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contraventions code de la route
Éric MOYA
Created on November 6, 2023
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Transcript
Les contraventions au Code de la route
go!
La tentative, la complicité, les causes d’irresponsabilité pénale ne jouent aucun rôle en matière de contravention routière.
La contravention au Code de la route est une infraction qui peut avoir plusieurs conséquences :
le paiement d’une amende
un retrait de points sur le permis de conduire
des sanctions pénales
5 classes de contraventions.
Définitions
I. Le Code de la route
Livre I
Responsabilités
Dispositions générales
Recherches et constatations d'infractions
Livre II
Livre III
Le conducteur
Le véhicule
Dispositions techniques
Enseignement à la conduite et à la sécurité routière
Dispositions administratives
Permis de conduire
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Comportement du conducteur
Livre IV
L'usage des voies
Dispositions générales
Dispositions complémentaires applicables à certaines voies
Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
II. Les principales contraventions routières 1/2
II. Les principales contraventions routières 2/2
III. La constatation des contraventions routières
1. La procédure de l’amende
a) L’amende forfaitaire « ordinaire »
b) L’amende forfaitaire minorée
c) L’amende forfaitaire majorée
2. L’ordonnance pénale
3. La citation directe au tribunal de police