A/ 509 clause benef (Valid JURI)

La clause bénéficiaire

Les règles en vigueur

509

Pour conseiller une clause bénéficiaire adaptée et identifier ses conditions d’acceptation il faut d'abord comprendre ses enjeux

Note

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La clause bénéficiaire

Les règles en vigueur

Actif successoral

Assurance vie

Partage entre héritiers

Bénéficiaires du contrat

La désignation du bénéficiaire constitue la principale spécificité des contrats d’assurance vie.Le contrat d’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral aux héritiers contrairement aux autres placements financiers, sauf dans le cas où il y aurait des primes manifestement exagérée.

La clause bénéficiaire

Les règles en vigueur

Actif successoral

Assurance vie

Partage entre héritiers

Bénéficiaires du contrat

Si toutefois le souscripteur décide de ne pas désigner de bénéficiaire dans son contrat, le capital décès sera versé par défaut à ses héritiers mais selon les règles applicables aux successions.

La clause bénéficiaire

Les règles en vigueur

La clause bénéficiaire

Les règles en vigueur

La clause bénéficiaire

La désignation

La clause bénéficiaire est modifiable à tout moment

• Sur le contrat ou par avenant
• Par lettre simple (LRAR conseillée)
• Par disposition testamentaire

La désignation du bénéficiaire peut être faite par le contrat lui-même ou par avenant par lettre simple, bien qu’une lettre recommandée avec accusé de réception soit conseillée. Cela peut aussi être fait par testament.

La clause bénéficiaire

La désignation : rédaction

Refléter la volonté de l’assuré Formulation précise Aucune interprétation possible Non discutable

La rédaction de l'identité du bénéficiaire dans la clause doit refléter la volonté de l’assuré, sa formulation doit être précise afin de ne laisser place à aucune interprétation. La clause ne doit pas être discutable.

La clause bénéficiaire

La désignation

Rédigé sans équivoque Bénéficiaires subsidaires à prévoir

Dans tous les cas, il importe de veiller à ce que la clause bénéficiaire soit rédigée sans équivoque et qu’en cas de décès du bénéficiaire de premier rang, des bénéficiaires subsidiaires aient été prévus.

La clause bénéficiaire

La désignation dans la clause libre

Ponctuation Expression

Identification bénéficiaire

Désignation bénéficiaire

Application de la représentation

Répartition

Fin de clause

Voici les règles d'or pour la rédaction de la clause libre

La clause bénéficiaire

La désignation : points de vigilance

Ne pas mettre :

Vigilance Attention aux virgules et ne pas associer la désignation par la qualité ET par le nom Mon conjoint, Madame Floc'h, à défaut...

Mettre de terme vagues "neveux/ neveux et nièces"

Mettre de "ou"

Faites aussi attention aux formulations et gardez en tête ces astuces.

La clause bénéficiaire

La désignation : points de vigilance

Si non conforme capital intégré à la succession

En effet, en l’absence de clause bénéficiaire, en cas de clause non conforme ou en cas de décès du bénéficiaire, le capital est alors intégré à la succession du souscripteur assuré. Il est alors soumis à la dévolution légale et aux droits de succession.

La clause bénéficiaire

Testez vos connaissances

La renonciation

Principes

Le bénéficiaire peut renoncer

Après le décès de l’assuré, le bénéficiaire peut renoncer à son droit sur le bénéfice du contrat d'assurance vie.

La renonciation

Forme

interdit de stipuler pour autrui

La renonciation à un contrat est Totale irrévocable Par courrier signé

La renonciation doit être pure et simple : il est interdit de stipuler pour autrui. Elle est totale, pour tout rang et toute qualité. Si le bénéficiaire est nommé dans plusieurs contrats, il peut renoncer à l’un en conservant le bénéfice des autres contrats. La renonciation est irrévocable et se matérialise par un courrier signé.

La renonciation

Forme

BPCE Vie Département Successions LIBRE REPONSE 63318 92889 Nanterre Cedex 9

Contrat N° 123456 Jean Martin 10 rue des goëlands 35340 Saint-Suliac

Par la présente, je soussigné M Jean MARTIN vous informe de ma décision de renoncer purement et simplement au bénéfice du contrat d'assurance-vie n°123456 détenu en vos livres. Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision et de me retirer de l'ordre des bénéficiaires désignés. » Fait à…. Le... Signature

La renonciation

Conséquences

AVEC la mention de représentation en cas de renonciation

SANS la mention de représentation en cas de renonciation

L'envoi du RIB vaut pour acceptation de la clause bénéficiaire

Savoir conseiller

La clause bénef adaptée

Maintenant, comment savoir conseiller une clause bénéficiaire adaptée ? c'est l'objet de cette seconde partie

Savoir conseiller

Selon les situations

Partenaire de PACS

Conjoint

Enfants

Héritiers

Cliquez sur chaque intitulé pour savoir comment conseiller chaque partie

Savoir conseiller

Testez vos connaissances

Clause 1 →

Clause 2 →

Clause 3 →

Clause 4 →

Les conditions d'acceptation

De la clause bénef

Poursuivons avec notre dernier objectif, identifier les conditions d’acceptation de la clause bénéficiaire

Conditions d'acceptation

Quand accepter la clause bénéficiaire ?

atout moment même après le dénouement du contrat

après le dénouement

vie du contrat

Quand peut-on accepter le bénéfice de la clause ? A tout moment même après le dénouement du contrat​. seul un bénéficiaire désigné peut accepter la clause avec ou sans accord du souscripteur selon la date de l’acceptation. ​

Conditions d'acceptation

Quand accepter la clause bénéficiaire ?

L’acceptation d’une clause bénéficiaire du vivant de l'assuré peut se faire uniquement : À l’issue du délai de renonciation avec l’accord de l’assuré avec l’information de l’assureur

Conditions d'acceptation

Quand accepter la clause bénéficiaire ?

L’acceptation d’une clause bénéficiaire du vivant de l'assuré peut se faire uniquement : À l’issue du délai de renonciation avec l’accord de l’assuré avec l’information de l’assureur

Conditions d'acceptation

Qui peut bénéficier de l'assurance vie ?

Une personne se sachant bénéficiaire d'un contrat, peut en accepter le bénéfice du vivant de l'assuré

Seul un bénéficiaire nominativement désigné peut accepter le bénéfice d’un contrat. l’acceptation doit résulter d’un accord entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Conditions d'acceptation

Qui peut bénéficier de l'assurance vie ?

Personne physique identifiée : nom, prénom, date, lieu de naissance Personne physique identifiable par sa qualité : mon conjoint, mes enfants association reconnue d'utilité publique Personnes morales identifiables Héritiers définis par la loi ou par testament

Avant de désigner des bénéficiaires, il est important de vérifier leur capacité à recevoir. L’avantage de la désignation nominative réside dans le fait qu’il n’y a aucun doute sur le bénéficiaire.

Conditions d'acceptation

Comment accepter ?

Accord formalisé entre le souscripteur et le bénéficiaire Soit un avenant signé par l’assuré, l’assureur et le bénéficiaire Soit un acte authentique sous seing privé, signé par l’assuré et le bénéficiaire, et notifié à l’assureur

Cet accord doit être formalisé, soit par un avenant entre la compagnie d’assurance, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé entre le souscripteur et le bénéficiaire qui sera notifié par écrit à l’assureur pour produire ses effets.​

Conditions d'acceptation

Conséquences de l'acceptation

une fois la clause acceptée, le bénéficiaire devient irrévocable, sauf si le souscripteur recueille son accord ou dans certains cas particuliers de révocation.

Conditions d'acceptation

Le formalisme

Accord formalisé obligatoire entre le souscripteur et le bénéficiaire L'acceptation bloque le droit de rachat du souscripteur

Pour récapituler, jusqu’en 2007 le bénéficiaire qui acceptait la clause le faisait sans formalité. Cette forme d’acceptation n’empêchant pas la faculté de rachat. Depuis, un accord formalisé est obligatoire. Cette forme d’acceptation bloque le droit de rachat du souscripteur.

Conditions d'acceptation

Le conseil client

Bien revérifier si le souscripteur est en accord avec la clause bénéficiaire à chaque rdv Il peut modifier sa clause autant de fois qu'il le souhaite Modifier le testament aussi en cas de changement Revoir régulièrement la clause

Une clause bénéficiaire rédigée à un instant T ne sera peut-être plus en adéquation avec les intentions du souscripteur si sa situation familiale ou personnelle a changé. Il faut donc revoir régulièrement la clause bénéficiaire avec le client et vérifier si ces changements nécessitent une adaptation de la clause.

La désignation testamentaire

Les bonnes pratiques

inciter le client à communiquer les coordonnées complètes de l’étude notariale désigner des bénéficiaires subsidiaires même en présence de testament

Désigner un ou des bénéficiaires

Lorsque la clause bénéficiaire est déposée chez le notaire, le conseiller doit inciter le client à communiquer les coordonnées complètes de l’étude notariale, afin que l’assureur en ait connaissances et puisse l’appliquer. Enfin, il est conseillé de désigner des bénéficiaires subsidiaires même en présence de testament afin d’ éviter que le capital n’entre dans la succession si le testament a été modifié en omettant le contrat d’assurance vie.

Résumé

La clause bénéficiaire

Toujours prévoir un bénéficiaire et un ou des bénéficiaires de second rang Modifiable à tout moment jusqu'au dénouement Veiller à son actualisation après chaque rdv Respecter les règles de formalisme

Il faut toujours prévoir un bénéficiaire, mais également un ou plusieurs bénéficiaires de second rang. À défaut, le capital décès serait intégré à la succession. La rédaction de la clause doit faire l’objet d’un formalisme particulier et de la plus grande attention quant aux termes retenus pour s’assurer de son adéquation aux objectifs du souscripteur. De façon générale, l’aménagement de la clause peut être fait à tout moment de la vie du contrat, il faut veiller à son actualisation régulière, sauf acceptation du bénéficiaire qui doit être nominativement désigné. Cette désignation bloque alors toute possibilité de rachat sans son accord.

Le ou les bénéficiaires doivent être des personnes physiques ou morales clairement identifiés ou au moins identifiables et sans ambiguïté (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Toujours prévoir une « fin » de clause.

ENFANTS

Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut...

A préciser car la représentation ne se présume pas

Prévoir l’effet de la renonciation d’un des bénéficiaires : en cas de prédécès ou de renonciation de leur part, leurs descendants en suivant les règles de la représentation légale.

La représentation en cas de prédécès ou de renonciation doit expressément être prévue dans la clause bénéficiaire pour être appliquée.

PARTENAIRE DE PACS/ CONCUBIN

Clause conseillée Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut...

Comme pour le conjoint, éviter la double nomination : Mon partenaire de PACS, Mr Jean

Placer les virgules au bon endroit pour signaler les rangs des bénéficiaires Ne pas mettre de "ou" Ni de termes vagues "neveux/ neveux et nièces"

Je nomme Frédéric JUSTIN, né le 11 avril 1996 à Paris, vivant ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation, à défaut mes héritiers présents sur ma dévolution successorale rédigée par le notaire en charge de ma succession.

Mon conjoint ou mon partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation, à défaut mes héritiers selon les règles de la dévolution successorale.

Clause conseilliée Mon conjoint à condition qu'il n'y ait pas eu de séparation de corps ou de début de procédure de séparation des corps ou divorce, à défaut...

Mon conjoint, Mr Raoult, à défaut :S'il n'est plus le conjoint, la virgule est-elle élément complémentaire ou additionnel ?

Ne pas associer la désignation par la qualité ET par le nom Laissé à l'interprétation du juge en cas de litige

Mon conjoint à la date du décès, à défaut mes héritiers selon les règles de la dévolution successorale

Anissa Dubin, née le 23/07/1989 à Montpellier , demeurant au 1 bis rue des étoiles, 75011 Paris, vivante ou représentée. En cas de prédécès et en l’absence de représentant(s), la part du bénéficiaire prédécédé est versée aux héritiers de l’assuré selon les règles de de la dévolution successorale. En cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés et en l’absence de représentant(s) de ces bénéficiaires lorsque la représentation est prévue dans la clause, le capital décès revient aux héritiers de l’assuré selon les règles de la dévolution successorale.

Ne pas cumuler la qualité et lidentité

Les montants répartis entre les bénéficiaires doivent être exprimés en pourcentage et non en montant

HÉRITIERS ET LÉGATAIRES

Deux cas possibles : Mes héritiers, mes ayants droit Mes héritiers légaux

Bénéfice réparti à proportion de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Mes héritiers Déconseillé car varie selon les cas de figure

Sur le bulletin d'adhésion à compléter Sur papier libre Chez le notaire → indiquer ses coordonnées sur le BA - en tant que clause béneficiaire à conserver - par testament