hiérarchie des normes

la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est une notion juridique permettant de résoudre les conflits de normes de droit écrit et de déterminer la norme devant être appliquée dans un cas précis. Il s’agit d’un concept fondamental en droit. Les règles applicables dans le domaine du droit peuvent trouver leur origine dans diverses sources : la loi, les arrêtés, les textes internationaux, etc. Ces sources peuvent parfois entrer en « collision » : une même question peut être résolue de façon différente par deux textes, il est alors difficile de savoir lequel appliquer. C’est dans une telle situation que le concept de la hiérarchie des normes est mis en œuvre : pour identifier le texte prioritaire applicable. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen, un juriste austro-américain. Considérée comme l’élément fondamental d’un État de droit, elle est basée sur le principe de légalité selon lequel les actes du législateur et de l’administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Pour l’illustrer, Kelsen prend l’image d’une pyramide au sein de laquelle la validité de chaque norme est définie par sa conformité à la norme qui lui est supérieure.

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La pyramide de Kelsen :

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Solution

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* B principes généraux de droit et la jurisprudence

* A actes administratifs individuels

* C bloc constitutionnel

* E bloc conventionnel (accords collectifs négociés...)

* D bloc conventionnel (à l’international)

* G bloc législatif

* F bloc réglementaire

Pyramide de Kelsen

* bloc constitutionnel

* bloc conventionnel (à l’international)

* bloc législatif

* principes généraux de droit (PGD) et la jurisprudence

* bloc réglementaire

* bloc conventionnel (accords collectifs négociés...)

* actes administratifs individuels

Le bloc conventionnel (à l’international) Les traités internationaux constituent les règles qui s'appliquent dans les rapports entre les États, ou dans les rapports entre leurs ressortissants. Conformément au principe de hiérarchie des normes le bloc constitutionnel a une valeur supérieure aux traités internationaux (article 54 de la constitution). Les traités internationaux ont quant à eux une valeur supérieure à la loi (article 55 de la constitution). Le droit de l'Union Européenne a institué un droit qui s'intègre au droit existant de ses États membres. Ce droit Européen bénéficie d'un principe de primauté sur le droit des États membres. Ainsi, les règlements et directives communautaires priment sur le droit national mais pas sur la Constitution. On trouve dans le bloc conventionnel à l’international un droit tel que la libre circulation des travailleurs entrainant l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires.

Le bloc législatif Il comprend :

• - les lois organiques qui ont vocation à préciser les modalités d'application de la Constitution. Elles sont votées suivant une la même procédure que la révision constitutionnelle.
• - les lois ordinaires sont votées par le Parlement selon la procédure de navette entre les 2 assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans l'un des domaines expressément prévus par la Constitution : Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
• - les lois référendaires qui ne sont pas adoptées directement par le Parlement mais par le peuple par voie de référendum.
• - Les ordonnances : l'article 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement (loi d'habilitation), de prendre par ordonnances des mesures de nature législative.

Cette procédure permet au gouvernement de faire passer des mesures qui auraient normalement dû être adoptées par le Parlement. Exemple : L'article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique (cf. Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 a créé un nouveau régime applicable en matière de négociation d'accords collectifs dans la fonction publique). Pour mémoire : Les ordonnances ratifiées ont une valeur législative, toutefois avant leur ratification celles-ci ont une valeur réglementaire. A retenir : Depuis le 1er mars 2022, la quasi-totalité des textes législatifs traitant de la fonction publique ont été regroupés dans le code général de la fonction publique (CGFP).

Les principes généraux de droit (PGD) et la jurisprudence Les PGD et la jurisprudence constituent des règles non écrites dans les normes mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Les PGD et la jurisprudence répondent à 3 critères :

• . Ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
• . Ils sont dégagés par la jurisprudence ;
• . Ils ne sont pas créés par les juges mais "découverts" par ceux-ci à partir de l’état de droit et de la société à un instant donné.

Le principe spécifique d’égalité de traitement s’applique aux fonctionnaires appartenant à un même corps. Ce même principe élargi d’égalité de traitement dans la fonction publique s’applique de manière identique aux règles applicables à un agent public comme un contractuel et doit aboutir à des avantages identiques. Le principe de continuité de service public est un autre PGD. Un PGD stipule qu’un fonctionnaire a priorité d’affectation sur un emploi permanent vacant sur un agent contractuel.

Le bloc réglementaire Le bloc réglementaire est constitué des textes émanant du pouvoir exécutif, conformément aux dispositions de l'article 37 de la constitution. On distingue : - les décrets : ce sont des actes réglementaires qui émanent du président de la République ou du 1er ministre. - les arrêtés : ce sont des actes administratifs pris par une autorité autre que le président de la République, ou le premier Ministre. Un tel acte réglementaire à une portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personne de manière globale. Les décrets et arrêtés constituent des actes unilatéraux pris par le pouvoir exécutif disposant d’une valeur réglementaire.

Le bloc conventionnel Le bloc conventionnel est composé des actes établis par voie d'accord entre deux ou plusieurs parties (partenaires sociaux) dans les limites de leur périmètre de représentation. Les dispositions contenues dans ces accords ont vocation à s'imposer aux parties contractantes. (Exemples : accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, Accord sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État du 26 janvier 2022...). La réforme du dialogue social en cours vise à développer une véritable culture de la négociation dont la vitalité permettra la conclusion d'accord à tous niveaux (interministériel, ministériel, régional, départemental, intercommunal...) dans l'ensemble des champs d'activité de la fonction publique. Il est à noter que les conventions conclues dans le périmètre de la réforme ont désormais une portée juridique opposable. Selon le principe de la hiérarchie des normes et des dispositions de l'article L222-5 du Code général de la fonction publique, "un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord] ... [ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles".

Le bloc constitutionnel La Constitution du 4 octobre 1958, énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales. Le bloc de constitutionnalité est constitué : - du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, - de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, - de la charte de l'environnement de 2004, - des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté d'association, liberté de conscience, liberté individuelle... - des principes à valeurs constitutionnelles : il s'agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution. Exemples : Liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, principe de continuité de l’État et du service public... C’est dans le bloc constitutionnel que sont notamment garantis pour tout citoyen le droit de grève, droit syndical, principe de continuité de l’Etat et du service public…

Les actes individuels L'acte individuel est un acte administratif, émanant d'une autorité administrative, ayant une portée individuelle car les destinataires/bénéficiaires de l'acte sont identifiables. Exemples : arrêté de nomination individuelle, de promotion...

Le bloc constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958, énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales.Le bloc de constitutionnalité est constitué :- du préambule de la constitution du 27 octobre 1946,- de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,- de la charte de l'environnement de 2004,- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté d'association, liberté de conscience, liberté individuelle...- des principes à valeurs constitutionnelles : il s'agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution.Exemples : Liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, principe de continuité de l’État et du service public... C’est dans le bloc constitutionnel que sont notamment garantis pour tout citoyen le droit de grève, droit syndical, principe de continuité de l’Etat et du service public…

Le bloc constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958, énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales.Le bloc de constitutionnalité est constitué :- du préambule de la constitution du 27 octobre 1946,- de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,- de la charte de l'environnement de 2004,- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté d'association, liberté de conscience, liberté individuelle...- des principes à valeurs constitutionnelles : il s'agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution.Exemples : Liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, principe de continuité de l’État et du service public... C’est dans le bloc constitutionnel que sont notamment garantis pour tout citoyen le droit de grève, droit syndical, principe de continuité de l’Etat et du service public…

1 - C

2 - D

3 - G

4 - B

5 - F

6 - E

7 - A