Want to create interactive content? It’s easy in Genially!

Get started free

Schéma Code de la Propriété Intellectuelle

SCD

Created on January 12, 2024

Start designing with a free template

Discover more than 1500 professional designs like these:

Branching Scenario: Save Christmas

Correct Concepts

Microcourse: Artificial Intelligence in Education

Puzzle Game

Scratch and Win

Microlearning: How to Study Better

Branching Scenarios Challenge Mobile

Explore all templates

Transcript

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1992

Droit de Propriété Littéraire et Artistique

Droit de Propriété Intellectuelle

inventions, marques...

oeuvres littéraires, artistiques, architecturales, musicales...

- droits des artistes-interprètes
- droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- droits des entreprises de communication audiovisuelle

Droit des brevets

Droit des marques

Droits voisins

DROIT D'AUTEUR

LOIS HADOPI 1 et 2 2009

Droits patrimoniaux

Droits moraux

cessibles limités dans le temps négociables

inaliénables perpétuels imprescriptibles

- Droit de paternité - Droit d'intégrité - Droit de divulgation ou de diffusion - Droit de repentir ou de retrait

- Droit de représentation - Droit de reproduction - Droits d'adaptation et de traduction - Droit de destination

Création de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1992

Droit de Propriété Littéraire et Artistique

Droit de Propriété Intellectuelle

inventions, marques...

oeuvres littéraires, artistiques, architecturales, musicales...

- droits des artistes-interprètes
- droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- droits des entreprises de communication audiovisuelle

Droit des brevets

Droit des marques

Droits voisins

DROIT D'AUTEUR

Droits patrimoniaux

Droits moraux

cessibles limités dans le temps négociables

inaliénables perpétuels imprescriptibles

- Droit de paternité - Droit d'intégrité - Droit de divulgation ou de diffusion - Droit de repentir ou de retrait

- Droit de représentation - Droit de reproduction - Droits d'adaptation et de traduction - Droit de destination