PAUSE - droit des étrangers - 2024

Présentation droit des étrangers

Programme PAUSE - Clinique du Droit de Bordeaux

Nour GHRABASabine HAOUARA Angèle BREGER

Quelques définitions avant de commencer.

Définitions préliminaires

Un étranger : Un étranger est une personne qui réside en France ne possèdant pas la nationalité française, soit parce qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune .

Définitions préliminaires

Un migrant : Toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes du mouvement (volontaires ou involontaires) et quels que soient les moyens (réguliers ou irréguliers) utilisés pour se déplacer.

Définitions préliminaires

Un apatride : Une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Définitions préliminaires

Un réfugié : Une personne qui se trouve hors de son pays d’origine (ou hors de son pays de résidence si elle est apatride) en raison d’une crainte de persécution, de conflit, de violence ou d’autres circonstances qui ont gravement bouleversé l’ordre public et qui, en conséquence, exigent une protection internationale.

Définitions préliminaires

Un demandeur d'asile : Une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n’a pas encore été reconnue comme réfugié.

Les membres de la famille

Membres de la famille concernés: -Le conjoint/partenaire de la personne, âgé d’au moins 18 ans par lequel il est lié par une union civile. -Le concubin d’au moins 18 ans avec lequel la personne, avant la date d’introduction de sa demande, avait une vie commune suffisamment stable et continue. -Les enfants de la personne -Les parents de la personne (ascendants directs au premier degré) si elle est encore mineure et non mariée.

Les membres de la famille

-Un étranger polygame ne peut pas solliciter le regroupement pour faire venir sa seconde épouse en France -Possible refus de la venue en France des enfants ou du conjoint lorsque ceux-ci présentent une menace pour l'ordre public*Exemple de motifs de refus: Antécédents criminels, risque pour la sécurité nationale, activités terroristes ou extrémistes, violation des lois de l'immigration, etc. -Un -

-Exclusion des ascendants qui doivent détenir le statut de visiteur ainsi que des ressources suffisantes -Possibilité de regroupement partiel dans l'intérêt de l'enfant, demande par lettre motivée (scolarité de l'enfant, santé, logement) -Possibilité exceptionnelle de regroupement familial sur place (en France)

Keywords: Interest of the child

Partie 1: Les titres de séjour offerts aux chercheurs souhaitant venir vivre sur le territoire français

Chapitre 1 : Le passeport talent

Le séjour du chercheur

I-Le passeport talent

Définition : Le passeport talent est une carte de séjour qui permet de séjourner en France pendant plusieurs années.

The "passeport talent" is a residence permit that allows someone to stay in France for several years.

Sous-titre

Passeport talent

Quelles sont les conditions pour pouvoir demander/renouveler un passeport talent ?

What are the conditions to apply for a "passeport talent"?

Mme Joyeuse, une chercheuse de nationalité étrangère, souhaite venir en France pour faire des recherches au sein d'une université. Elle se demande si elle peut avoir un passeport talent.

2. Passeport talent

1-Les conditions d'obtention du passeport talent

english version

- Ne pas être européen - Faire partie de l'une des catégories suivantes : - Avoir une assurance maladie

Les conditions propres aux chercheurs: - Avoir au moins un master - Venir en France dans le but de faire des recherches et/ou de donner des cours universitaires - Avoir signé une convention d'accueil avec un établissement agréé

Sous-titre

Passeport talent

Quelle est la procédure à suivre pour demander/ renouveler un passeport talent ?

What is the procedure to apply for/ renew a "passeport talent" ?

Procédure pour demander ou renouveler un passeport talent.

Step 1 : If the person lives in France when they want to start the process of asking a "passeport talent", they need to go to the following website between 4 and 2 months before the end of their current residence permit.

Etape 1 : Si la personne se trouve en France au moment des démarches, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant la fin de la validité du titre de séjour sur le site suivant :

Etape 2 : Pièces justificatives à fournir - Le visa long séjour en cours de validité - Un document d'identité agréé (ex : Passeport.) - Un justificatif de domicile de moins de six mois - Un diplôme équivalent au master - Une convention d'accueil avec un organisme public ou privé agréé (ex : Une université) qui atteste du statut du chercheur et qui mentionne l'objet et la durée du séjour en France

Step 2 : Supporting documents - A valid long stay visa. - An identification document. (ex : passport) - A proof of where they live less than 6 months old. - A master degrees diploma. - A hosting agreement stating the duration of their contract, and stating that they are a researcher.

Après avoir déposé sa demande de passeport talent, il faut attendre la réponse de la préfécture

Réponse positive.

A noter: La carte de séjour aura la même durée que celle prévue dans la convention d'accueil (4 ans maximum). - Payer 225€ pour le timbre fiscal -Aller chercher la carte de séjour à la prefecture sur rendez-vous

If they accept the demand, the researcher can fetch his residence permit which will be valid for up to 4 years (depending on the hosting agreement). They will also need to pay 225€ for the tax stamp.

9. Conclusions

Demande de passeport talent refusée ?

Il y a plusieurs cas de figure : - Pas de réponse: Au delà de 60 jours de silence après l'introduction de la demande, c'est considéré comme un refus. - Réponse négative notifiée: Le chercheur reçoit une décision motivée expliquant les raisons du refus. Elle est presque toujours accompagnée d'une obligation de quitter de le territoire français.

English version

Recours éventuel ?

Pour quels motifs ?

Les possibilités de recours

Motifs liés à l'ordre public

Motifs procéduraux

Discussion

En cas de refus, il est possible de faire un recours administratif, ou un recours contentieux.

Exemples: Présenter une menace à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.

Exemples: Présenter de faux documents, ne pas remplir les conditions demandées par le visa, etc...

Zoom sur les différents recours possibles en cas de refus du titre de séjour

Le recours administratif

Sous-titre

Pourquoi faire un recours administratif ?

Why do an administrative remedy ?

Pourquoi faire un recours administratif ?

The administrative remedy

Le recours administratif

Definition : The administrative remedy allows someone to ask the administration to change its decision. It's not a judicial remedy.

• It allows someone to bring up legal, personal and familial arguments.
• It allows someone to have the administration's reason explaining why the residence permit has been denied.

Définition : Le recours administratif permet de demander à l'administration de changer sa décision. Ce n'est pas un recours juridictionnel.

• Il donne la possibilité d'invoquer des arguments de droit mais aussi des arguments personnels ou familiales.
• Avoir des précisions sur les raisons qui ont conduit l'administration à refuser le titre de séjour

Sous-titre

Quelle est la procédure à suivre pour faire un recours administratif ?

How can someone do an administrative remedy ?

Quelle est la procédure pour faire un recours administratif ?

Procedure

Procédure

• The person needs to send the administrative remedy to the address written in the administration's decision.
• The person needs to give various arguments in the administrative remedy : they can be legal arguments as wells as personal and familial argumentd.
• The time someone has to complete this administrative remedy is written in the administration's decision.

• Il faut envoyer le recours à l'adresse indiquée sur la notification de refus.
• Il faut argumenter le recours (avec des arguments de droit, personnels et familiaux).
• Le délai pour effectuer un recours administration est mentioné sur la notification de refus.

What can someone do if the administrative remedy is denied ?

The administration can deny the administrative remedy. In this case, they need to explain why they are denying this remedy. The person can challenge this denial by doing a contentious appeal.

Que faire si le recours administratif est refusé ?

iIl est possible que l'administration refuse le recours administratif. Dans ce cas, elle est obligée d'indiquer les motivations du refus. La personne peut contester cette décision de refus en demandant un recours contentieux.

Le recours contentieux

Sous-titre

Pourquoi faire un recours contentieux ?

Why do an contentious appeal ?

Pourquoi faire un recours administratif ?

The administrative remedy

Le recours contentieux

Definition : The contentious appeal allows someone to ask the administrative judge to change the administration's decision.

• Someone can do a contentious appeal if the administrative remedy hasn't worked.
• Note : If someone is in an emergency situation, they can do a "référé suspension" which will allow them to have a faster response.

Définition : Le recours contentieux permet de demander à un juge administratif de changer sa décision en allant .

• Il faut faire un recours contentieux si le recours administratif n'a pas abouti.
• Remarque : Si la personne est dans une situation d'urgence, il est également possible de faire un "référé suspension" pour avoir une réponse plus rapide.

Sous-titre

Passeport talent

Quels sont les droits acquis grâce au passeport talent ?

What rights does the "passeport talent" give the researcher?

7. State of the issue

Les droits acquis grâce au passeport talent

Le passeport talent permet dans certains cas de faire des recherches dans d'autres Etats membres.

English version

-Les membres de la famille du chercheur en mobilité sont autorisés à l'accompagner.Le deuxième Etat membre peut demander à la famille du chercheur de leur montrer leurs documents de voyage.

-Le deuxième Etat membre peut demander toute sorte de documents au chercheur lorsqu'il s'agit d'une mobilité longue durée (plus de 180 jours). Exemples de documents qui peuvent être demandées : preuve de l'assurance maladie, documents de voyage...

-La mobilité doit être prévue dans la convention d'accueil et doit figurer dans sur le visa.

Les droits offerts par le passeport talent (suite)

Conditions :

- Avantages associés à la protection du statut du salarié: Droit au chômage, retraite, couverture santé....

The person get access to employees' benefits: unemployment, retirement, health insurance...

- Entrer et sortir de l'espace Schengen: Grâce au titre de séjour, il est possible de sortir et venir avec son passeport et titre de séjour valide si le chercheur justifie de ressources suffisantes au moment de revenir. - Procédure simplifiée : il n'est pas nécessaiere de respecter les conditions relatives à l'intégration républicaine par exemple.

They can go in and out of the Schengen's space. But they will be asked to show that you have sufficient funds when they return to France. - Simplified procedure : it is not necessary to meet the conditions of the republican integration. -- g

Si la personne est privée de son emploi involontairement, elle conserve le passeport talent pour la durée allouée par l'allocation d'assurance.

If the person is involuntarily deprived of their job, they can keep their "passeport talent" for the duration of their unemployment.

Faire venir sa famill (étudié pus tard)

Bénéficier de la procédure famille-accompagnante

Le cas du chercheur bénéficiaire d'un passeport-talent

Les personnes présentes en France dans le cadre d'un programme passeport-talent peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée de réunification familiale. On parle de la procédure "famille accompagnante"

Membres de la famille concernés: -Conjoint âgé de plus de 18 ans: Permis de séjour égal au passeport-talent -Enfants de moins de 18 ans -Enfants de plus de 18 ans: Lorsqu'ils souhaitent travailler sur le territoire français

La procédure simplifiée: -Pour le conjoint: demande formulée en présentant le certificat d'union civile ou la preuve de vie commune stable et continue. -Les enfants: Possibilité de rejoindre le parent présent sur le territoire français sans avoir de permis de séjour séparé -Le demandeur du passeport-talent: Peut inclure son conjoint et ses enfant au sein de sa demande de visa initiale -En cas de refus: Possibilité de se tourner vers la procédure de regroupement familial classique

Possibilité de demander une carte temporaire mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" une fois que le bénéficiaire du passeport talent "chercheur" a fini ses recherches.

Temporary residence permit

Carte de séjour temporaire

Demander une carte de séjour temporaire avec la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. But : Compléter sa formation par une expérience professionnelle Durée : 1 an non renouvelable. Conditions :

• Avoir une assurance maladie.
• Avoir achevé ses travaux de recherche.
• Avoir été titulaire du passeport talent.

Remarque : il est également possible de demander cette carte de séjour temporaire si la personne avait un visa étudiant et qu'elle a le niveau master.

The person can ask for a temporary residence permit "recherche d'emploi ou création d'entreprise". The goal : Complete their training with a professional experience. Duration: 1 year non renewable. Conditions :

• They need to have health insurance.
• They have finished your research.
• They have had a "passeport talent".

Note : This temporary residence permit can be asked if someone had a "visa étudiant" and they completed a master degrees.

Procédure pour demander la carte de séjour temporaire "Recherches d'emploi et création d'entreprise"

Procédure pour la carte de séjour temporaire

Procedure to get a temporary residence permit

Il faut faire la demande avant la fin de la validité du passeport talent "chercheur" auprès de la préfécture ou sous préfécture habilité. Liste des documents à fournir : - Document d’identité - Le passeport talent chercheur en cours de validité - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 3 photos agrées - Assurance maladie - La preuve que les recherches du chercheur sont terminées - La preuve de la création d’une entreprise (si la personne en a créé une)

Someone needs to ask for this residence permit before the end of the passeport talent chercheur at the correct "préfécture". Liste of documents : - ID - The valid passeport talent "chercheur" - Proof of residency (less than 6 months old) - 3 ID pictures - Proof of insurance - Proof that the research is finished - Proof of the creation of a company. (if someone wanted to create one)

Que faire à l'issue de cette année ?

Contrat de travail d'1 an minimum.

An awesome title

Si vous avez un emploi

Passeport talent : emploi hautement qualifié

Salaire annuel brut: au moins 53 836,50€

A l'issue de cette année

Emploi / promesse d'embauche

carte de séjour temporaire

"Salarié"

Carte de séjour temporaire qui porte la mention

"Travailleur temporaire"

ou une promesse d'embauche

An awesome title

A l'issuE de cette durée

La carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur / profession libérale”

Société créée

Projet d'entreprise

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent en création d'entreprise”.

Société viable

Passeport talent "salarié hautement qualifié"

Quelques éléments sur la carte de séjour "talent- salarié qualifié"

Carte de séjour "talent - salarié qualifié"

Residence permit "talent- salarié qualifié"

Il faut remplir les conditions suivantes pour pouvoir le demander : 1 – Avoir un salaire au moins égal à 53 836,50€ brut par an. 2 – Faire partie de l’une des catégories suivantes : → Avoir un contrat de travail et un diplôme d’un niveau master. → Avoir été recruté dans une jeune entreprise innovante. → Venir en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.

The applicant must meet the following requirements. 1 – They must earn at least 53 836,50€ brut / per year. 2 – Be part of one of the following categories. → Have a work contract and have a master degree diploma. → Have been recruited by a young innovative firm. → Come to France on a mission between establishments of the same company or between companies of the same group.

Quelques éléments sur la carte de séjour "talent- carte bleue européenne"

Carte de séjour "talent - carte bleue européenne"

Residence permit "talent- carte bleue européenne"

1- Have a highly qualified job. 2 – The work contract must have a duration of at least 1 year. 3- Have at least an undergraduate degree. Note: If someone has a "carte bleue européenne" and has lived in another country of the European Union for 18 months, they can ask for a "carte bleue européenne" when they come to France if they do it within the first month of their arrival. Important: If someone has lived 5 years in another country of the European Union with a "carte bleue européenne", they can ask for a "carte de résident longue durée Union européenne" if they stayed in France for the last 2 years. (they must still abide by the republican integration and have sufficient funds.) On another hand, someone who has a "carte de séjour talent - carte bleue européenne" can leave the European Union for 12 consecutive months (and 18 months total) without it disturbing the 5-year period.

1- Avoir un emploi hautement qualifié. 2 – La durée du contrat de travail doit être de minimum 1 an. 3- Il faut avoir un diplôme au moins équivalent à la licence. Remarque : Si un étranger a séjourné pendant 18 mois ou plus, dans un autre Etat membre de l’Union européenne avec une carte bleue européenne, il peut demander la carte bleue européenne après son arrivée en France (s’il la demande au cours du premier mois). Important : Si quelqu’un a vécu 5 ans sur un territoire de l’Union européenne avec une « carte bleue européenne », il peut demander la carte de résident de longue durée Union européenne s’il a passé les deux dernières années en France. (Il faudra tout de même respecter les conditions de l’intégration républicaine et avoir des ressources suffisantes.) Les personnes qui ont une carte de séjour « talent – carte bleue européenne » peuvent s’absenter pendant une période de 12 mois consécutifs maximum (et 18 mois en tout) sans que cela ne soit pris en compte dans la période de 5 ans.

Quelques éléments sur le visa mention "salarié"

Le visa "salarié"

Le visa "salarié"

General conditions (be careful: those conditions may vary depending on the job the person wants to do.) - The offered work contract must be a CDI (a contract with no limited duration). If a CDD (work contract with a specific duration) is offered instead, the person can ask for a visa "travailleur temporaire). - There needs to be an authorization to work. This document is done by the employer who must contact the administration. - This visa is limited to 12 months.

Conditions générales (attention, ces conditions peuvent varier en fonction des métiers). - Il faut que le contrat de travail proposé soit un CDI (contrat à durée indéterminée). Si c’est un CDD qui est proposée à la personne, elle pourra demander un visa « travailleur temporaire ». - Il faut une autorisation de travail préalable : C’est à l’employeur de la demander à l’administration. - C’est un visa de long séjour limité à 12 mois.

Avez-vous des questions ?

Le droit d´asile

L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe deux formes de protection par l'asile: le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

Chapitre 2 : La protection temporaire

Séjour du chercheur

II- Protection temporaire

Définition: Une protection particulière décidée au niveau européen lors d'un afflux massif de personnes déplacées. Elle permet d'accorder rapidement une protection ainsi que des droits en cas d'arrivée massive de personnes qui ont besoin d'une aide et afin d´éviter que les systèmes d'asile des Etats membres ne soient submergés.

Temporary protection is a special protection decided at European level during a massive influx of displaced persons. It makes it possible to quickly grant protection and rights in the event of a mass arrival of people in need of assistance and to prevent the asylum systems of the Member States from being overwhelmed

Keywords:

Protection, massive influx, and temporary

Protection temporaire

Les conditions d´octroi de la protection temporaire

• Un afflux massif des personnes déplacées
• L´incapacité de se retourner vers le pays d’origine
• Un risque de mettre en péril le système européen d’asile
• Une décision du conseil de l´Union européenne

Protection temporaire

Procédure

La demande de cette autorisation provisoire de séjour est faite directement auprès de la préfecture du lieu de résidence de la personne ou si celle-ci vient d'arriver sur le territoire français doit se présenter au centre d'accueil "l'Escale" située au 20 rue Porte de la Villette à Paris.

Durée

La protection est décidée pour une période d'un an et peut être prolongée de 2 ans maximum. Le bénéficiaire de la protection temporaire aura une autorisation provisoire de séjour de 6 mois avec la mention “bénéficiaire de la protection temporaire” et aussi longtemps que la protection temporaire est renouvellée.

Faire venir les membres de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire

Définition générale du regroupement familial

Family reunification is a process that allows a foreign national who can proved a regular installation in France, to ask to be joined by close members of his family remained abroad

Le regroupement familial est un processus qui permet à un ressortissant étranger, pouvant justifier d’une installation régulière en France, de demander à être rejoint par les membres proches de sa famille restés à l’étranger.

Conditions

Bénéficier du regroupement familial

Conditions générales pour la personne résidant en France

Statut personnel: -Résidence régulière en France d'au moins 18 mois*Documents à l'appui-Ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de la famille en France

Conditions liées au logement: -Logement qualifiable de "normal" pour une famille comparable vivant dans la même région -Logement salubre disposant de l'ensemble des équipements nécessaires -Surface habitable dont la taille est variable selon la zone géographique

Défintion du logement dit "normal": Le logement décent correspond à 5 critères, à savoir une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition des équipements nécessaires.

Liste des documents à fournir

Les conditions d'octroi

• La preuve de la résidence régulière

-Carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou une carte de séjour pluriannuelle.

-Carte de résident ou carte de résident longue durée UE (délivrée en France) de 10 ans

-Visa de long séjour donnant les droits attachés à une carte de séjour.

-Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an (mais renouvelée si obligation de résidence stable et régulière d’au moins 18 mois)

-Autorisation provisoire de séjour (pour le comptage de la durée, sinon on ne peut obtenir un RF avec une APS)

-Récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un de ces titres

• Précisions

Dans le cadre d’une demande de regroupement familial au profit d’un conjoint séjournant en France, doit également être fourni le titre de séjour du conjoint concerné.Dans le cadre d’une demande de regroupement familial au profit d’un conjoint résidant dans un pays distinct de son pays d’origine, doit également être fourni le titre de séjour du conjoint concerné délivré par le pays de résidence.

Les conditions d'octroi

• Les documents d'état civil

-Carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familial, étudiant, visiteur, etc.) ou une carte de séjour pluriannuelle.

-Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur principal avec mentions marginales

-Copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint bénéificiaire de la demande de regroupement

-Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants et du conjoint

-Jugement de divorce du demandeur et de son conjoint si originaires d'un état autorisant la polygamie

-Jugement attribuant l'autorité parentale

-Jugement attribuant le droit de garde des enfants

-Jugement d'adoption

-Livret de famille

-Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

-Lettre du second parent autorisant la venue de l'enfant

La procédure

La procédure de demande de regroupement familial

La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l'OFII ou de la préfecture de son lieu de résidence.

1- Documents établissant la réalité familiale, financière ainsi que les capacités de logement. Le document attestant du titre de séjour en cours de validité doit être fourni sous la forme de photocopie recto-verso. Les documents d’états civil se doivent également d’être joint à cette demande. →Il est vivement conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception2- Lettre expliquant et justifiant cette demande de regroupement familial 3- Formulaire CERFA rempli 4- Le dossier transmis sera ensuite vérifié par l’autorité saisie. *Il est possible que soit envoyé des agents sur place afin de vérifier la réalité de l’état du logement et de ses capacités d’accueil. 5- Le maire doit rendre un avis général sur l’ensemble des conditions à respecter dans les deux mois suivant le dépôt de la demande et la transmission du dossier par le préfet. Le silence du maire face à une telle demande est à interpréter comme une acceptation.

La procédure de demande de regroupement familial

La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l'OFII ou de la préfecture de son lieu de résidence.

6- Après examen le maire transmet le dossier avec avis à la délégation territoriale concernée de l’OFII, cette dernière complétant au besoin les éléments de l’instruction puis transmettra le dossier au préfet du département de résidence pour un avis définitif. *En cas d’absence de réponse du préfet dans un délai de 6 mois, le silence est à considérer comme un refus implicite. 7- Si le dossier est complet, la personne recevra par courrier une attestation de dépôt précisant la date du dépôt. La décision est ensuite communiquée par l’OFII au maire et au consulat de France de la résidence de la famille du demandeur principal à l’étranger.7 bis- Si le dossier est déclaré incomplet il est retourné à la personne afin qu’elle le complète, le refus doit être motivé.→ En cas de refus de la demande de regroupement familial il est possible de contester la décision du préfet au moyen d’un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois il est également possible d’engager un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

La procédure de demande de regroupement familial

La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l'OFII ou de la préfecture de son lieu de résidence.

8- Une fois que la demande de regroupement familial a été approuvée les membres de la famille doivent pouvoir bénéficier d’un visa de long séjour leur permettant de résider légalement en France. 9- La famille concernée par le regroupement familial doit faire son entrée sur le territoire français dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage restant à la charge de la famille) 10- Les membres de la famille proches concernés par le regroupement familiale se devront ensuite de passer une visite médicale une fois arrivés en France (sauf exception dans laquelle la visite aurait été réalisée dans le pays d’origine lorsque l’OFII dispose d’une représentation dans le pays de provenance). *Le certificat médical est obligatoire à l’obtention du titre de séjour. 11- Dans les 3 mois suivants l’entrée en France doit être validé le visa long-séjour du conjoint sur internet. Ce document lui évitera d’avoir à formuler une demande de titre de séjour auprès de la préfecture durant la première année de séjour. *Les mineurs disposent, eux, d’un visa mention regroupement familial. 12- Les enfants âgés de plus de 16 ans et/ou le conjoint ayant bénéficié du regroupement se doivent de signer un contrat d’intégration républicaine.

Quelques informations pratiques

Aspects pratiques

-Durée de la procédure: Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande auprès des services de l’OFII. -Coût à prendre en compte: 3500 euros → Possibilité d’obtenir de l’aide de la par de la Cimade ou d’autres organismes. → Détail du coût: -Demande de titre de séjour en préfecture : 75€ -Dans le cadre d’une demande de regroupement familial sur place: 225€ par timbres fiscaux (droit de timbre de 25€ et de taxe de 200€) -Dans le cas où la personne arrivant sur le territoire français ne disposait pas d’un visa de long séjour: 200€ de droit de régularisation par timbres fiscaux → Un justificatif de paiement doit être fourni lors de la remise de la carte de séjour.

Avez-vous des questions ?

Chapitre 3 : La protection internationale

III- La protection internationale

Deux fondements de la protection internationale :- Le statut de réfugié -La protection subsidiaire

le Statut de réfugié

III- Protection internationale

1- Statut des réfugiés

Le terme de «réfugié» s’applique à toute personne «qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner»

A refugee is someone who has been forced to flee his or her country because of persecution, war or violence. A refugee has a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership in a particular social group. Most likely, they cannot return home or are afraid to do so. War and ethnic, tribal and religious violence are leading causes of refugees fleeing their countries.

Keywords:

Fear of persecution , force , presence in another state

Des expressions méritant d'être expliquées:

• Concernant la qualité de réfugié - «crainte avec raison»:

Une personne peut craindre des persécutions en ayant une peur subjective. Il faut l'établir objectivement; il faut pouvoir se fonder sur de la documentation géopolitique, sociologique. Il s'agit de penser que cette personne encourt des risques réels et avérés.

• Concernant la qualité de réfugié - «persécuté»:

Une persécution est une violation grave des droits fondamentaux, ou alors une accumulation de discrimination qui équivaut à une telle violation.

Le statut de réfugié peut être accordé aux personnes suivantes:

• Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté.

• Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, mais ne peut plus y rester.

La durée de la protection d´un réfugié:

Si un demandeur d'asile obtient le statut de réfugié, il reçoit au début un titre de séjour valable 10 ans. Toutefois , la qualité de réfugié peut lui être retirée si: -Il retourne vers son pays d'origine ou de résidence s'il est apatride -Il réclame la protection de son pays d'origine ou de résidence (demande de délivrance d'un passeport par exemple) -Il acquiert une nouvelle nationalité ou une nationalité dans le cas d'un apatride -Les circonstances pour lesquelles il a obtenu le statut de réfugié ne sont plus actualisées

Bénéficier de la réunification familiale

Bénéficier de la réunification familiale

Le cas du réfugié

Les membres de la famille du réfugié peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de résident valable 10 ans.

Aspects techniques: -Demande formulée devant la préfecture du lieu de résidence du réfugié / OFPRA

Membres de la famille concernés: -Le conjoint/partenaire du réfugié âgé d’au moins 18 ans par lequel il est lié par une union civile. -Le concubin d’au moins 18 ans avec lequel le réfugié, avant la date d’introduction de sa demande, avait une vie commune suffisamment stable et continue. -Les enfants du réfugié dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler. -Les parents du réfugié (ascendants directs au premier degré) si le réfugié est encore mineur et non marié.

La protection subsidiaire

Protection internationale

2. Protection subsidiaire

Si une personne n´a pas des craintes de persécution dans son pays d'origine mais elle est exposée à des risques, est ce qu´elle peut être protégée d'une autre manière par l'Etat d'accueil ? Une personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle risque de subir des menaces et des atteintes dans son pays d´origine ou de résidence si elle est apatride, peut bénéficier d'une protection subsidiaire.

A person who has no well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion, but there are substantial grounds for believing that he or she would be in danger of being threatened or subjected to harm in his or her country of origin or residence if he or she is stateless, may be eligible for subsidiary protection.

Subsidiary , danger , and no fear of being persecuted

Keywords:

Critères d'octroi de la protection subsidiaire:

La protection subsidiaire peut être octroyée à une personne qui est exposée dans son pays à un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1-La peine de mort ou une exécution 2-La torture traitements inhumains ou dégradants 3-Pour un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international

Durée de la protection subsidiaire:

Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans.

Bénéficier de la réunification familiale

Bénéficier de la réunification familiale

Le cas du bénéficiaire de la protection subsidiaire

Les membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire valable d´un an

Aspects techniques: -Demande formulée devant la préfecture du lieu de résidence du bénéficiaire de la protection subsidiaire

Membres de la famille concernés: -Le conjoint/partenaire du bénéficiaire de la protection subsidiaire âgé d’au moins 18 ans par lequel il est lié par une union civile. -Le concubin d’au moins 18 ans avec lequel le bénéficiaire de la protection subsidiaire, avant la date d’introduction de sa demande, avait une vie commune suffisamment stable et continue. -Les enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler. -Les parents du bénéficiaire de la protection subsidiaire (ascendants directs au premier degré) si le réfugié est encore mineur et non marié.

La procédure de la demande d´asile

III.Protection internationale

Les conditions procédurales d'une demande d'asile

• Étape 1 : Aller sur la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile SPADA:

• Préenregistrement de la demande d'asile
• Fixation d´un rendez vous au Guichet unique de demande d´asile (GUDA ) dans 3 jours

Étape 2 : Au Guda , il y a un service préfectoral et l'OFII :

OFII :

• Accueillir et accompagne les demandeurs d'asile
• Proposer l'hébergement
• Evaluer la situation de vulnérabilité de la personne
• Ouverture des droits

La préfecture :

• Enregistrer la demande d'asile
• Identifier la langue opposable pendant la procédure
• Envoyer le formulaire de la demande d'asile à l'OFPRA

• Délivrer l'attestation de demande d'asile

• Déterminer le type de procédure

La procédure est la même pour le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. On appelle cela une "demande d´asile".

Si la France est responsable d'une demande d’asile, il existe deux types de procédures :

• Procédure normale :

- Décision de l'OFPRA dans 6 mois - Décision de la cour nationale du droit d’asile dans 5 mois, si elle a été saisie. Ce recours est suspensif dans le sens ou la personne ne peut faire l'objet d´une obligation de quitter le territoire

• Procédure accélérée :

- Décision de l'OFPRA dans 15 jours - Décision de la cour nationale du droit d'asile dans 5 semaines, si elle a été saisie. Ce recours est non suspensif

Procédure Dublin

• Si la France n'est pas l'Etat compétent pour instruire la demande d'asile, alors le demandeur sera soumis à la procédure dublin et sera éloigné vers l'Etat responsable .

La France n´est pas responsable d'une demande d´asile dans les cas suivants :

• Un Etat membre dans lequel le demandeur d’asile a déjà de la famille

• Un Etat membre qui a déjà délivré au demandeur d’asile un titre de séjour ou un visa encore en cours de validité

• Le premier pays par lequel le demandeur d’asile est entré en europe

Quels sont les motifs de la procédure accélérée ? Accélération facultative par le préfet: Refus de donner ses empreintes, donner des fausses informations, une personne qui est en France depuis plus de 90 jours et qui n'a pas présenté une demande d'asile, une personne qui représente une menace grave pour l'ordre public. Accélération facultative par l´OFPRA: Fausses informations, pluralité des demande d´asile sous des identités différentes, question sans pertinence au regard de l´asile, déclaration manifestements incohérentes et contradictoires. Accéleration obligatoire: La demande de réexamen irrecevable, les demandes d'asile provenant des pays d'origine sure.

Procédure d'une demande d´asile

ÉTAPE 4

• Le demandeur d'asile dispose de 21 jours pour adresser sa demande d'asile à l'OFPRA.

ÉTAPE 3

• Le demandeur d'asile est convoqué à un entretien individuel dans les locaux de l'OFPRA

Le GUDA envoie le formulaire de la demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et délivre une attestion de demande d'asile . Deux types d'attestation de demande d'asile : - Procédure normale : une attestation de validité de 10 mois - Procédure accélérée : une attestation de validité de 6 mois Le renouvellement se fera pour une durée de 6 mois .

Procédures d´une demande d´asile

Étape 5 : La décision de l´OFPRA

La décision est favorable: Il y a alors deux réponses possibles : - Le statut de réfugié : Une carte de résident de 10 ans - La protection subsidiaire : Une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum

Décision défavorable de l´OFPRA

L'OFPRA peut clôturer l'instruction du dossier en cas de:

• Absence de saisine de l'OFPRA
• Saisine de l'OFPRA après 21 jours
• Absence à l'entretien sans justificatifs: Le justificatif doit être envoyé dans 7 jours en cas de procédure normale et 4 jours en cas de procédure accélérée
• Absence d'information sur le lieu de résidence
• Refus de fournir des informations nécessaires à la demande

La demande d'asile est rejetée si:

• Le demandeur est une personne qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou une interdiction du retour au territoire français.

• Le demandeur est une personne qui vient d'un pays d'origine sûre.

• Le demandeur est une personne dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l´Etat.

• Le demandeur ne remplit pas les conditions de fond.

La demande est irrecevable dans les cas suivants:

• Le demandeur a une protection effective via l'asile dans un État membre de l'Union européenne
• Le demandeur a statut de réfugié et une protection effective dans un État tiers
• Un pays non membre de l´UE est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur
• En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que la demande ne présente pas d'éléments permettant de lui répondre favorablement

Étape 6: Recours devant la Cour nationale du droit d´asile (CNDA)

• Un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est susceptible dans un mois à partir de la date de notification de la décision de l'OFPRA.

La Cour nationale du droit d'asile peut décider :

• La protection du demandeur d'asile

• Le recours en révision: Recommencer la procédure à zéro rejet du recours
• Une confirmation de la décision de l'OFPRA: Dans ce cas, le demandeur d´asile peut saisir le conseil d´Etat

Les droits octroyés aux bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire

1. Right to remain in the territory
2. Right to the asylum seeker allowance
3. Right to access medical care
4. Right to work
5. Right to accomodation
6. Right to schooling for children
7. Right to freedom of movement

1. Droit de se maintenir sur le territoire
2. Droit à l'allocation demandeur d'asile
3. Droit à l'accès aux soins médicaux
4. Droit au travail
5. Droit à l'hébergement
6. Droit à la scolarisation des enfants
7. Droit à la liberté de circulation

Le droit de se maintenir sur le territoire

Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit une demande auprès de l'OFPRA, bénéficie du droit de séjourner sur le territoire français. L'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour et elle est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit de l'asile si elle a été saisie par la suite.

Le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire". L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire.

Keywords: Temporary residence permit, european mandate

Les limites au droit de se maintenir sur le territoire

Limits to the right to remain in the territory

Le droit de se maintenir peut prendre fin si l'OFPRA a pris l'une de ces décisions: -Irrecevabilité d’une demande en raison d’une protection effective préalable -Irrecevabilité d’une première demande de réexamen -Rejet d’une demande dont l’auteur fait l’objet d’une décision d’expulsion, peine d'interdiction du territoire français, interdiction du retour au territoire français -Rejet d’une demande dont l’auteur provient d’un pays d'origine sûre -Rejet d’une demande de réexamen recevable -Rejet d’une demande d’une personne dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique ou la sûreté de l’État -Décision de clôture (absence de saisine de l’Ofpra ; saisine au-delà du délai de 21 jours etc )

De ce fait, si une personne ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français elle doit quitter la France à condition que'elle ait fait l'objet d'une décision du préfet portant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). OQTF: The decision of expulsion or obligation to leave french territory is taken by the prefect, in particular case of refusal to issue a residence permit or irregular residence - Situation of a foreigner who does not have the documents authorizing him to stay in France. Possibilité: Demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 48H suivant la notification de la décision. Précision: Le réfugié bénéficie d'une protection internationale en France, il ne peut pas être refoulé vers son pays d'origine ou de résidence s'il est apatride. Il est impossible d'expulser ou de refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières du territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Droits octroyés aux demandeurs d´asile

Droit à une allocation financière: ADA

Droit à l'hébergement

Le bénéficiaire de la protection temporaire : -Droit à un hébergement transitoire qui dure plusieurs mois. -Droit à un logement provisoire de trois mois minimum pour lui laisser le temps de s'insérer sur le marché de l’emploi.

Une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut être versée aux béneficiaire de la protection temporaire et aux demandeurs d'asile dès lors qu'ils sont majeurs. Pour en bénéficier, il faut répondre aux 2 conditions suivantes: -Avoir l'attestation de demande d'asile ou une autorisation provisoire de séjour -Accepter les conditions matérielles d'accueil qui sont proposées (notamment l'hébergement) Demandeur d'asile: Versement jusqu'à la décision définitive lui accordant ou refusant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Bénéficiaire de la protection temporaire: Renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour afin de continuer de béneficier de l´ADA.

Le demandeur d'asile: -Hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. -Accompagnement social et administratif. Attention : Si le demandeur refuse l'hébergement qui lui a été proposé, il ne pourra plus percevoir les autres formes d'aide.

*Obtention de l'asile: Quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. *Refus de l'asile: Quitter le lieu dans un délai d'un mois.

L'allocation est versée mensuellement sur une carte de paiement, cette carte doit être récupérée directement au centre d'accueil de l'Escale en même temps que l'attestation provisoire de séjour, ou à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétente.

Droit à l´allocation du demandeur d´asile : ADA

Le versement de l’ADA peut être suspendu dans les cas suivants: -Ne pas avoir produit les documents demandés -Avoir cessé de remplir les conditions pour bénéficier de l’ADA -Ne pas s’être rendu aux entretiens personnels -Ne pas respecter l’obligation de se présenter aux autorités -Avoir refusé une proposition d’hébergement -Avoir abandonné, sans motif légitime, son lieu d’hébergement

Droit aux soins médicaux (healthcare)

Le demandeur d'asile: Peut, dans un premier temps, recevoir des soins en cas d'urgence. Lorsque la demande d'asile est en cours d'examen: Possibilité de bénéficier d'une protection en attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma).

Couverture médicale complète: Via la protection universelle maladie (Puma) et la Complémentaire santé solidaire (CSS) avec un délai de carence de 3 mois.

Pour accéder à la Puma: Produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois. Les mineurs sont dispensés de cette condition de résidence. Demande: Formulée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ou de domiciliation.

Droit aux soins médicaux - Bénéficiaires de la protection temporaire

Bénéficiaires de la protection temporaire: Obtention dès l'arrivée en France d´une couverture médicale complète via la protection universelle maladie (PUMa) et la Complémentaire santé solidaire (CSS). - Pas de délai de carence de 3 mois qui s'applique pour les demandeurs d’asile.

Demande: Auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en justifiant d'une autorisation provisoire de séjour (APS) remise lors de l'arrivée en France.

Keywords: Medical coverage

Droit au travail

Le demandeur d'asile: Peut être autorisé à travailler lorsque l'OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de la demande.

Les deux conditions pour solliciter l'autorisation de travail:

• Avoir l'attestation de demande d'asile
• La demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'OFPRA .

Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

La durée de l'autorisation de travail: est égale à la durée du récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA. Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne prive pas du droit au travail.

Le demandeur de la protection temporaire: Possibilité de travailler dès l'obtention de l'autorisation provisoire de séjour. Possibilité de s'inscrire au Pôle emploi afin d’être accompagné dans la recherche d’emploi.

Droit à la circulation

Un béneficiaire de la protection internationale ou temporaire peut voyager sous certaines conditions après avoir obtenu la carte de résident ou la carte de séjour temporaire. Il suffit pour cela de remplir le formulaire de demande de document de voyage.

Droit à l´éducation

Les enfants des demandeurs d'asile ou des bénéficiaires de la protection temporaire doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

Avez-vous des questions ?

Partie 2: Les possibilités pour les chercheurs de prolongation de leur séjour sur le territoire français

Chapitre 1: La carte de résident

Définitions

• Carte résident 10 ans

La carte de résident est un document qui atteste du statut de résident à long terme pour les étrangers non membres de l'Union européenne. Elle permet à son titulaire de résider de manière stable et durable en France.

• La carte de résident de l'Union européenne de longue durée.

C'est un titre de séjour valable 10 ans qui permet à un ressortissant non-UE de résider de manière permanente dans un État membre de l'Union européenne. Elle vise à faciliter la mobilité des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne et à favoriser leur intégration.

La carte de résident Union Européenne (UE) longue durée

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Comment obtenir une carte de résident de longue durée UE ?

How to obtain a long-term resident card EU ?

Conditions pour obtenir une carte de résident UE longue durée

3. Objectives

La carte de résident UE longue durée

• Having lived in France for at least 5 years with a temporary residence permit and multi-annual residence permit
• Having sufficient fund.
• Having health insurance.
• Respecting the republican integration.
• Not be european.
• The person can leave the country during those 5 years but they can't be gone for more than 10 months in total (and more than 6 consecutive months.).

• Résidence régulière ininterrompue d’au moins 5 ans en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire ou plurianuelle.
• Avoir des ressources suffisantes (au moins égales au SMIC).
• Bénéficier d’une assurance maladie.
• Intégration républicaine.
• Etre non européen.
• Absence possible pendant la période des cinq ans si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs et 10 mois maximum.

Conditions

Conditions

+ info

+ info

Procédure pour obtenir une carte de résident UE longue durée

3. Objectives

La carte de résident UE longue durée

Procédure

Procédure

- The person must ask for the EU residence card between 4 to 2 months before the end of validity of the their residence permit. - Pay the 225€ tax stamp.

- Faire la demande entre 4 et 2 mois avant la fin de la validité du titre de séjour. - Payer le timbre fiscal à 225€

+ info

+ info

Liste de documents à fournir

3. Objectives

La carte de résident UE longue durée

Les documents à fournir

Documents you need to give

• Copie intégrale de l’acte de naissance.
• Passeport (ou document attestant l’identité).
• Justificatif de domicile datant de moins de six mois.
• 3 photos agréés.
• Justificatif du paiement du droit de timbre.
• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si la personne est mariée et est ressortissante d'une pays qui l'autorise.
• Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France (avis d’imposition, titre de séjour, récépissés de renouvellement…).
• Justificatif de ressources.
• Assurance maladie.
• Justificatifs de l’intégration républicaine.

• The person needs to give a copy of their birth certificate.
• ID.
• Less than 6 months old proof of where they live.

• 3 official photos.
• Proof that they paid the tax stamp.
• Affidavit that they don't have several spouses if they are from a country that allows this.
• Proof that they lived legally in France (tax payment, resident permit...)
• Proof that they have sufficient funds.
• Proof that they have health insurance.
• Proof that they respect the republican integration.

+ info

+ info

La réponse de l'administration

Après avoir déposé sa demande, il faut attendre la réponse de la préfécture.

Réponse négative

Le refus peut s'exprimer de deux manières : -Un refus direct: Qui explique pourquoi la demande a été refusée. Cette lettre s'accompagne d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, il est possible de faire un recours administratif ou bien un recours contentieux. Attention aux délais pour les recours. -Un refus indirect: Pas de réponse pendant quatre mois. Dans ce cas, il est possible de faire un recours contentieux ou administratif. Raisons éventuelles pour un refus : - Infractions aux lois de l'immigration (ex : fraude) - Non respect des conditions d'admission - Présenter une menace pour l'ordre public

Réponse positive.

La personne est convoquée à la préfécture pour récupérer sa carte.

Quels sont les droits acquis grâce à la carte de résident longue durée Union européenne ?

What rights does the EU resident card give ?

Droits acquis grâce à la carte de résident longue durée UE

1- Elle est valable pour 10 ans, et elle est renouvelable.

1- It is valid for 10 years and is renewable.

2- Elle permet de travailler.

2- It allows the person to work.

3- It allows the person to travel to other European Union member states for 90 days without a visa. It also allows them to stay more than 90 days without asking for a visa in some countries. List of those countries: Germany, Austria, Belgium, Bulgaria, Chypre, Croatia, Espagne, Estonia, Finland, Greece, Hongria, Italy, Lituania, Lettonia, Luxembourg, Malte, the Netherlands, Poland, Portugal, Czech republic, Roumania, Slovaquia, Slovenia, Sweden.

3- Elle permet d'aller dans d'autres Etats membres de l'Union européenne 90 jours sans visa. Elle permet d'aller dans certains Etats membres plus de 90 jours sans visa. Liste des pays concernés: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La carte de résident française valable 10 ans

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Comment obtenir une carte de résident française ?

How to obtain a french resident card ?

Les conditions pour obtenir une carte de résident française

3. Objectives

ff

La carte de résident française 10 ans

Conditions

Conditions

• Vivre en France depuis au moins 5 ans
• Ne pas constituer une menace pour l’ordre public
• Respecter l’intégration républicaine (connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française)
• Séjourner en France de façon régulière (cela ne s’applique pas au conjoint d’un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile si le mariage été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective...)
• Ne pas être dans une situation de polygamie.

• Live in France for at least 5 years
• Not pose a threat to public order
• Respect the conditions of republican integration (ex: sufficient proficiency in French).
• Reside legally in France. (In certain cases, this does not apply to the refugee's spouse, the ascendant of a minor child, or a person who is serving or has served in the Foreign Legion.)
• Not be in a polygamy relationship.

+ info

+ info

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Qui peut demander la carte de résident de plein droit ?

Who can ask for a french residency as soon as they come to France for the first time and without waiting for 5 years ?

Les bénéficiaires de la carte de résident de plein droit

01

03

01

02

Les étrangers membres de la famille d'un réfugié.

L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

L'étranger reconnu comme réfugié.

The foreigner who has been legally recognized as a refugee.

The foreign family members of a refugee.

The foreigner who has an occupational injury or disease pension

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Qui peut demander la carte de résident après 3 ans de résidence régulière en France au lieu de 5 ?

Who can ask for a french residency after legally living in France for 3 years ?

Duis autem vel eum iriure dolor in hendrerit in

Les bénéficiaires de la carte de résident après 3 ans de séjour régulier en France

02

01

Le conjoint français après trois années de mariage et trois années de résidence régulière.

Les membres de la famille entrés par regroupement familial.

02

01

Family members who came to France using the "family reunification process".

The spouse of a French person after 3 years of marriage and 3 years of legal residency.

04

05

06

l'étranger reconnu comme réfugié

les étrangers membres de la famille d'un réfugié

...

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Qui peut demander la carte de résident après 4 ans de résidence régulière en France au lieu de 5 ?

Who can ask for a french residency after legally living in France for 4 years ?

03

l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle

06

...

Duis autem vel eum iriure dolor inhendrerit in

Duis auem vel eum iriure dolor in hendrerit in

Les bénéficiaires de la carte de résident après 4 ans de séjour régulier en France.

01

Bénéficier de la protection temporaire (+ les membres de leur famille).

02

Etre apatride et avoir une carte de séjour pluriannuelle. (+ les membres de leur famille).

01

Being under the temporary protection (+ their family members.)

02

Being stateless and having a multi annual residence permit (+ their family members).

04

05

l'étranger reconnu comme réfugié

les étrangers membres de la famille d'un réfugié

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Quelle est la procédure à suivre pour demander une carte de résident ?

What is the procedure to get a residency card ?

3. Objectives

La carte de résident française 10 ans

Procédure

Procedures

• Justificatif de séjour ininterrompu en France de 5 ans (ou 3 ou 4 ans si le demandeur fait partie des cas particuliers)
• Justificatif de ressources propres (individuelles ou des époux suffisantes), stables et régulières
• Justificatifs de l’intégration républicaine

• A proof that the person stayed in France for 5 years
• A proof that they sufficient, stable and regular individual fund
• A proof that they abide by the republican integration

+ info

+ info

La carte résident

Passeport talent

Sous-titre

Quels sont les droits offerts par la carte de résident ?

What rights does the resident card give me ?

3. Objectives

Les droits acquis grâce à la carte de résident

Droits acquis

Rights

• La carte de résident permet de travailler en France.
• La carte de résident permet de séjourner en France pendant 10 ans.
• La carte de résident permet de circuler dans l’espace Schengen pour une durée de 90 jours sans visa.
• La carte de résident est renouvelable de plein droit.

• The resident card allows the person to work in France.
• The resident card allows the person to live in France for 10 years.
• The resident card allows the person to visit any country in Schengen's space for 90 days without asking for a visa.
• The resident card is renewable for another 10 years.

+ info

+ info

Avez-vous des questions ?

Chapitre 2: La naturalisation

La naturalisation

La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France.Il existe deux types de naturalisation :

• Naturalisation par décret
• Naturalisation par déclaration

Naturalization is a method of voluntary acquisition of French nationality. The procedure to be followed is subject to conditions and formalities more restrictive than those provided for in the event of birth in France or marriage to a French national. Before starting any administrative procedure, the foreigner must check that he or she meets the conditions imposed by the French State.

Voluntary, nationality, and conditions.

Keywords:

La naturalisation par décret

Naturalisation par décret

La naturalisation par décret est «l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique à la demande de l’étranger». La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. .

Les conditions de la naturalisation par décret

Âge

L’absence de condamnation pénale

Lieu de résidence en France

Le demandeur ne doit pas faire l'objet de condamnations pénales et doit être conforme á la loi française.

Avoir en France le centre des intérêts matériels et des liens familiaux

Majeur : avoir plus de 18 ans

L'assimilation à la communeauté française

L’insertion professionnelle

La régularité de séjour

- Être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République - Avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Avoir des revenus stables et suffisants.

Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Durée de la résidence en France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si l´étranger est dans l'une des situations suivantes:

• il a obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études.

• il a rendre des services importants à la France compte tenu de ses capacités et talents.

• il a accompli un parcours exceptionnel d'intégration

• Une durée minimmale de 10 ans est exigée

Exception: Aucune durée minimale n'est exigée dans les cas suivants:

• Un réfugié
• Un ressoritssant d´un pays francophone et le francais est la langue maternelle
• Un ressortissant d´un pays francophone et a été scolarisé depuis 5 ans dans un etablissement enseignant en langue francaise
• Avoir fait un sevice militaire dans l´armée francaise
• Avoir été engagé dans l´armée francaise ou une armée alliée en temps de guerre
• Avoir rendu des services excpetionnels à la France

Aspects pratiques de la demande de naturalisation par décret

La démarche coûte 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

1- Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité

8- Justificatifs si la personne a des enfants mineurs

9- Si la personne est une ancienne combattante ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

2- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)

3- Diplôme ou attestation justifiant du niveau de connaissance de la langue française

10- Si la peronne vit en France depuis moins de 10 ans : un extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels elle a vécu, ou à défaut, du pays de sa nationalité.

4- Justificatifs du domicile

5- Justificatifs des ressources et des impôts

6- Justificatifs si la personne a déjà été mariée (divorce ou veuvage)

7- Justificatifs si la personne vivait en couple

Procédures d´une demande de naturalisation par décret

Etape 4: Possibilité de suivre l´avnacement du dossier et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires sur votre espace personnel

Etape 1: La demande de la naturalisation en ligne

Etape 2: Signalement d´un changement de situation aprés l´envoi de la demande via l'espace personnel

Etape 5: Si la demande de naturalisation est acceptée , le demandeur peut télécharger le décret de naturalisation sur le site légifrance

Etape 3: Un entretien pour vérifier l´assimilation du demandeur à la communauté française

La demande de naturalisation est refusée : - La demande est irrecevable - La demande est innoportune Il existe une possibilité de faire un recours administratif auprés du ministre chargé des naturalisation dans 2 mois suivant la date de notification du refus.

La naturalisation par déclaration

La naturalisation par mariage

La naturalisation par mariage est une procédure qui permet à une personne étrangère mariée à une personne de nationalité française d'acquérir la nationalité française si elle remplit certaines conditions .

Conditions de la naturalisation par mariage

• Nationalité française de l'époux (se)

• Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment de dépôt de la demande

• Mariage célébré ou reconnu en France

• Absence de condamnation pénale

• La communauté de vie avec l´époux(se) doit être continue depuis le marigae: la communauté de vie signifie vivre ensemble matériellement et affectivement

• Maîtrise de la langue française

Durée de mariage Une communauté de vie en France sans interruption depuis le mariage, le demandeur doit être marié depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de la déclaration.

Si le demandeur est dans une autre situation ? Depuis son mariage, combien de temps a -t -il vécu en France de manière continue ?

1- Moins de 3 ans

L´époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant son séjour à l'étranger ? Oui : le mariage doit être depuis 4 ans minimum à la date de la déclaration. Non : le mariage doit être depuis 5 ans minimum à la date de la déclaration.

2- Plus de 3 ans

Le mariage doit être depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

Documents à fournir pour une demande de naturalisation par mariage

• Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires

• Deux photos d'identité récentes

• Timbre fiscal électronique de 55 €

• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un justificatif récent de domicile

• Justificatif de l´état civil

• l´acte de mariage original depuis au moins de 3 mois

• l´acte civil ou acte de naissance pour les enfants

• Justificatif de résidence réguliaire et communauté de vie depuis le mariage

• Nationalité française de l´époux(se)

• Connaissance de la langue française

Procédures d´une demande de naturalisation par mariage

Etape 1 : S´adresser à la plateforme d´accès à la nationalité française du lieu de la résidence Etape 2 : La convocation à un entretien pour vérifier la communauté de vie et l´assimilation du demandeur à la société française Etape 3 : Si la réponse est favorable : la plateforme de naturalisation va enregistrer la déclaration de nationalité française et la préfecture va remettre un exemplaire de cette déclaration au demandeur .

L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

• Refus d´enregistrement de la déclaration

• Opposition à ce que la personne devient française

Informations pratiques (1)

- Site internet démarches en ligne (notamment pour le passeport talent): - Demande de la protection temporaire formulaire : - Renouvellement de la protection temporaire formulaire : - Formulaire de renouvellement de l’allocation pour demandeur d’asile : - La décision de l'UE concernant l'octroi de la protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de l'Ukraine : - La liste des pays d´origine sûre : - Les adresses des différentes préféctures : - Recensement de l'ensemble des cartes de séjour qui existent en France : - Site pour demander la naturalisation par décret :

Informations pratiques (2)

- Le site de la CIMADE : - Consultation gratuite d'un avocat à Paris : - Liste des cliniques du droit en France : - Une maison d'avocat proche du lieu de résidence de la personne.

Remerciements

Avez-vous des questions ?

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How to bring the researcher’s family in France thanks to the « passeport talent » ? The procedure is easier for the people who have a « passeport talent ». Which family members are reffered to ? - The spouse (who needs to be at least 18 years old.) : the researcher must prove the marriage is real. - The children (younger than 18 years old or older if they want to work in France) If the answer is no, the researcher can bring their family through the family reunification process.

The rejection of the demand of a « passeport talent » : There are two kinds of refusal : - No answer : If the researcher doesn’t have any answer 60 days after the day they sent the demand, it means that it has been denied. - A negative answer : The researcher gets a substantiated decision explaining why the demand is denied. This decision almost always comes with an obligation to leave French territory . Why can they refuse a demand for a « passeport talent » ? → they can refuse for procedural reasons : forged documents, the researcher may not meet every conditions… → They can refuse for « public order » reasons : presenting a risk for public safety (if the applicant has a criminal record for exemple), public health.. The applicant can appeal the decision of the administration using contentious remedies or administrative appeal. They need to be careful because the delay can be short and it changes depending on the kind of obligation to leave French territory the applicant got.

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Residence Card 10 years It’s a residence permit allowing someone to stay in France for 10 years and work there. The person asking for it musn’t be part of the European Union. This resident permit is mostly used by people married to a french person, someone who came in France thanks to family reunification, refugees… European Union residence card is valid for 10 years and it allows someone to stay in France and work there. Anyone can ask for this card if they are not a European Union citizen and if they meet the conditions.

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→ Rights given by the « passeport talent ». The « passeport talent » allows the person to do some research in other member states of the European Union. - The mobility needs to be planned in the host agreement and needs to be written in the visa. - The second member state can ask all kind of documents to the researcher when they want to come for a long time (more than 180 days). Examples : health insurance proof, travel documents… - Family members of the researcher in mobility are allowed to go with the researcher. They may be asked to give various documents like travel documents for example.

- Conditions to get a « passeport talent » : → not be european. → Have health insurance → Meet the conditions of at least one category. You can click on the icon to see all of the categories. Zoom on the researchers conditions : - Have at least a master degrees. - Come to France to do some research or teach. - sign the host agreement.

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Positive answer : The person goes to the « préfécture » after having made an appointment. Negative answer : There are two kinds of refusal : - No answer : If the person doesn’t have any answer 4 months after the day they sent the demand, it means that it has been denied. - A negative answer : The person gets a substantiated decision explaining why the demand is denied. This decision almost always comes with an obligation to leave French territory. Why can they refuse a demand for a residence permit : → they can refuse for procedural reasons : forged documents, the person may not meet every conditions… → They can refuse for « public order » reasons : presenting a risk for public safety (if the applicant has a criminal record for exemple), public health..

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