Salon - 2 - Administratif funéraire

L'administratif funéraire

24 heures

48 heures

6 jours

L'administratif funéraire

24 heures

c'est le délai minimun

c'est le délai maximun

Pour la déclaration de décès : Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pour l'inhumation ou la crémation :En cas de crémation ou d'inhumation, celle-ci ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de 24 heures suivant le décès, sauf autorisation médicale ou dérogation spécifique.

48 heures

c'est le délai maximun

Délai de transport du corps : Le transport du corps de la personne décédé doit être effectué dans les 48 heures aprés le décés vers le lieu qui effectuera la mise en bière, sauf dérogation spécifique pour les transports à longue distance ou à l'étranger.

6 jours

c'est le délai maximun

Délai d'organisation des obsèques : Les obsèques doivent être effectué dans un délai maximum de 6 jours (hors jour du décès, dimanche et jours fériés), sauf circonstances particulières nécessitant une intervention médicale ou une autopsie.

L'administratif funéraire

Le pouvoir

Déclaration de décès

Certificat de décès

Le transport avant mise en bière

L'autorisation de fermeture de cercueil

Organisation des obsèques

1. Où faire la déclaration de décès en France ?

Dans la mairie du lieu de naissance

Dans un hôpital

Dans la mairie du lieu de décès

Au commissariat de police le plus proche du lieu de décès

2. Quel est le délai de droit commun maximum pour inhumer ou crématiser un défunt en France ?

48 heures

24 heures

6 jours (hors jour du décès, dimanche et jours fériés)

6 jours (jour du décès, dimanche et jours fériés compris)

3. Vrai ou faux : La conservation des cendres d'un défunt au domicile est autorisée en France.

Faux

Vrai

4. Quels sont les types légaux de destination des cendres en France ?

Dispersion en jardin du souvenir

Dispersion en pleine nature sans autorisation

Dispersion en mer à moins de 300 mètres des côtes

Inhumation dans une concession funéraire

Une seconde réponse est correct

Dispersion en jardin du souvenir

Dispersion en pleine nature sans autorisation

Dispersion en mer à moins de 300 mètres des côtes

Inhumation dans une concession funéraire

5. Vrai ou faux : Les volontés essentielles funéraires doivent être datées et signées pour être valables en France.

Faux

Vrai

Le pouvoir

« Il s’agit d’un document écrit par la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles », par lequel elle mandate une autre personne ou entreprise à la représenter en lieu et place, pour toutes démarches relatives à l’organisation des funérailles. »

L'organisation des obsèques

« La famille ou les proches doivent prendre en charge l'organisation des obsèques. Cela comprend le choix du type de cérémonie (inhumation ou crémation), le choix du cercueil ou de l'urne, ainsi que la planification de la cérémonie. »

Bravo, vous avez pu répondre aux 5 questions ! Le résultat est peu important, c’est l’apprentissage qui compte ! Je vous laisse rejoindre l’accueil. À bientôt !

Bienvenue, je suis Matthieu ! Conseiller funéraire. Est-ce que vous connaissez un peu mon métier ? Mon rôle principal est d'accompagner les familles endeuillées dans l'organisation des obsèques et de les conseiller sur les différentes options et démarches à suivre. Les principales responsabilités d'un conseiller funéraire, ce sont l'écoute des besoins et des souhaits des familles, mais aussi du défunt. Je communique des informations sur les services funéraires disponibles, j'aide à la sélection du cercueil, de l'urne ou d'autres produits funéraires. Je gère aussi la coordination des démarches administratives, telles que l'obtention des autorisations nécessaires, la planification des cérémonies funéraires et la coordination avec d'autres prestataires de services comme les fleuristes, les prêtres, les musiciens. Je suis également chargé d'expliquer les différentes options d'inhumation ou de crémation, les réglementations funéraires locales, ainsi que les coûts associés aux services funéraires. Ma spécialité, c'est la réglementation. Je suis toujours à l'affût des derniers réajustements du Code général des collectivités territoriales, aussi nommé le CGCT. Bref, je vais vous transmettre les grandes règles, les plus importantes que vous devez savoir ! Venez avec moi, on va voir les archives.

Le délai de transport de corps fait référence à la période pendant laquelle le corps d'une personne décédée doit être transporté vers le lieu qui effectuera la mise en bière. En France, le délai de transport de corps est généralement fixé à 48 heures. Attention, il ne faut pas confondre la mise en bière et la fermeture du cercueil. La mise en bière consiste à placer le corps du défunt dans un cercueil. Elle est généralement effectuée par des professionnels des pompes funèbres. Elle peut se dérouler dans un salon funéraire, à domicile ou dans un autre lieu approprié. Cette étape permet de préparer le corps pour les obsèques et de le protéger pendant le transport et la période précédant l'inhumation ou la crémation. La fermeture du cercueil se produit après la mise en bière. Elle consiste à refermer le cercueil de manière définitive. Cela peut impliquer de fixer le couvercle du cercueil ou de sceller le cercueil. Elle marque la fin de la préparation physique du défunt et précède le transport du corps vers le lieu de sépulture ou de crémation.

Cette première page, c'est le menu. Il permet de rejoindre les différents délais de droit commun : Le délai d'inhumation et de crémation, le délai de déclaration de décès, le délai de transport de corps ou encore le délai d’organisation des obsèques. Je vous conseille de terminer par l'administratif funéraire pour découvrir le parcours du défunt. Pour information, sur chaque page, vous trouverez un petit bouton « Home » pour revenir au menu principal.

Le délai d'organisation des obsèques consiste à procéder à l'inhumation ou la crémation du défunt. Le délai est de 6 jours maximum, hors jour du décès, dimanche et jours fériés. Pour rappel, l'inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de 24 heures suivant le décès.

Est-ce que les délais de droit commun et le parcours du défunt, c'est plus clair pour vous ? Si jamais vous avez des hésitations, il ne faut pas hésiter à revenir me voir. Nous sommes maintenant dans la salle qui concerne la crémation, et plus spécifiquement la destination des cendres. Il s'agit d'une pratique qui est très réglementée et qui offre un large panel de possibilités. Regardez le schéma dans le livre juste ici, ça va nous aider pour en discuter.

Voici le schéma, il est plutôt clair, n'est-ce pas ? Il existe deux destinations principales : le cimetière ou en pleine nature. En cimetière, les informations sont relativement claires. Je vous laisse regarder les spécificités réglementaires pour la dispersion en pleine nature. Je voulais juste vous préciser que depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver les cendres chez soi, ni de diviser les cendres.

La dispersion en mer

• La dispersion des cendres en mer est une option prisée par certaines familles en raison de la beauté et de la symbolique associées à l'océan.
• Cependant, la dispersion en mer est réglementée en France. Elle doit être réalisée à une distance d'au moins 300 mètres des côtes, et les cendres doivent être dispersées dans une zone où la profondeur d'eau est d'au moins 3 mètres à marée basse.
• Une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du littoral concerné, qui émettra une autorisation spécifique pour la dispersion en mer.

La dispersion terrestre

En France, la dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature hors d'un cimetière est régie par l'article R. 2213-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article L. 2223-18 du même code. Voici les principales règles et réglementations à connaître

• Autorisation préalable : Avant de procéder à la dispersion des cendres en pleine nature, une autorisation préalable doit être obtenue auprès du maire de la commune où la dispersion est prévue. Cette autorisation est délivrée après examen des conditions spécifiques du lieu de dispersion et des dispositions environnementales.
• Distance des habitations : La dispersion des cendres doit être réalisée à une distance d'au moins 100 mètres des habitations, des voies publiques, des lieux de culte et des cimetières.

• Distance des habitations : La dispersion des cendres doit être réalisée à une distance d'au moins 100 mètres des habitations, des voies publiques, des lieux de culte et des cimetières.
• Espaces protégés : Il est interdit de disperser les cendres dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés ou inscrits, ainsi que dans tout autre espace protégé par la loi.
• Cours d'eau et plans d'eau : La dispersion des cendres n'est pas autorisée dans les cours d'eau, les lacs, les rivières ou tout autre plan d'eau.
• Respect de l'environnement : Lors de la dispersion, il est impératif de veiller au respect de l'environnement et de prendre des précautions pour éviter toute perturbation de l'écosystème et du paysage.
• Discrétion : La dispersion des cendres doit être réalisée de manière discrète, sans former de monticule ou de signe visible sur le sol.

Le transport avant mise en bière

« Avant d'effectuer le transport, les pompes funèbres doivent obtenir une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune où a eu lieu le décès. » Attention, la mise en bière est l'action de placer le défunt dans le cercueil. Cette action ne doit pas être confondu avec la fermeture de cercueil.

Déclaration de décès

« Lorsqu'une personne décède, son décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent. »

La dispersion dans les airs

• La dispersion des cendres dans les airs, également appelée "dispersion aérienne", consiste à disperser les cendres du défunt dans le ciel, généralement par le biais d'un avion spécialement conçu pour cette pratique.
• En France, la dispersion des cendres dans les airs est également soumise à des règles strictes. Elle doit être réalisée à une altitude d'au moins 300 mètres au-dessus du sol, loin des zones urbaines et des aéroports.
• Cette pratique nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes, qui peuvent être les préfectures ou les directions départementales de l'environnement.

Le délai d'inhumation ou de crémation fait référence à la période durant laquelle un corps doit être inhumé ou crématisé après le décès. En France, les délais d'inhumation et de crémation sont réglementés. La loi prévoit un délai minimum de 24 heures. C'est aussi le délai maximum pour déclarer le décès.

Le parcours d'un défunt en France après son décès implique plusieurs étapes et démarches qui sont généralement suivies par la famille, les proches et des professionnels funéraires. Voici un aperçu des principales étapes du parcours.

Alors, vous avez pu rencontrer Laura ? J’espère que vous êtes incollable sur notre domaine maintenant. Dans le prochain service Matthieu va vous parler de la législation funéraire et de son métier de conseiller funéraire !

Nous voici dans la première salle des archives. Vous voyez la tablette juste ici. Elle va vous permettre de comprendre les délais de droit commun dans le domaine du funéraire français, ainsi que de découvrir les étapes majeures lors du parcours du défunt. Nous allons regarder ensemble.

Super, nous voilà de retour dans la salle principale. Avant que vous retourniez à l'accueil, j'aimerais vous poser 5 questions. Allumez la télévision.

Maintenant, nous sommes dans la salle des archives pour les volontés essentielles, aussi appelée V.E. Il s'agit d'une pièce fermée à clé, car il est très important de sécuriser les données sensibles qui sont récoltées. Les volontés essentielles funéraires, également appelées "dispositions anticipées funéraires", permettent à une personne majeure et capable de discernement d'exprimer ses souhaits concernant l'organisation de ses obsèques. Ces dispositions anticipées funéraires permettent de garantir que les volontés du défunt seront respectées, même s'il n'a pas pu les exprimer de son vivant.

Certificat de décès

« Un certificat de décès sera délivré par un médecin afin de confirmer le décès. Ce document est nécessaire pour certaines démarches ultérieures. »

L’autorisation de fermeture de cercueil

« L’autorisation de fermeture de cercueil est établie sur papier libre et sans frais. Sans cette autorisation la fermeture du cercueil est interdite. La fermeture marque la fin du contact physique avec le défunt » Attention, la mise en bière est l'action de placer le défunt dans le cercueil. Cette action ne doit pas être confondu avec la fermeture de cercueil.

Voici un exemple de document vierge qui est utilisé pour recueillir les volontés essentielles funéraires. Il est essentiel de communiquer ses volontés essentielles funéraires à ses proches pour s'assurer que ses volontés seront bien respectées lors du décès. Si vous souhaitez rédiger des dispositions anticipées funéraires, vous pouvez consulter un notaire ou prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres pour obtenir des informations et de l'aide spécifiques à votre situation.

Les volontés essentielles

• Contenu des dispositions anticipées funéraires : Les volontés essentielles funéraires peuvent contenir des informations sur les souhaits du défunt concernant :
• Le type d'obsèques souhaité : inhumation, crémation, ou autre.
• Le choix du cercueil ou de l'urne funéraire.
• Le lieu de l'inhumation ou de la dispersion des cendres.
• Le déroulement de la cérémonie funéraire (musique, discours, etc.).
• Le choix d'un contrat obsèques prévoyant des prestations spécifiques.

Il est essentiel de communiquer ses dispositions anticipées funéraires à ses proches pour s'assurer que ses volontés seront bien respectées lors du décès. Vous pouvez consulter un notaire ou prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres pour obtenir des informations et de l'aide spécifiques à votre situation.

• Rédaction des dispositions anticipées funéraires : Les volontés essentielles funéraires doivent être rédigées par écrit et datées. Elles sont valables uniquement si la personne est majeure et si elle est en pleine possession de ses facultés mentales au moment de leur rédaction.
• Formalités de conservation : Une fois rédigées, les dispositions anticipées funéraires doivent être conservées de manière à être facilement accessibles en cas de besoin. Il est recommandé de les transmettre à un proche de confiance, à son notaire, ou à une entreprise de pompes funèbres de son choix.
• Révision des dispositions anticipées funéraires : Les volontés essentielles funéraires peuvent être révisées ou révoquées à tout moment par le défunt, tant qu'il est en capacité de discernement.
• Prise en compte des volontés : Les dispositions anticipées funéraires doivent être prises en compte par les proches du défunt, ainsi que par l'entreprise de pompes funèbres chargée de l'organisation des obsèques. Ces volontés doivent être respectées dans la mesure du possible, sauf si elles vont à l'encontre de la loi ou de règlements particuliers.