Portfolio
Déontologie
2023-2024
Estelle SACLEUX
BTS Collaborateur Juriste Notarial ALT
ALT CJN
7.
1.
Documents officiels
Sommaire
8.
2.
Conclusion
Introduction
9.
3.
Bibliographie
Présentation Etudiante
4.
Experiences professionnelles
5.
Présentation Etude
6.
Situations Professionnelles
1.Introduction
Qu'est ce que c'est le notariat ?
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge.
1.Présentation Etudiante
Parcours
2022-2024 : BTS collaborateur juriste notarial au lycée Gaston Berger à Ronchin. 2021-2022 : Licence de droit spécialité sciences économiques et sociales à la Faculté de droit de Douai. 2020-2021 : Baccalauréat, spécialités humanité/philosophie et sciences économiques et sociales, au lycée Albert Châtelet de Saint Pol sur Ternoise. 2017-2018 : Diplôme national du Brevet, mention bien, au collège Saint louis-Saint Anne de Saint Pol sur Ternoise.
Estelle SACLEUX, née le 4 septembre 2003 à AUCHEL (62260). 131 rue Victor Hugo, 59450, Sin Le Noble / 57 rue du moulin,62130, Pierremont 06.45.91.61.85 sacleuxestelle2@gmail.com
1.Présentation Etudiante
Parcours Professionnel
Contrat d’apprentissage - 2023 : Office notarial chez Maître Correau-Biesbrouck à Fournes-en-Weppes
- Ouverture de dossiers (vente / succession)
- Archive
- Standard
- Rédaction compromis, succession
Contrat d’apprentissage - 2022 : Office notarial, chez Maître Brouwers-Vescio à Hénin-Beaumont
- Formalité Antérieure
- Formalité Postérieure
- Standard
- Archives
Cubilia luctus tellus nec hac erat at inceptos senectus nunc gravida enim, tristique sociosqu vehicula conubia
Préparatrice au Leclerc drive : Douai Distribution -
Waziers (Depuis le 1er septembre 2021)
- Préparer des commandes
- Livrer les commandes aux clients
- S’assurer du bien-être du client.
Stage de découverte - 2018 : Agence notarial, chez
Maître Ducrocq à Saint-Pol sur Ternoise
- Monter des dossiers
- Assistante en estimation de terrain
- Relations clients.
Présentation Office
- SCP COUSTENOBLE BAILLEUL CORREAU - 701 rue Faidherbe, 59134, FOURNES-EN-WEPPES
Situations professionnelles
Situation n°2
Situation n°1
L'intérêt du recours à un notaire dans un dossier de succession consiste à :
- Identifier les ayants-droits du défunt,
- Déterminer leur part dans la succession,
- Reconstituer le patrimoine du défunt,
- Conseiller les ayants-droits
L''intervention du notaire pour régler une succession n'est pas obligatoire sauf si le défunt était propriétaire d'immeubles ou si un acte de notoriété doit être établi. La seule cause d'ouverture d'une succession est le décès.
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes :
- Le notaire établit l'acte de notoriété
- Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt.
- Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.
- Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession.
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Schéma explicatif succession
Situations professionnelles
Situation n°3
Situation n°4
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Le bail agricole est un bail par lequel un propriétaire d'une terre la loue à un agriculteur. Le preneur exploite les terres en l'échange d'une somme versée au bailleur.
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°6
Situation n°5
La copropriété est définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Explications en page 12
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Schéma explicatif du fonctionnement de la copropriété
Situations professionnelles
Exemple testament en cas de leg à une association
Situations professionnelles
Explication dans le cadre d'une vente avec des associations/fondations comme vendeurs
Depuis 2014 et la loi ESS (Economie Social et Solidaire), les associations déclarées depuis 3 ans au moins
et éligibles au régime fiscal du mécénat (répondant aux conditions de l’article 200 ; 1-b du CGI) sont
autorisées à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires (dans des conditions fixées par
l’article 910 du Code civil) mais également à posséder et administrer tous immeubles acquis à titre
gratuit.
Les associations reconnues d'utilité publique (RUP) ainsi que les unions agréées d'associations familiales
peuvent détenir et administrer des immeubles de rapport, en plus de ceux utiles à l'accomplissement de
leur objet social.
La vente d’un bien immobilier appartenant à une association est conditionnée par un vote de l’assemblée
générale de l’association pour décider et autoriser la mise en vente ou la vente (se référer aux statuts de
l’association).
S’agissant d’un bien acquis à titre gratuit (par legs ou don), il y a lieu de vérifier dans l’acte si le bien
n’est pas grevé d’une clause d’inaliénabilité ou d’interdiction d’aliéner.
Situations professionnelles
Situation n°8
La mainlevée est un acte juridique et authentique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son crédit.
Situation n°7
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°7 : précisions
Lors d’un achat immobilier, l’acheteur verse au notaire chargé de l’opération un dépôt de garantie. Si l’acquéreur a besoin d’un prêt pour financer son achat, le compromis de vente intègre une clause spécifique appelée « conditions suspensives d’obtention de prêt ».
Objectifs des conditions suspensives d’obtention de prêt
préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur va demander son financement,
le protéger dans le cas où son crédit serait refusé.
Dans ce cas, l’acheteur doit communiquer au vendeur une lettre de refus de prêt signée par une banque. Le compromis de vente est alors rompu, et l’acheteur peut alors récupérer son dépôt de garantie.
Encore faut-il que la lettre de refus de prêt soit communiquée dans les temps et respecte les termes rédigés dans les conditions suspensives !
Sinon, le vendeur est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation.
La bonne rédaction de cette clause suspensive d’obtention de crédit est donc primordiale.
Situations professionnelles
Situation n°9
La mainlevée peut aussi être partielle, si la garantie de la créance porte sur plusieurs éléments et si le débiteur ne rembourse qu'une partie de ses dettes. Dans ce cas précis, seuls certains éléments de la garantie seront libérés, les autres seront conservés par le créancier.
Situation n°10
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°10 : précisions
Un lotissement est la division d’un terrain en plusieurs propriétés à bâtir. Il consiste généralement en un certain nombre de maisons construites autour d’une zone commune, telle qu’un parc ou une aire de jeux.
La maison en lotissement présente plusieurs avantages :
- le lotisseur se charge de toutes les démarches administratives.
- Les règles, qui encadrent la construction, sont strictes et vous êtes accompagné tout au long de la construction.
- Le lotissement est issu de la division d’un même terrain en plusieurs parcelles et les terrains sont toujours vendus déjà viabilisés et bornés.
- Les plans de la maison sont déjà établis et doivent respecter des règles en matière de hauteur, de coloris et de matériaux, mais vous bénéficiez d’une certaine marge de manœuvre pour personnaliser votre maison.
- Une fois que vous avez fait l’acquisition de votre maison en lotissement, vous devez contribuer aux charges d’entretien et à la gestion des espaces communs et de leurs équipements et vous recevez le règlement qui régit le lotissement.
Il y a quelques inconvénients à acheter dans un lotissement. L’un des principaux inconvénients est que les associations de propriétaires peuvent être très strictes quant à ce que vous êtes autorisé à faire dans votre propriété. Elles peuvent, par exemple, exiger que vous gardiez votre pelouse bien entretenue et vous interdire de peindre votre maison d’une autre couleur.
Situations professionnelles
Situation n°10 : précisions
Schéma explicatif pour la création d'un lotissement
7. Documents officiels
Contrat n°2
Contrat n°1
Alternance n°2 chez Maître Sophie Correau-Biesbrouck, notaire à Fournes-En-Weppes
Alternance n°1 chez Maître Antonina Brouwers-Vescio notaire à Hénin-beaumont
+ info
+ info
7. Documents officiels
Fiche de suivi de l'alternant
+ Document
9. Conclusions
Le Notaire
Etre étudiant en droit
Mon expérience
Il est difficile pour un étudiant de trouver une alternance dans le notariat, ce métier étant très fermé. D'autant plus qu'être alternant en droit c'est la charge plus intense de travail qu'un étudiant en initial, la complexité des matières, être sous pression pour la précision et l'application des règles de droits, l'évolution perpetuelle des réglementation
Selon mon expérience personnelle, j'en conclus qu'être alternant en notariat apporte une stabilité, une certaine organisation dans la vie et beaucoup de culture. Cependant, travailler avec des notaires est compliqué. Les deux expériences professionnelles m'ont pénalisés dans la poursuite de mes études., nous sommes étudiants et avons besoin d'une réelle formation.
Le métier de notaire est une profession juridique spécialisée dans la rédaction et la certification d'actes authentiques, ainsi que dans la gestion des transactions immobilières, des successions, des contrats de mariage et d'autres documents légaux importants. Ils s'assurent que les parties impliquées comprennent pleinement les implications légales de leurs actions et qu'elles agissent en toute connaissance de cause.
12. Annexes
Annexes
Cas pratique droit de la famille
Annex 2
Cas pratique droit immobilier
Cas pratique droit de la famille
10. Bibliography
Bibliographie references
Merci
Estelle Sacleux
Write a titleamazing here
Visual content is a cross-cutting, universal language, like music. We are capable of understanding images from millions of years ago, even from other cultures. We don't like to bore. We don't want to be repetitive. Communicating in the same way is boring and doesn't engage. We do it differently. We sabotage boredom. We create what the brain likes to consume because it stimulates it.
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Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Write a titleawesome here
Visual content is a universal, transversal language, like music. We are able to understand images from millions of years ago, even from other cultures. We don't like to bore. We don't want to be repetitive. Communicating in the same way is boring and doesn't captivate. We do it differently. We sabotage boredom. We create what the brain likes to consume because it stimulates it.
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PORTFOLIO
Estelle Sacleux
Created on November 21, 2023
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Déontologie
2023-2024
Estelle SACLEUX
BTS Collaborateur Juriste Notarial ALT
ALT CJN
7.
1.
Documents officiels
Sommaire
8.
2.
Conclusion
Introduction
9.
3.
Bibliographie
Présentation Etudiante
4.
Experiences professionnelles
5.
Présentation Etude
6.
Situations Professionnelles
1.Introduction
Qu'est ce que c'est le notariat ?
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge.
1.Présentation Etudiante
Parcours
2022-2024 : BTS collaborateur juriste notarial au lycée Gaston Berger à Ronchin. 2021-2022 : Licence de droit spécialité sciences économiques et sociales à la Faculté de droit de Douai. 2020-2021 : Baccalauréat, spécialités humanité/philosophie et sciences économiques et sociales, au lycée Albert Châtelet de Saint Pol sur Ternoise. 2017-2018 : Diplôme national du Brevet, mention bien, au collège Saint louis-Saint Anne de Saint Pol sur Ternoise.
Estelle SACLEUX, née le 4 septembre 2003 à AUCHEL (62260). 131 rue Victor Hugo, 59450, Sin Le Noble / 57 rue du moulin,62130, Pierremont 06.45.91.61.85 sacleuxestelle2@gmail.com
1.Présentation Etudiante
Parcours Professionnel
Contrat d’apprentissage - 2023 : Office notarial chez Maître Correau-Biesbrouck à Fournes-en-Weppes
- Ouverture de dossiers (vente / succession)
- Archive
- Standard
- Rédaction compromis, succession
Contrat d’apprentissage - 2022 : Office notarial, chez Maître Brouwers-Vescio à Hénin-BeaumontCubilia luctus tellus nec hac erat at inceptos senectus nunc gravida enim, tristique sociosqu vehicula conubia
Préparatrice au Leclerc drive : Douai Distribution - Waziers (Depuis le 1er septembre 2021)
- Préparer des commandes
- Livrer les commandes aux clients
- S’assurer du bien-être du client.
Stage de découverte - 2018 : Agence notarial, chez Maître Ducrocq à Saint-Pol sur TernoisePrésentation Office
- SCP COUSTENOBLE BAILLEUL CORREAU - 701 rue Faidherbe, 59134, FOURNES-EN-WEPPES
Situations professionnelles
Situation n°2
Situation n°1
L'intérêt du recours à un notaire dans un dossier de succession consiste à :
- Identifier les ayants-droits du défunt,
- Déterminer leur part dans la succession,
- Reconstituer le patrimoine du défunt,
- Conseiller les ayants-droits
L''intervention du notaire pour régler une succession n'est pas obligatoire sauf si le défunt était propriétaire d'immeubles ou si un acte de notoriété doit être établi. La seule cause d'ouverture d'une succession est le décès.Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes :
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Schéma explicatif succession
Situations professionnelles
Situation n°3
Situation n°4
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Le bail agricole est un bail par lequel un propriétaire d'une terre la loue à un agriculteur. Le preneur exploite les terres en l'échange d'une somme versée au bailleur.
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°6
Situation n°5
La copropriété est définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Explications en page 12
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Schéma explicatif du fonctionnement de la copropriété
Situations professionnelles
Exemple testament en cas de leg à une association
Situations professionnelles
Explication dans le cadre d'une vente avec des associations/fondations comme vendeurs
Depuis 2014 et la loi ESS (Economie Social et Solidaire), les associations déclarées depuis 3 ans au moins et éligibles au régime fiscal du mécénat (répondant aux conditions de l’article 200 ; 1-b du CGI) sont autorisées à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires (dans des conditions fixées par l’article 910 du Code civil) mais également à posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Les associations reconnues d'utilité publique (RUP) ainsi que les unions agréées d'associations familiales peuvent détenir et administrer des immeubles de rapport, en plus de ceux utiles à l'accomplissement de leur objet social. La vente d’un bien immobilier appartenant à une association est conditionnée par un vote de l’assemblée générale de l’association pour décider et autoriser la mise en vente ou la vente (se référer aux statuts de l’association). S’agissant d’un bien acquis à titre gratuit (par legs ou don), il y a lieu de vérifier dans l’acte si le bien n’est pas grevé d’une clause d’inaliénabilité ou d’interdiction d’aliéner.
Situations professionnelles
Situation n°8
La mainlevée est un acte juridique et authentique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son crédit.
Situation n°7
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°7 : précisions
Lors d’un achat immobilier, l’acheteur verse au notaire chargé de l’opération un dépôt de garantie. Si l’acquéreur a besoin d’un prêt pour financer son achat, le compromis de vente intègre une clause spécifique appelée « conditions suspensives d’obtention de prêt ». Objectifs des conditions suspensives d’obtention de prêt préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur va demander son financement, le protéger dans le cas où son crédit serait refusé. Dans ce cas, l’acheteur doit communiquer au vendeur une lettre de refus de prêt signée par une banque. Le compromis de vente est alors rompu, et l’acheteur peut alors récupérer son dépôt de garantie. Encore faut-il que la lettre de refus de prêt soit communiquée dans les temps et respecte les termes rédigés dans les conditions suspensives ! Sinon, le vendeur est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation. La bonne rédaction de cette clause suspensive d’obtention de crédit est donc primordiale.
Situations professionnelles
Situation n°9
La mainlevée peut aussi être partielle, si la garantie de la créance porte sur plusieurs éléments et si le débiteur ne rembourse qu'une partie de ses dettes. Dans ce cas précis, seuls certains éléments de la garantie seront libérés, les autres seront conservés par le créancier.
Situation n°10
+ ACTE
+ ACTE
Situations professionnelles
Situation n°10 : précisions
Un lotissement est la division d’un terrain en plusieurs propriétés à bâtir. Il consiste généralement en un certain nombre de maisons construites autour d’une zone commune, telle qu’un parc ou une aire de jeux.
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Situation n°10 : précisions
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7. Documents officiels
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Alternance n°1 chez Maître Antonina Brouwers-Vescio notaire à Hénin-beaumont
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Le Notaire
Etre étudiant en droit
Mon expérience
Il est difficile pour un étudiant de trouver une alternance dans le notariat, ce métier étant très fermé. D'autant plus qu'être alternant en droit c'est la charge plus intense de travail qu'un étudiant en initial, la complexité des matières, être sous pression pour la précision et l'application des règles de droits, l'évolution perpetuelle des réglementation
Selon mon expérience personnelle, j'en conclus qu'être alternant en notariat apporte une stabilité, une certaine organisation dans la vie et beaucoup de culture. Cependant, travailler avec des notaires est compliqué. Les deux expériences professionnelles m'ont pénalisés dans la poursuite de mes études., nous sommes étudiants et avons besoin d'une réelle formation.
Le métier de notaire est une profession juridique spécialisée dans la rédaction et la certification d'actes authentiques, ainsi que dans la gestion des transactions immobilières, des successions, des contrats de mariage et d'autres documents légaux importants. Ils s'assurent que les parties impliquées comprennent pleinement les implications légales de leurs actions et qu'elles agissent en toute connaissance de cause.
12. Annexes
Annexes
Cas pratique droit de la famille
Annex 2
Cas pratique droit immobilier
Cas pratique droit de la famille
10. Bibliography
Bibliographie references
Merci
Estelle Sacleux
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