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COMMENT EST-IL POSSIBLE DE DÉPOSER UN BREVET AUPRÈS DE L'INPI

Claire-Marie DEVAUX Emilie DEWYNTER Cindy MARTIN Mélissande MERTZ Niloufar SHORAKA Joanna SIMONNET LEFEVRE

Université Paul Valéry Montpellier 3 Master Humanités Numériques Module Multimédia et Droit Janvier 2024

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Sommaire

Que puis-je protéger par un brevet ?

Les étapes du dépôt de brevet

Les enjeux du brevet

Diapo 10

Diapo 19

Diapo 3

Des mesures pour simplifier l'accès au brevet

Critères de brevetabilité

Les premiers brevets

Diapo 20

Diapo 11

Diapo 4

Le coût du brevet

L'INPI

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Diapo 22

Diapo 16

Diapo 7

Bilan et bibliographie

Histoire de l'INPI

La propriété intellectuelle

Diapo 24

Diapo 17

Diapo 9

Les enjeux du brevet

En outre, le brevet peut être utilisé comme un outil de négociation pour conclure des accords de licence ou de cession de brevets. En somme, le brevet est un outil important pour protéger les inventions techniques ; il permet aussi de valoriser l'innovation.

Dans notre système économique contemporain, la place concrète des savoirs et des créations est désormais prépondérante. La propriété intellectuelle (PI) est donc un enjeu majeur. Pour signifier sa propriété et empêcher les tiers d'utiliser, de posséder ou de distribuer, sans son autorisation, ses produits ou procédés sous quelque forme que ce soit, l'inventeur doit donc déposer un brevet. Le brevet a une valeur économique, commerciale et stratégique. Il permet de protéger l'invention et d'empêcher les concurrents de la copier, ce qui peut être crucial pour une entreprise.

Les premiers brevets

Selon Lapointe (2000), l'idée d'un brevet s'enracine depuis des siècles et va progressivement impacter l’histoire. Dans le cadre de son ouvrage intitulé L’histoire des brevets, celui-ci met en avant des exemples de plaintes apparues dans le monde grec. Il évoque notamment celle d'Aristote :

Plus tard, au Moyen Âge, de nombreuses innovations majeures liées aux productions agricoles vont apparaitre : « moulins à foulon, moulins à marémoteurs, moulins à vent » (p.3), de même pour le monde militaire avec l’apparition, par exemple, des canons. Des voix vont ainsi apparaitre et manifester la volonté de certains « privilèges ». Lapointe évoque l’accord du maire de Bordeaux (1250) à un individu pour l’obtention d’un monopole sur la production d’un tissu avec un process type durant quinze ans.

"Astote, qui vécut de l’an 384 à l’an 322 avant Jésus-Christ, se plaignit à maintes reprisesconcernant la pratique de certaines villes-États d’accorder des « monopoles ». D’ailleurs, le terme« monopole » dérive des anciens mots grec monos (seul) et polein (vendre)". (p.2)

L’idée de l’obtention de droits spécifiques (ici nommés : « monopole[s] ») vis-à-vis de l’usage d’outils ou de pratiques quelconques faisait donc déjà débat.

Les premiers brevets

C’est suite à cela qu’à Venise, au XVème siècle, nous retrouvons les traces de la première forme d’un brevet moderne. Le premier brevet industriel a été délivré en 1421 à Filippo Brunelleschi pour une de ses inventions dans le monde du nautisme (Innovatedesign, 2015). Cependant, le cadre légal n’est apparu en Italie qu’à partir de 1474 (loi Parte Veneziana).

Face à ces éléments et à l’évolution du contexte global en Europe, c’est entre le XIIIeme et XIV qu’est théorisée de manière concrète l’idée des privilèges rattachés à des objets ou des processus spécifiques. Ceux-ci sont délivrés à partir de l’étude de trois caractéristiques d’après Lapointe :

"Les privilèges délivrés présentent trois caractéristiques : - existence d’une requête argumentée ; - appréciation de l’intérêt public par les autorités ; - concession d’un droit exclusif d’exploitation limité dans le temps et dans l’espace". (p. 3)

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Les premiers brevets

C’est vers la fin du XVIII ème siècle que la majorité des pays avec une puissance économique importante vont faire de même (Yamthieu, 2014). Une véritable démocratisation est apparue. En France, le premier brevet français est daté de 1791, il s’agit de celui de Louis Francois Olivier pour la fabrication d’une terre noire spécifique.

Depuis, de nombreux brevets ont marqué l’histoire. Nous retrouvons, par exemple, celui de Thomas Edison, pour l’ampoule électrique en 1880 !

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Qu'est-ce qu'un brevet ?

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Le brevet est un droit de propriété industrielle qui permet à son détenteur de protéger une invention technique et d'obtenir un monopole d'exploitation sur cette dernière Ce monopole peut durer jusqu'à 20 ans, en contrepartie de paiement d'annuités.

Du fait de son importance, la propriété intellectuelle a donné lieu à la création d'un cadre juridique rigoureux.

Au travers de ces éléments , nous pouvons constater l’apparition de l'expression « invention technique ». Le terme « technique » renvoie aux grec « Technè ». Cela montre le lien avec la production, la fabrication ainsi que l’idée d’efficience et de rendement.

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Steiner (2010) définit la technique comme « l’ensemble des moyens conçus, fabriqués et utilisés par des agents pour et dans la réalisation de fins posées » (p. 11). Celle-ci est une base pour mettre en avant le concept d’objet technique :

« L’objet technique est ce qui est d’abord constitué, fabriqué, produit, ou utilisé par un sujet ou acteur intentionnel. Dans son usage, il sera vu comme simple instrument du travail humain. Dans sa genèse, il sera souvent pensé comme produit de ce travail » (p. 12).

En ce sens, l’outil technique impacte les pratiques mais en est le résultat. Il est « constitué, constitutif et constituant » de ces dernières (Steiner 2010, Stiegler 1998) et apparait comme une prothèse de l’humain (Perea, 2016). Son invention est fondamentale pour l’Homme et il est donc essentiel de s'interroger sur la notion de propriété d'usage.

La propriété intellectuelle

Propriété industrielle

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteur

Créations techniques

• Brevets
• Certificats d'obtention Végétale
• Topographies de Semi-Conducteurs

Droits voisins

Créations ornementales

En Savoir +

Signes distinctifs

Que puis-je protéger par un brevet?

Un brevet protège une invention technique, c'est à dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème donné. Seules sont susceptibles d'être brevetées des créations techniques, des "inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle" (Art. L 611.10 du code de la PI). En effet, on ne peut pas protéger par un brevet une idée ou un résultat escompté ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour les concrétiser peuvent l'être. En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une "invention" au sens de la propriété industrielle.

Cas particuliers

Critères de brevetabilité

La création technique doit remplir des critères pour être brevetée. Il faut que cette création ou fabrication soit :

Ex : Le rideau de douche

Ex : Le velcro (scratch)

• Une solution à un problème technique

• Nouvelle, donc pas copiée ou déjà inventée

• Inventive, donc pas évidente pour un professionnel

• Utile, c'est-à-dire exploitable

Non Brevetable

Brevetable

Je ne peux pas breveter

Je peux breveter

• un procédé de clonage, puisque le clonage est illicite. Seules les activités licites sont brevetables

• un procédé précédemment dévoilé et expliqué à un auditoire lors d'une conférence. Il s'ensuite une publication où le détail dudit procédé est expliqué --> l'invention n'est plus nouvelle, je n'en ai plus le monopole

• un programme informatique, qui est considéré comme une oeuvre et, à ce titre, régi par les droits d'auteur

Une amélioration technologique

• un panneau photovoltaïque plus efficace
• un chargeur de voiture électrique qui réduit le temps de charge

Une innovation technologique

• une nouvelle molécule de synthèse pour un traitement médical
• un nouveau matériau isolant

par AlexanderStein via pixabay

L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI)

L'INPI - L'institut National de la propriété industrielle - est l'établissement public qui a pour mission de protéger les innovations et les créations industrielles et commerciales en France. L'INPI est chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et modèles, les certificats d'obtention végétale et les indications géographiques. Il participe également à la lutte contre la contrefaçon et à la valorisation de la propriété intellectuelle.

Histoire de l'INPI

Reproduction simplifiée de la frise de Prusak (2016) sur le site de l'INPI

L'INPI s'ouvre à l'international. Il compte aujourd'hui 11 implantations

premières procédures informatisées. Lancement d'un système informatique de recherche d'antériorité des marques

Naissance du Code français de la propriété intellectuelle

Premiers dépôts de brevets européens et internationaux

Le dépôt de marque devient obligatoire

L'INPI s'implante en région, avec aujourd'hui 19 délégations

Création de l'INPI

1978

1976

1960

1963

1964

1992

1951

Histoire de l'INPI

Reproduction simplifiée de la frise de Prusak (2016) sur le site de l'INPI

Dématerialisation de l'ensemble des démarches lancement d'e-soleau

Création du brevet européen à effet unitaire

Accès gratuit aux bases de données en ligne

Dépôt électronique des dessins et modèles

Création d'indications géographiques

Dépôt électronique des marques

Pré-diagnostique : dispositif gratuit pour les PME

Instauration de la marque communautaire

Ouverture du site de l'INPI

Dépôt éléctronique de brevets

1997

2002

2004

2008

2009

2012

2013

2015

2015

1993

Les étapes du dépôt de brevet

Éléments du site INPI.FR

Le déposant fait la demande

L'INPI conduit l'examen technique et administratif

Validation

2 ans et 3 mois (en moyenne)

Des mesures pour simplifier ou accelerer l'accès au brevet

La demande provisoire de brevet : cette nouvelle possibilité mise en place par la loi PACTE offre une manière simplifiée, rapide et peu onéreuse d'intier le dépôt d'une demande de brevet pour protéger vos innovations.

Le certificat d'utilité : il s'agit d'un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 10 ans (au lieu de 20 ans pour le brevet) et pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet.

Elements simplifiés issus du site de l'INPI

Pour en savoir plus :

Des mesures pour simplifier ou accelerer l'accès au brevet

Depuis le 21 avril 2023, l'INPI offre également la possibilité de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, pour les demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID, participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Elements simplifiés issus du site de l'INPI

Par ailleurs, l'INPI a mis en place une procédure accélérée (gratuite mais sous condition) de délivrance des demandes de brevets. L'objectif : mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. A leur demande, l'institut s'engage à délivrer les brevets dans les 20 mois à compter de la date de dépôt.

Enfin, la lettre Soleau ou sa dématérialisation en e-Soleau peut constituer un préalable au brevet en archivant la date d'une création, permettant ainsi de justifier d'une antériorité.

Déposer un brevet : combien ça coûte ?

Elements simplifiés issus du site de l'INPI

La tarification d’un brevet est la même pour une à plusieurs revendications. Pour le dépôt, il est nécessaire de régler les frais ci-dessous : Le dépôt : 26 € Le rapport dit de « recherche » : 520 € La délivrance et l’impression physique du brevet : 90 € Une revendication de plus après la dixième : 42 € La taxe annualisée afin de garder le brevet comme efficient : 38 € la première année puis avec un coût progressif jusqu’à 800 € pour la 20 ème.

En savoir plus sur les abattements possibles

"Dans une économie de la connaissance, où la part de l’immatériel ne cesse de croître dans la production de richesses, l’innovation est à l’origine de la création de valeur. Le brevet est l’outil permettant la valorisation de cette innovation" (INPI, 2023).

Bilan global

Dans le cadre de ce module, nous avons cherché à comprendre la méthodologie de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI. Ainsi, il a été possible d’étudier les enjeux de cette pratique, le contexte historique, des éléments définitoires, les organismes en vigueur et les process à suivre en fonction de ses besoins. Nous pouvons retenir que l’idée de brevet a, au fil des siècles, pu évoluer en fonction des besoins humains. Elle prend désormais une place centrale dans la société et instaure un cadre fondamental. Pour déposer un brevet, la procédure à suivre n’est pas particulièrement complexe mais implique une rigueur administrative et une éthique scientifique. Dans le cadre d’innovations numériques très récurrentes, une certaine compétition est présente entre les entreprises. Il pourrait être pertinent de s’intéresser à certaines d’entre-elles pour étudier leurs pratiques et stratégies. Enfin, pour aller plus loin, nous vous invitons à explorer les ressources mises en avant dans les prochaines slides.

Ressources utiles

• Des éléments rattachés aux fondements juridiques des brevets :

Art. L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle

Art. L 612-1

Art. R 612-1

• Les réponses à toutes vos questions concernant le dépôt de brevet

Comment déposer un brevet | INPI.fr

Déposer un brevet : mode d'emploi | economie.gouv.fr

Bibliographie/webographie

• Eduscol. (2008). Les interfaces de l’école : l’INPI. Eduscol.education.fr. https://eduscol.education.fr/sti/sites/eduscol.education.fr.sti/files/ressources/techniques/1300/1300-158-p12.pdf.
• Innovatedesign. (2015). Tout savoir sur les brevets. Innovate-design.fr. https://www.innovate-design.fr/news/tout-savoir-sur-les-brevets/.
• INPI. (2019). Loi PACTE : la propriété industrielle s’adapte aux nouvelles attentes des entreprises. INPI.fr. https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/loi-pacte-la-propriete-industrielle-s-adapte-aux-nouvelles-attentes-des-entreprises.
• INPI. (2023). Une protection efficace de vos innovations techniques. INPI.fr. https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/.

• Lapointe, S. & Leger Robic Richard avocats. (2000). L’HISTOIRE DES BREVETS. https://ladoc.ffii.fr/246-SLA.pdf.
• Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (2023). Déposer un brevet : mode d’emploi. Economie.gouv.fr. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-brevet-inpi.
• Observatoire des innovations. (date inconnue). L’univers des inventions et brevets. Cite-science.fr. https://www.cite-sciences.fr/archives/francais/ala_cite/expositions/observatoire-innovations/definition-innovation/inventions-brevets-innovations-2.html.
• Patents, B., & Atoian, L. (2023, 4 octobre). What are some of the simplest inventions that have received patents ? Bold Patents. https://boldip.com/what-are-some-of-the-simplest-inventions-that-have-received-patents/ Consulté le 08 janvier 2024.
• Perea, F. (2016). Nature et technologie langagière dans les dialogues oraux homme-machine. Communication. https://doi.org/10.4000/communication.6763. Perea, F. (2016). Nature et technologie langagière dans les dialogues oraux homme-machine. Communication. https://doi.org/10.4000/communication.6763.
• Steiner, S. (2010). Philosophie, technologie et cognition : état des lieux et perspectives. Intellectica, 1‑2, 7‑40.
• Stiegler, B. (1998). Leroi-Gourhan : l’inorganique organisé. Les Cahiers de médiologie, 6(2), 187. https://doi.org/10.3917/cdm.006.0187.
• Vilaginés, Y. (2019, août 5). Chronologie des brevets industriels. Les Echos. https://www.lesechos.fr/2013/10/-345262 . Consulté le 08 janvier 2024.
• Yamthieu, S. (2014). Brevet et politiques de développement : regards sur l’exploitation locale des droits. Revue internationale de droit économique, XXVIII, 453-469. https://doi.org/10.3917/ride.284.0453.

- L'Art. L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle - Les Art. L 612-1 et R 612-1 qui définissent le formalisme de la procédure

14) L’INPI établit un rapport de recherche “définitif” 15) Payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet 16) L’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance POBI 17) Le choix de l’extension à l’international : vous avez un délai de priorité d’un an pour étendre ou non le brevet à d’autres pays

4) Déposez votre brevet en ligne en accédant au dépôt électronique de brevet 5) L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt 6) L’INPI vous transmet votre numéro d’enregistrement national et la date du dépôt 7) L’INPI examine votre demande 8) L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention 9) Répondez aux documents cités dans le rapport de recherche 10) L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin Officiel e la Propriété Industrielle (BOPI) 11) L’INPI vous envoie l’avis de publication 12) L’INPI vous transmet d’éventuelles observations 13) Répondez aux éventuelles observations

Une réduction de 50 % des principaux coûts peut être effectuée pour :

• "les personnes physiques" (par exemple un particulier)
• "les PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions"
• "les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l'enseignement ou de la recherche"

Droits d'auteur

• Oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques
• Logiciels

Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'oeuvre.

Signes distinctifs

• Marques
• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
• Noms de domaine
• Appellations d'origine
• Indications de provenance

Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin et modèle ou la marque par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne)

1) Vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention 2) Assurez-vous que votre innovation est brevetable 3) Rédigez votre brevet

Cas particuliers :

• Le brevet pharmaceutique requiert, en plus, une autorisation spécifique (Autorisation de Mise sur le Marché)

• Le dépôt de brevet relatif aux plantes et aux animaux issus de croisement ou d'hybridation diverses ne peut se faire, sauf exception (Art. L611-19 du code de la propriété intellectuelle)

Droits voisins

Destinés exclusivement :

• aux artistes-interprètes
• aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes
• et aux entreprises de communication audiovisuelle

Les droits voisins s'acquièrent à compter :

• de l'interprétation de l'oeuvre (pour les artistes interprètes)
• de la première fixation du phonogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)
• de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle)

Créations ornementales

• Dessins et modèles