Mallette pédagogique DRTE

Mallette pédagogique

Droit social

Les faits et la réflexion juridique sur le cas

Eléments de cours

Synthèse du séminaire

Axe 1 : dimension extra-juridique

Axe 2 : Dimension pratique

+ Bibliographie

1. Les faits et la synthèse du traitement du cas

Synthèse de traitement du cas

- Étude des critères, des règles de preuve et des sanctions des discriminations (C. trav., art. L. 1231-1 et s.). Régime juridique applicable à une rupture du contrat de travail pour un motif discriminatoire ;- Étude des critères, des règles de preuve et des sanctions du harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-1 et s.). Régime juridique applicable à la rupture du contrat de travail consécutive à un harcèlement.- Étude des règles relatives à la modification du contrat de travail et, en particulier, de la modification de la qualification du salarié. Régime de la modification et interdiction des modifications unilatérales.- Étude des règles relatives à la rupture de la période d’essai, rupture discrétionnaire limitée par l’abus de droit. La rupture discriminatoire ou consécutive à un harcèlement est abusive.

Les faits

Monsieur X a été engagé par une start-up bordelaise (7 salariés) spécialisée dans la conception de drones en qualité de chargé de projet. Ses fonctions consistent à rencontrer les potentiels clients de l’entreprise et à étudier avec eux un projet de création de drones aux caractéristiques personnalisées. Le contrat de travail a été conclu le 5 janvier 2019 et stipule une période d’essai de deux mois. Monsieur a commencé à travailler le 8 janvier 2019. Pendant les premiers temps, l’ambiance au travail était bonne, tout se passait bien.Durant un week-end du mois de janvier, Monsieur X se promenait main dans la main avec son petit ami dans les rues de Bordeaux et croise l’un de ses collègues de travail. Dès le lendemain, l’ambiance de travail se dégrade notablement, aussi bien avec ses collègues qu’avec son employeur. Monsieur subit alors quotidiennement des blagues homophobes, des sobriquets (« la tata ») et insultes. Quand Monsieur X entre dans la salle de pause, tout le monde s’en va. Par ailleurs, quelque temps plus tard, l’employeur affecte Monsieur X à d’autres fonctions, lui demandant de se charger de l’accueil de l’entreprise et limitant son rôle à la signature des contrats de vente ou des contrats de projet.Cette situation a eu d’importantes répercussions sur la vie de Monsieur X qui a des insomnies, qui est dans un état dépressif, qui a été parfois absent du travail et s’est séparé de son petit ami. Finalement, le 9 février 2019, l’employeur adresse au salarié une lettre de rupture de la période d’essai. La lettre stipule seulement que Monsieur X a bénéficié d’un entretien avec l’employeur, alors qu’aux dires de Monsieur, cet entretien n’a jamais eu lieu.

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2. Éléments de cours

Axe de réflexion choisi pour l'approfondissement du cas clinique

La mallette pédagogique se focalisera sur la rupture de la période d'essai prononcée pour un motif discriminatoire

Éléments de cours (issus de manuels ou de polycopiés)

Deux éléments nous ont parus pertinents à mettre en valeur ici : 1) Extrait du cours de M. Tournaux concernant la rupture du contrat de travail durant la périodes d'essai : 2) Un extrait de manuel de droit du travail sur le régime juridique des discriminations

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3. Synthèse du séminaire

Professionnel contacté : M. Alain Térieur - Délégué du Défenseur des droits pour le sud Gironde

Compte rendu du Séminaire du 2 avril 2019 Discriminations et période d’essai M. Alain Térieur Délégué du Défenseur des droits pour le sud Gironde

A l’occasion du séminaire d’expertise organisé le 2 avril 2019, les échanges nourris et approfondis avec M. Alain Térieur ont permis de mettre en lumière différentes problématiques juridiques ou extra-juridiques importantes.

Rappel général des dispositifs juridiques

Historique du traitement juridique de l’homosexualité

Statistiques du Défenseur des droits

Actions du Défenseur des droits

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4. Axe 1 de l'investigation : dimension extra-juridique

Pour approfondir la dimension extra-juridique, nous avons choisi l'approche sociologique des discriminations

2. Comprendre les discriminations envers les personnes LGBTI Julien Ménielle (Dans Ton Corps)

1. Discriminations en raison de l’orientation sexuelle sur le marché du travail Vidéo professeur de sciences économiques, Thierry LAURENT

3. Statistiques, discriminations dans l’emploi (HALDE 2008)

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4. Axe 2 de l'investigation : approche pratique

Quelles actions envisageables en tant qu'avocat ?

1. Le Défenseur des droits

2. Focus sur l'action de groupe en matière de discrimination. Cabinet Flichy Grangé Avocats

a. Le formulaire de saisie du Défenseur des droits

b. La liste des délégués du Défenseur des droits en Gironde

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6. Bibliographie d'approfondissement

Ouvrages :

- ALESSANDRIN (A), Sociologie des transidentités, Ed. Cavalier Bleu, 2018 - CARCILLO (S.), VALFORT (M.- A.), Les discriminations au travail - Femmes, ethnicité, religion, âge, apparence, LGBT, Presses de Sciences Po, 2018 - PEYRONNET (M.), La diversité : étude en droit du travail, thèse dactyl., Bordeaux, 2018 - TOURNAUX (S.), L’essai en droit privé- Contribution à l’étude de l’influence du droit du travail sur le droit privé, LGDJ, Bibl. dr. social, 2011 Revues : - CORRIGNAN-CARSIN (D.), « La rupture de la période d'essai ; une autonomie sur le déclin ? », JCP éd. E, 2005, 1387 - MOULY (J.), « La rupture discriminatoire de la période d'essai », Dr. soc. 2018, p. 1066 - NOGUÉRO (D.), « Le devenir de la période d'essai du salarié », Dr. soc. 2002, p. 589 - WILLMANN (C.), « Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle : le dirigeant d'un club de foot ne peut tenir des propos homophobes », Lexbase, éd. soc., n° 527, 2013 - 12e Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, Défenseur des droits, 2019

Rapports :

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1. Cours S. Tournaux, 3e année de licence, Relations individuelles de travail, 2018/2019

§2 : La rupture du contrat de travail durant la période d’essai La rupture du contrat de travail durant la période d'essai a longtemps été purement discrétionnaire. Il n'est pas certain que cela soit encore aujourd'hui le cas tant les atteintes à la liberté de rupture se sont aujourd'hui multipliées. Outre les hypothèses d'abus de droit de rupture d'essai liées à l'intention de nuire ou à la légèreté blâmable de l'employeur, la Cour de cassation interdit clairement aujourd'hui toute rupture qui reposerait sur un motif discriminatoire ou sur un motif non inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007). De la même manière, la rupture de la période d'essai ne peut être prononcée au cours de la suspension du contrat de travail d'un salarié en raison d'un accident du travail. Outre ces limitations sur le fond, la Cour de cassation impose également le respect de la procédure d'autorisation administrative lorsque le salarié ressort d'une des catégories de salariés protégés énoncée par l'article L. 2411-1 du Code du travail. Plus encore, lorsque l'employeur rompt la période d'essai en invoquant une faute du salarié, c'est la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail qui doit être respectée. A ces évolutions jurisprudentielles est enfin venue s'ajouter, par l'intermédiaire de la loi du 25 juin 2008, une obligation pour chacune des parties de respecter un délai de prévenance dont la durée est établie par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Par exemple, un salarié qui est présent dans l’entreprise depuis plus de trois mois doit être prévenu de la rupture de la période d’essai un mois avant la rupture. Cette règle a posé un problème particulier : que se passe-t-il si une période d’essai devait durer 6 mois et qu’au bout de 5 mois et 25 jours, l’employeur décide de rompre l’essai ? Normalement, il doit respecter un délai de prévenance d’un mois mais, s’il le respecte, alors le contrat de travail va continuer au-delà de la période d’essai, au-delà de six mois. Or, lorsque la durée d’essai est écoulée, le contrat de travail devient un contrat définitif. Autrement dit, le respect du délai de prévenance pouvait aboutir à prolonger la durée de l’essai. La chambre sociale a réglé ce problème (Cass. soc., 5 novembre 2014). Elle juge que la période d’essai ne peut être prolongée du fait du respect du délai de prévenance. Le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de prévenance ou, au plus tard, au terme de la période d’essai. Si le délai de prévenance n’a pas été totalement respecté, le salarié a droit à une indemnité pour compenser la perte d’une partie de ce délai de prévenance. Il faut bien comprendre que ces évolutions de la rupture de la période d’essai (motifs interdits et procédure renforcée) ont modifié la philosophie de la période d’essai : la rupture d’essai n’est plus tout à fait aussi libre qu’elle l’était autrefois. Cette évolution s’expliquer par différentes raisons, la plus importante tient au pouvoir d’attraction du droit du licenciement qui sert de modèle à de très nombreux autres modes de rupture du contrat de travail. La rupture de l’essai a donc été influencée par le droit du licenciement, même si l’on n’a jamais été aussi loin : un employeur n’a par exemple aucune obligation de justifier la raison pour laquelle il souhaite rompre la période d’essai. Une autre clause d'essai peut être insérée dans le contrat de travail tout en étant différente de la clause de période d'essai, il s'agit de la clause de période probatoire.

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2. F. Gaudu, F. Bergeron, Droit du travail, Dalloz, 6e éd., 2018, pp. 18-21.

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4) Actions du Défenseur des droits

Le défenseur des Droits emploie ses moyens habituels de lutte contre les discriminations dans ce domaine. Cela passe notamment par de l’information (diffusion de ressources sur le site internet), par l’accueil de plaintes de personnes discriminées, par la réalisation d’enquêtes auprès des entreprises suspectées de discriminations, par l’accompagnement en justice des victimes de discrimination.

1) Rappel général des dispositifs juridiques

Le droit du travail et le droit pénal prohibent les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. En droit du travail, en particulier, l’arsenal législatif est relativement développé (C. trav., art. L. 1132-1 et s.), d’abord parce que les victimes de discriminations bénéficient d’un régime probatoire spécifique et favorable, ensuite parce que des sanctions vigoureuses (nullité des actes discriminatoires) ont été établies. Au plan pénal, les faits de discrimination sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (CP, art. 225 et s.). Ces dispositions ont été élaborées en droit français sous l’impulsion du droit de l’Union européenne par plusieurs directives, en particulier la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

3) Statistiques du Défenseur des droits

L’établissement de statistiques sur l’homosexualité en France est délicat, faute de sources statistiques fiables. Un sondage montrait, en 2009 (CSA) que 17% des salariés du secteur privé considéraient que l’homosexualité était un inconvénient dans l’évolution favorable d’une carrière professionnelle. Une enquête Emploi de l’INSEE est parvenue à démontrer des écarts notables de 6% de salaire entre salariés hétérosexuels et salariés homosexuels. Selon une étude publiée en 2013 par l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne, 20% des LGBT français ayant répondu déclarent avoir été victimes de discrimination à l’embauche ou dans leur emploi au cours des 12 derniers mois.

2) Historique du traitement juridique de l’homosexualité

Durant l’Antiquité, l’homosexualité est admise par les civilisations grecque et romaine, ce qu’illustre la formule prêtée à Plutarque : « celui qui aime la beauté humaine sera favorablement et équitablement disposé envers les deux sexes ». Au cours du Moyen Âge, sous l’influence de l’expansion des religions monothéistes, l’homosexualité est fortement réprimée, qualifiée dans plusieurs États européens de « crime contre la dignité ». La France est le premier pays d’Europe occidentale à dépénaliser l’homosexualité en 1791. Une dizaine de pays dans le monde punissent toujours l’homosexualité de la peine de mort (par ex. Arabie saoudite, Iran, Nigeria, Somalie).