Mon CDD est-il valable? Si non, que puis-je faire ?
Certains éléments sont interractifs, n'hésitez pas à passer votre souris dessus et/ou à cliquer dessus.
CDD : contrat à durée déterminée, dont la fin est prévue CDI : contrat à durée indéterminée, dont la fin n'est pas prévue Requalification : Sanction d'un CDD non conforme à la loi qui consiste en la transformation de ce CDD en CDI
Les motifs valables de CDD
Un CDD ne peut-être conclu que dans les cas suivants
D'absence
Emplois saisonniers ou emplois d'usage
Remplacement d'un salarié en cas :
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
De passage provisoire à temps partiel
De suspension de son contrat de travail
Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise spécifique mentionnée par le Code du travail, d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d'une personne exerçant une profession libérale
D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
Tout CDD conclu pour un autre motif pourra entraîner la requalification de ce CDD en CDI
Les cas de requalification du cdd en cdi
CDD conclu pour un motif différent des motifs cités précédemment
Poursuite du CDD après son terme
CDD conclu pour une tâche non précise et/ou non temporaire
Non respect de la durée maximale du CDD
Non respect du formalisme/contenu obligatoire
Dépassement du nombre maximum de renouvellement du CDD
Non respect du délai entre 2 CDD successifs
Quelles conséquences si mon CDD est requalifié en CDI?
Si plusieurs CDD ont été conclut la requalification en CDI pourra remonter jusqu'au premier CDD qui ne respecte pas les conditions requises
L'employeur devra verser au salarié une indemnité de requalification. Il pourra également dans certains cas être condamné à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les différents CDD
Si la demande de requalification intervient alors que le ou les CDD ont déja pris fin, le juge appliquera alors les règles du licenciement (qui ne s'applique pas au CDD)
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour demander la requalification de son CDD en CDI.
Fiche technique réalisée en collaboration avec la clinique du droit de Bordeaux ( mail : cliniquedudroit@u-bordeaux.fr )
Infographie Un@
cliniquedudroit
Created on December 16, 2023
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Mon CDD est-il valable? Si non, que puis-je faire ?
Certains éléments sont interractifs, n'hésitez pas à passer votre souris dessus et/ou à cliquer dessus.
CDD : contrat à durée déterminée, dont la fin est prévue CDI : contrat à durée indéterminée, dont la fin n'est pas prévue Requalification : Sanction d'un CDD non conforme à la loi qui consiste en la transformation de ce CDD en CDI
Les motifs valables de CDD
Un CDD ne peut-être conclu que dans les cas suivants
D'absence
Emplois saisonniers ou emplois d'usage
Remplacement d'un salarié en cas :
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
De passage provisoire à temps partiel
De suspension de son contrat de travail
Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise spécifique mentionnée par le Code du travail, d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d'une personne exerçant une profession libérale
D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
Tout CDD conclu pour un autre motif pourra entraîner la requalification de ce CDD en CDI
Les cas de requalification du cdd en cdi
CDD conclu pour un motif différent des motifs cités précédemment
Poursuite du CDD après son terme
CDD conclu pour une tâche non précise et/ou non temporaire
Non respect de la durée maximale du CDD
Non respect du formalisme/contenu obligatoire
Dépassement du nombre maximum de renouvellement du CDD
Non respect du délai entre 2 CDD successifs
Quelles conséquences si mon CDD est requalifié en CDI?
Si plusieurs CDD ont été conclut la requalification en CDI pourra remonter jusqu'au premier CDD qui ne respecte pas les conditions requises
L'employeur devra verser au salarié une indemnité de requalification. Il pourra également dans certains cas être condamné à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les différents CDD
Si la demande de requalification intervient alors que le ou les CDD ont déja pris fin, le juge appliquera alors les règles du licenciement (qui ne s'applique pas au CDD)
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour demander la requalification de son CDD en CDI.
Fiche technique réalisée en collaboration avec la clinique du droit de Bordeaux ( mail : cliniquedudroit@u-bordeaux.fr )