déontologie notoriale
Principes
envers les confrères
envers la profession
envers l'état
envers les futurs notaires
ENVERS LUI-même
ENVERS LA CLIENTèle
-La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs
particuliers Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant
du Conseil supérieur du notariat Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à
l’information du public.
-La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs
particuliers Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant
du Conseil supérieur du notariat Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à
l’information du public.
Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète
L’intérêt du client prime toujours le sien. LA Rémuneration du notaire est reglementé Le secret professionnel du notaire est général est absolu
dans les conditions prévues par le Code Pénal ou toutes autres dispositions législatives et règlementaires
-Doit donner la meilleure image de la profession -Se tenir informer de l’évolution du droit, de l’économie et de la société Il doit se former et améliorer ses compétences en matière de gestion de l’office
Il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la qualité des services et s’assurer de la satisfaction client
-Le notaire se doit d’avoir à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse
Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance Si un notaire a connaissance d’une erreur ou d’une faute commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, il doit s’abstenir de faire-part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référer à son confrère
Le notaire est délégataire de l’autorité publique Il doit accomplir cette mission avec loyauté, probité ( et désintéresser Tout actes contraires à la loi lui sont interdits Le notaire consacre tout le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’impartialité
23
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
12
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
10
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Infographie déontologie notariale
Victor MORIN
Created on December 18, 2023
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Akihabara Microsite
View
Essential Microsite
View
Essential CV
View
Practical Microsite
View
Akihabara Resume
View
Tourism Guide Microsite
View
Online Product Catalog
Explore all templates
Transcript
déontologie notoriale
Principes
envers les confrères
envers la profession
envers l'état
envers les futurs notaires
ENVERS LUI-même
ENVERS LA CLIENTèle
-La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs particuliers Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du Conseil supérieur du notariat Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à l’information du public.
-La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs particuliers Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du Conseil supérieur du notariat Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à l’information du public.
Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète L’intérêt du client prime toujours le sien. LA Rémuneration du notaire est reglementé Le secret professionnel du notaire est général est absolu dans les conditions prévues par le Code Pénal ou toutes autres dispositions législatives et règlementaires
-Doit donner la meilleure image de la profession -Se tenir informer de l’évolution du droit, de l’économie et de la société Il doit se former et améliorer ses compétences en matière de gestion de l’office Il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la qualité des services et s’assurer de la satisfaction client
-Le notaire se doit d’avoir à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance Si un notaire a connaissance d’une erreur ou d’une faute commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, il doit s’abstenir de faire-part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référer à son confrère
Le notaire est délégataire de l’autorité publique Il doit accomplir cette mission avec loyauté, probité ( et désintéresser Tout actes contraires à la loi lui sont interdits Le notaire consacre tout le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’impartialité
23
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
12
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
10
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
MONTH
Lorem Ipsum
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Suspendisse gravida pellentesque magna non condimentum. Ut et tempor tortor. Nunc nec faucibus velit. Duis nec tristique mi, id convallis diam. Praesent fringilla nec arcu eget interdum. In consequat commodo erat, eget aliquam turpis varius eget.
+ Info
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation: