CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1992
Droit de Propriété Littéraire et Artistique
Droit de Propriété Intellectuelle
inventions, marques...
oeuvres littéraires, artistiques, architecturales, musicales...
Droit des brevets
Droit des marques
Droit d'auteur
Droits voisins
Droits patrimoniaux
Droits moraux
inaliénables perpétuels imprescriptibles
cessibles limités dans le temps négotiables
- Droit de paternité - Droit d'intégrité - Droit de divulgation ou de diffusion - Droit de repentir ou de retrait
- Droit de reproduction - Droit de représentation
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Created on January 12, 2024
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