Demander un aménagement de peine ab initio :
Aménagement de la peine d’emprisonnement par la juridiction de condamnation dans les conditions de l’article 132-19 et 132-25 du Code pénal. La peine inférieure à un mois est obligatoirement aménagée. La peine d’emprisonnement comprise entre un et six mois doit être exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Dans le cas d’une peine comprise entre six mois et un an, la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
La juridiction de condamnation peut aussi décider que la peine d’emprisonnement de 2 ans maximum (1 an si récidive) s’exécutera par fraction pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Les peines d’emprisonnement supérieures à 1 an ne sont pas aménageables par la juridiction de condamnation sauf pour le fractionnement.
Demander un aménagement de peine ab initio
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Created on December 19, 2023
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Demander un aménagement de peine ab initio :
Aménagement de la peine d’emprisonnement par la juridiction de condamnation dans les conditions de l’article 132-19 et 132-25 du Code pénal. La peine inférieure à un mois est obligatoirement aménagée. La peine d’emprisonnement comprise entre un et six mois doit être exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Dans le cas d’une peine comprise entre six mois et un an, la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
La juridiction de condamnation peut aussi décider que la peine d’emprisonnement de 2 ans maximum (1 an si récidive) s’exécutera par fraction pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours. Les peines d’emprisonnement supérieures à 1 an ne sont pas aménageables par la juridiction de condamnation sauf pour le fractionnement.