La législation du travail - CAP CHOCO

LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Objectifs :

• Connaître la réglementation en vigueur
• Distinguer les différents contrats de travail

CAP CHOCO

A.AMMARDJI

.01

La réglementation générale

Le Code du Travail

Recueil organisé de la pupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/

.02

La réglementation générale

La Convention Collective

Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635899

.03

La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991

Elle précise que « le chef d’établissement doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires ».

.04

La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

Le document unique

Il doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

.05

La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

Le CSE

(depuis 2020 - remplace CE, délégués du personnel et CHSCT)

C'est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l'employeur. A ce titre, il est chargé de s'assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l'entreprise. Il est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

.06

Le contrat de travail

Définition

Les conditions

Il y a contrat de travail quand une personne, appelée le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, appelée l’employeur, moyennant une rémunération.

La conclusion d’un contrat de travail s’accompagne d’un écrit (contrat, lettre d’embauche) auquel se réfèrent les parties si elles rencontrent des difficultés dans leur relation contractuelle. Le contrat de travail n’est souvent conclu qu’après une période d’essai de durée variable.

.07

Le contrat de travail

Les critères essentiels

.08

Le contrat de travail

Les obligations du salarié

• Exécuter le travail convenu en suivant les ordres de l’employeur

• Respecter les clauses du contrat de travail

• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise qui contient les règles en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, et les règles permanentes relatives à la discipline.

.09

Le contrat de travail

Les obligations de l'employeur

• Procurer au salarié le travail convenu et vérifier sa bonne exécution

• Payer le salaire prévu

• Observer la réglementation du travail

• Respecter la convention collective

.10

Les différents types de contrat de travail

CDD 12%

CDD

CDI

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée indéterminée

• Pas de date de fin
• Ne prend fin que par démission, licenciement ou départ à la retraite
• Durée de préavis à respecter

.

• Durée fixée à l'avance,
• Motif obligatoirement mentionné .
• Durée maximum de 18 mois
• Indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute

CDI 88%

.11

Les différents types de contrat de travail

CDD 12%

CTT

Contrat de travail temporaire

• Contrat conclu entre une agence d’intérim et un intérimaire.
• Motif obligatoirement mentionné
• Durée de préavis à respecter
• Durée maximum de 18 mois
• Indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute

.

CDI 88%

.12

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation

CDD 12%

CDI 88%

.13

Quelles différences ?

CDD 12%

CDI 88%

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