Conventions CIDE-COP-CIDPIEC

LES CONVENTIONS CIDE-COP / CIDPIEC

Convention d’indemnisations dans les copropriétés

LES RECOURS - IRSI

01 - La convention prioritaire : L'IRSI !

ème condition

L’origine doit se situer dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin.

ère condition

ème condition

Le sinistre doit être survenu dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision.

Il faut vérifier que le sinistre relève de l’une des causes énumérées par la convention.

ème condition

Il faut au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant chacune le risque dégâts des eaux ou incendie en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilités.

ème condition

Le sinistre doit avoir entrainé des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, les plafonds de la convention.

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Que se passe-t-il quand la convention IRSI ne s'applique pas ?

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02 - La convention CIDE-COP

Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la Copropriété

4 conditions cumulatives :

• Sinistre DDE
• Origine dans le même immeuble en copropriété
• 2 assureurs garantissant le DDE dans leur assurance de choses et/ou de responsabilité
• Dommages aux embellissements/aménagements, et/ou au mobilier, et/ou aux parties immobilières privatives ou communes.

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02 - La convention CIDE-COP - Les exclusions

Sont exclus de la présente convention les sinistres :

• entrant dans le champ d'application de la CIDRE / IRSI;

• engageant la responsabilité civile d’un prestataire d'ouvrages ou de services ou d'un vendeur ;

• concernant les locaux à usage professionnel. Toutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique à la double condition que le sinistre prenne naissance dans la partie des locaux à usage d'habitation ou dans les parties communes de l'immeuble et n'affecte pas les parties à usage professionnel ;

• lorsque la collectivité n'est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes) ;

• concernant les indemnités éventuellement dues au titre des garanties "recherche de fuite" ;

• survenus dans des immeubles appartenant à des indivisions.

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Que se passe-t-il quand la convention CIDE-COP ne s'applique pas ?

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03 - La convention CIDEPIEC

Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans la Copropriété.

4 conditions cumulatives :

1. Nécessite au moins deux assureurs distincts,
2. Pour un sinistre survenu dans un immeuble en copropriété ou dans un ensemble de pavillon,
3. Dont l’évènement relève :
4. Ayant causé des dommages aux embellissements du copropriétaire occupant, du locataire ou de tout autre occupant et aux parties immobilières privatives et communes.

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02 - La convention CIDEPIEC - Les exclusions

Sont exclus de la présente convention les sinistres :

• Les dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives des « ensembles de pavillons »

• Les sinistres survenus dans des immeubles appartenant à une indivision

• Les sinistres survenus dans les locaux à usage exclusivement professionnel

• Les sinistres dégât des eaux, vol et tentative de vol entrant dans le champ d’application de la CIDRE, IRSI, CIDE COP ou DETERIORATIONS IMMOBILIERES APRES VOL.

• Les sinistres où il n’y pas la présence de deux assureurs de chose adhérents à la convention

• Les frais de recherche de fuites

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Que se passe-t-il dans un immeuble locatif, en pleine propriété ou en indivision ?

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Focus principe de bases des conventions

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04 - Focus - CIDECOP

Cette convention détermine qui prend en charge les dommages et contre qui le recours s'oriente.

La prise en charge incombe à l’assureur du lésé qui est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés, à savoir :

Selon art 3.3

La copropriété = parties communes et parties immo privatives

Selon art.3.12

Locataire ou tout autre occupant= embellissements + mobilier

Selon art.3.11

Copropriétaire occupant= embellissements + mobilier

Nb : si l’appartement est vacant, le CNO est considéré comme étant l’occupant.

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05 - Focus - CIDPIEC

Cette convention ne traite que de la répartition des dommages entre les différents assureurs. Les recours sont appliqués dans le cadre du droit commun.

La prise en charge incombe à l’assureur du lésé qui est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés, à savoir :

Selon de l’art 2.21

Copropriétaire occupant= embellissements + PIP uniquement en cas d’insuffisance du contrat de la Copropriété

Selon art. 2.12

Locataire ou tout autre occupant= embellissements

Selon art 2.2 et 2.11

La copropriété = parties communes et PIP + embelissement uniquement en cas d’insuffisance du contrat du CPO

Nb : si l’appartement est vacant, le CNO est considéré comme étant l’occupant.

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06 - Quizz

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06 - Quizz

Merci de votre attention

Sont exclus :

• les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures (fermées ou non),
• les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée,
• les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention,
• les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles,
• les fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués,
• les écoulements de liquides autres que l’eau. Sont également exclus les sinistres, quelle qu’en soit la cause, provoquant l’apparition de champignons lignivores ou d’insectes xylophages.

Sont exclus :

• les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
• les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
• les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur. Sont également exclus les sinistres :
• quelle qu’en soit la cause, provoquant l’apparition de champignons lignivores ou d’insectes xylophages,
• visés par la Convention « Renonciation à recours pour le règlement des sinistres conduits de fumée »