Le cadre juridique de l'intervention du SST

Le cadre juridique de l'intervention du SST

De par ses obligations

porter assistance

Le Sauveteur Secouriste du travail

un citoyen

Responsable

L'intervention du SST s'effectue dans un cadre juridiquement règlementé :

De par ses obligations

Est avant tout...

un salarié

Lien de subordination

Start

De par ses obligations

sous l'autorité de l'employeur

un salarié sst

Obligations

L'employeur

Responsable

Dépend

Start

Conformément aux instructions qui lui sont données par son employeur, chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité et de celle des autres (utilisation obligatoires d'équipements de travail, de moyens de protection.

Art. L4122-1

L'employeur y fixe toutes les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et sécurité dans l'entreprise prévues dans la loi L.4122-1 (conditions d'utilisation des EPI, EPC...). Tout salarié est dans l'obligation de le respecter. (Art. L1321-1 Code du travail)

Règlement intérieur

Le code de la sécurité sociale définti le montant et la nature des droits en réparation du dommage subi suite à un accident du travail, un arrêt maladie ou une maladie professionnelle du à une faute de l'employeur. (Principes de réparation du dommage. (Art. 452-1 / Art. 452-5)

Un membre du personnel reçoit la formation de secourisme nécessaire pour pratiquer les gestes de 1ers secours. (R.4224 - 15)

Le SST agit sous la responsabilité civile de l'employeur. (Art. 1240 et Art. 1242)

Par l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié SST : le SST agit sous la responsabilité civile de l'employeur. (Art 1240 et Art 1242)

"L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés" Art. L4121-1 Code du travail

Tout citoyen est dans l'obligation de "porter assistance à toute personne en péril (sans risque pour soi-même ou pour un tiers) soit par son action soit en provoquant les secours. (Art. 223 - 6)

Le code du travail précise toutes les obligations de l'employeur en matière de secours et de prévention des risques au travail. L'employeur a pour obligation :

L-4121-1

- d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades en liaison avec des services de secours extérieurs - de prévoir les équipements et matériels nécessaires - de former au moins 1 SST pour 20 salariés - d'évaluer les risques professionnels et prendre les mesures nécessaires en suivant les 9 principes généraux de prévention.

R.4224-14 / R.4224-15 / R.4224-16

et

Le SST n'engage sa responsabilité civile uniquement lorsqu'il pratique des gestes de secourisme en dehors de l'entreprise et de son activité de travail. (Art. 1384)

Son intervention est limitée aux gestes appris et/ou indiqués par des protocoles spécifiques prévus (médecin du travail, guide des données techniques SST.

Dans les moyens

Son intervention est principalement située dans l'entreprise. Mais le SST doit porter secours à toute personne en péril comme tous les citoyens.

Dans l'espace

L'intervention du SST s'arrête quand les secours médicalisés prennent le relais.

Dans le temps

L'activité du SST

L'activité du SST s'exerce en complément de son activité professionnelle au sein d'une entreprise. Cette mission dans l'entreprise répond à des obligations fixées dans différents codes (recueil de lois et de règlements)

• Code Pénal
• Code Civil
• Code du Travail
• Code de la Sécurité Sociale