Statuts juridiques

Entreprise Individuelle

EI

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Travailleur Non Salarié

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Gestion simplifiée, le dirigeant est seul maitre à bord
• Patrimoine protégé depuis 2022
• Possibilité de choisir la micro-entreprise, l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés

• Isolement
• Si IR, les revenus de l'entrepreneur sont asimilés aux bénéfices de l'entreprise : difficile en cas d'auto-financement de l'investissement

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

EURL

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Travailleur Non Salarié (+ eventuel cumul activité dans l'entreprise)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Option pour l'impôt sur les sociétés
• Simplicité de gestion
• Fiscalité avantageuse avec possibilité de réduire la base d'imposition sur le bénéfice dégagé

• Cadre juridique strict
• Difficile à transformer en SARL
• Cautionnement du gérant demandée dans la plupart des cas pour un accès au crédit
• Cotisation minimale même en l'absence de salaire

Société à Responsabilité Limitée

SARL

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

de 2 à 100

2/3 des entreprises immatriculées en France

Travailleur Non Salarié si 50% mini

Inconvéniants :

Principaux Avantages :

• Responsabilité limitée au montant de son apport pour chaque associé
• Cadre juridique encadrant les droits et obligations de chacun
• Pas de capital social minimum
• Les associés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (optimisation fiscale)

• Formalités de création complexes et frais de constitution plus élevés
• Protection sociale du gérant majoritaire forcément TNS avec forfait minimum calculé sur l'année précédente (difficulté de gestion)
• Règles de fonctionnement rigides régies par les statuts
• Fiscalité des dividentdes à partir de 10% du capital

Société Anonyme

SA

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Pas d'associés mais des actionnaires - 7 minimum

Peu adaptée pour une TPE/PME

Salarié désigné par le Conseil d'Administration ou TNS

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
• Crédibilité auprès des partenaires et investisseurs

• Structure lourde
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Société Par Actions Simplifiées

SAS

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 minimum

Président assimilé salarié s'il se verse un salaire

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
• Souplesse de fonctionnement
• Régime social avantageux pour le dirigeant
• Charges indexées au salaire réellement perçu
• Facilité d'entrée de nouveaux associés
• Barême d'imposition : 40% abattement ou flat tax

• Rédaction complexe des statuts
• Charges sociales élevées
• Impossible d'accéder en bourse

Société Par Actions Simplifiées unipersonnelle

SASU

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Assimilé salarié désigné par le Conseil d'Administration

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
• Souplesse de fonctionnement
• Régime social avantageux pour le dirigeant
• Charges indexées au salaire réellement perçu
• Facilité d'entrée de nouveaux associés
• Barême d'imposition : 40% abattement ou flat tax

• Rédaction complexe des statuts
• Charges sociales élevées
• Impossible d'accéder en bourse

Société Coopérative d'Intérêt Collectif

SCIC

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Répond à un intérêt collectif et associe les salariés et les bénéficiaires

3 minimum

Salarié

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Gouvernance démocratique
• Partage des bénéfices
• Finalité collective en faveur du développement local, de la création d'emploi, de l'environnement, ...

• Complexité de gestion
• Risque de conflits

Société Coopérative et Participative

SCOP

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

"Coopérative Ouvrière"

La majorité des parts est détenue par les salariés

Salarié élu par les salariés-associés pour 4 à 6 ans

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Gouvernance démocratique
• Partage des bénéfices
• Stabilité de l'emploi

• Complexité de gestion
• Risque de conflits

Coopérative d'Activité et d'Emploi

CAE

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 minimum

Proche de Salarié

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Statut sécurisé pour tous les entrepreneurs, proche d'un statut salarié
• Accompagnement personalisé
• Mutualisation des couts administratifs, comptables et fiscaux

• Moins d'autonomie
• Contraintes de fonctionnement
• Partage des bénéfices avec la coopérative

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

EARL

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

1 à 10

Exploitation agricole uniquement

Salarié si il y a salaire (chef d'exploitation agricole)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Responsabilité des associés limitée à leur apport
• Transmission facilitée aux héritiers
• Gestion en commun

• Risque de conflit

Société Civile d'Exploitation Agricole

SCEA

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 minimum

Exploitation agricole uniquement

Salarié si il y a salaire (chef d'exploitation agricole)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Possibilité d'association familial, y compris des mineurs
• Transmission facilitée aux héritiers
• Pas de limite maximale sur le nombre d'associés

• Risque de conflit
• Responsabilité indéfinie et conjointe des associés
• Contraintes fiscales dans le cadre des associations familiales

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

GAEC

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 minimum

Exploitation agricole uniquement - Agrément du Préfet

Travailleur Indépendant Agricole (MSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Mise en commun et entraide entre agriculteurs
• Obtention de prêts particuliers les " premières années
• Mutualisation des aides pouvant être obtenues individuellement

• Risque de conflit
• Responsabilité personnelle en cas de défaillance de paiement
• Agrément préalable auprès du préfet et conditions particulières de création

Groupement Foncier Agricole (société civile)

GFA

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 minimum

Exploitation agricole uniquement

Gérant (TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Organisation du patrimoine foncier (unité, transmission, installation)
• Transmission facilités
• Facilité d'acquisition
• Avantages fiscaux

• Coûts de constitution
• Responsabilté des associés sans aucune limite
• Difficile de vendre ses parts en cas de liquidation
• Risque de conflit (principalement concernant l'entretien des batimens)

Société en Commandite Simple

SCS

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Associés commandités ont obligatoirement la qualité de commerçant

2 mini : 1 commanditaire et 1 commandité

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Pas de capital social minimum requis
• Responsabilité limitée des associés commanditaires
• Flexibilité dans l'organisation des statuts

• Complexité des règles de répartitions des pouvoirs entre les différents types d'associés
• Responsabilité illimitée des associés commandités

Société en Commandite par Actions

SCA

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Associés commandités ont obligatoirement la qualité de commerçant

2 mini : 1 commanditaire et 1 commandité

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Contrôle et gestion par les associés commandités
• Responsabilité limitée des associés commanditaires
• Flexibilité dans l'organisation des statuts
• Investissement facilité par la cession libre des actions par les commanditaires

• Complexité des règles de répartitions des pouvoirs entre les différents types d'associés
• Responsabilité illimitée des associés commandités

Société Civile

SC

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Limitation aux activités non commerciales

2 mini

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Grande liberté dans la rédaction des statuts
• Aucun capital social mibimum requis
• Libre répartition des résultats entre associés
• Libre détermination des pouvoirs du / des gérants

• Limitation aux activités non commercilae
• Responsabilité illimitée des associés

Société Civile Professionnelle

SCP

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Limitation aux activités non commerciales

2 mini

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Propriété de la clientèle
• Absence de capital minimum
• Mutualisation des bénéfices et des frais de gestion

• Responsabilité illimitée des associés
• Majorité absolue reqise pour toute décision collective
• Répartition des bénéfices à parts égales

SEL

Société d'Exercice Libéral

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Limitation aux activités non commerciales

2 mini

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Propriété de la clientèle
• Responsabilité limitée
• Mutualisation des bénéfices et des frais de gestion

• Responsabilité financière des dettes de la société pour chaque associé dans la limite de son apport
• Majorité absolue reqise pour toute décision collective
• Répartition des bénéfices à parts égales

Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées

SELAS

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Limitation aux activités non commerciales

2 mini

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Responsabilité limitée

• Couverture sociale proche de celle d'un salarié
• Liberté statutaire : libre décision du fonctionnement de la société

• Charges sociales élevées

Société en Nom Collectif

SNC

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

2 mini (commerçants)

Gérant (TNS ou TNSA)

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Simplicité de création
• Liberté des associés dans la gestion
• Choix du mode d'imposition des bénéfices
• Capital social libre

• Responsabilité indéfinie et solidaire
• Cession des parts sociales difficile
• Régime fiscal contraignant

Association

Asso

Activité / Règlementation :

Associés :

Statut du dirigeant :

Exonération des impôts commerciaux si but non lucratif

2 mini

Président salarié

Principaux Avantages :

Inconvéniants :

• Formalités de constitution simplifiées
• Gestion simplifiées si but non lucratif et si l'association n'est pas en concurrence avec les entreprises "classiques"
• Absence de capital social

• Solidarité financière
• Le président ne peut pas faire partie du bureau
• Protection sociale en générale inférieure à celle proposée par une entreprise