Fiche technique réalisée en collaboration avec la clinique du droit de Bordeaux
( mail : cliniquedudroit@u-bordeaux.fr )
CDD conclu pour un motif différent des motifs cités précédemment
Un CDD ne peut-être conclu que dans les cas suivants
Certains éléments sont interractifs, n'hésitez pas à passer votre souris dessus et/ou à cliquer dessus.
D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise spécifique mentionnée par le Code du travail, d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d'une personne exerçant une profession libérale
Emplois saisonniers ou emplois d'usage
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Remplacement d'un salarié en cas :
De suspension de son contrat de travail
De passage provisoire à temps partiel
D'absence
De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
Tout CDD conclu pour un autre motif pourra entraîner la requalification de ce CDD en CDI
Non respect de la durée maximale du CDD
Non respect du formalisme/contenu obligatoire
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour demander la requalification de son CDD en CDI.
Si la demande de requalification intervient alors que le ou les CDD ont déja pris fin, le juge appliquera alors les règles du licenciement (qui ne s'applique pas au CDD)
L'employeur devra verser au salarié une indemnité de requalification. Il pourra également dans certains cas être condamné à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les différents CDD
Si plusieurs CDD ont été conclut la requalification en CDI pourra remonter jusqu'au premier CDD qui ne respecte pas les conditions requises
CDD conclu pour une tâche non précise et/ou non temporaire
Dépassement du nombre maximum de renouvellement du CDD
Non respect du délai entre 2 CDD successifs
Poursuite du CDD après son terme
Quelles conséquences si mon CDD est requalifié en CDI?
Les cas de requalification du cdd en cdi
Les motifs valables de CDD
CDD : contrat à durée déterminée, dont la fin est prévue
CDI : contrat à durée indéterminée, dont la fin n'est pas prévue
Requalification : Sanction d'un CDD non conforme à la loi qui consiste en la transformation de ce CDD en CDI
Mon CDD est-il valable?
Si non, que puis-je faire ?