prêt études

Il s’agit d’une aide financière octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles valable dès la première année du secondaire jusqu’à la fin des études supérieures pour tous les élèves et étudiants des familles d’au moins 3 enfants à charge. Le prêt d’études est toujours remboursable avec intérêts

Les avantages octroyés par la mutuelle

La mutuelle peut prendre en charge une partie de l’affiliation à un club sportif ou de la participation à certains stages. Une attestation est à compléter et à envoyer à la mutuelle pour pouvoir profiter du remboursement.

Carte famille nombreuse

La carte famille nombreuse offre des réductions sur l’entrée de certains lieux culturels, sportifs et de loisirs.

Maison des jeunes

Les Maisons de jeunes (MJ) sont des lieux d’accueil locaux. Elles réalisent des activités de type culturel, récréatif et sportif par et pour les jeunes. En effet, leur but est de favoriser la participation à la vie locale des jeunes de 12 à 26 ans.

Article 27

L’Article 27 permet l’accès pour les publics précarisés, à des activités culturelles en tous genres au tarif unique de 1,25 €. Il propose également un travail d’éducation permanente visant à «encadrer» l’activité culturelle: rencontre avec un artiste avant le spectacle, animation créative, visite guidée d’un musée…

Subside socio-culturel du CPAS

L’aide pour la participation à la vie culturelle et sociale et aux activités sportives est une aide qui a pour objectif d’intégrer les personnes défavorisées à la vie sociale. Elle leur permet de participer aux activités culturelles et sportives et leur donne accès aux technologies de l’information et de la communication.

Prime provinciale

Cette prime est destinée aux jeunes qui s'inscrivent dans un club sportif. Prime de 80€ par jeune entre 5 et 18 ans, sous certaines conditions.

Tarif social internet

Offre internet à prix réduit pour les personnes qui entrent dans les conditions (RIS, GRAPA, alloc. handicap, ...). La demander auprès des opérateurs télécoms suivants, qui sont obligés de la proposer :

• Proximus
• VOO

Tarif avantageux pour l'internet fixe qui doit répondre à une série d'exigences techniques minimales. Réduction de 50% sur les frais d'installation est prévue.

Garantie de Revenu aux Personnes Agées (GRAPA)

C’est une aide financière accordée aux personnes âgées ne disposant pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance. Cette allocation sociale est versée mensuellement et a pour but d’atteindre un montant de base actualisé chaque année. L’âge requis pour obtenir cette prestation est de 65 ans. La demande de pension vaut pour une demande de GRAPA et se fait automatiquement. Il existe également des conditions de revenus, de nationalité et de résidence.

L'allocation pour l'aide d'une tierce personne

Si vous êtes en incapacité de travail et que vous êtes dépendant de l’aide d’une tierce personne dans l’exécution de certains actes de la vie quotidienne, vous pourriez prétendre à une aide financière (en + de l'indemnité maladie). Votre degré de dépendance est évalué sur base de scores obtenus pour six activités de la vie quotidienne. Vous pouvez prendre contact avec le médecin-conseil de votre mutuelle pour introduire une demande.

La pension de survie

Ce n'est pas une aide en soi, c'est plutôt un revenu. La pension de survie permet au conjoint survivant d’acquérir une pension calculée sur base de la carrière du conjoint décédé. En 2023, la personne survivante doit avoir atteint l’âge de 49 ans (à partir de 2025, l’âge minimum sera de 50 ans), avoir été marié pendant au moins 1 an, ne pas être remarié et ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé. Il existe néanmoins des dérogations à ces conditions. Elle se met en place automatiquement.

Le Revenu d'Intégration Sociale (RIS)

C’est un revenu minimum accordé aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes (et qui ne peuvent pas se les procurer) actuellement pour vivre. Le montant de ce revenu varie en fonction du contexte familial. Le revenu d’intégration peut également être octroyé sous la forme d’un complément à des revenus de travail ou d’allocations. Il faut remplir 6 conditions d’ordre général cumulatives et obligatoires: de nationalité, de résidence, d’âge, d’absence de ressources, de disposition au travail et d’épuisement des droits sociaux. Dans certains cas, des conditions spécifiques peuvent s’ajouter.

L'allocation familiale majorée

Dans certaines situations familiales, vous pouvez recevoir des « allocations familiales majorées ». Cela veut dire que le montant de vos allocations familiales est plus élevé car un supplément est ajouté au montant de base. Il existe plusieurs types de suppléments : - Le supplément social, le supplément monoparental et le supplément pour maladie de longue durée ou incapacité de travail. - Le supplément pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection. Ce supplément est calculé en fonction de la gravité du handicap (reconnaissance AVIQ). - Le supplément orphelin pour les enfants ayant perdus un de ses parents ou les deux. Le supplément pour personne handicapée sans profession. Ce supplément dépend de l’octroi ou non d’un revenu de remplacement.

SECAL

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants :

• la lutte contre la pauvreté du fait de non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire
• la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.

​Lorsque votre pension alimentaire n'est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d'aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.

Aide spécifique au paiement de la pension alimentaire

Le CPAS est chargé d’accorder une forme particulière d'aide financière, à savoir l'aide spécifique aux personnes qui doivent payer une pension alimentaire en faveur d’enfants.Celle-ci peut être accordée dans les cas suivants:

• l'intéressé paie une pension alimentaire en faveur de son/ses enfant(s)
• l'intéressé paie une part contributive pour son/ses enfant(s) placé(s)

Réduction précompte immobilier

Il existe divers types de réduction du précompte immobilier : 1. Pour maison modeste 2. Pour charge de famille (ex : enfants à charge - minimum 2 enfants - voir conditions) 3. Pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre Un locataire peut aussi bénéficier de celle-ci s’il rentre dans les conditions. La réduction sera alors accordée au propriétaire et le locataire pourra déduire ce montant de cette réduction de son loyer.

Crédit d'impôts

Certaines dépenses donnent droit à une réduction d'impôt même si la personne ne doit payer aucun impôt : elle sera alors remboursée.Exemples :

• Nombre d’enfants à charge
• Crédit hypothécaire

Si vous avez reçu une déclaration simplifiée, vérifiez bien si toutes vos dépenses sont pré remplies. Complétez-la si certaines dépenses n’y sont pas mentionnées afin de ne pas passer à côté de remboursements en votre faveur.

Enlèvement et traitement des immondices

Les communes peuvent décider d’accorder certaines réductions.Les personnes qui peuvent bénéficier de ces réductions peuvent être :

• les personnes handicapées
• les personnes à faible revenu
• les familles nombreuses , …

Vous devez vous adresser à votre administration communale afin de connaître les mesures qui sont prises dans votre commune ainsi que la procédure à suivre pour introduire une demande de réduction.

L'aide sociale

L'aide sociale accordée par le CPAS a pour but d'assurer à chacun les moyens nécessaires pour mener une vie digne. Toute personne en état de besoin, que ce soit sur le plan matériel, physique et/ou psychologique. L'aide peut être curative mais aussi préventive.

L'aide sociale

Suivant la situation, elle peut prendre diverses formes :

• une aide administrative pour effectuer des démarches ou faire valoir des droits
• une aide financière ponctuelle ou périodique (paiement de frais médicaux)
• des avances sur prestations sociales dans l’attente de la régularisation du dossier de pension, chômage...
• des prestations de services (repas à domicile...)
• une aide en nature (bons alimentaires, hébergement)
• une guidance psycho-sociale
• l'affiliation à une organisme assureur
• une adresse de référence
• ou encore assurer la tutelle d'un mineur

Guidance budgétaire

Il s’agit d’une procédure d’aide à la gestion du budget sous forme d’ACCOMPAGNEMENT afin d’apprendre à gérer efficacement vos ressources et vos dépenses. Le travailleur social vous GUIDERA mais n’agira pas à votre place L’objectif sera d’acquérir, grâce à ce suivi, les bons réflexes de gestion du budget. Cette aide est totalement gratuite et peut s’obtenir auprès du CPAS de votre commune. Comme cette aide vous est accordée à votre demande, vous pourrez décider d’arrêter la guidance si vous le souhaitez.

Gestion budgétaire

Il s’agit ici d’une procédure d’aide qui consiste à GÉRER les ressources et les charges de votre famille. Dès lors, un budget sera réalisé en collaboration avec le travailleur social. Celui-ci ouvrira un compte bancaire à votre nom mais lui seul pourra y effectuer les paiements (compte bloqué). Les ressources de votre famille seront versées sur ce compte de gestion avec votre accord. Le travailleur social vous remettra, chaque mois, le pécule nécessaire pour faire face à vos dépenses courantes (exemple : alimentation, carburant,…). Le reste des factures sera payé par ses soins.

Médiation de dettes

Toute personne qui rencontre des difficultés à payer ses dettes peut s’adresser à un service de médiation de dettes. Les CPAS proposent en général cette aide. Il existe aussi des ASBL qui font de la médiation de dettes dans certaines régions. La médiation de dettes amiable est une procédure non judiciaire ayant pour objectif de négocier des plans de paiement de dettes avec ses différents créanciers.

Services sociaux des mutuelles

sont ouverts à toutes et tous, pour des conseils et de l’aide sociale dans la plupart des domaines. Qu’il s’agisse d’une aide administrative, d’un problème financier, d’une question relative au statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée), d’une question en lien avec les allocations d’aide aux personnes âgées ou encore pour l’introduction d’un dossier de reconnaissance de handicap… vous pouvez contacter le service social d’une mutualité. Il n’est pas nécessaire d’être affilié dans la mutualité que l’on consulte.

L'aide médicale urgente

Intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d’une personne en séjour illégal et qui n’a pas de ressources suffisantes pour payer ses soins de santé.

Adresse de référence

Le CPAS peut procurer une adresse de référence aux personnes sans abris ou vivant dans des camping par exemple. Cette adresse de référence permet de recevoir du courrier, de garder ses droits sociaux voire de recevoir des convocations du tribunal. Elle n’est donc pas une adresse poste restante ou une boîte postale. Il s’agit bel et bien d’une inscription au registre de la population belge.

Service bancaire de base

Pas une aide sociale en tant que telle. Pour combattre l’exclusion bancaire, tous les établissements de crédit en Belgique qui offrent des comptes à vue aux consommateurs doivent proposer ce service. C'est à dire que toute personne a le droit d'avoir l'accès à un compte bancaire. !! Ce n'est pas forcément gratuit !!

Prêt du Crédal

Pas une aide sociale en tant que telle. Crédits sociaux de maximum 1.000€ accordés à des personnes exclues du crédit bancaire classique et faisant face à des besoins pour réaliser leur projet de vie (voiture pour trouver ou garder un emploi, travaux, études...).

L'allocation pour personne handicapée

Plus souvent connu sous le nom de “La Vierge noire”, le SPF Sécurité Sociale octroie une allocation ainsi que des mesures sociales pour toute personne disposant d’une reconnaissance de handicap. Cette allocation peut prendre diverses formes en fonction de la situation et de l’âge de la personne : allocation d’intégration, allocation d'aide aux personnes âgées, allocations familiales supplémentaires pour les moins de 18 ans.

L'allocation pour l'aide d'une tierce personne

Si vous êtes en incapacité de travail et que vous êtes dépendant de l’aide d’une tierce personne dans l’exécution de certains actes de la vie quotidienne, vous pourriez prétendre à une aide financière (en + de l'indemnité maladie).Votre degré de dépendance est évalué sur base de scores obtenus pour six activités de la vie quotidienne. Vous pouvez prendre contact avec le médecin-conseil de votre mutuelle pour introduire une demande.

L'allocation d'intégration

Octroyée à la personne handicapée entre 18 et 65 ans qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de son autonomie. Celle-ci signifie que le handicap pose des difficultés dans l'exécution des activités de la vie quotidienne. Le montant de l’allocation dépend du nombre de points (minimum 7 points).

Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

Elle propose des aides à l’emploi et à la formation ainsi que des interventions financières dans l’acquisition ou l’équipement de matériel spécifique qui favorise l’autonomie au quotidien. Elle subventionne aussi des services qui accueillent, hébergent, emploient, forment, conseillent et accompagnent les personnes handicapées (toute personne ayant une attestation de reconnaissance de handicap auprès du SPF Sécurité Sociale).

Aide pour aménagement personne handicapée (AVIQ)

Si vous devez adapter votre logement à votre handicap, vous pouvez demander une prime qui vous permettra de prendre en charge une partie des coûts des adaptations. Le but est que vous puissiez profiter des activités de la vie quotidienne grâce à un équipement spécifique, intégré dans l'habitation. Il faut d'abord être reconnu comme personne handicapée.

Réduction TVA et exonération taxe de circulation

Les personnes infirmes ou invalides bénéficient d'une exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. Elles bénéficient également d'une réduction de la TVA lors de l'achat d'un véhicule.

Réduction d'impôt personne physique (handicap et invalides)

Il existe un avantage fiscal pour les personnes en situation d'invalidité ou reconnues comme handicapées : une majoration de la quotité exemptée d'impôts. En d'autres termes, il s'agit d'une plus grande part de revenus sur laquelle il n'y a pas d'impôt prélevé.

Carte "accompagnateur gratuit"

Vous voyagez avec l'aide d'une personne ou de votre chien ? Avec la carte Accompagnateur gratuit, votre guide vous assiste sans payer le voyage. Sur présentation de la carte, votre accompagnateur voyage gratuitement. Votre titre de transport est aussi valable pour votre accompagnateur Votre accompagnateur voyage dans la même classe et sur le même trajet que vous

Dignité humaine?

Le principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toute personne contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. Respect tant du physique de l'être humain que du coté psychologique

• Reconnu après la seconde guerre mondiale