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ORAL BTS CJNjuin 2024

Brevet Technique Supérieur Collaborateur Juriste Notarial

Jeanne HERNANDEZ

SOMMAIRE

1 - L'Office Notarial2 - Les Dossiers3 - Les Détails des Dossiers

Office Notarial de Beine-Nauroy

Maître Laurent QUINART

L’office notarial de Maître Laurent QUINART se situe à Beine NAUROY, les domaines de compétences de l’étude sont les suivants :Droit immobilier : Négociation de vente, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit de la copropriété, droit du domaine public. Droit de la famille : Contrat de mariage et de pacs, donation entre époux, donation-partage, testaments, successions, divorces, partage d’indivision. Droit de l’entreprise : Constitution de sociétés, cessions de fond de commerce, baux commerciaux, réduction de capital, fusions de sociétés, cession de parts sociales.

BEINE-NAUROY

La strucutre de l'office

Beine-nauroy

Notaires

Rédaction

Comptabilité

Maître Laurent QUINART Notaire

Madame Chantal MIGEOTTE Comptable

Madame Justine SANTUS Rédactrice

Monsieur Olivier BELLENGER Notaire assistant

Maître Anne-Laure KEMPEN Notaire salariée

Monsieur Samuel LEFRANCOIS Comptable

Madame Jeanne HERNANDEZ Apprentie

Fiches descriptives

Vente

Donation

Succession

Fiche numéro 4

Fiche numéro 3

Fiche numéro 1

Fiche numéro 2

Fiche numéro 5

Fiche descriptive numéro 1

Contexte

Objectifs

Analyse et préparation des pièces du dossier d’usage et rédaction d’un acte de succession en présence d’un unique héritier.

Déontologie

Logiciels

Formalités

Difficultés

Objectifs

Contexte

Formaliser et rédiger la succession de Madame X ayant pour seule héritière Madame Y. La succession ayant un actif supérieur à 50 000 euros, une déclaration de succession à dû être établie.

Maître QUINART m’a confié ce dossier le 23 mai 2023 afin que j’effectue les tâches suivantes: Formalités préalables : -Demande d’état civils -Demande au FCDDV -Demande FICOVIE et FICOBA -Courrier aux Centre des Finances Publiques -Demande de RIB à l’héritière -Courrier à la banque -Appels -État hypothécaire sur la personne Rédaction de l’acte de notoriété. Formalités postérieures : -Rédaction et envoi de la déclaration de succession

Logiciels

Déontologie

- Secret professionnel - Impartialité

-Logiciel Signature par Fiducial -Ordinateur avec double écrans -Boîte mail Outlook -Standard -Outil de recherche internet

Difficultés

Formalités

Formalités préalables : -Demande d’état civils -Demande au FCDDV -Demande FICOVIE et FICOBA -Courrier aux Centre des Finances Publiques -Demande de RIB à l’héritière -Courrier à la banque -Demande d’état hypothécaire sur la défunte Formalités postérieures : -Rédaction et envoi de la déclaration de succession

"- L’héritière m’a informé quelques jours avant la signature de la notoriété qu’elle ne pourrait pas être présente le jour de la signature, j’ai donc rédigé une procuration afin qu’elle puisse donner pouvoir à un clerc de notaire de l’étude. "

Fiche descriptive numéro 2

Contexte

Objectifs

Analyse et préparation des pièces du dossier d’usage et rédaction d’un acte de succession en présence d’un conjoint survivant et de deux héritiers.

Déontologie

Logiciels

Formalités

Difficultés

Objectifs

Contexte

Formaliser et rédiger la succession de Monsieur X laissant pour lui succéder deux enfants et un conjoint survivant. Le défunt était propriétaire d’un bien avec son épouse. L’actif de succession s’élève à 166 646,89 euros, une déclaration de succession a donc dû être établie.

Maître QUINART m’a confié ce dossier le 6 octobre 2023 afin que j’effectue les tâches suivantes : Formalités préalables : -Demande d’état civils -Demande au FCDDV -Demande FICOVIE et FICOBA -Courrier aux Centre des Finances Publiques -Demande de RIB à l’héritière -Courrier à la banque -Appels -État hypothécaire sur la personne Rédaction de l’acte de notoriété. Formalités postérieures : -Rédaction et envoi de la déclaration de succession

Logiciels

Déontologie

-Logiciel Signature par Fiducial -Ordinateur avec double écrans -Boîte mail Outlook -Standard -Outil de recherche internet

- Secret professionnel - Impartialité - Respect du client - Sécurité des données

Difficultés

Formalités

Formalités préalables : -Demande d’état civils -Demande au FCDDV -Demande FICOVIE et FICOBA -Courrier aux Centre des Finances Publiques -Demande de RIB aux héritiers par courrier -Courrier aux banques -Demande d’état hypothécaire sur la défunte Formalités postérieures : -Rédaction et envoi de la déclaration de succession -Archivage du dossier

"Questionnement sur le fait d’établir une déclaration de succession ou non, après avoir déduit le passif de l’actif, l’actif net de la succession était supérieur à 50 000 euros donc nous avons établi et envoyé par lettre recommandée une déclaration de succession. "

Fiche descriptive numéro 3

Contexte

Objectifs

Analyse et préparation des pièces du dossier d’usage et rédaction d’un acte de vente dans un immeuble en copropriété.

Déontologie

Logiciels

Formalités

Difficultés

Objectifs

Contexte

Formalités préalables : -Demande d’état civils de l’acquéreur -Demande du casier judiciaire de l’acquéreur -Demande du KBIS du vendeur -Demande de sauvegarde de justice sur BODACC -Demande de Modèle 1 sur les lots -Plan cadastral -Demande d’état daté au syndic -Assainissement -Règlement de copropriété et modificatifs -Plan des lots -Carnet d’entretien -Procès-verbal d’assemblée générale -Article 20 II au Syndic Rédaction de l’acte de vente. Formalités postérieures : -Mise à jour des fiches clients

Formaliser et rédiger un dossier de vente d’un bien soumis au régime de la copropriété et dont le vendeur est une personne morale.

Logiciels

Déontologie

-Logiciel Signature par Fiducial -Ordinateur avec double écrans -Boîte mail Outlook -Standard -Outil de recherche internet

- Secret professionnel - Respect du client - Sécurité des données

Difficultés

Formalités

Formalités préalables : -Demande d’état civils de l’acquéreur -Demande du casier judiciaire de l’acquéreur -Demande du KBIS du vendeur -Demande de sauvegarde de justice sur BODACC -Demande de Modèle 1 sur les lots -Plan cadastral -Demande d’état daté au syndic -Assainissement -Règlement de copropriété et modificatifs -Plan des lots -Carnet d’entretien -Procès-verbal d’assemblée générale -Article 20 II au Syndic Formalités postérieures : -Mise à jour des fiches clients

" La première difficulté que j’ai constatée est que l’acquéreur est né à l’étranger, j’ai donc effectué ma demande d’état civil à Nantes car il était tout de même de nationalité française."

Fiche descriptive numéro 4

Contexte

Objectifs

Analyse et préparation des pièces du dossier d’usage et rédaction d’un acte de donation partage.

Déontologie

Logiciels

Formalités

Difficultés

Objectifs

Contexte

Maître QUINART m’a confié ce dossier le 14 septembre 2023 afin que j’effectue les tâches suivantes : Formalités préalables : -Demande d’état civils de des parties -Demande de Modèle 1 sur le bien donné -Plan cadastral Rédaction de l’acte de donation-partage. Formalités postérieures : -Mise à jour des fiches clients

Formaliser et rédiger un dossier de donation, les donateurs étant les deux parents et les donataires leurs deux enfants. L’objet de la donation étant la nue-propriété de la résidence principale des époux ainsi que la nue-propriété d’une résidence secondaire. Les parents gardent donc l’usufruit des deux biens donnés.

Logiciels

Déontologie

-Logiciel Signature par Fiducial -Ordinateur avec double écrans -Boîte mail Outlook -Standard -Outil de recherche internet

- Secret professionnel - Respect du client - Sécurité des données

Difficultés

Formalités

Formalités préalables : -Demande d’état civils de des parties -Demande de Modèle 1 sur le bien donné -Plan cadastral Rédaction de l’acte Formalités postérieures : -Mise à jour des fiches clients -Inscription dans le répertoire

" Les biens n’étant pas situés dans la même région, j’ai dû trouver le bon service de publicité foncière pour chaque bien."

Fiche descriptive numéro 5

Contexte

Objectifs

La survenance d’un conflit au sein d’une succession

Déontologie

Logiciels

Formalités

Difficultés

Contexte

En l’étude, nous avons reçu une succession dans laquelle un Monsieur, veuf, est décédé en laissant comme héritier cinq enfants qu’il a eu exclusivement avec son épouse prédécédée. Le patrimoine composant la succession du de cujus est composé de la moitié d’une maison, d’une parcelle de terrain et d’un véhicule automobile. L’autre moitié de la maison dépendait de la succession de la mère des enfants qui sont désormais propriétaires indivis de celle-ci chacun pour un cinquième suite au décès de leur père. Des tensions sont apparues et deux groupes opposés se sont alors formés. Deux des héritiers (groupe 1) ont tenté de vendre la maison à un prix supérieur au marché tandis que les autres (groupe 2) ont contesté cette décision en invoquant qu’il fallait vendre la maison rapidement. Un acquéreur a été trouvé pour les autres biens dépendants de la succession (parcelle de terrain et voiture). Cependant, afin de forcer le groupe 2 à accepter une mise en vente à un prix élevé, le groupe 1 a refusé de consentir à ces ventes. Les tensions se sont cristallisées lorsque le groupe 2 a décidé de saisir un avocat ce qui a mené à l’intervention d’un second avocat pour représenter les intérêts du groupe 1.

Objectifs

Entretien avec mon tuteur afin qu’il m’expose les détails et l’enjeu de l’établissement du dossier. - Ouverture du dossier papier et numérique. - Élaboration des fiches clients et des fiches immeubles dans le dossier numérique. - Échanges fréquents avec les parties pour communiquer sur l’avancée du dossier et trouver un terrain d’entente - Rédaction des actes de successions et des actes de vente. - Échanges avec les avocats des parties. - Respect du secret professionnel - Déontologie notariale et respect de la déontologie des avocats.

Logiciels

Déontologie

- Le consentement des deux parties à l’acte a également été vérifié, ce dernier devant être libre et éclairé. - L’application du devoir de conseil, le notaire ayant l’obligation d’assurer la pleine efficacité des opérations engagées. Le client doit être informé des engagements qu’il prend et de toutes les conséquences juridiques et fiscales. - Le secret professionnel, celui-ci faisant parti du lien de confiance avec le client. Le notaire a une communication extrêmement limitée de ses actes.

-Logiciel Signature par Fiducial -Ordinateur avec double écrans -Boîte mail Outlook -Standard -Outil de recherche internet

Difficultés

Formalités

" La difficulté pour le notaire et son équipe était de gérer les tensions entre eux, d’assurer les échanges entre chaque position tenue par les deux groupes tout en étant impartial. "

- Récolter l’ensemble des pièces nécessaires pour avoir un dossier complet avant la signature des actes de successions et les ventes immobilières. - Utilisation de la messagerie de l’étude pour échanger avec les clients et leurs avocats

Merci !

Conclusion