Si je suis producteur d'un programme de flux (ou diffuseur) diffusé en DIRECT
Si je suis producteur d'une oeuvre audiovisuelle Cas au BTS Audiovisuel (ou cinématographique)
QUID des
droits musicaux
Si je suis organisateur d'un évènement dans lequel il y a de la musique
Si je suis gérant d'une entreprise qui reçoit de la musique
Quizz
Delphine AP, enseignante BTS Audiovisuel
La MUSIQUE PRE EXISTANTE
La MUSIQUE ORIGINALE
Si je suis producteur d'une oeuvre audiovisuelle : quelles possibilités ?
Retour Quid des DROITS MUSICAUX
La musique tombée dans le domaine public
La LCC Licence Creative Commons
La MIS Musique d'Illustration Sonore
Musique PRE EXSISTANTE si je suis producteur d'une oeuvre audiovisuelle ?
La musique du répertoire de la Sacem
Autres situations ?
Retour Quid des DROITS MUSICAUX
Si je suis producteur d'un programme de flux (ou diffuseur) diffusé en DIRECT
Aucune démarche car LICENCE LEGALE. Le producteur de flux, ici un producteur extérieur ou directement une chaîne de télévision, n’a pas à demander l’autorisation aux titulaires des droits d’auteur car la musique est déjà commercialisée auprès du public. La licence légale ne s’applique que pour les programmes « diffusés en direct ».A la fin de la production, un cue sheet sera transmis à chaque exploitant (ex. chaîne de TV) pour la transmettre à la Sacem. Les exploitants paient la Sacem. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4
Retour Quid des DROITS MUSICAUX
Je profite d'un groupe de musique qui interprètent des oeuvres préexistantes ?
Je profite de la musique enregistrée ?
Si je suis organisateur d'un évènement pendant lequel il y a de la musique : quelles obligations ?
Je profite d'un groupe de musique qui interprètent des oeuvres originales HORS SACEM ?
Retour Quid des DROITS MUSICAUX
Cas particulier : Je paie une plateforme qui propose exclusivement des musiques HORS SACEM
Cas général : la musique provient des Radios ou des Plateformes musicales diverses.
Si je suis gérant d'une entreprise dans laquelle est diffusée de la musique : quelles obligations ?
Retour Quid des DROITS MUSICAUX
En tant qu'organisateur de l'évènement, je le déclare à la Sacem : https://clients.sacem.fr/autorisations/evenement-avec-de-la-musique-en-fond-sonore Je recevrai 2 factures : - de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). - de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe. A la fin de l'évènement, j'envoie la liste des musiques diffusées à la Sacem donc j'envoie un cue sheet pour que mon règlement soit réparti le plus équitablement possible. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4
En tant profite d'un groupe de musique qui interprétent des oeuvres préexistantes ?
Le producteur de l'oeuvre recherchera les titulaires des droits de l'oeuvre musicale qu'il souhaite intégrer à son oeuvre audiovisuelle. Un contrat de cession des droits d’exploitation pourra être négocié précisant quand, comment, où et pour combien de temps l’œuvre pourra être exploitée. La rémunération des auteurs pourra être négociée. Ensuite, à chaque exploitation de l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer des particularités des droits musicaux. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les contrats.
En tant qu'organisateur de l'évènement, je le déclare à la Sacem : https://clients.sacem.fr/autorisations/new/concert-spectacle-musical-ou-d-humour-bal-ou-evenement-dansant?evtId=-1&locale=fr&cmsWorkspace=live Je recevrai 1 facture de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). Je ne recevrai pas de facture de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes) puisque je n'utilise pas de musique enregistrée. A la fin de l'évènement, j'envoie la liste des musiques diffusées à la Sacem pour que mon règlement soit réparti le plus équitablement aux auteurs et éditeurs des musiques jouées. J'envoie donc le cue sheet : https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Je paie les musiciens et chanteurs pour leur prestation.
Si le producteur de l'oeuvre souhaite une musique "tombée dans le domaine public", il pourra exploiter gratuitement la musique sans en demander les droits aux ayants droits. Cependant, le droit moral étant imprescriptible, le producteur devra respecter l'oeuvre musicale et ses auteurs. Au générique, les auteurs et le titre de l'oeuvre seront mentionnés. Par ailleurs, si le producteur souhaite exploiter un enregistrement préexistant, il devra s'enquérir des droits voisins aux droits d'auteur. Les droits voisins perdurent 70 ans après la 1ère fixation. Donc si l'enregistrement date de moins de 70 ans, alors le producteur devra acquérir les droits voisins auprès des musiciens, chanteurs et producteurs de phonogramme. Sinon, le producteur devra prendre à sa charge un nouvel enregistrement de l'oeuvre musicale. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer des particularités des droits musicaux. Lien vers un Génially "Domaine public" https://view.genially.com/5fe89ac9fa68050cfca443fd/horizontal-infographic-timeline-les-droits-dexploitations-du-roman-la-guerre-des-boutons
Si le producteur de l'oeuvre souhaite une musique d'illustration sonore (musique d'ambiance, musique au km, musique au mètre, musique de librairie musicale...) il s'adressera à la plateforme pour payer (ex. Artlist : Au BTS Audiovisuel, nous avons un abonnement). Les auteurs peuvent ou non être adhérents à la Sacem. Ils ont autorisé les plateformes à exploiter leurs oeuvres. En payant la plateforme, le producteur règle en même temps les droits des auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs) et les droits des titulaires des droits voisins (chanteurs, musiciens, producteurs de phonogramme). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) l'informant des particularités des droits musicaux. Ainsi, l'exploitant aura des redevances à verser à la plateforme lorsqu'il exploitera l'oeuvre. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les conditions de la plateforme.
En tant que gérant, je dois envoyer la preuve à la Sacem que je paie une plateforme qui ne diffuse JAMAIS des musiques de son repertoire. Puisque j'utilise des musiques enregistrées, je recevrai 1 facture de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe.
Si le producteur d'une oeuvre audiovisuelle souhaite y inclure une oeuvre musicale déposée sous une LCC, alors le producteur respectera les critères choisis par les auteurs de l'oeuvre musicale (ND No Derivate, NC non Commercial ou SA Share Alike). Le critère de la paternité est obligatoire BY. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer de la LCC. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Au générique, la LCC sera mentionnée (nom des auteurs, titre de l'oeuvre et la LCC) Si l'une des musiques intégrées est une LCC avec le critère SA "partage des conditions à l'identique", alors le producteur audiovisuel devra à son tour déposer son vidéogramme en LCC "mêmes critères". En BTS Audiovisuel, une LCC sous SA ne devra pas être exploitée
Lien vers le site LCC
En tant qu'organisateur de l'évènement, je ne le déclare pas à la Sacem puisque je suis certain qu'il s'agit d'oeuvres originales non déposées à la Sacem. Je paie les musiciens et chanteurs pour leur prestation.
Si le producteur de l'oeuvre audiovisuelle souhaite une musique du répertoire de la SACEM, il demandera 2 autorisations au préalable : 1- Autorisation auprès de l'éditeur qui représente les auteurs pour leurs droits d'auteurs. Lien vers vidéo pour comprendre ce qu'est un éditeur (le E dans SACEM) https://www.youtube.com/watch?v=11a9WvdMtW4&t=1s 2- Autorisation auprès du producteur de phonogramme qui représente les artistes interprètes pour leurs droits voisins aux droits d'auteurs. https://www.youtube.com/watch?v=wemp4HYr7uk Le montant des droits d'auteurs (parolier, compositeur, éditeur) pour avoir l'autorisation d'intégrer l'oeuvre musicale à l'oeuvre audiovisuelle sera à négocier. Ensuite, à chaque exploitation de l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation qui reviendra aux auteurs de l'oeuvre musicale (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). et aux titulaires des droits voisins. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...). L'exploitant informera la Sacem de l'exploitation de l'oeuvre et paiera les redevances. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les contrats. En BTS Audiovisuel, une musique du répertoire de la SACEM ne devra pas être exploitée.
Si le producteur d'une oeuvre audiovisuelle (ou cinématographiqu)e souhaite une musique originale, il fera appel à un compositeur d’œuvre originale. Le producteur devra lui proposer 1 contrat de commande d’œuvre originale qui comprend une cession des droits d’exploitation précisant quand, comment, où et pour combien de temps l’œuvre audiovisuelle pourra être exploitée. Selon les situations, des artistes interprètes seront engagés par le producteur pour l'interprétation de la musique originale. La rémunération du compositeur pourra être forfaitaire pour son travail de création. Ensuite, à chaque exploitation due l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation pour le compositeur (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...). https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Si le compositeur est membre de la Sacem, alors l'exploitant déclarera à la Sacem l'exploitation de l'oeuvre et paiera des redevances. Si le compositeur n'est pas membre de la Sacem, alors l'exploitant paiera les redevances au producteur qui reversera aux auteurs. Au générique, le compositeur sera mentionné comme précisé dans le contrat de cession (lui, le titre de son oeuvre, le genre juridique)
En tant que gérant, je dois déclarer à la Sacem la diffusion de la musique dans mon entreprise : https://clients.sacem.fr/autorisations/landing?keyword=Boutique Je recevrai 2 factures : - de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). Idéalement, j'envoie un cue sheet - de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe.
Les droits musicaux
delphine.alusse
Created on December 26, 2023
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QUID des
droits musicaux
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Aucune démarche car LICENCE LEGALE. Le producteur de flux, ici un producteur extérieur ou directement une chaîne de télévision, n’a pas à demander l’autorisation aux titulaires des droits d’auteur car la musique est déjà commercialisée auprès du public. La licence légale ne s’applique que pour les programmes « diffusés en direct ».A la fin de la production, un cue sheet sera transmis à chaque exploitant (ex. chaîne de TV) pour la transmettre à la Sacem. Les exploitants paient la Sacem. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4
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En tant qu'organisateur de l'évènement, je le déclare à la Sacem : https://clients.sacem.fr/autorisations/evenement-avec-de-la-musique-en-fond-sonore Je recevrai 2 factures : - de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). - de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe. A la fin de l'évènement, j'envoie la liste des musiques diffusées à la Sacem donc j'envoie un cue sheet pour que mon règlement soit réparti le plus équitablement possible. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4
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Le producteur de l'oeuvre recherchera les titulaires des droits de l'oeuvre musicale qu'il souhaite intégrer à son oeuvre audiovisuelle. Un contrat de cession des droits d’exploitation pourra être négocié précisant quand, comment, où et pour combien de temps l’œuvre pourra être exploitée. La rémunération des auteurs pourra être négociée. Ensuite, à chaque exploitation de l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer des particularités des droits musicaux. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les contrats.
En tant qu'organisateur de l'évènement, je le déclare à la Sacem : https://clients.sacem.fr/autorisations/new/concert-spectacle-musical-ou-d-humour-bal-ou-evenement-dansant?evtId=-1&locale=fr&cmsWorkspace=live Je recevrai 1 facture de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). Je ne recevrai pas de facture de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes) puisque je n'utilise pas de musique enregistrée. A la fin de l'évènement, j'envoie la liste des musiques diffusées à la Sacem pour que mon règlement soit réparti le plus équitablement aux auteurs et éditeurs des musiques jouées. J'envoie donc le cue sheet : https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Je paie les musiciens et chanteurs pour leur prestation.
Si le producteur de l'oeuvre souhaite une musique "tombée dans le domaine public", il pourra exploiter gratuitement la musique sans en demander les droits aux ayants droits. Cependant, le droit moral étant imprescriptible, le producteur devra respecter l'oeuvre musicale et ses auteurs. Au générique, les auteurs et le titre de l'oeuvre seront mentionnés. Par ailleurs, si le producteur souhaite exploiter un enregistrement préexistant, il devra s'enquérir des droits voisins aux droits d'auteur. Les droits voisins perdurent 70 ans après la 1ère fixation. Donc si l'enregistrement date de moins de 70 ans, alors le producteur devra acquérir les droits voisins auprès des musiciens, chanteurs et producteurs de phonogramme. Sinon, le producteur devra prendre à sa charge un nouvel enregistrement de l'oeuvre musicale. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer des particularités des droits musicaux. Lien vers un Génially "Domaine public" https://view.genially.com/5fe89ac9fa68050cfca443fd/horizontal-infographic-timeline-les-droits-dexploitations-du-roman-la-guerre-des-boutons
Si le producteur de l'oeuvre souhaite une musique d'illustration sonore (musique d'ambiance, musique au km, musique au mètre, musique de librairie musicale...) il s'adressera à la plateforme pour payer (ex. Artlist : Au BTS Audiovisuel, nous avons un abonnement). Les auteurs peuvent ou non être adhérents à la Sacem. Ils ont autorisé les plateformes à exploiter leurs oeuvres. En payant la plateforme, le producteur règle en même temps les droits des auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs) et les droits des titulaires des droits voisins (chanteurs, musiciens, producteurs de phonogramme). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) l'informant des particularités des droits musicaux. Ainsi, l'exploitant aura des redevances à verser à la plateforme lorsqu'il exploitera l'oeuvre. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les conditions de la plateforme.
En tant que gérant, je dois envoyer la preuve à la Sacem que je paie une plateforme qui ne diffuse JAMAIS des musiques de son repertoire. Puisque j'utilise des musiques enregistrées, je recevrai 1 facture de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe.
Si le producteur d'une oeuvre audiovisuelle souhaite y inclure une oeuvre musicale déposée sous une LCC, alors le producteur respectera les critères choisis par les auteurs de l'oeuvre musicale (ND No Derivate, NC non Commercial ou SA Share Alike). Le critère de la paternité est obligatoire BY. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...) pour l'informer de la LCC. https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Au générique, la LCC sera mentionnée (nom des auteurs, titre de l'oeuvre et la LCC) Si l'une des musiques intégrées est une LCC avec le critère SA "partage des conditions à l'identique", alors le producteur audiovisuel devra à son tour déposer son vidéogramme en LCC "mêmes critères". En BTS Audiovisuel, une LCC sous SA ne devra pas être exploitée
Lien vers le site LCC
En tant qu'organisateur de l'évènement, je ne le déclare pas à la Sacem puisque je suis certain qu'il s'agit d'oeuvres originales non déposées à la Sacem. Je paie les musiciens et chanteurs pour leur prestation.
Si le producteur de l'oeuvre audiovisuelle souhaite une musique du répertoire de la SACEM, il demandera 2 autorisations au préalable : 1- Autorisation auprès de l'éditeur qui représente les auteurs pour leurs droits d'auteurs. Lien vers vidéo pour comprendre ce qu'est un éditeur (le E dans SACEM) https://www.youtube.com/watch?v=11a9WvdMtW4&t=1s 2- Autorisation auprès du producteur de phonogramme qui représente les artistes interprètes pour leurs droits voisins aux droits d'auteurs. https://www.youtube.com/watch?v=wemp4HYr7uk Le montant des droits d'auteurs (parolier, compositeur, éditeur) pour avoir l'autorisation d'intégrer l'oeuvre musicale à l'oeuvre audiovisuelle sera à négocier. Ensuite, à chaque exploitation de l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation qui reviendra aux auteurs de l'oeuvre musicale (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). et aux titulaires des droits voisins. A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...). L'exploitant informera la Sacem de l'exploitation de l'oeuvre et paiera les redevances. Au générique, les titulaires de l'ensemble des droits seront mentionnés comme précisé dans les contrats. En BTS Audiovisuel, une musique du répertoire de la SACEM ne devra pas être exploitée.
Si le producteur d'une oeuvre audiovisuelle (ou cinématographiqu)e souhaite une musique originale, il fera appel à un compositeur d’œuvre originale. Le producteur devra lui proposer 1 contrat de commande d’œuvre originale qui comprend une cession des droits d’exploitation précisant quand, comment, où et pour combien de temps l’œuvre audiovisuelle pourra être exploitée. Selon les situations, des artistes interprètes seront engagés par le producteur pour l'interprétation de la musique originale. La rémunération du compositeur pourra être forfaitaire pour son travail de création. Ensuite, à chaque exploitation due l'oeuvre, il y aura une rémunération proportionnelle à la recette d'exploitation pour le compositeur (selon le % de RNPP négocié, Recettes Nettes Part Producteur). A la fin de la production, un cue sheet sera complété et remis par le producteur à chaque exploitant (festival, chaîne de télévision, plateforme...). https://www.youtube.com/watch?v=_gxm82vegb4 Si le compositeur est membre de la Sacem, alors l'exploitant déclarera à la Sacem l'exploitation de l'oeuvre et paiera des redevances. Si le compositeur n'est pas membre de la Sacem, alors l'exploitant paiera les redevances au producteur qui reversera aux auteurs. Au générique, le compositeur sera mentionné comme précisé dans le contrat de cession (lui, le titre de son oeuvre, le genre juridique)
En tant que gérant, je dois déclarer à la Sacem la diffusion de la musique dans mon entreprise : https://clients.sacem.fr/autorisations/landing?keyword=Boutique Je recevrai 2 factures : - de la SACEM, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, pour payer les titulaires des droits d'auteurs (auteurs paroliers, compositeurs et éditeurs). Idéalement, j'envoie un cue sheet - de la SPRE, Société de Perception de la Rémunération Equitable, pour payer les titulaires des droits voisins aux droits d'auteurs (musiciens, chanteurs, producteurs de phonogrammes). https://www.spre.fr/ Je n'ai pas de démarche à effectuer auprès de la SPRE puisque c'est la Sacem qui l'informe.