L’ amenagement de la peine :
La personne condamnée par le juge de l’application des peines pour une durée déterminée par lui et ne pouvant dépasser le maximum de l’emprisonnement prononcée. Aménagement de peine : Il s’agit de la modification des modalités d’exécution de la peine. Ces modifications peuvent intéresser la durée de la peine ou sa période d’exécution. On parle alors d’aménagement temporel de la peine. Sont de tels aménagements : Le fractionnement de peine : exécution de la peine par fraction ne pouvant être inférieure à 2 jours La suspension de peine
Elles peuvent aussi concerner le lieu d’exécution de la peine et on parle alors d’aménagement matériel de la peine. Sont de tels aménagements : La détention à domicile sous surveillance électronique (qui peut aussi être une peine alternative) La semi-liberté, Le placement à l’extérieur, La libération conditionnelle, La libération sous contrainte, La permission de sortir, L’autorisation de sortie sous escorte
La violation des conditions de l’aménagement ou la commission d’une nouvelle infraction peut entraîner la révocation de l’aménagement et l’incarcération de la personne condamnée.
Comment demander une peine alternative ou un sursis :
Il conviendra d’apporter les éléments nécessaires pour démontrer la faisabilité de la peine alternative ou d’un sursis.
Par exemple, pour un TIG, il est utile de déterminer la structure d’accueil. Pour une DDSE, il est nécessaire de démontrer que la personne dispose d’un logement stable pouvant accueillir un tel dispositif électronique.
l'aménagement de la peine
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Created on December 19, 2023
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L’ amenagement de la peine :
La personne condamnée par le juge de l’application des peines pour une durée déterminée par lui et ne pouvant dépasser le maximum de l’emprisonnement prononcée. Aménagement de peine : Il s’agit de la modification des modalités d’exécution de la peine. Ces modifications peuvent intéresser la durée de la peine ou sa période d’exécution. On parle alors d’aménagement temporel de la peine. Sont de tels aménagements : Le fractionnement de peine : exécution de la peine par fraction ne pouvant être inférieure à 2 jours La suspension de peine Elles peuvent aussi concerner le lieu d’exécution de la peine et on parle alors d’aménagement matériel de la peine. Sont de tels aménagements : La détention à domicile sous surveillance électronique (qui peut aussi être une peine alternative) La semi-liberté, Le placement à l’extérieur, La libération conditionnelle, La libération sous contrainte, La permission de sortir, L’autorisation de sortie sous escorte La violation des conditions de l’aménagement ou la commission d’une nouvelle infraction peut entraîner la révocation de l’aménagement et l’incarcération de la personne condamnée.
Comment demander une peine alternative ou un sursis :
Il conviendra d’apporter les éléments nécessaires pour démontrer la faisabilité de la peine alternative ou d’un sursis. Par exemple, pour un TIG, il est utile de déterminer la structure d’accueil. Pour une DDSE, il est nécessaire de démontrer que la personne dispose d’un logement stable pouvant accueillir un tel dispositif électronique.