rapport stage LGG MBR

Rapport de stage

LAURENT GINIER-GILLET ET MATHILDE BROCHIER-RABATEL, NOTAIRES ASSOCIES

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table des matières

Présentation de la société

INFO ENTREPRISE SARL (société à responsabilité limitée ) Code NAF OU APE : Activités juridiques (6910Z) Capital Social : 20 000,00 € (Du 21-12-2021) Salarié : 6 à 9 salariés

Les aptitudes du notaire

A la différence des commissaires de justice ou des greffiers, qui ont des compétences spéciales, le notaire a une compétence générale : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient sur l’ensemble du domaine juridique et fiscal, ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients. La Cour européenne l’a qualifié de « magistrat de l’amiable » Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :

• de ses conseils éclairés,
• de la couverture de sa responsabilité,
• de son analyse juridique,
• d’un prix tarifé ou dans certains domaines (sociétés, négociation immobilière) d’honoraires libres qui doivent faire l’objet d’une convention ;
• et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.

Le notaire peut obtenir un certificat de spécialisation, sous condition de pratique pendant au moins 4 ans et après un examen de contrôle.

définitions

Assemblée de liaison

Avantage matrimonial

Délivrance de legs

Répertoire

Tenir la plume

Acte solennel

Réduction

Séquestre

Avant - contrat

Manlevée

Nu-Propriétaire

Officier ministériel

Notre histoire

Au tout début c’est Maître FOURNIER qui gérait l’étude, puis il s’est associé avec Maître Georges GINIER-GILLET qui au fil du temps a peut racheter la par de Maître Fournier. Durant une longue période seulement Maître Georges GINIER-GILLET gérait l’étude mais ensuite son fils Maître Laurent GINIER-GILLET le succédait. Ainsi Maître GINIER-GILLET s’associe lui aussi avec Maître Mathilde BROCHIER RABATEL.

LES DROIT QU’ILS EXERCENT :

Droit de la famille

Droit de l'immobilier

Droit de l'entreprise

Fonds de commerces

Organisation du patrimoine

Contrats de mariage, adoptions, donations, testaments, successions, divorces, partages. dont j’ai pu assistée à une donations partage

ventes, locations, lotissements, copropriétés, urbanisme, servitudes, prêts, avis de valeurs et expertise

sociétés civiles et commerciales : constitutions, modifications, secrétariat juridique

ventes, locations-gérances, cessions de droit au bail, baux

sous les aspects familiaux, juridiques, économiques et fiscaux : constitution, suivi, transmission

FONCTIONNEMENT

Réception, authentification et conservation des actes authentiques Le notaire a reçu de la loi sa mission essentielle : authentifier et conserver les actes. • L’acte authentique est l’acte dressé selon les formalités requises par un officier public compétent. L’acte authentique peut être dressé sur papier ou sur support électronique. Parmi les officier publics (greffiers, commissaires de justice) seuls les notaires ont compétence pour constater, à titre authentique, les conventions intervenues entre les particuliers. • La minute est l’acte original obligatoirement conservé par le notaire qui ne peut pas en principe s’en dessaisir. Les parties reçoivent des copies authentiques ou authentique exécutoires ou simples photocopies. • La copie authentique, est la copie littérale de la minute, signée par le notaire et revêtue de son sceau. • La copie exécutoire est une copie authentique revêtue de la signature du notaire de son sceau et de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. Cette copie permet aux parties de faire exécuter l’acte sans avoir à passer devant les tribunaux, en recourant à un huissier.

ses obligations

Le notaire a l’obligation de conserver les minutes ainsi que les actes sous-seing privés déposés au rang de ses minutes (comme la convention de divorce par avocat par exemple). Il doit assurer la conservation pendant 75 ans et 100 ans si l’une des parties est mineure, délai au bout duquel les actes deviennent des archives publiques librement consultables. Les notaires doivent alors verser leurs actes aux archives nationales ou départementales ( Art. L 213-2, I C. du patrimoine). L'acte authentique électronique est enregistré dans un minutier central accessible au seul notaire instrumentaire ou au notaire détenteur de l'acte ; ce minutier est établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 28, al. 2 et 3)

LISTE DES ACTIVITÉS

• scanne des états civils
• mise sous enveloppe
• classements & rangements des relevés de compte
• classement des copies exécutoires
• scanne et renommage des
• impressions des téléacte de la publicité foncière
• mise en forme des copie authentique.
• mise en forme d’un acte ancien sur Word

1ᵉʳ ACTIVITÉ

Durant ma première semaine, j'ai dû effectuer une mission qui était le rangement des règlements de comptes. Quand nous rangeons le règlement d’un compte, ceci signifie que le compte est soldé. Dans le notariat, nous n’avons pas le droit de garder de l’argent qui reste sur le compte client qu’il a dû verser pour pouvoir régler certaines étapes administratives qui sont tarifées. Alors nous reversons le reste du compte au client. Pour réaliser à bien cette mission, j'ai dû procéder à plusieurs étapes avant de ranger les règlements. Étape I J’ai dû reclasser les documents en ordre croissant et la particularité était que quand Maître GINIER-GILLET s’est associé à Maître BROCHIER RABATEL alors les comptes étaient remis à zéro. Donc pour mon classement tous les documents qui commencent à 10 000 jusqu’à 18 000 sont les documents qui doivent être devants, ce sont les anciens, avant de s’associer les comptes étaient à plus de 18 000. Donc pour mieux me repérer, j'ai fait différentes piles par rapport à leur numéro, donc j’avais des piles de 12 000, de 18 000, de 1 000, etc. après, j'ai dû les remettre dans le bon ordre.

2ᵉ ACTIVITÉ

Durant mon stage, j'ai dû faire des mises sous pli d’état civil où l'on fait la demande à la mairie pour obtenir la copie d’acte de naissance, mariage, divorce, etc. Pour pouvoir réaliser cette mise sous pli, je vais avoir besoin de deux enveloppes dont une qui aura le timbre ainsi que le tampon de la société, au dos, je devais mettre nos références (dossier initial du notaire en charge du dossier ex : MBR => Mathilde BROCHIER RABATEL). Cette enveloppe nous serre, car la mairie aura simplement à mettre nos actes et nous les envoyer. Nous allons ensuite plier en trois notre demande d’acte civil, nous insérons dans un des plis la petite enveloppe qu’on a préparée en amont, on la plie en deux. Enfin, nous mettons notre petite enveloppe et notre demande d’état civil dans notre deuxième enveloppe puis nous enlevons la languette et ferme l’enveloppe.

3ᵉ ACTIVITÉ

Pendant mon stage, j'ai dû remettre en ordre des minutiers. Les minutiers* étaient datés du 2 janvier 1960 jusqu’au 31 décembre 1969. Pour mieux mis retrouve, j'ai fait différentes colonnes par année, ensuite dans ces colonnes, j'ai reclassé du plus ancien au plus récent (janvier-décembre) mais pour que ce soit plus simple pour moi à y ranger, j'ai du coup mis dans le sens inverse pour que du coup janvier soit tout au-dessus de la colonne, car je devais ensuite les ranger dans une armoire qui était assez haute. Donc j’ai fait se procéder pour chaque colonne : quand j’avais fini des triés, je les remettais dans l’armoire comme ça je libérais de la place.

Quand j’eus fini de tout remettre en place, puis j’ai eu l’idée de mettre des post-it où il est indiqué le sens de rangement (ancien ⇒ récent), ainsi que pour chaque rangement, j’indique quand elle commence et quand elle finit. Ceci fera énormément gagner de temps, car nous n’aurons pas à nous creuser la tête pour savoir où se trouve le minutier que nous voulons, nous n’aurons plus à regarder les pos-ti et à le trouver.

J'ai beaucoup aimé ce stage, il m'a apporté de nouvelles connaissances sur le monde du notariat qui est assez réservé. Ainsi, cela m'a permis de savoir si je voulais me diriger dans la branche du notariat. Je ne remercierai jamais assez mes maîtres de stage qui ont été compréhensibles et patients avec moi. Ainsi que leur bonté envers moi, et de m'avoir fait découvrir ce métier qui est extraordinaire. Et pourquoi nous ne pouvons pas nous passer d'un notaire dans notre vie.

conclusion

MERCI

Avantage matrimonial

Les avantages matrimonial sont les enrichissements qu'un époux retire du régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne dans le régime légal [sans contract de mariage]. Cet enrichissement s'appprécie au jour de la dissolution du régime, en cas de divorce ou du décés de l'un des époux.

Mainlevée

La mainlevée est une formalité que le notaire effectue pour libérer le bien d'une hypothèque qui grève.

Officier ministériel

Un officier ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'Etat et nommé par décision d'un ministre. Les notaires comme les huissiers de justic font partie de cette famille.

Tenir la plume

Est une expression consacrée dans le monde notarial qui signifie qu'en principe , le notaire du vendeur rédige l'acte de vente.

Étape II Ensuite, je devais les remettre dans les bons dossiers, ainsi que faire un petit point rouge sur le bord du dossier pour signaler que le compte est clos. Normalement les dossiers bleu, vert, rose, orange sont fermés par un élastique, donc des fois, je devais remettre un élastique, car l’ancien était soit parti, soit il s’était cassé.

conclusion

Cette tâche était fastidieuse au début, mais plus je l’accomplissais, plus elle devenait facile. Au début, j'oubliais peut-être de mettre le cachet (le timbre), le sceau (le tampon) ou une référence, néanmoins j'arrivais toujours à détecter mon erreur avant de mettre la demande d'état civil sous pli.

Séquestre

Le séquestre est un acompte versé parl'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature d'un avant-contract compromis ou promesse de vente; il permet de sceller l'acccord et l'enggement du vendeur et de l'acheteur avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Nu-Propriétaire

La nu-propriétaire est un propriétaire qui ne peut ni utiliser son bien ni en trier les bénéfices, ces préogatives appartenant à une autre personne dénommée.

Avant-contrat

Est le contrat conclu entre le vendeur et acquéreur avant l'acte authentique de vente. Il permet de fixer l'accord des parties le temps que certaines conditions se réalisent (obtention du financement et de l'état hypothécaire, purge des éventuels droits de préemption).

Réduction

L'action en réduction est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine du défunt, antérieures au décès. Elle permet notamment de préserver les droits des héritiers réservatoires.

Délivrance de legs

Est une opération juridique constatée par un acte notarié qui permet à un légataire de pouvoir recevoir les biens qu'une personne lui a légué par testament.

Répertoire

Le répertoire est le registre dans lequel un notaire note, dans l'ordre chronologique, les actes passés dans son étude.

Conclusion

Cette mission m'a pris une journée entière pour la réaliser, même si des fois, je devais y refaire, car on avait des nouveaux qui étaient soldés, donc il fallait que je les range. Cette tâche n'était pas difficile, mais elle demandait de l'attention et du bon vouloir parce qu'il fallait bien faire attention au classement des comptes et quand on prend un dossier, toujours bien vérifier que ce soit le bon numéro ainsi que le nom, car il pouvait toujours avoir une erreur sur le numéro. Si je ne parvenais pas à trouver un compte, je vais vérifier plusieurs fois et sinon je fais une nouvelle pile des « non trouvés ».

Assemblé de liaison

L'assemblée de liaison des notaire de France est une association crée par le notariat pour assurer une liaison étroite, constante et directe entre tous les notaires de France, étudier et débattre de questions d'ordre proffessionnel et émettre des propositions

Acte solennel

Un acte solennel est un acte qui doit être reçu personnellement par le notaire.