Les étapes de vote d'une loi

étapes de vote d'une loi

Vidéo récapitulative

Promulgation

Initiative parlementaire ou gouvernementale

Vote final

Examen en commission

Concertation entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Discussion en séance plénière

Lectures successives

Initiative parlementaire ou gouvernementale

Les projets de loi, textes d'origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l'objet d'une phase d'arbitrage au sein du Gouvernement, d'une consultation obligatoire du Conseil d'État et d'une adoption en Conseil des ministres.

Aux termes de l'article 39, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

Examen en commission

Les commissions d'enquête sont formées à l'initiative d'un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d'information en vue de les soumettre à l'Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l'habilitation à se faire remettre tout document de service.

Quelles sont les 8 commissions permanentes ?

• Affaires culturelles et éducation.
• Défense nationale et forces armées.
• Développement durable et aménagement du territoire.
• Finances.
• Lois.
• Affaires économiques.
• Affaires étrangères.
• Affaires sociales.

Discussion en séance pléniére

Le texte est débattu en séance plénière à l'Assemblée national et au Sénat. Des amendements peuvent être débattus et adoptés.La discussion en séance d'un texte législatif s'organise en plusieurs phases : La présentation du texte par le Gouvernement et la commission L'examen d'une éventuelle motion de rejet préalable La discussion générale La discussion des articles Des amendements qui s'y rattachent.

• La séance plénière est aussi appelée "séance publique", ce qui témoigne de l'importance attachée à la publicité des débats, élément essentiel de toute démocratie parlementaire.

Vidéo explicative

Lectures successives

Une lecture est, en droit constitutionnel en France, le passage d'un projet de loi devant une chambre du Parlement (Assemblée nationale ou Sénat). Chaque lecture est l'occasion de discuter le texte, éventuellement de l'amender, afin de trouver un accord sur le texte de loi avant sa promulgation et sa publication.

Concertation entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut être formée pour trouver un compromis. L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois. Cela veut dire que c'est elle qui décide au cas où le Sénat et l'Assemblée ne seraient pas d'accord. Ainsi, pour résumer, les sénateurs représentent, enquêtent, délibèrent, légifèrent et contrôlent.

Vote final

Le vote se fait soit à main levée, soit par un scrutin public effectué par voie électronique. Un scrutin public permet de savoir quel député a voté pour ou contre, ou s’est abstenu. Le texte est ensuite transmis au Sénat. Si les sénateurs ne font pas évoluer le texte, le Sénat vote « conforme » et le texte est définitivement adopté. Si les sénateurs le modifient, il repart à l’Assemblée. On appelle ces aller-retours entre les deux chambres, la navette parlementaire.

Promulgation

La promulgation est l'acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d'un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d'appliquer la loi.

• Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.