Demander une alternative à la détention provisoire

Au cours de l’information judiciaire, et lorsque la personne poursuivie est mise en examen, le juge d’instruction peut la placer en détention provisoire après saisine du juge des libertés et de la détention. Il est possible de demander une alternative à la détention provisoire soit au cours du débat de placement en détention provisoire qui se tient devant le juge des libertés et de la détention (art. 145 CPP), soit au cours de la détention provisoire dans le cadre d’une demande de mise en liberté (art. 148 CPP).

L’article 137 du Code de procédure pénale hiérarchise les mesures de sûreté possibles au cours de l’instruction selon leur gravité.

La détention provisoire ne peut être envisagée que si l’assignation à résidence ne permet pas d’atteindre les mêmes objectifs sécuritaires que la détention provisoire. L’assignation à résidence quant à elle, ne peut être prononcée que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes. La liberté demeure le principe. Le contrôle judiciaire (art. 138 CPP) : Le contrôle judiciaire astreint la personne mise en examen au respect d’une ou plusieurs des 18 obligations énumérées à l’article 138 du Code de procédure pénale.

L’assignation à résidence sous surveillance électronique (art. 142-5 CPP) : Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le magistrat en charge du dossier et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour des motifs déterminés par lui. Cette obligation peut être exécutée soit : Sous le régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique pure et simple (art. 723-8 CPP) ; Sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile (art. 763-12 CPP).