CNM PES Journée 3

CNM - IRMA

profession entrepreneur de spectacles

est. 2019

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déclaration d'activité d'entrepreneur de spectaclesIntermittencecontrats de travail paie

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Présentation

aurélie thuot

Directrice de productions

05 L'intermittence du spectacle

01 Introduction et présentations

Index

02 Quiz de démarrage

06 Organismes sociaux

03 L'entrepreneur de spectacles + Conventions collectives

07 Le salariat des équipes artistiques et techniques - Formalités administratives

04 Le récepissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

08 Cas pratique

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Introduction et présentations

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Aurélie Thuot Directrice de productions chez Adone Productions

Adone Productions est une structure à taille humaine, qui défend les valeurs de l’indépendance et du travail bien fait. Elle assure un accompagnement de carrière aux artistes en devenir ou déjà reconnus. Production de spectacles, tournées, diffusion, co-production, production executive, production phonographique, management, accompagnement administratif, conseils. Soutiens : CNM, Adami, Sacem, SPPF, Spedidam, SACD, Ministère de la culture. Adone Productions est membre du Syndicat des Musiques Actuelles, de la FELIN, du RIF, de Fédéchansons, du réseau RAMDAM.

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Quiz de démarrage

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Quiz de démarrage

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L'entrepreneur de spectacles

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03

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Est entrepreneur de spectacle

Est entrepreneur de spectacle

L'entrepreneur de spectacle

Doit déclarer son activité d'entrepreneur afin d'obtenir un Récépissé de déclaration d'activite d'entrepreneur de spectacle (valant licence) (anciennement appelé Licence d'entrepreneur de spectacle)Ceci lui permettant ensuite de :- S'inscrire auprès des organismes sociaux propres au secteur du spectacle- Salarier des artistes et technicien.ne.s du spectacle dans le respect du code du travail et sous le régime de l'intermittence

Une personne morale (structure / entreprise) qui organise ou produit des représentations faisant appel à des artistes et des technicien.ne.s = Cela suppose une structuration (Association, SAS, SARL, Scoop...) Avec des statuts stipulant que l'activité principale sera la production et l'organisation de spectacles

Le Producteur de spectacles Il s'agit de son activité principale (ou non)

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L'organisateur de spectacle Appelé aussi Diffuseur

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L'organisateur occasionnel Il ne s'agit pas de son activité principale

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Les conventions collectives - Tarifs minimaux...

Les conventions collectives (et les accords salariaux qui en découlent chaque année) peuvent être : Etendus par arrêté du ministère chargé du travail : ils s’appliquent obligatoirement à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention - y compris les associations loi 1901. On parle alors de conventions collectives étendues. Non étendus : ils ne s’appliquent dans ces conditions qu’aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires de la convention collective : conventions collectives non étendues Plusieurs conventions collectives régissent le domaine du spectacle. Le contenu de ces accords négociés entre employeurs et employés varie selon l’activité de l’entreprise ou de l’association (organisateurs de tournées, diffuseurs de spectacle vivant, animation...).

Hiérarchie des sources du droit du travail : 1. Loi / Code du travail 2. Conventions collectives 3. Contrats de travail 4. Usages dans la profession, le secteur d’activité… S’il y a des concurrences ou des conflits entre les différents textes, ce sont les jurisprudences qui s’appliquent. Entre le contrat employeur- salarié et la loi, il y a de fortes chances qu’une convention collective puisse être appliquée. Les conventions collectives complètent en les améliorant les dispositions du code du travail et notamment les salaires. Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs d’employeurs et de salariés dans un secteur d’activité déterminé.

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Voici les conventions les plus répandues dans la musique, avec quelques exemples de tarifs minimum pour musicien (attention, les tarifs sont réactualisés régulièrement, ceux donnés ci-dessous le sont à titre indicatif) • La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (convention étendue au 1/07/13) n°3090. Cachet minimum pour une à huit représentations/ mois, petites salles (moins de 300 places) ou 1° parties : 116,67€ - Autres salles : 169,32€ (au 1er décembre 2022) Il s'agit de salaire brut, et c’est le minimum, on peut donc négocier un cachet plus élevé… ! Texte LegifranceConvention collective • La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (pour le secteur « public ») – (convention étendue) n°3226 Cachet minimum pour une à huit représentations/ mois, petites salles (moins de 300 places), plateau-découvertes ou 1° parties : 112,40€Autres salles : 158,73€ brut. Texte Legifrance Convention collective

Les autres conventions qui s’appliquent au secteur culturel:• la convention des "parcs de loisirs et d’attractions" (n°3275) dont une annexe est spécifique aux spectacles • la convention de "l’animation" (n°3246) qui ne s’applique pas aux artistes-interprètes • la convention des "centres sociaux et socioculturels" (n°3218) Et plus particulièrement aux spectacles enregistrés • la convention "artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision" n°3278 (étendue)• la convention "production cinématographique" (non étendue)• la convention "Radio France"• la convention de "la radiodiffusion" applicable aux radios privées (à l’exception des radios généralistes) n°3285 (ne s’applique pas aux artistes-interprètes)• la convention "édition phonographique" n°3361

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Le récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

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Loi 99-148 du 18/03/1999.Ordonnance 45-2339 du 13/10/1945Modifiées par l'ordonnance 2019-700 du 03/07/2019

L'activité d'entrepreneur de spectacles est régie par la loi 99-198, modifiée par l'ordonnance du 3 juillet 2019.L'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle était obligatoire jusqu'au 27 septembre 2019 pour toute entreprise dont l'activité principale relevait de l'exploitation de lieux de spectacles ou de la production de spectacle et/ou de la diffusion de spectacles. Depuis le 1er octobre 2019, la formalité est la suivante: déclaration préalable à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles.

Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Loi 99-148 du 18 mars 1999

Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945

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Déclaration préalable d'acvité d'entrepreneur de spectacle

Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité. L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).La déclaration est attribuée à une structure (et non plus à une personne physique).L'obligation de détenir le récépissé de déclaration varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement.

Quand il s'agit d'une activité principale

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes. L'entrepreneur doit être majeur lorsque c'est un particulier. Il doit être immatriculé lorsque c'est une société. La licence peut être délivrée aux particuliers ou aux représentants légaux ou statutaires des sociétés s'ils remplissent l'une des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle suivantes : • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou, • Avoir 6 mois au moins d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant ou, • Justifier d'une formation professionnelle d'au moins 125 heures ou d'un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

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Quand il s'agit d'une activité secondaire

Si l'organisation de spectacles n'est pas l'activité principale de l'entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire. Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir une licence de spectacle de 1re catégorie, même si son activité principale reste celle des HCR.

Quand il s'agit d'une activité occasionnelle

La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour : • Un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment • Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération L'activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne. La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations. Elle doit également indiquer l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

Renouvellement

La licence délivrée doit être renouvelée par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement de la licence doit être effectuée en ligne. Les licences d’entrepreneur de spectacle encore valides au 1 octobre 2019 courent jusqu’à leur terme (3 ans). Elles seront ensuite remplacées par la déclaration préalable à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacle selon les modalités correspondant à ces nouvelles dispositions. Les inspecteurs de l’URSSAF + police + Inspection du travail sont habilités à constater les défauts de Déclaration.

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L'intermittence du spectacle

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L'INTERMITTENCE DU SPECTACLE - Définition -

Un intermittent du spectacle (IDS) est en France un artiste ou technicien professionnel qui travaille pour des entreprises du spectacle vivant, du cinéma, et de l'audiovisuel (=> conventions collectives spécifiques => Liste des professions relatives à cette convention collective) et qui bénéficie, suivant des critères de nombres d'heures travaillées, et après une cotisation supplémentaire appliquée uniquement à cette tranche socio-professionnelle, d'allocations chômages. Ce régime d'allocations chômage permet à l'artiste ou technicien d'être indemnisé lorsqu’il n’est pas sous contrat de travail. L'intermittent – à ne pas confondre avec un intérimaire – est un salarié engagé en CDD dit d’usage (CDDU). À ce titre, il est rémunéré par son employeur à l’heure ou au cachet pour les répétitions et représentations en fonction de la nature de son travail ou de sa profession. Entre deux périodes sous contrat de travail, il perçoit et comme les salariés du régime général une allocation de retour à l'emploi en fonction du nombre de jours indemnisables calculé mensuellement par Pôle emploi. Il peut ainsi cumuler chaque mois son allocation et son salaire, sous conditions particulières.

Annexe 8 = Liste des professions techniques selon la convention collective appliquée dans l'entreprise Annexe 10 = Liste des professions artistiques selon la convention collective appliquée dans l'entreprise Notice Employeurs Pole Emploi

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Embaucher des intermittent.e.s du spectacle

Un.e intermittent.e est un.e salarié.e embauché.e sous le régime spécifique de l'intermittence, qui ne peut peut-être utlisé sans statuts particuliers / licence / inscription aux organismes sociaux spécifiques. Mais il s'agit bien d'un.e salarié.e, et l'employeur est tenu de respecter le code du travail. Type de contrat: le CDDU ou CDD d'usage Notion de Présomption de salariat

LE CODE DU TRAVAIL Article L7121-2 = Définition de l'artiste du spectacle Article L7121-3 = Présomption de salariat Article L7121-4 = Renforcement de présomption Article L7121-5 = Exception pour certains artistes européens Article L7121-6 = Le contrat de travail individuel

RELATIONS ENTRE UN PRODUCTEUR ET UN ARTISTE OU UN TECHNICIEN : Le contrat de travailL'émission d'un bulletin de paieL'émission d'une AEM L'émission du feuillet Congés spectacles Le salaire Le paiement des cotisations sociales

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Le CDDU

ou le cdd d'usage

Ce type de contrat est renouvelable à volonté et sans prime de précarité. L'Article D 1242-1 du Code du travail dresse la liste des activités pouvant recourir au CDD d'usage.
Mentions obligatoires- Numéro d'objet - Identité des parties- Lieu de travail- Titre, qualification et description du travail- Rémunération et frais- Périodes, horaires- Convention collective

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L'abattement pour frais professionnels

Les employés peuvent engager des frais – appelés “frais professionnels” – dans le cadre de leurs activités professionnelles : déplacement, etc. Afin de prendre en compte ces dépenses, il est possible de les “déduire” des cotisations sociales. On déduit plus précisément ces frais de l’assiette de base. À cet instant, on parle alors d’abattement pour frais professionnels “au réel”.- Celui-ci est au choix de l'artiste. - Pour une année civile.- Pour l'ensemble des employeurs sur l'année.- Un document doit être signé annuellement avec chaque employeur.
Exemple :Un choriste perçoit un salaire brut de 1000 €.Si cet artiste n’accepte pas l’abattement, sa base de calcul des cotisations est de 1000 € brut. S’il opte pour l’abattement, sa base de calcul de cotisations est de 800 € brut (soit 1000 € – 20%)

Note explicative

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Organismes sociaux

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AUDIENS

Pole Emploi & Pole Emploi Spectacle

URSSAF

Retraite, Prévoyance et santé pour les entreprises ayant un contrat auprès d’Audiens prévoyanceCongés spectacles si embauche d’un artiste ou d’un technicien intermittentCMB - Médecine du travail Audiens gère aussi la déclaration et le règlement du: - CASC (Comité d'actions sociales et culturelles)- FCAP-SVP (aide au paritarisme)

En charge de recouvrer les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage (hors intermittents du spectacle): les contributions « santé » (maladie-maternité, invalidité, décès, complémentaires) ; l'accident de travail et la maladie professionnelle ; la retraite ; la famille ; l'assurance chômage des permanents, les cotisations CSG/CRDS, et les cotisations uniquement dues par l'employeur. C'est également auprès de l'Urssaf qu'on procède aux DUE ou DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche)

Assurance chômage et garantie du salaire dès lors que l’on emploie un artiste ou un technicien en CDDU. On y demande son numéro d'objet On y demande son autorisation EDI pour télédéclarer et télépayer ses cotisations. On y dépose ses AEM (Attestations Employeur Mensuelles)

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AFDAS&Taxe d'apprentissage

DSN

Il ne s'agit pas là d'un organisme de cotisations mais de données importantes dans les déclarations à opérer mensuellementDSN = Déclaration sociale nominativeLa DSN est une déclaration en ligne qui tous les mois transmet les informations concernant chacun de vos salariés à l'Urssaf, Audiens, DGFIP (PAS). Elle est produite à partir du logiciel de paie. Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes : Données concernant la paie du salarié Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Formation professionnelle et taxe d’apprentissage

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Net-entreprises

DGFIP

Outil déclaratif Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l'ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales.

Organisme fiscalLe prélèvement à la source s'applique sur les paies intermittentes et permanentes.Il relève de la responsabilité de l'employeur de déclarer er régler les sommes prélévées à la source à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).Ce par le biais de la DSN et dès lors que les taux personnalisés lui ont été adressés

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Le salariat des équipes artistiques et techniquesFormalités administratives

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Avant la date de représentation

Récupérer données salariés

Pole Emploi

- Affilation EDI (permettant d'envoyer ses AEM de manière dématérialisées)- Demande du numéro d'objet par spectacle à faire apparaitre sur tous les documents contractuels et de paie

Toutes leurs coordonnées socialesNom Prénom, Adresse.Date et lieu de naissance.Numéro de sécurité socialeNuméro Congés SpectaclesRIB en cas de règlement par virementPour les artistes: pratique de l'abattement pour frais professionnels ou non (document justificatif à faire signer chaque année)

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Avant la date de représentation

Contrat de travail ou CDDU

DUE ou DPAe

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses.Dans le secteur du spectacle vivant, il est possible de salarier les équipes permanentes en CDD et CDI relevant du régime général. Les artistes et techniciens sont eux salariés sous le régime de l'intermittence.L'artiste est rémunéré en cachets de 12h (forfait)Le technicien est rémunéré en heures / journées de x heures.

En France, la Déclaration Préalable à l'Embauche ou DPAE est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu'un employeur a l'intention d'embaucher. La déclaration peut s'effectuer sur le site de l'URSSAF, Net-entreprises, ou via son logiciel de paie avec avis de réception dans les 8 jours avant l'embauche.Une copie est à remettre au salarié.

Modèle

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Modèle contrat artiste

Modèle contrat technicien

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Après la date de représentation

DOCUMENTS DE PAIE

Bulletin de paie

- La fiche de paye- Celle-ci peut faire mention du prélèvement à la source- L'AEM - attestation d’employeur mensuelle - pour Pole Emploi (document dont se serviront les intermittents pour leur déclaration mensuelle)- Le certificat Congés Spectacles- Le chèque ou le virement bancaire

Le bulletin de salaire ou fiche de paie est un document obligatoire transmis à un employé par son employeur de manière mensuelle ou selon la périodicité de la paie.Il atteste du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses.

Modèle certificat Congés Spectacles

Modèle BDP clarifié

Modèle AEM

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Après la date de représentation

Pole Emploi & autres organismes sociaux

DSN

- Pôle Emploi: Envoi des AEM dématérialisées + masse salariale brute pour paiement des cotisations (télépaiement possible)Mensuel- AFDAS - Déclaration semestrielle - CMB - Déclaration annuelle - CASC - Déclaration annuelle- Aide au paritarisme - Déclaration annuelle

Déclaration permettant d'envoyer les données de salariat dématérialisées et de télépayer les cotisations ou taxes dues aux organismes suivants: UrssafAudiens (Audiens, Congés Spectacles)DGFIP (Prélèvement à la source)Cela se fait depuis un logiciel de paie.

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Cas pratique

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CAS PRATIQUE CALCUL D'UN COUT PLATEAU : OU A COMBIEN DOIS-JE VENDRE MA DATE POUR ETRE RENTABLE ? 1/2

Pour l'aspect logistique Transport> 2 personnes partent d'Angers avec le matériel et backline en véhicule de tournée (Type Renault Trafic) : Trouver le coût estimatif de la location d’un véhicule de ce type sur 2 jours> 2 personnes partent de Paris en train. Au tarif normal Repas Tous les 4 doivent prendre 1 repas sur la route avant d'arriver sur le lieu (mais n’en prendront pas au retour)Tarif syndical / repas / jour (tarif grand déplacement) = 19,10€

PréambuleCalcul pour une date isolée se déroulant à Bourges. Dans le cadre d'une tournée estimée à 35 dates.Bien penser à l'aller et au retour. Attention : certaines dépenses sont à penser date par date. D’autre s sont à diviser par les 35 dates prévisionnelles.

Pour la masse salariale Groupe composé de 4 personnes> 2 artistes dont un pratiquant l’abattement pour frais professionnels et l'autre pas.Salaire Brut négocié par artiste : 115€> 2 technicien.ne.s (son/régie générale + lumière)Salaire brut négocié par technicien.ne.s : 120€

Pour l'aspect techniqueDemande de backline supplémentaire sur place = Pas de location pour la production (donc pas de frais supplémentaires)

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CAS PRATIQUE CALCUL D'UN COUT PLATEAU / seuil de rentabilité : OU A COMBIEN DOIS-JE VENDRE MA DATE POUR ETRE RENTABLE ? 2/2

Coût de création / résidence de création Après déduction des subventions obtenues(sera imputé sur les 35 dates) = 4500€ Frais de structure (booking, administration, production)20% du montant de la cession HT

Pour l'aspect communication Coût de création graphique (identité visuelle, affiche...) : 1500€ au global (sera imputé sur les 35 dates) Coût de fabrication des affiches pour l'ensemble de la tournée (sera imputé sur les 35 dates):- 3000 affiches 40 x 60 à 0,3€ / affiche- et 4000 80 x 120 à 0,85€ / affiche- Pas de flyers Envoi des affiches/ date : 35€.

grille salaires intermittents

previsionnel seuil de rentabilité

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Merci !

Bonne continuation à toutes et tous

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DIFFUSEUR DE SPECTACLE / CATEGORIE 3 Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. Définition : Je suis entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 3 si, sans être employeur des artistes :
– je diffuse un spectacle dans le cadre d'un contrat avec un autre entrepreneur de spectacles vivants qui me confie l'accueil du public, la billetterie, la sécurité des spectacles– ou je fais tourner le spectacle. 
 La responsabilité du diffuseur consiste à fournir au producteur un lieu de spectacle en « ordre de marche », c'est-à-dire, selon les usages des contrats d'entrepreneurs de spectacles vivants, à fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l'accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles. Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clé en main ». Tout exploitant de lieu achetant un spectacle de ce type devient un diffuseur. Il devra être alors titulaire de deux récépissés valides de déclaration valant licence, celle de 1re catégorie en qualité d'exploitant de lieu et celle de 3e catégorie. De nombreux théâtres municipaux et lieux d'accueil de compagnies entrent dans cette catégorie de diffuseur. Relèvent aussi de cette catégorie les entrepreneurs de tournées qui achètent un spectacle à un producteur pour en assurer la seule commercialisation.N'ont pas besoin de demander la catégorie 3Un producteur qui gère lui-même la billetterie, la sécurité, l'accueil du public, n’est pas diffuseur au sens du code du travail (il n’effectue pas ces tâches dans le cadre d’un contrat). Il n’a pas à déclarer une activité de diffusion mais uniquement celle de producteur. Les organismes qui jouent seulement un rôle d’intermédiaire (mise en relation) entre les organisateurs et les artistes ne relèvent pas de la catégorie de diffuseurs de spectacle (ex : booker, agent artistique etc.) En

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