CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1992
Droit de Propriété Littéraire et Artistique
Droit de Propriété Intellectuelle
inventions, marques...
oeuvres littéraires, artistiques, architecturales, musicales...
- droits des artistes-interprètes
- droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- droits des entreprises de communication audiovisuelle
Droit des brevets
Droit des marques
Droits voisins
DROIT D'AUTEUR
LOIS HADOPI 1 et 2 2009
Droits patrimoniaux
Droits moraux
cessibles limités dans le temps négociables
inaliénables perpétuels imprescriptibles
- Droit de paternité - Droit d'intégrité - Droit de divulgation ou de diffusion - Droit de repentir ou de retrait
- Droit de représentation - Droit de reproduction - Droits d'adaptation et de traduction - Droit de destination
Création de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Schéma Code de la Propriété Intellectuelle
SCD
Created on January 12, 2024
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LOIS HADOPI 1 et 2 2009
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