Le gage : sureté mobilière

Le Gage

Le gage est une technique de garantie d'une dette. C'est le moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé.

Art. 2333 du Code civil :Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

Bien meuble incorporel

Bien meuble Corporel

Nantissement

Gage

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Le Gage

Sa constitution

Conditions de Formes

Article 2336 du Code civil : Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

Mention de la dette garantie

Quantité de la ou des choses données en gage

L'écrit

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3 Conditions de Fonds

La créance garantie

Le Constituant

Le bien

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Nota bene

Risque de confusion en cas de dépossession

Corp certains

Bien gagé: une collection de livres raresCes livres sont du même genre, mais chaque exemplaire est unique et identifiable.

Chose de genre

Bien Gagé : une collectionde livres rares Bien mélangés avec d'autres livres identiques appartenant déjà au créancier

Le Gage

Différents types

2 types de Gage

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Avec Dépossession

La garantie est remise et conservé par le créancier

Les gages sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Valable 5 ans

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03

Sans Dépossession

Conservation du bien mis en gage par le constituant.

La réforme de 2006

Gage avec Dépossession

Avant

Aprés

Valable et Opposable= Détention falcutative + publicité du gage

Validité du Gage = Détention du bien gagé par le créancier

Notion

Vérifications

Obligations

Gage sans dépossession

Qui?

Le créancier

Publicité qui autorise l'exercice par le créancier de son droit de suite.dans le but d' informer les tiers et leur rendre opposable le gage sans dépossession,

Comment ?

Quand?

03

TITLE HERE

Le plus tôt possible

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Le Gage

Droits réels accessoires

Article 2340 du Code civil Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Le droit de préférence

• Le droit de préférence donne une priorité de paiement à un créancier.

Paul

Marc

Sophie

Conservation de son droit de préference

Voiture pris en gage sans depossession le 1/11/2023

Voiture pris en gage sans dépossession le 30/10/2021

Se réfère à la capacité d'un créancier gagiste à suivre et à exercer ses droits sur le bien donné en gage, même si celui-ci a été transféré à un tiers.

Le droit de suite

Alice

Marc

Carol

Créancier gagiste = Recouvrement de sa créance

Vend l'objet le 1/11/2023

bijoux gagé sans dépossession

Le créancier Gagiste peut

Pacte comissoire

Vente forcée

Attribution judiciaire

Mettre en oeuvre son droit de suite

Le Gage

Voie d'extinction

VOIE PRINCIPALE

VOIE ACCESSOIRE

Indépendant de la créance

Créances éteintes

Lorsque la créance garantie elle-même est totalement éteinte. le gage prend fin. Il est important de noter que le gage est considéré comme une sûreté indivisible, conformément à l'article 2083 du Code civil. Par conséquent, le gage ne peut s'éteindre que si la dette garantie est totalement éteinte, sans qu'il y ait de reste à payer.

VENTE DE LA CHOSE GAGÉE

PERTE DE LA CHOSE GAGEE

ABUS DU GAGISTE

RENONCIATION DU GAGISTE

Merci de votre écoute !

Pacte commissoire (Art. 2348) : Accord entre le créancier et le débiteur stipulant que si la dette n'est pas remboursée, le bien gagé devient la propriété du créancier. Il est interdit lorsque le gage garantit un crédit (selon l'article L. 311-32 du Code de la consommation). La valeur du bien gagé doit être déterminée de manière objective pour éviter un enrichissement injuste du créancier au détriment du débiteur Si la valeur du bien gagé dépasse le montant de la dette, la différence est restituée au débiteur ou consignée pour d'autres créanciers gagistes.

Vérification sur la nature du bien gagé

Le gage peut porter indifféremment sur des choses de genre ou des corps certains. En raison de leur fongibilité, les choses de genre sont soumises à des règles précises, les articles 2341 et 2342 du Code civil distinguant selon que le gage entraine ou non la dépossession.

L'entiercement

La dépossession peut avoir lieu entre les mains du créancier ou d’un tiers (c’est l’entiercement). Cette technique permet d'éviter au créancier d'avoir à détenir une chose qui peut s'avérer encombrante.Elle décharge le créancier de la responsabilité civile éventuelle en cas de perte de l'objet gagé. Enfin, lorsque la chose gagée a une valeur supérieure à la créance garantie, la technique permet au débiteur de la donner en gage à plusieurs créanciers

Attribution judiciaire (Art. 2347) :Lorsque la valeur du bien dépasse le montant de la dette garantie, la différence entre les deux est versée au débiteur. Si d'autres créanciers existent, cette somme supplémentaire leur est versés

Le créancier, doit tenir les choses de genre séparées des choses de même nature lui appartenant. Une clause contraire peut cependant l'en dispenser. Dans ce cas, le créancier acquiert la propriété des choses gagées, mais, en cas de paiement, il doit restituer au constituant la même quantité de choses équivalentes.

OBLIGATION POUR LE CONSTITUANT

Obligation pour le creancier

Obligation de conservation, de restitution et non-usage.

Remboursement des Impenses.

Si le constituant garde la possession des corps certains gagées, il doit en principe les conserver. Une clause contraire peut néanmoins l'en dispenser. Dans ce cas, le constituant doit les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Lors d'un gage avec dépossession Il n'y a pas de droit de suite si le créancier se dessaisit volontairement ou involontairement de la chose gagée. - En cas de dessaisissement involontaire par perte ou vol, le créancier gagiste peut revendiquer la chose gagée entre les mains du tiers qui la détient. Il doit pour ce faire respecter les conditions de la revendication de meubles posées par les articles 2276 et 2277 du Code civil. Autrement dit, le gagiste peut agir en revendication pendant trente ans contre l'inventeur, le voleur ou encore le détenteur de mauvaise foi, le délai est ramené à trois ans si le détenteur est de bonne foi.

Vérification de l’effectivité,de la continuité et de l’apparence

Le créancier doit remettre au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou à défaut à son siège ou son domicile,- Les originaux de l'acte constitutif de la sûreté - 2 bordereaux comportant des mentions obligatoires, telles que la désignation du bien gagé, celle du constituant, la date de l'acte constitutif, et le montant de la créance garanti

La vente forcée (Art. 2346) : C'est la vente du bien gagé par le créancier pour obtenir le remboursement de la dette si le débiteur ne rembourse pas. Certaines règles doivent être respectées lors de cette vente : - une autorisation de vente par le tribunal , est obligatoire