La césure du procès civil

Master 2 contentieux judiciaire

PRéSENTATION

La césure du procès civil

Camille COUDRY

Clarysse de vos

DÉbut

Sous la direction de la professeure A. Bergeaud-wetterwald

1/65

ACCROCHE

« Un OVNI procédural » Miren Lartigue

2/65

Définitions

PROCÈS

CIVIL

PROCÈS CIVIL

Césure

3/65

Contexte de la césure

Contexte

EN DROIT

• Césure du procès pénal des mineurs

• Action de groupe

• Expérimentation de la césure à la 3e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en propriété intellectuelle

4/65

Historique

Contexte

Rapport Agostini Molfessis

2018

États Généraux de la Justice

2021-2022

Rapport Sauvé

8 juillet 2022

5/65

Plan d’action sur la justice et la politique de l’amiable

5 janvier 2023

Décret n°2023-686

29 juillet 2023

Circulaire d'application

17 octobre 2023

Entrée en vigueur de la césure

1er novembre 2023

6/65

Définition de la césure

Définition

EN DROIT

Définition du Conseil National des Barreaux :

« La césure permet à la juridiction de traiter prioritairement une ou des prétentions déterminées par les parties constituant le point nodal du litige puis de renforcer le rôle des parties dans la recherche d’une solution sur les points subséquents du litige. »

7/65

Schéma - la césure

La césure

jugement partiel

plaidoiries

renvoi

Demande de césure

Audience d'orientation

M I S E E N E T A T

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

8/65

Champ d'application

Procédure écrite

Tribunal judiciaire

9/65

Nouveautés

Articles

807-3 CPC

807-2 CPC

807-1 CPC

Modifications

Article 544 CPC

Article 905 CPC

10/65

CODE

11/65

Les intérêts du mécanisme de la césure du procés civil

Intérêts

1. La place de la césure au sein du Code de procédure civil

5. Les risques de cette création

2. Le lien entre l'amiable et la césure du procés civil

6. La revalorisation de grands principes

3. L'existence de mécanismes pré-existants

7. L'actualité récente sur la césure du procés civil

4. L'objectif de redynamisation de la mise en état

12/65

Problématique

Qu'est-ce que la césure du procès civil ?

13/65

Plan

I - Le déclenchement de la césure

II - les conséquences de la césure

14/65

LA CÉSURE DU PROCÈS CIVIL

_____________________________________________

I - Le déclenchement de la césure

15/65

PLAN

I - LE DÉCLENCHEMENT DE LA CÉSURE

____________________________________________

A) Un mécanisme À l'initiative des Parties

B) Un mecanisme à la disposition du juge

16/65

PLAN

A - UN MÉCANISME À L'INITIATIVE DES PARTIES

_________________________________________________________

1. Une prérogative des parties

_________________________

2. Le choix des prétentions par les parties

17/65

I.A.1. Prérogative des parties

Par qui ?

18/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 1

« A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. »

19/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 1

« A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. »

10/65

I.A.1. Prérogative des parties

Proposition

DEMANDE CONJOINTE DE CÉSURE

21/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 1

« A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. »

22/65

I.A.1. Prérogative des parties

Quand ?

23/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 1

« A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. »

24/65

I.A.1. Prérogative des parties

LE PLUS TÔT

PAS TROP TÔT

25/65

I.A.1. Prérogative des parties

Comment ?

26/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 1

« A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. »

27/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.1. Prérogative des parties

Alinéa 2

« Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. »

___________________________________________

CONCLUSIONS

ACTE CONTRESIGNÉ

28/65

I.A.1. Prérogative des parties

Revalorisation de l'A.J.

29/65

Plan

A - UN MÉCANISME À L'INITIATIVE DES PARTIES

_________________________________________________________

1. Une prérogative des parties

_________________________

2. Le choix des prétentions par les parties

30/65

I.A.2. CHOIX DES Prétentions

Sur quoi ?

31/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.A.2. Choix des prétentions

Alinéas 2 et 3

Al 2

« Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. »

« S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. »

Al 3

32/65

Conceptions de la notion de prétention

I.A.2. Choix des prétentions

Conception spéciale

DEMANDES

FOND

Conception générale

33/65

Les prétentions

I.A.2. Choix des prétentions

• Prétention
• Prétention
• Prétention
• Prétention

CONTENANT

• Prétention
• Prétention
• Prétention
• Prétention

CONTENU

ASSIGNATION

34/65

Les prétentions

I.A.2. Choix des prétentions

ASSIGNATION

Prétentions

" Condammer le médecin à 10 000€ "

MOYENS

Faits

DROIT

Pas de signature

Article du CSPprescrivant l'obligation d'information

____________________________

La demande

35/65

Prétentions séparables

I.A.2. Choix des prétentions

PRÉTENTIONS CÉSURE

Demande de césure

Audience d'orientation

PRÉTENTIONS EN MISE EN ÉTAT

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

36/65

Nœud du litige

I.A.2. Choix des prétentions

CONTRAT CADRE

Contrat d'application

Contrat d'application

37/65

Plan

B - UN MÉCANISME À LA DISPOSITION DU JUGE

_________________________________________________________

1. L'accord du juge

_________________________

2. Le prononcé d'une ordonnance declôture partielle

38/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.B.1 L'accord du juge

Alinéa 3

« S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. »

39/65

Compétence du juge de la mise en état

I.B.1 L'accord du juge

Risques de l'absence de conditions de fond

ACCORD DU JUGE

Appréciation casuistique

Conditions

40/65

Deux possibilitées pour le JME

I.B.1 L'accord du juge

Acceptation

Refus

Césure

M I S E E N É T A T

M I S E E N É T A T

Ordonnance de clôture partielle

41/65

Plan

B - UN MÉCANISME À LA DISPOSITION DU JUGE

_________________________________________________________

1. L'accord du juge

_________________________

2. Le prononcé d'une ordonnance declôture partielle

42/65

Article 807-1 Code de procédure civile

I.B.2. clôture partielle

Alinéas 3 et 4

« S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. »

« La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. »

43/65

Caractéristiques

I.B.2. clôture partielle

44/65

IB.1 L'accord du juge

I.B.2. clôture partielle

Clôture partielle sanction

Clôture partielle césure

vs

45/65

Opportunité de la création d'une clôture partielle

I..2

I.B.2. clôture partielle

TRIBUNAL

Chambre de la propriété intellectuelle

Disjonction d'instance

TJ de Paris

46/65

LA CÉSURE DU PROCÈS CIVIL

_____________________________________________

II - Les conséquences de la césure

47/65

SOMMAIRE

LITIGE

Prétentions envoyées en césure

Prétentions subsistantes

Jugement partiel

Poursuite de la mise en état

48/65

Plan

II - LES CONSÉQUENCES DE LA CÉSURE

____________________________________________

A) LA CRÉATION D'UN JUGEMENT PARTIEL

B) Le morcellement du procès

49/65

PLAN

A - LA CRÉATION D'UN JUGEMENT PARTIEL

_________________________________________________________

1. Le jugement partiel

_________________________

2. L'appel immédiat

50/65

Lien avec la clôture partielle

II.A.1. JUGEMENT PARTIEL

JUGEMENT PARTIEL

Comparaison avec jugement au fond

Les conséquences du jugement partiel

Art. 807-2 CPC : « Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle » .

Lien avec les catégories de jugement existantes

51/65

PLAN

A - LA CRÉATION D'UN JUGEMENT PARTIEL

_________________________________________________________

1. Le jugement partiel

_________________________

2. L'appel immédiat

52/65

Appel à bref délai

II.A.2. APPEL IMMÉDIAT

Décret

29 juillet 2023

Appel immédiat

Éviter chantage à l'appel

Procédure d'appel à bref délai (article 905 CPC)

Projet de décret

Appel différé à 3 mois

Favoriser l'amiable

53/65

PLAN

B - LE MORCELLEMENT DU PROCÈS

_________________________________________________________

1. La poursuite de la mise en état en l'absence de force de chose jugée

_________________________

2. La poursuite de la mise en état en cas de force de chose jugée

54/65

Hypothèses

II.B.1. ABSENCE DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

1.

Jugement partiel

1 mois

force de chose jugée

Décision d'appel

2.

Jugement partiel

APPEL JUGEMENT PARTIEL

55/65

Article 807-3 Code de procédure civile

II.B.1. ABSENCE DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

I.B.2. clôture partielle

« La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours. »

56/65

Poursuite de la mise en état

II.B.1. ABSENCE DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

césurées

Prétentions

Demande de césure

Audience d'orientation

M I S E E N E T A T

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

Pouvoirs de l'article 789 CPC

Conclusions sur les prétentions en mise en état

57/65

Risque de péremption

II.B.1. ABSENCE DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

I.B.1 L'accord d juge

Demande de sursis à statuer

Décision d'appel

Ord. de clôture partielle

+ 2 ans

M I S E E N É T A T

Sursis

Appel des prétentions césurées

Décision d'appel

M I S E E N É T A T

+ 2 ans

Ord. de clôture partielle

58/65

PLAN

B - LE MORCELLEMENT DU PROCÈS

_________________________________________________________

1. La poursuite de la mise en état en l'absence de force de chose jugée

_________________________

2. La poursuite de la mise en état en cas de force de chose jugée

59/65

Hypothèses

II.B.2. EN CAS DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

1.

Jugement partiel

force de chose jugée

1 mois

Décision d'appel

2.

Jugement partiel

APPEL JUGEMENT PARTIEL

60/65

Article 807-3 Code de procédure civile

II.B.2. En cas DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

I.B.2. clôture partielle

« La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours. »

Selon une lecture a contrario

61/65

II.B.2. EN CAS DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

I.B.1 L'accord d juge

POURSUITE MISE EN ÉTAT POSSIBLE

Ord. de clôture partielle

M I S E E N É T A T

Force de chose jugée

CLÔTURE POSSIBLE

Force de chose jugée

M I S E E N É T A T

Ord. de clôture "totale "

Ord. de clôture partielle

62/65

Amiable

II.B.2. EN CAS DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée

Accord amiable

Désistement

Homologation

Demande de césure

Audience d'orientation

PRÉTENTIONS EN MISE EN ÉTAT

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

63/65

Désistement

II.B.2. EN CAS DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée

Demande de césure

Audience d'orientation

PRÉTENTIONS EN MISE EN ÉTAT

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

64/65

Absence d'accord

II.B.2. EN CAS DE FORCE DE CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée des prétentions césurées

Jugement des prétentions résiduelles

Demande de césure

Audience d'orientation

Ordonnance de clôture totale

PRÉTENTIONS EN MISE EN ÉTAT

Renvoi en mise en état

Ordonnance de clôture partielle

Acceptation du juge de la mise en état

65/65

FIN

Quitte ou double ?

65/65

FIN

Merci pour votre écoute

COUDRY Camille, DE VOS Clarysse et LOMAN Gabrielle

MASTER 2 - CONTENTIEUX JUDICIAIRE

- Jurisprudence de la Cour d'appel d’Amiens du 4 juillet 2023 n°21/05939 « Enfin, l'esprit des modes alternatifs de règlement des conflits a aujourd'hui évolué puisqu'un projet de décret actuellement en cours d'examen introduit une procédure de césure du procès civil, permettant un règlement amiable en cours d'instance. » - Généralisation du mécanisme de la césure * Aux cours d'appel * Aux tribunaux de commerce

• Jurisprudence de la Cour d'appel d’Amiens du 4 juillet 2023 n°21/05939

« Enfin, l'esprit des modes alternatifs de règlement des conflits a aujourd'hui évolué puisqu'un projet de décret actuellement en cours d'examen introduit une procédure de césure du procès civil, permettant un règlement amiable en cours d'instance. »

• Généralisation du mécanisme de la césure

- Aux cours d'appel - Aux tribunaux de commerce

- Jurisprudence de la Cour d'appel d’Amiens du 4 juillet 2023 n°21/05939 « Enfin, l'esprit des modes alternatifs de règlement des conflits a aujourd'hui évolué puisqu'un projet de décret actuellement en cours d'examen introduit une procédure de césure du procès civil, permettant un règlement amiable en cours d'instance. » - Généralisation du mécanisme de la césure * Aux cours d'appel * Aux tribunaux de commerce