Hiérarchie textes droit du travail

Il existe une hiérarchie entre les textes...

Les textes internationaux et européens

La Constitution

Lois, ordonnances et décrets (Code du travail)

Les conventions et accords collectifs

Les usages et les engagements unilatéraux

Le règlement intérieur de l’entreprise

Le contrat de travail

Il existe des règles du Code du travail auxquelles tous les textes ne peuvent pas déroger même si les textes sont plus avantageux pour le salarié. La loi interdit toute dérogation possible. Les textes doivent purement et simplement respecter ces règles. Exemple : la règle selon laquelle le Conseil des prud’hommes est le seul compétent pour les contentieux liés au travail.

Hiérarchie entre le Code du travail et les conventions et accords collectifs

Il n’y a pas de règle de hiérarchie unique pour tous les articles du Code du travail. Il existe 3 hiérarchies possibles Attention à certaines règles du Code du travail

Les textes nationaux doivent être conformes aux textes internationaux et européens.

La règle qui détermine quel est le texte applicable est différente en fonction du niveau des textes comparés. Hiérarchie entre convention collective de branche et accord d’entreprise Le principe est que l’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord ou la convention collective de branche. Cela signifie que même si l’accord d’entreprise prévoit des règles différentes, voire plus désavantageuses, que la convention collective de branche, ce sera lui qui s’appliqura au salarié et non la convention collective de branche. Ce principe ne s’applique pas dans 13 matières où la loi reconnaît la primauté à la convention collective de branche et 4 matières où la branche elle-même peut reconnaître sa primauté, sauf si l’accord d’entreprise a des garanties au moins équivalentes.

Les usages et les engagements unilatéraux doivent respecter les textes situés en haut. Ils peuvent être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, ce sont les textes les plus avantageux qui s’appliquent.

Le règlement intérieur doit respecter les textes situés en haut. Il peut être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

Le contrat de travail doit respecter les textes situés en haut. Il peut prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le contrat de travail qui s’applique.

Les conventions et accords collectifs doivent respecter le Code du travail Il existe des règles dans le Code du travail que les conventions et accords collectifs doivent respecter. Les conventions et accords collectifs peuvent toutefois prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des mesures différentes que celles posées par le Code du travail

Il existe d’autres règles dans le Code du travail qui permettent aux conventions et accords collectifs, sous certaines conditions, de prévoir des règles différentes de celles de la loi. Dans ce cas, c’est l’accord collectif ou la convention collective qui s’applique même s’il est plus défavorable pour le salarié que la loi. Exemple : le taux de majoration des heures supplémentaires. Un accord collectif peut prévoir dans une certaine limite un taux inférieur à 25% (règle prévue par le Code du travail).

Tous les textes nationaux doivent être conformes à la Constitution française ainsi qu’au bloc de constitutionnalité.

En l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet, le Code du travail s’applique Il existe également des règles dans le Code du travail qui s’appliquent par défaut, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il n’y a pas de convention ou d’accord collectif sur le sujet. S’il existe une convention ou un accord collectif sur le sujet alors la loi ne s’applique pas. Exemple : le taux de majoration des heures supplémentaires. En l’absence d’accord collectif sur le taux de majoration des heures supplémentaires s’applique le code du travail (25% de majoration pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes).

Ces règles sont les mêmes pour la hiérarchie entre convention collective de branche et accord de groupe ou accord d’établissement. Hiérarchie entre accord de groupe et accord d’entreprise L’accord de groupe s’applique en priorité par rapport à l’accord d’entreprise ou l’accord d’établissement si l’accord de groupe l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord de groupe alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique. Hiérarchie entre accord d’entreprise et accord d’établissement L’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord d’établissement si l’accord d’entreprise l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord d’entreprise alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.