l'arrete sur le lancer de nains
Louane, marion et lisa
Saisi par un pourvoi, le Conseil d’Etat annule ce jugement en insérant la dignité de la personne humaine à la liste des "principes généraux du droit" qui autorisent par décret ou arrêté les autorités publiques à prendre telle ou telle décision fondée non sur une loi (inexistante) mais sur l’un de ces principes dégagés par la jurisprudence administrative ou constitutionnelle. Le conseil d’État a considéré le 27 octobre 1995 que le respect de la dignité de la personne humaine est un caractère de l’ordre public.
Le paradoxe de cette affaire est que le nain était parfaitement consentant et c’est sa dignité qu’il mettait en avant à l’appui de sa requête contre l’arrêté municipal : selon lui, ce travail lui avait redonné sa dignité (avant il vivait du RMI = Revenu Minimum d’Insertion). Or, le Conseil d’État ne lui a pas donné raison : à la dignité invoquée par le nain, il a été opposé la dignité humaine , définie comme attribut de l’humanité. Dès lors, il appartient à l’autorité (le maire) de prendre toutes mesures pour prévenir une atteinte à l’ordre public.
Le Maire de Morsang-sur -Orge avait interdit sur sa commune une attraction foraine dite "du lancer de nain”. Il a déposé un arrêté municipal le 25 octobre 1991 pour interdire cette attraction prévu à cette même date à la discothèque de l'Embassy Club. La société Fun Production et Monsieur Wackeheim saisissent le tribunal administratif pour annuler l'arrêté. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. L’affaire va jusqu’au Conseil d’Etat.