CEJM - chap 5 - exposé

CHAPITRE 5 : COMMENT LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SONT-ELLES RÉGULÉES PAR LE DROIT ?

Thème 2 : La régulation de l'activité économique

DROIT

• rôle : stagiaire à la direction générale du groupe Bouygues à Paris

• travail : travailler sur 4 situations très différentes concernant 3 des filliales du groupe Bouygues

PARTIES

1. Identifier le rôle de l'Autorité de la concurrence à travers une situation présumée d'entente
2. Analyser une situation juridique d'entreprise au regard de la notion d'abus de position dominante
3. Identifier les acteurs et les enjeux de la propriété industrielle à travers le dépôt de brevet d'invention
4. Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en œuvre le droit des marques

Compétences

1. repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise
2. identifier les enjeux du dépôt de brevet d'invention et analyser le droit des marques

Bouygues

Bouygues Immobilier

• nature : groupe de services diversifié entre les métiers de la construction, des médias et de la télécommunication

• date de création : 1952

• créateur : Francis Bouygues

• filiales : Bouygues construction, Bouygues Immobilier, Colas, TF1, Bouygues Télécoms etc.

La situation simulée

Contexte : Bouygues, à cause de sa nature conglomérale, est confronté à une grande variété de situations juridiques et doit respecter de nombreuses règles juridiques Objectif : Travailler sur 4 situations différentes concernant 3 des 5 filliales de Bouygues

Différences

conglomérat : groupe d'entreprises aux activités très différentes et non liées groupe : ensemble de filliales filiale : entreprise dirigée et contrôlée par une maison mère

Pour commencer

La nature conglomérale de l'entreprise Bouygues signifie qu'elle intervient sur des marchés totalement différents et sans rapports directs.

Vrai

Les différents secteurs d'intervention de l'entreprise Bouygues sont le BTP, les télécommunications et la construction de matériel roulant.

Faux

Le droit de la propriété industrielle concerne notamment le droit des brevets et le droit des marques.

Vrai

Partie 1

Identifier le rôle de l'Autorité de la concurrence à travers une situation présumée d'entente

La situation simulée

Contexte : TF1 s'est associé à France Télévisions et M6 pour créer la plateforme Salto. Free estime que c'est une situation d'entente qui fausse la concurrence sur le marché de commerce de vidéos et souhaite annuler sa création Objectif : Analyser cette situation

Le droit de la concurrence

Les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation de la concurrence sur l'ensemble des marchés. Elle exerce une action répressive à l'encontre des pratiques anti-concurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée. Elle intervient dans plusieurs cadres : - contrôle : contrôler les opérations de concentration du marché - répression : intervenir comme un tribunal pour sanctionner ou émettre des injonctions (ordres formels) - consultation : donner des avis à des institutions publics

1) Déterminez la compétence de l'Autorité de la concurrence dans ce dossier

Compétence :

Aptitude reconnue, par les règles de droit, à une juridiction pour connaître d'un litige

La compétence de l'Autorité de la conccurence dans ce dossier est : le contrôle des opérations de concentration

ressource 2

2) Identifiez la demande et les arguments de Free devant le Conseil d'État

DEMANDE :Annuler la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la création d’une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 & Métropole Télévision qu'elle considère comme une situation présumée d’entente. ARGUMENTS : L'Autorité de la concurrence auraît dû mener une analyse au regard des articles L.420.1 et L.420-4 du Code du Commerce relatives à la répression des pratiques anticoncurrentielles.

document 2

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État veille à la conformité des décisions de justice de l’Autorité de la concurrence c’est-à-dire qu’il vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure. Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice.

3) Expliquez le positionnement du Conseil d'État au regard notamment des différentes missions de l'Autorité de la concurrence

Nous savons que deux cadres ne peuvent pas empiéter l'un sur l'autre. Le Conseil d'État estime alors que l'Autorité de la Concurrence a pris une bonne décision car elle ne pouvait pas mener une analyse au regard des articles L.420-1 et L.420-4 du Code du Commerce étant donné qu'elle intervenait déjà dans le cadre d'un contrôle des opérations de concentration.

document 2, internet

Partie 2

Analyser une situation juridique d'entreprise au regard de la notion d'abus de position dominante

La situation simulée

Contexte : L'Autorité de la concurrence a autorisé la fusion de TF1 et M6 Objectif : Déterminer si cette fusion est un abus de position dominante

Abus de position dominante

Consiste pour une entreprise en position de force sur un marché à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence

1) Identifiez les arguments de la société Molotov pour demander la sanction de TF1

Molotov accuse les groupes TF1 et M6 d'abus de position dominante : Les groupes TF1 et M6 auraient rompu de manière brutale et abusive les accords expérimentaux conclus, entre chacun des deux groupes et Molotov, pour la distribution de leurs chaînes et services sur sa plateforme. Cela constituerait une tentative abusive d'éviction de Molotov et attesterait d'une collusion anticoncurrentielle entre les groupes TF1 et M6.

Collusion : Entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour agir en fraudant les droits d'un tiers, et qui est réprimée par la loi

document 1

2) Précisez les conditions nécessaires à l'existence d'un abus de position dominante

Les conditions d'un abus de position dominante sont : - l'existence d'une position dominante - une exploitation abusive de cette position - un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché

ressource 1

3) Vérifiez si un concurrent pourrait agir à l'occasion de la fusion TF1/M6 contre TF1 pour abus de position dominante

Un concurrent pourrait accuser la fusion TF1/M6 d'abus de position dominante car : - il y a une position dominante : Les groupes TF1 et M6 disposeraient ensemble d'une position économique considérable (42% des parts d'audience, 10 chaînes de télévisions cumulées) - il y a une exploitation abusive de cette position : Les deux groupes représenteraient à eux seuls 70% du marché de la publicité des chaînes télévisées gratuites - il y a un effet restrictif de concurrence sur un marché : La nouvelle entité aura un tel poids sur certains marchés qu'elle risquerait de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

document 2

Partie 3

Identifier les acteurs et les enjeux de la propriété industrielle à travers le dépôt de brevet d'invention

La situation simulée

Contexte : Colas a mis au point en 2017 un système de route intelligente mais de nombreuses innovations apparaissent dans ce domaine Objectif : Faire le point sur les droits de Colas en matière de propriété industrielle

Le Brevet

titre de propriété qui protège une innovation technique en conférant à son titulaire un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans

1) Identifiez les enjeux du dépôt de brevets d'invention pour Colas

Les enjeux du dépôt de brevets d'invention pour Colas sont : - protéger son invention afin qu'aucune entreprise ne puisse exploiter l'invention pendant au moins 20 ans - exercer un monopole national sur ce nouveau marché - conquérir de nouveaux marchés à l'échelle nationale et internationale

situation simulée, ressource 2

2) Présentez le rôle de l'INPI dans la procédure de dépôt d'un brevet d'invention

L'INPI (institut national de la propriété industrielle) est l'unique organisme qui gère notamment les brevets et qui délivre des titres de propriété industrielle valables uniquement sur le territoire français.

3) Vérifiez si l'innovation de la société Olikrom est brevetable sachant que Colas a déposé le brevet du système Flowell dès 2017

L'innovation de la société Olikrom est brevetable car c'est :- une solution technique à un problème technique : son système de peinture photoluminescente permet de rendre le marquage au sol lumineux - une solution nouvelle : cette solution est certes similaire et poursuit le même objectif mais le système photoluminescent n'utilise pas la même technique que le système d'éclairage LEDs. En effet, au lieu d'être composée de dalle de LEDs encapsulée dans la chaussée et le trottoire et qui s'adapte à chaque instant, il s'agit d'une peinture qui utilise la lumière du soleil, qui ne s'applique que sur les bandes de chaussées et qui ne s'éclaire que la nuit - elle implique une activité inventive : pour réaliser cette solution, il faut savoir exploiter la photoluminescente et la durabilité du produit - elle est susceptible d'application industrielle : le produit peut être fabriqué en grande quantités, il subit un processus précis que l'on peut reproduire

ressource 3, internet

Partie 4

Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en œuvre le droit des marques

La situation simulée

Contexte : une agence immobilière gérée par Clara Bouygues ouvre bientôt sous la dénomination de Bouygues Immobilier Objectif : Préciser les droits de la filiale Bouygues Immobilier

Le droit des marques

Confère à une entreprise le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne pendant 10 ans et renouvlable

1) Identifiez dans la situation proposée, les enjeux à la fois pour la filiale du Groupe Bouygues et pour Mme Clara Bouygues

Enjeux de la filiale Bouygues : - assurer un monopole d'exploitation - différencier ses produits de ses concurrents et ainsi assurer son développement - protéger l'image de la marque et sa marque contre la contrefaçon Enjeux pour Mme Clara Bouygues : - s'approprier le succès de la marque - tirer profit de sa notoriété - profiter des investissements qu'elle a réalisée

ressource 2, internet

2) Vérifiez si la filiale Bouygues Immobilier pourrait obtenir la condamnation de Mme Clara Bouygues pour contrefaçon

La filiale Bouygues Immobilier pourrait obtenir la condamnation Mme Clara Bouygues car : - Le nom Bouygues Immobilier fait certes référence au nom de famille de Mme Clara Bouygues mais elle l'utilise dans le même pays d'enregistrement et après la date d'enregistrement de Bouygues Immobilier (article L713-6) - En plus du même nom, les services commercialisés par la société de Mme Clara Bouygues sont identiques à ceux de Bouygues Immobilier car ils exercent la même activité, ce qui entraîne le risque que les clients confondent les deux agences. (Cour de Cassation)

document 1 et 2

3) Recherchez si Mme Clara Bouygues pourrait déposer la marque Bouygues Immobilier

Oui, Mme Clara Bouygues pourrait déposer la marque Bouygues Immobilier car : - l'INPI pourrait quand même accepter sa demande de marque car elle n'est pas obligée de vérifier, ni d'informer à une entreprise si une marque a déjà été déposée - Elle a la possibilité de contester le droit de la marque Bouygues Immobilier à son titulaire

ressource 3

Merci pour votre attention !

À bientôt pour un prochain exposé